| Code de justice militaire et code de la défense |
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Loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3275 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 août 2006
- Rapport n° 3649 de M. Dominique CAILLAUD, député, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 janvier 2007
- Texte n° 671 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Sénat
Loi promulguée