En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, Daniel DUBOIS, CANEVET et JANSSENS et Mmes PERROT, GUIDEZ et FÉRAT

ARTICLE 3

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Alinéa 48

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

b) Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

dissuasives

Objet

Le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les milieux et les habitats naturels ne s’avère pas suffisante.

L’agrainage n’a pas la même vocation car il consiste à attirer et à maintenir des animaux, essentiellement les sangliers, dans le but de limiter leurs déplacements.

Des études conduites dès les années quatre-vingt-dix par l’office national de la chasse dans le massif d’Arc-en-Barrois ont permis de démontrer qu’un agrainage intelligent permettait de limiter de 80 % les déplacements des sangliers et contribuait à limiter les dégâts qu’ils causent aux cultures agricoles riveraines.

Depuis l’instauration des schémas de gestion cynégétiques à la fin des années 2000, les fédérations départementales des chasseurs ont pu faire valider par les préfets des dispositions spécifiques précisant les modalités d’agrainage en fonction des contextes locaux et des calendriers culturaux, particulièrement pour les semis.   

L’agrainage est donc à cet égard un excellent moyen de dissuasion et, dans plusieurs départements tels que la Côte d’Or ou la Meuse, où les préfets avaient été tentés de l’interdire de façon doctrinaire, les conséquences ont été catastrophiques avec une explosion des dégâts et donc des indemnisations. Ils ont d’ailleurs rétabli cette pratique au terme de ces expériences malheureuses.

Il convient donc de laisser jouer pleinement la subsidiarité pour encadrer la pratique de l’agrainage sans en interdire le principe dans la loi, ce qui serait contre-productif.