Article 1er A (nouveau)
|
I. – Le livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : |
|
1° Le premier alinéa de l'article L. 2101‑1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : |
|
« La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire ainsi que d'efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts. |
|
« Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. |
|
« La société nationale SNCF est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent ainsi qu'aux autres dispositions particulières prévues par la loi. |
|
« La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau, dont les missions sont définies à l'article L. 2111‑9 du présent code, ainsi que de la société SNCF Mobilités mentionnée à l'article L. 2141‑1. |
|
« Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin d'assurer ses missions. |
|
« Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L. 2100‑1, le groupe public est notamment chargé : |
|
« 1° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, le réseau ferré national conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France ; |
|
« 2° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et d'autres installations de service reliées au réseau ferré national ; |
|
« 3° D'exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système ; |
|
« 4° D'assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux. » ; |
|
2° L'article L. 2111‑9 est ainsi modifié : |
|
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
|
« Au sein du groupe public mentionné à l'article L. 2101‑1, SNCF Réseau exerce notamment les missions suivantes, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable et d'équité territoriale : » ; |
|
b) Le 5° est ainsi rédigé : |
|
« 5° La gestion unifiée des gares de voyageurs ; » |
|
c) Après le 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : |
|
« 6° La gestion et la mise en valeur d'installations de service ; |
|
« 7° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système. |
|
« La société SNCF Réseau est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent, ainsi qu'aux autres dispositions particulières prévues par la loi. |
|
« À l'exception de la couverture de leurs besoins propres, SNCF Réseau et ses filiales ne peuvent assurer d'activités de transport ferroviaire. » ; |
|
3° L'article L. 2141‑1 est ainsi rédigé : |
|
« Art. L. 2141‑1 . – La société SNCF Mobilités exerce, directement ou à travers ses filiales, des activités d'entreprise ferroviaire et d'autres activités prévues par ses statuts. |
|
« Elle exploite les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121‑12. |
|
« La société SNCF Mobilités est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent ainsi qu'aux autres dispositions particulières prévues par la loi. » |
|
II. – Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Mobilités sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce. |
|
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. |
|
Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101‑1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article au 1 er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. |
|
IV. – À compter du 12 décembre 2020, le deuxième alinéa de l'article L. 2141‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé : |
|
« Elle exploite les services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national. » |
|
V. – À compter du 25 décembre 2023, le deuxième alinéa de l'article L. 2141‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, est supprimé. |