En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Après les mots :

« déplacements multimodaux »

Rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

«  l’utilisateur tel que défini à l’article 2 de ce règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé »

Objet

Les garde-fous prévus par le texte  pour faire payer les utilisateurs de données seulement au-delà d’un certain seuil de requêtes sont illusoires. En effet, nous disposons d’un cas d’école avec la plateforme mise en place par la RATP.

Celle-ci avait décidé de faire payer l’accès à sa plateforme au-delà d’un certain nombre de connexion. Or, les sociétés qui exploitent les données fournie ont jusqu’à présent mis en place les contre feux pour rester en deca de ce seuil, notamment grâce à un changement d’adresse IP. Au final, la RATP a  dépensé un million d’euros pour créer sa plate-forme, qui nécessite 150 000 euros supplémentaire par an pour l’exploiter et n’a pas reçu jusqu’ici aucun financement par les utilisateurs de ces données.

Pourtant produire une donnée, surtout dynamique, a un coût :

- D’investissement d’une part : ces données découlent de systèmes d’exploitation complexes qui ont nécessité souvent des dizaines de millions d’€ pour être élaborés. Et il faut aussi des serveurs suffisamment puissants pour supporter un grand nombre de requêtes.

- D’exploitation d’autre part : il faut notamment payer les personnels de régulation qui, en adaptant l’offre en temps réel, génèrent ces données ; et il faut payer la maintenance des applications concernées.

Selon l’UTP, la mise en place d’une plate-forme Open data dans un réseau de transport de province est estimée à 100 000 € d’investissement pour la seule mise au format GTFS (conçu par Google !), plus 38 000 à 70 000 € par an de frais de maintenance, et cela hors frais de personnel.

Si des intérêts privés veulent utiliser ces données pour faire du profit, il est logique de les faire payer dès la première requête en intégrant ces deux éléments. Il s’agit d’une mesure compatible avec le règlement européen 2017/1926.