1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 166 rectifié (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012 - étude d'impact
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 631 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 701 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2013
      • Texte de la commission n° 701 déposé le 6 février 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 90 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 389 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 819 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 828 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
      • Texte de la commission n° 828 déposé le 20 mars 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 100 modifié par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
  6. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 878 transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 883 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2013
      • Texte de la commission n° 883 déposé le 3 avril 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 104 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013
  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 499 (2012-2013) transmis au Sénat le 10 avril 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 923 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 924 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 118 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

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