Copie privée numérique

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 245 (2000-2001) de Mme Danièle POURTAUD et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, déposé au Sénat le 3 avril 2001

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 mai 2001
      • Texte n° 94 (2000-2001) adopté par le Sénat le 17 mai 2001

  3.  à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3077 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2001

  4. Caducité

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