Proposition de loi Lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°19
1 février 2016
(1ère lecture)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 10 du présent projet de loi propose la création de deux nouvelles infractions pénales : délit de consultation habituelle de sites terroristes et délit d’entrave au blocage judiciaire ou administratif des contenus faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à ces actes.
Les auteurs du présent amendement considèrent que ces infractions et les peines qui leur sont attachées sont tout à fait excessives. Il existe, dans le code pénal, nombre d’infractions permettant de réprimer les individus se livrant à de la propagande terroriste, notamment sur internet. Les auteurs préconisent donc la suppression de ces dispositions.