LOI constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 Le Congrès a adopté, Article unique. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la Constitution sont modifiés comme suit : "La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingts jours. "La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. "Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit."
Fait à Paris, le 30 décembre 1963. C. DE GAULLE
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