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TurcProjet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
15 novembre 2011 :
Gendarmerie européenne
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Louis CARRÈRE
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 98 (2011-2012) de M. Jean-Louis CARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 15 novembre 2011
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- INTRODUCTION
- I. LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE :
UNE COOPÉRATION EUROPÉENNE QUI ILLUSTRE TOUT
L'INTÉRÊT DE DISPOSER D'UNE FORCE DE POLICE À STATUT
MILITAIRE, À L'IMAGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
- II. UN TRAITÉ QUI PERMET D'APPORTER DES
CLARIFICATIONS JURIDIQUES MAIS QUI POSE UNE IMPORTANTE DIFFICULTÉ
S'AGISSANT DE SON RÉGIME LINGUISTIQUE
- I. LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE :
UNE COOPÉRATION EUROPÉENNE QUI ILLUSTRE TOUT
L'INTÉRÊT DE DISPOSER D'UNE FORCE DE POLICE À STATUT
MILITAIRE, À L'IMAGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
- CONCLUSION
- PREMIER EXAMEN EN COMMISSION
- AUDITION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, M.
CLAUDE GUÉANT
- SECOND EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - ETAT DES RATIFICATIONS
