TITRE III
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DISPOSITIONS
RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
Article 6 A
(art. L. 162-5-15 du code de la
sécurité sociale)
Identification des médecins
hospitaliers
et des médecins de centres de santé
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement prévoyant qu'un décret précise la liste des documents transmis à l'assurance maladie sur lesquels devra figurer le numéro d'identification des praticiens hospitaliers.
M. Jean-Pierre Door , député , a rappelé qu'il existe déjà des dispositifs d'identification des médecins hospitaliers. Le souci exprimé par cet article est logique : 20 % des dépenses de la médecine de ville sont prescrits à l'hôpital. Il convient cependant d'en encadrer les modalités.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 6 A ainsi rédigé.
Article 6
(art. L. 162-26 et
L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
articles 24,
33 et 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
de
financement de la sécurité sociale pour 2004,
article 36 de la
loi n° 2004-810 du 13 août 2004
relative à
l'assurance maladie
et art. L. 4311-13 du code de la santé
publique)
Tarification à l'activité
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement de précision rédactionnelle.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à prévoir une étape intermédiaire dans le processus de convergence des tarifs de prestations applicables aux établissements de santé publics et privés, afin de préciser qu'en 2008 cette convergence devra être assurée à au moins 50 %.
M. Jean-Pierre Door , député , a estimé que l'adoption de l'amendement est de nature à soutenir les efforts d'adaptation des établissements publics. Il faut une étape d'évaluation en 2008.
M. Yves Bur , député , a souligné la nécessité d'un processus progressif de convergence dès 2005. Il reste à régler la question de l'intégration des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs des établissements privés. Se ralliant à l'amendement de M. Bernard Perrut, il a retiré un amendement précisant que le processus de convergence des tarifs est annuel à partir de 2005.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à l'objectif poursuivi mais a souligné que les charges différentes que doivent assumer les hôpitaux publics et les cliniques constituent, à terme, un obstacle majeur. Le rapprochement posera un problème : on risque dans ce processus de devoir aborder la question du statut de la fonction publique hospitalière et donc de l'ensemble de la fonction publique.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a exprimé une forte réserve sur la possibilité de mettre en oeuvre un tarif unique, applicable à l'ensemble des établissements de santé. Il s'agit d'un mythe qui relève de l'affichage idéologique.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements puis l'article 6 ainsi rédigé.
Article 6 bis A
(art. L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale)
Remise d'un rapport sur la
détermination du périmètre
des missions
d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement précisant que les critères d'attribution des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation feront l'objet d'un bilan annuel.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 6 bis A ainsi rédigé.
Article 6 bis B
(art. L. 162-32-1 du code de la
sécurité sociale)
Relations conventionnelles entre l'assurance
maladie
et les centres de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 6 bis C
(art. L. 162-47 du code de la
sécurité sociale)
Dispositif d'aide à l'installation
des centres de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 6 bis D
Remise d'un rapport sur le
financement de la télémédecine
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 6 bis
(art. L. 161-39
du code de la sécurité sociale)
Information de la Haute
autorité de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 7
Avances de
trésorerie aux établissements privés et aux professionnels
exerçant à titre libéral dans ces
établissements
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 bis
Remise d'un rapport au
Parlement
sur la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 ter
(art. L. 6154-3 du code de la
santé publique)
Rémunération des praticiens radiologues
hospitaliers
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 10 bis
(art. L. 162-47 du code de la
sécurité sociale)
Attributions des missions régionales
de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 12
(art. L. 712-10-1 et
L. 712-9 du code de la sécurité sociale
et art. L.
722-24-1 du code rural)
Affiliation des enseignants et documentalistes
contractuels
ou agréés des établissements privés
sous contrat
au régime d'assurance maladie des fonctionnaires
M. Jean-Pierre Door, député, a proposé de supprimer le paragraphe II bis de cet article visant à maintenir pour l'État les règles des cotisations patronales actuellement en vigueur pour les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat.
Après avoir déclaré souhaiter que la sécurité sociale ne soit pas lésée financièrement par les dispositions prévues par cet article, il a rappelé que le gouvernement s'est engagé à ce qu'il y ait effectivement une compensation de l'Etat, mais dans le cadre plus général de la réforme du statut et du régime de retraite des enseignants privés. Cette question fait d'ailleurs l'objet de la proposition de loi de M. Yves Censi, qui doit être examinée prochainement par l'Assemblée nationale.
Il a estimé que cette question ne doit pas être réglée dans le cadre du présent texte, mais au sein d'un texte législatif spécifiquement consacré à la situation des maîtres du privé au regard des régimes de retraite.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a considéré opportun de fixer les modalités de compensation des pertes de recettes subies par l'assurance maladie lors de l'examen du futur projet de loi réformant la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré partager les propos tenus par M. Alain Vasselle, en estimant que l'État « se tire une balle dans le pied », en ne procédant pas à un effort réel de compensation des charges même si le traitement de cette question passe par une réforme globale de l'assurance maladie. On peut également s'interroger sur la cohérence de ce projet de loi, l'article 6 prévoyant un processus de convergence rapide des tarifs des établissements de santé publics vers ceux des établissements privés, tandis que le présent article propose de « nationaliser » la gestion des personnels.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 12 ainsi rédigé.
Article 12 bis
Prise en charge des
femmes
victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté deux amendements visant à préciser les conditions dans lesquelles les femmes bénéficient, à titre dérogatoire, d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail lorsque leur grossesse pathologique est liée à l'exposition au distilbène.
M. Jean-Pierre Door, député, a expliqué que bien que ce médicament ne soit plus prescrit depuis plusieurs années, sauf pour le traitement du cancer de la prostate, il s'agit toujours d'un problème douloureux et sensible pour les femmes, qui y ont été exposées in utero .
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a souligné que l'utilisation de ce médicament est, en tout état de cause, contraire aux recommandations de bonne pratique.
M. Jean-Pierre Door, député, a proposé de préciser, par décret en Conseil d'État, les conditions dans lesquelles ces femmes bénéficient d'un congé maternité à compter du premier jour de leur arrêté de travail, afin de veiller à ce que ce régime dérogatoire bénéficie aux seules femmes dont la grossesse pathologique est reconnue comme liée à l'exposition au distilbène.
M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est interrogé, dans ce contexte, sur les conditions d'évaluation des médicaments mis sur le marché - de même que l'on pourrait s'interroger sur d'autres facteurs de risques comme l'amiante.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements puis l'article 12 bis ainsi modifié.
Article 13
(art. 25 de la loi
n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement
de la
sécurité sociale pour 1999)
Dotation de financement du Fonds
d'aide
à la qualité des soins de ville
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis
(art. L. 162-15-2 du code de la
sécurité sociale)
Prolongation des conventions nationales, de
l'accord-cadre et des accords conventionnels interprofessionnels avec les
professions de santé
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à supprimer la mention de l'approbation des conventions par arrêté.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 13 bis ainsi rédigé.
Article 13 ter
(art. L. 161-31 et
L. 162-16-3-1 du code de la sécurité sociale)
Lutte
contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14
Dotation de
financement de l'Office national d'indemnisation
des accidents
médicaux, des affections iatrogènes
et des infections
nosocomiales (ONIAM)
Après que M. Yves Bur, député , a voté contre, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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Article 15 bis
(art. L. 133-4
et L. 133-4-1 du code de la sécurité
sociale)
Recouvrement des indus par les caisses d'assurance
maladie
auprès des établissements de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 15 quater
(art. L.
711-7 du code de la sécurité sociale)
Contribution forfaitaire
due par les assurés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 18 bis
(art. L. 111-2-1 du code de la
sécurité sociale)
Incitation à la création des
maisons médicales de garde
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article, considérant que ces dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'elles sont rédigées de façon imprécise.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a rappelé qu'il incombe à l'assurance maladie et non à l'Etat de participer au financement des maisons médicales de garde ainsi qu'à toute opération visant à garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé le rôle pionnier joué par l'assurance maladie en matière de financement des maisons médicales de garde.
M. Gérard Bapt, député, a rappelé que l'Etat et l'assurance maladie constituent deux sources de financement distinctes. Il est préférable d'impliquer l'assurance maladie mais on peut aussi imaginer que le conseil général, par exemple, puisse intervenir.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que cette mesure trouve plus naturellement sa place dans le texte relatif au développement des territoires ruraux dont plusieurs articles autorisent les collectivités locales à apporter, sous certaines conditions, une aide financière aux professionnels de santé ou aux maisons médicales de garde.
M. Bernard Cazeau, sénateur, s'est déclaré favorable au maintien de cette disposition, telle que le Sénat l'a adoptée, car elle vise à la fois les zones rurales et les zones urbaines sensibles.
M. Jean-Pierre Door, député, a considéré que si tous s'entendent sur sa nécessité, l'objectif de l'article introduit par le Sénat est déjà satisfait par le projet de loi relatif aux territoires ruraux. Il revient en outre à l'assurance maladie de financer ce type d'actions, comme le font par exemple les URCAM, via le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville dont l'Assemblée nationale souhaite la prolongation et pour lequel elle a obtenu un doublement de la dotation. L'Etat doit assurer sa fonction de « garant » et non de « gérant ».
M. Nicolas About, président , s'est déclaré favorable aux principes posés par la rédaction actuelle de l'article 18 bis . Il a toutefois estimé que ces dispositions n'ont pas, en l'état, de caractère normatif et qu'elles devraient être examinées dans le cadre mieux adapté du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.
Article 18 ter (nouveau)
(art. L. 122-26 du code
du travail)
Allongement de la durée du congé de
maternité
en cas de naissance prématurée
La commission mixte paritaire a introduit, sous la forme d'un article additionnel au titre III consacré à l'assurance maladie, le dispositif relatif à la durée du congé de maternité en cas de prématurité de l'enfant qui figurait précédemment à l'article 24 A au sein du titre IV.
Elle a en effet considéré que des dispositions relatives au financement des congés de maternité se rattachent logiquement à la branche assurance maladie et non à la branche famille de la sécurité sociale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 18 ter (nouveau).