Code de justice militaire et code de la défense

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

• Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 parue au JO n° 55 du 6 mars 2007

Dossier législatif

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3275 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 août 2006
• Rapport n° 3649 de M. Dominique CAILLAUD, député, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 janvier 2007
• Texte n° 671 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

Sénat

• Texte n° 219 (2006-2007) transmis au Sénat le 7 février 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères
• Rapport n° 235 (2006-2007) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2007
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 81 (2006-2007) adopté sans modification par le Sénat le 20 février 2007

Loi promulguée

• Loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (n° 2007-289 du 5 mars 2007), parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Justice - Défense.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.