Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-2
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. JACQUIN, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après le mot :
Fixer
Supprimer la fin de la phrase
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la transformation des EPIC en SA.