Vers des services publics "à l'européenne"

Rapport d'information n° 82 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 16 novembre 2000

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• AVANT-PROPOS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LES TERMES DU DÉBAT JUSQU'AU TRAITÉ D'AMSTERDAM
    
    • A. UNE RECONNAISSANCE ANCIENNE DE LA SPÉCIFICITÉ DES ENTREPRISES CHARGÉES D'UN SERVICE PUBLIC
      
      • 1. Le statut particulier des entreprises publiques
        
        • a) Le respect des choix des Etats membres
          
        • b) Un principe de soumission aux règles de concurrence
          
        • c) Une possibilité de dérogation encadrée
          
      • 2. Les obligations des Etats membres à l'égard de leurs entreprises publiques
        
        • a) La transparence et la proportionnalité des subventions
          
        • b) Le respect de la réglementation des marchés publics
          
    • B. UNE REMISE EN CAUSE DES SERVICES PUBLICS EN RÉSEAUX PAR LA RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR
      
      • 1. Un mouvement de libéralisation a priori incompatible avec les missions de service public
        
        • a) Une critique radicale des services publics par la Commission
          
        • b) L'ouverture des marchés monopolistiques
          
      • 2. Un effort doctrinal de conciliation entre concurrence et service public
        
        • a) L'infléchissement de la jurisprudence de la Cour de Justice
          
        • b) L'évolution de la position de la Commission
          
        • c) La consécration du service public par le traité d'Amsterdam
          
  • II. LA NOUVELLE COMMUNICATION SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
    
    • A. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE
      
      • 1. La poursuite du processus de libéralisation
        
        • a) L'ouverture croissante des secteurs monopolistiques
          
        • b) Un mouvement apprécié par l'opinion publique européenne
          
      • 2. Les prises de positions récentes en faveur des services publics
        
        • a) Le projet de Charte des services publics élaboré par les entreprises publiques européennes
          
        • b) La mention des services d'intérêt général dans le projet de Charte des droits fondamentaux
          
        • c) Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne
          
    • B. LES ORIENTATIONS DE LA COMMISSION
      
      • 1. La confirmation de la légitimité des services publics
        
        • a) Une conception des services d'intérêt général centrée sur l'utilisateur
          
        • b) La diversité des modalités d'organisation du service public
          
        • c) Le droit des prestataires de services publics à la sécurité juridique
          
      • 2. Les règles applicables aux services publics marchands
        
        • a) Le champ délimité des services d'intérêt économique général
          
        • b) Le rappel des trois grands principes : neutralité de la propriété, liberté de définition, proportionnalité des aides
          
      • 3. Les intentions de la Commission pour l'avenir
        
        • a) La définition des niveaux d'intervention en application du principe de subsidiarité
          
        • b) L'évaluation des performances des services d'intérêt général
          
        • c) La consultation des parties concernées
          
        • d) Un renforcement de l'obligation de transparence
          
        • e) La coordination des autorités de régulation
          
        • f) Le renfort des autres outils de cohésion économique et sociale
          
    • C. APPRÉCIATIONS DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION
      
      • 1. Un texte globalement équilibré, en dépit d'ambiguïtés
        
      • 2. Des orientations positives à approuver sans réserve
        
      • 3. Des orientations préoccupantes à nuancer
        
      • 4. Des orientations manquantes à évoquer
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• LISTE DES ANNEXES
  
• Annexe I
  
  Articles 16, 31, 73, 81, 82, 86, 87, 88 et 295
  du Traité instituant la Communauté européenne
  
• Annexe II
  
  Memorandum du Gouvernement français
  (17 mars 1993)
  
• Annexe III
  
  Introduction du rapport au Premier Ministre
  sur le service public,
  
  de M. Denoix de Saint-Marc
  
• Annexe IV
  
  Avis du Centre Européen des Entreprises à participation Publique et des Entreprises d'Intérêt Economique Général (CEEP)
  
• Annexe V
  
  Avis de l'Initiative pour des
  Services d'Utilité Publique en Europe (ISUPE)
  
• Annexe VI
  
  Avis de la Commission Supérieure du Service Public
  des Postes et Télécommunications (CSSPpt)