Magistrature

Dossier législatif

Loi organique relatif au statut de la magistrature

Loi n° 80-844 du 29 octobre 1980 parue au JO du 30 octobre 1980
Décision du Conseil constitutionnel n° 80-123 du 24 octobre 1980 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1301 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1332 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 224 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 19 (1979-1980) transmis au Sénat le 16 octobre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 (1979-1980) adopté avec modifications par le Sénat le 8 avril 1980

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1607 transmis à l'Assemblée nationale le 9 avril 1980

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1638 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 280 adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 1980

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 212 (1979-1980) transmis au Sénat le 17 avril 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 (1979-1980) adopté avec modifications par le Sénat le 29 avril 1980

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 245 (1979-1980) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 mai 1980

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1673 transmis à l'Assemblée nationale le 30 avril 1980

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1726 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 319 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 juin 1980

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 341 (1979-1980) transmis au Sénat le 25 juin 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 112 (1979-1980) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1980

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1882 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1980

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1885 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 352 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1980

  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

    • Loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 80-844 du 29 octobre 1980), parue au JO du 30 octobre 1980

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