Mariage entre personnes du même sexe

Dossier législatif

Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 745 (2011-2012) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 août 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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