Disponible au format PDF Acrobat
Table des matières
Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
Mise au point au sujet d'un vote
Discussion des articles (Suite)
Article 7 (Précédemment réservé)
Mise au point au sujet de votes
Discussion des articles (Suite)
Après l'article 7 (Précédemment réservé)
Mises au point au sujet de votes
Discussion des articles (Suite)
Mise au point au sujet de votes
Ordre du jour du vendredi 13 novembre 2026
SÉANCE
du jeudi 12 novembre 2026
19e séance de la session ordinaire 2026-2027
Présidence de Mme Laurence Garnier, vice-présidente
La séance est ouverte à 10 h 30.
Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
Mise au point au sujet d'un vote
Mme Frédérique Puissat. - Lors du scrutin public n°66, M. Pierre Cuypers, Mme Kristina Pluchet, MM. Dimitri Doussot, Jean-Jacques Panunzi, Max Brisson, Daniel Gremillet, Mme Martine Berthet, MM. Julien Bounie, Jean-Marc Boyer, Christian Klinger, Mme Sabine Drexler, MM. Bruno Rojouan, Laurent Duplomb, Bruno Retailleau, Jean-Claude Anglars, Christophe Guilloteau, Olivier Paccaud, Jean Pierre Vogel, Hugues Saury, Mme Catherine Di Folco, MM. Florent Brunet, Albéric de Montgolfier, Alexis Robin, Mme Muriel Jourda, MM. Maxence de Rugy, Stéphane Piednoir, Mme Françoise Dumont, M. Alain Houpert, Mmes Marie Mercier, Sylviane Noël, M. Francis Szpiner, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Sylvie Valente Le Hir, Viviane Malet, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Else Joseph, MM. Christian Simon, Guillaume Chevrollier, Mme Agnès Evren, M. Olivier Rietmann, Mmes Marie-Pierre Mouton, Laurence Muller-Bronn, MM. Christian Bruyen, Cédric Vial, Mmes Valérie Boyer, Dominique Santoni, MM. Jean-Baptiste Blanc, Pierre Boileau et Laurent Somon souhaitaient voter pour.
Acte en est donné.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.
Discussion des articles (Suite)
Article 7 (Précédemment réservé)
M. Alexis Robin . - Le Gouvernement propose une nouvelle réduction des allègements de cotisations patronales pour 3,7 milliards d'euros. La mesure, présentée comme une rationalisation technique, alourdit les prélèvements sur les entreprises, pénalisant les employeurs qui ont choisi de récompenser leurs employés par l'intéressement ou la participation.
Nos entreprises ont besoin de stabilité et de compétitivité, non d'une augmentation supplémentaire du coût du travail. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer toujours sur une augmentation des prélèvements. Je défends donc une suppression ciblée des dispositions de cet article, notamment quand elles pénalisent l'épargne salariale et le partage de la valeur. Refusons une nouvelle hausse des charges.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Les exonérations de cotisations sociales ont considérablement augmenté, passant de 20 milliards d'euros en 2014 à 75 milliards ces trois dernières années.
La sécurité sociale repose sur un principe simple : les cotisations sociales, salaire socialisé, financent une caisse commune pour protéger contre la maladie et la perte d'emploi et pour financer la retraite.
Les exonérations se sont multipliées ces dernières années, dans le but affiché de favoriser les créations d'emploi. Mais quinze ans après, quel échec ! Zéro création d'emploi et des caisses de l'État vides. La sécurité sociale devient une variable d'ajustement budgétaire.
C'est pourquoi nous avons accueilli favorablement le gel des barèmes des allègements généraux de cotisation prévu à l'article 7, seul article du texte à générer réellement des recettes - 3,4 milliards d'euros. Cependant, en 2027, les exonérations atteindront toujours 61 milliards d'euros, dont 57 milliards pour les seuls allègements généraux.
Le sujet passionne : le Medef s'inquiète, le Gouvernement annonce de nouvelles restrictions, les organisations syndicales redoutent de nouveaux allègements, au détriment de la sécurité sociale. Ces mesures sont davantage débattues dans les cabinets ministériels et auprès des journalistes que dans l'hémicycle...
M. Marc Laménie . - L'article 7 représente une masse financière considérable. Son incidence sur l'emploi et l'activité économique est très importante. Or il faut soutenir les entreprises.
La réduction générale dégressive unique (RGDU) coûte 75 milliards d'euros chaque année. La Cour des comptes et l'OCDE ont proposé de réduire ces allègements généraux, mais attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi.
Néanmoins, le groupe Les indépendants votera cet article.
Mme Annie Le Houerou . - Cet article comporte des avancées, mais aussi des points problématiques. Réduire les allègements généraux de cotisations sociales patronales va dans le bon sens - plus de justice, plus de recettes -, grâce à une meilleure prise en compte de certains compléments de rémunération dans le calcul. Néanmoins, cette rationalisation ne doit pas pénaliser les travailleurs des classes moyennes et les moins bien dotés.
Attention, toutefois : cet article étend certains dispositifs dérogatoires ; le régime obligatoire de la prime de partage de la valeur (PPV) peut favoriser le versement de primes ponctuelles au détriment d'augmentations pérennes de salaires.
La pérennisation de la monétisation des jours de repos pose problème. Si cela permet un complément de rémunération immédiat, ce n'est pas la bonne solution pour améliorer le pouvoir d'achat. Vous privilégiez une réponse ponctuelle d'urgence au lieu d'une revalorisation durable des salaires.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !
Mme Anne Souyris . - Cet article intègre dans le calcul des allègements généraux les compléments de salaire et prolonge les exonérations sur les primes Macron. Les salaires ouvrent des droits sociaux, quand les compléments de salaire fragilisent nos retraites : pour la sécurité sociale, c'est la double peine. Ainsi, cette mesure technique permettrait de mieux cibler les allègements.
Mais c'est l'arbre qui cache la forêt. La prime Macron, qui bénéficie en réalité aux salariés les mieux payés, reste exonérée. Pire, quelque 34 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales ne sont pas compensées par l'État, comme le requiert pourtant la loi Veil de 1974. Et ces exonérations sont financées par la TVA, fiscalité moins juste que la cotisation. Plutôt qu'élargir encore cette TVA sociale, socialisons davantage les compléments de revenu.
Mme Frédérique Puissat . - La prime Macron n'a jamais existé ! Ce sont les entreprises qui la versent, pas M. Macron lui-même ! (On s'en amuse sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UCI.) Oui, c'est l'arbre qui cache la forêt : la forêt du coût du travail et du temps de travail. Grâce à cet article, nous pourrons en débattre en toute sérénité.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié bis de Mme Devésa et alii.
L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°223 rectifié ter de Mme Belrhiti et alii.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°706 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. François Aubey. - Vous allez alourdir le coût du travail dans le bâtiment, la propreté ou le médico-social. En outre, cet article pénaliserait les entreprises qui essaient de partager la valeur. Conservons la capacité des entreprises à recruter, valoriser les salaires et investir. Supprimons l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1022 rectifié bis de M. Pernot et alii.
M. Clément Pernot. - La quête obsessionnelle d'économies ne doit pas empêcher de faire preuve de discernement. Cet article a des conséquences fâcheuses pour les entreprises dont les salariés sont payés entre 1,5 et 3 Smic et qui font le choix d'augmenter les rémunérations en renforçant le partage de la valeur. N'allons pas les sanctionner. Je vous propose donc de supprimer l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1074 rectifié octies de Mme Mercier et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1087 de Mme Muller-Bronn.
L'amendement n°1087 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1137 de M. Castillo et alii.
L'amendement n°1137 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1344 de M. Houpert.
L'amendement n°1344 n'est pas défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission n'est pas insensible à vos arguments. Toutefois, l'article 7 ne peut être examiné sans prendre en compte la totalité des allègements généraux, qui coûtent 75 milliards d'euros. Ne nous focalisons pas seulement sur ces 3,7 milliards d'euros.
Nous avons entendu plusieurs économistes : Gilbert Cette, président du Conseil d'orientation des retraites (COR), Antoine Bozio et Yannick L'Horty ne se sont pas opposés frontalement à cet article.
Nous proposerons un report de l'application de l'article au 1er avril, ce qui soulage de fait les entreprises de 900 millions d'euros. Il faut surtout conduire une réflexion de fond sur les allègements généraux, comme le souhaite le Gouvernement. Il ne serait pas raisonnable de supprimer brutalement cet article, alors que les discussions courront jusqu'au 31 mars et qu'il est l'une des clés de voûte du PLFSS.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. - Nous devons respecter deux formes de cohérence : la cohérence interne des allègements généraux et la cohérence budgétaire.
Le Gouvernement prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros l'année prochaine, à parts égales entre les retraites et la santé.
Vous connaissez notre point de vue sur les retraites. On ne peut rien faire sur l'aspect démographique sans réforme structurelle. En effet, le nombre de retraités augmente. Résultat, mécaniquement : 6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Nous visons donc des mesures de freinage sur l'indexation et envisageons de modifier l'abattement professionnel pour les retraités. Nous espérons atteindre 5 milliards d'euros d'économies sur ces quantums et voulons limiter l'indexation aux petites retraites.
Au nom de l'intérêt général, il n'est pas anormal de demander un effort aux entreprises, par le biais des allègements généraux. Je rappelle que nous ne touchons pas aux avantages fiscaux et aux cotisations sociales salariales.
Deux échéances concernent les allègements généraux : celle du budget et celle qui résulte des mouvements sociaux. Lors de la conférence sociale de lundi dernier, le Premier ministre a proposé un processus pour augmenter les salaires dans le pays. Mais comme l'a souligné Mme Puissat, cela se joue dans les entreprises, les salaires ne sont pas fixés par le ministre du travail !
Le Gouvernement peut décider de coups de pouce sur le Smic. Ce matin, j'ai lancé un comité de suivi des salaires, pour engager très rapidement des négociations de branche. Les partenaires sociaux négocieront pour augmenter les minima sociaux à la hauteur de ce nouveau Smic. Nous espérons un effet de halo.
En janvier, nous débattrons d'un ajustement du coût du travail, et donc du décret RGDU, si les entreprises sont de bonne volonté s'agissant des salaires. Le chômage structurel a baissé de 10 % à 8 % grâce à ces allègements. Le chômage est en légère baisse, alors que la situation économique est difficile.
Le moment est toutefois venu de réfléchir globalement à l'intérêt des allègements de cotisations sociales, car l'effort est très important. Il peut aussi y avoir un effet de substitution au salaire. Nous devons avoir cette discussion.
Une mission a été confiée au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'à moi-même : nous devons faire des propositions au Premier ministre, d'ici à trois mois, sur une réforme structurelle. Les allègements généraux sont une trappe à Smic. Pour augmenter de 100 euros par mois un salarié au Smic, cela coûte 450 euros à l'entreprise.
Ne privons pas le Sénat d'un tel débat, d'un trait de plume. Ce serait renoncer à 3,7 milliards de recettes pour les comptes sociaux et renoncer à avoir un premier échange sur cet instrument de politique publique. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - C'est un système d'équation à x inconnues. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Il faut prendre en compte la situation des entreprises, fragilisées, celle des salariés qui veulent plus de pouvoir d'achat, grâce à une meilleure rémunération, la trappe à bas salaires et l'équilibre de nos comptes sociaux.
Tout cela est fragile, résoudre l'équation est difficile.
Je fais confiance aux partenaires sociaux, qui ont les éléments en main. Mais je dénonce une certaine hypocrisie : comme nous n'avons jamais eu ce débat sur le coût du travail, nous gardons un coût du travail élevé, tout en accordant des allègements... Nous devrions plutôt définir le coût du travail à son juste prix.
Ce chantier nous dépasse, mais nous avons une responsabilité : obtenir un budget de la sécurité sociale le plus équilibré possible, et qui tende vers le bon objectif.
M. Patrick Kanner. - Merci de nous avoir éclairés sur le vote, négatif, que nous aurons sur ces amendements de suppression. Nous voulons débattre. Je ne comprends pas votre position, chers collègues de droite, à moins qu'il n'y ait eu des coups de fil réguliers du Medef...
Il existe des voies de dialogue avec les partenaires sociaux, pour que l'effort demandé soit plus juste.
Mais, monsieur le ministre, pourquoi ne pas l'avoir lancé plus tôt ?
Le PLFSS a été rejeté par l'Assemblée nationale. De telles conférences sociales, salariales, vous en avez mené précédemment, avec des résultats pour le moins restreints. Aujourd'hui, il y a une prise de conscience du Gouvernement. Mais, à quelques mois de l'échéance présidentielle, je regrette ce calendrier.
Si le dialogue avait été engagé plus tôt, nous pourrions travailler mieux. Je vous demande donc la plus grande clarté pour nos débats, qui en manquent. Nous voterons contre ces amendements de suppression.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous naviguons à vue... On ne sait plus où on va !
Nous nous opposerons à la suppression de cet article.
Nous nous félicitons du lancement de la conférence sociale, mais monsieur le ministre, depuis lundi, nous vous demandons la lettre de cadrage. Vous savez où vous allez ! (Mme Anne-Sophie Romagny fait mine d'en douter.) Tous les jours, nous regardons la presse, écoutons la radio, tout comme les syndicalistes qui nous informent de l'avancée des négociations sociales. Un chiffrage des mesures est attendu.
Et vous ne pouvez rien nous dire ? Mais nous sommes au Parlement, soyons sérieux ! Votre budget a été rejeté à l'Assemblée nationale, même par les vôtres. Donnez-nous la lettre de cadrage.
M. Martin Lévrier. - Ce n'est pas le budget du Gouvernement qui a été rejeté à l'Assemblée nationale, mais le budget transformé par les députés eux-mêmes.
Les amendements identiques nos223 rectifié ter, 706 rectifié, 1022 rectifié bis et 1074 rectifié octies ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°844 de M. Szczurek et du groupe UNT.
M. Joshua Hochart. - Encore un article rabot. Sans marge de manoeuvre, dans l'impossibilité de mener à bien toute réforme, le Gouvernement nous propose toujours la même méthode, éprouvée mais lacunaire, afin d'assurer sa survie politique, au détriment de la compétitivité de l'économie et du pouvoir d'achat.
Ce très mauvais signal alourdit le coût du travail. Le Gouvernement encourage d'une main le partage de la valeur pour, de l'autre, alourdir les impôts. C'est incompréhensible. Le travail doit mieux payer en France, l'engagement des salariés être récompensé.
Mme la présidente. - Amendement n°1185 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Le rapport Bozio-Wasmer date d'octobre 2024. Une réforme structurelle à trois mois de la fin du mandat présidentiel, ce n'est pas sérieux.
L'intéressement et la PPV se sont développés à hauteur de 4,1 % par an entre 2020 et 2025, contre 3 % par an pour les salaires. Il y a un effet d'éviction certain. Ces dispositifs profitent en outre aux salaires les plus élevés. Et ces sommes échappent aux cotisations : la perte de recettes atteint 4,2 milliards d'euros pour la sécurité sociale.
Nous regrettons le maintien de l'exonération du forfait social, découlant de la loi Pacte, pour l'intéressement et la prime de partage de la valeur dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés.
Nous y revenons dans notre amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°901 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - D'un côté, vous demandez des économies sur les pensions et les soins, de l'autre vous renoncez à des recettes. Quid des stock-options, monsieur le ministre ?
Une prime peut disparaître, une augmentation de salaire non. Quand une entreprise distribue une action gratuite, la richesse est mal distribuée. Les cotisations, elles, ne sont pas des charges, contrairement à ce qu'en disent les éditorialistes de certaines chaînes d'information continue : c'est une part du salaire mis en commun qui génère des droits, pour se soigner ou partir à la retraite.
Soumettons les stock-options à cotisation.
Mme la présidente. - Amendement n°1176 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - L'intéressement et la participation ne sont pas pris en compte dans l'assiette du calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Selon la Cour des comptes, cela représente 4,7 milliards d'euros en 2023. Nous voulons mieux prendre en compte ces compléments de rémunération pour les salariés gagnant plus de 2,5 fois le Smic, pour limiter les effets d'aubaine et produire des recettes supplémentaires. Ces allègements n'ont pas fait la preuve de leurs effets, ni sur l'emploi ni sur la productivité des entreprises.
Mme la présidente. - Amendement n°907 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Primes, épargne salariale, intéressement et participation se substituent aux hausses de salaire. Pas d'augmentation pérenne pour le travailleur, mais une hausse ponctuelle à la main de l'employeur, et qui ne génère aucune contribution aux caisses de protection sociale : bref, aucun droit à la retraite, au chômage... Plus l'entreprise verse des primes, moins elle augmente les salaires. C'est l'illusion du partage.
Les alinéas 13 et 14 sortent l'intéressement et la participation de l'assiette du forfait social : supprimons-les.
Mme la présidente. - Amendement n°426 de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Cet article supprime le malus seniors, introduit par la LFSS 2026, seule sanction proposée par l'accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2024 pour les entreprises de plus de 300 salariés ne négociant pas sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés.
C'est rendre l'obligation d'agir pour l'emploi des seniors sans effet.
Seuls 61,7 % des 55 à 64 ans ont un emploi, contre 84 % pour les 25 à 55 ans. Pour les 60 à 64 ans, c'est 44 %, soit 11 points en dessous de la moyenne européenne.
On ne peut demander aux salariés de travailler plus longtemps sans rien demander aux entreprises sur l'emploi des seniors. Il faut maintenir le malus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°902 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Le malus vise les entreprises qui ne négocient pas ou n'adoptent pas de plan d'action pour l'emploi des seniors. Il n'a pas encore pu s'appliquer faute de décret. Aujourd'hui, on le supprime ! Quel raisonnement... Comment juger de l'efficacité d'un dispositif qu'on a laissé dans un tiroir ?
Après 55 ans, trop de salariés sont poussés vers la sortie. Je rappelle la réforme de 2023 qui a reculé l'âge de départ à la retraite. On demande aux salariés de travailler plus longtemps, mais on retire la sanction qui devait responsabiliser les employeurs. Sans sanction, quelle portée pour l'obligation de négocier inscrite dans le code du travail ? On préfère la conviction à la contrainte ; les salariés apprécieront...
Publiez le décret, puis faisons le bilan.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1177 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Les salariés seniors peinent à se maintenir dans l'emploi et à retrouver un travail quand ils l'ont perdu. Les entreprises doivent prendre leurs responsabilités. C'est le sens du malus. Plus de personnes doivent travailler pour maintenir l'équilibre des comptes sociaux : nous devons améliorer le taux d'emploi des jeunes, mais surtout des seniors.
Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié de M. Berard et alii.
M. Serge Berard. - À la suite des résultats catastrophiques des élections législatives, le Président de la République et le Gouvernement ont renoncé à réformer. Résultat, des extrêmes toujours plus hauts dans les sondages, et une dette abyssale. Vous vous en prenez aux entrepreneurs qui partagent le fruit de leur travail. Il faut encourager à réussir par le travail, pour plus de salaire net et moins de dépenses sociales. C'est ce que nous ferons dans quelques mois avec David Lisnard.
Mme Marion Canalès. - Encore un qui s'y met !
Mme la présidente. - Amendement identique n°689 de M. Hochart et alii.
M. Frank Giletti. - Concrètement, avec cet article, une entreprise qui verse 1 000 euros d'intéressement à un salarié payé 1,8 Smic perdra 200 euros : plus vous partagez, plus vous payez. C'est le pire signal possible à envoyer aux employeurs. Notre amendement supprime la partie la plus injuste de l'article.
J'invite le Gouvernement à lever le gage.
Mme la présidente. - Amendement n°567 rectifié de Mme Lermytte et alii.
M. François Aubey. - Nous supprimons l'intégration des compléments de salaire dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, qui augmentera le coût du travail pour les entreprises qui partagent la valeur. C'est contradictoire avec la loi du 29 novembre 2023. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une augmentation continue des charges des entreprises.
Mme la présidente. - Amendement identique n°700 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.
Mme Corinne Bourcier. - Cette mesure, qui a été supprimée à l'Assemblée nationale, augmenterait le coût du travail alors que le chômage est à son plus haut niveau depuis 2020 et que le Gouvernement a déjà gelé le barème des allègements en 2026.
Ce serait contradictoire avec la politique de ces dernières années. L'intéressement et la participation associent directement les salariés aux résultats de leur entreprise. L'avenir de notre système de protection sociale réside dans la compétitivité des entreprises et la maîtrise des dépenses. Ne pénalisons pas les entreprises qui partagent la valeur.
Mme la présidente. - Amendement n°1178 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - En 2024, le Gouvernement a réduit les allègements, avec un point de sortie à trois Smic, soit deux fois le salaire médian. Pourtant, leur coût explose. Il faut réduire ces dispositifs, d'autant plus qu'ils ne sont pas efficaces au-delà de 1,6 Smic.
La Cour des comptes appelle à des mesures de régulation.
L'État ne compense pas ces exonérations, contrairement à ce que prévoit la loi Veil. La compensation des allègements généraux était équilibrée jusqu'à la réforme de 2019 et la création du bandeau maladie. Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes chiffre la sous-compensation du bandeau maladie à 5,5 milliards d'euros. La sécurité sociale n'a pas à supporter le coût d'aides à l'emploi inefficaces !
La suppression des exonérations ne détruit pas les emplois existants : l'exemple de la Suède le confirme. Les études montrent qu'il faut concentrer les exonérations sur les bas salaires : nous proposons une sortie des allègements généraux à 2,5 Smic.
Mme la présidente. - Amendement n°903 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Réduire les cotisations devait encourager les créations d'emploi. Le principe est simple : plus les salaires sont bas, moins les entreprises paient de cotisations ! D'où les exonérations.
Quand le salaire augmente, les entreprises recommencent à payer des cotisations sociales. Dès lors, elles favorisent les dispositifs dérogatoires aux salaires, pour payer moins de cotisations.
Les exonérations de cotisations atteindront 61 milliards d'euros en 2027, sans que leurs effets sur l'emploi soient avérés, milliards qui devraient plutôt financer notre système de protection collective.
La LFSS pour 2025 prévoyait d'intégrer les PPV dans les rémunérations prises en compte pour apprécier l'éligibilité à la RGDU. Or l'alinéa 18 de l'article 7 revient sur ce point.
Mme la présidente. - Amendement n°654 rectifié de Mme Devésa et alii.
L'amendement n°654 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°653 rectifié de Mme Devésa et alii.
L'amendement n°653 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°264 rectifié de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°1140 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - On ne parle pas assez de l'abondement, qui peut être versé avec intérêts. Celui-ci permet aux entreprises de verser des salaires plus importants et favorise un management performant.
Préservons les compléments de salaire de ce type ; ce n'est pas là qu'il faut aller chercher des économies.
Mme la présidente. - Amendement n°1532 rectifié ter de M. Margueritte et alii.
Mme Géraldine Amouroux. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1749 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous instaurons, à partir de 2028, un « gel du gel » du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux.
Un gel permanent du Smic aboutirait, d'ici à 2040, à la destruction de 500 000 emplois - ce serait une réelle absurdité.
Cet amendement empêche un futur gouvernement de modifier à sa guise le barème du Smic, ce qui remettrait peu à peu en cause ces allègements.
Mme la présidente. - Amendement n°1139 de Mme Senée et alii.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement ramène de trois à deux Smic le seuil au-delà duquel les employeurs ne bénéficieraient plus de la RGDU.
Les allègements généraux coûtent 75 milliards d'euros par an. Or aucun rapport ne démontre un effet des exonérations sur l'emploi - hormis sur les bas salaires.
Le Gouvernement trouve des économies à faire sur les retraités ou les malades, mais pas sur ces exonérations. Quiconque est sensible à la trajectoire de la dette et du déficit devrait voter cet amendement !
Les cotisations sociales sont un filet de sécurité, global. Sortons du seul volet sécuritaire, cher à la droite, pour envisager la sécurité dans sa globalité. À défendre la compétitivité, vous instaurez la précarité. Où est le juste prix du travail que vous appelez de vos voeux, monsieur le rapporteur général ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°1747 de Mme Conconne.
L'amendement n°1747 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°904 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ambroise Croizat concevait la sécurité sociale comme un salaire différé, une richesse créée pour se soigner, se soutenir et prendre sa retraite. Or ce pacte est fragilisé par la multiplication des exonérations.
Depuis des années, on nous répète que les entreprises ont besoin d'aides pour créer des emplois. Mais des milliards d'euros sont versés, sans contrepartie. Plus grave encore, 72,6 milliards d'euros de dividendes ont été distribués en 2025, sans compter les rachats d'actions, pour environ 35 milliards d'euros, soit 107,6 milliards d'euros au total.
Pour TotalEnergies, Axa ou LVMH, ces aides sont superflues ! Leur survie ne dépend pas des aides publiques. Une entreprise qui préfère rémunérer ses actionnaires plutôt que d'augmenter les salaires doit assumer ses choix.
Voilà pourquoi nous voulons supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent un niveau de dividendes excessif. (M. François Bonhomme ironise.)
Mme la présidente. - Amendement n°1533 rectifié ter de M. Margueritte et alii.
M. Clément Pernot. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié ter de Mme Belrhiti et alii.
Mme Corinne Imbert. - Nous excluons les entreprises de moins de 50 salariés de l'intégration de la PPV dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°852 rectifié bis de Mme Ventalon et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1023 rectifié bis de M. Pernot et alii.
M. Clément Pernot. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1088 de Mme Muller-Bronn.
L'amendement n°1088 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1141 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1516 rectifié quinquies de Mme Carrère-Gée et alii.
L'amendement n°1516 rectifié quinquies n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°425 rectifié de Mme Senée et alii.
M. Thomas Dossus. - Cet amendement supprime la pérennisation du régime social avantageux de rachat des jours de RTT, initialement annoncé comme temporaire.
On prétend que les Français ne travaillent pas assez. Pourtant, les salariés à temps plein travaillent 40 heures par semaine, en raison du nombre important d'heures supplémentaires. Le rachat de RTT transforme du temps de repos en complément de salaire.
Le coût de cette pérennisation est double. D'une part, l'État compense ces exonérations. D'autre part, renoncer à des jours de repos aboutit à une dégradation de la santé des salariés. D'où une hausse préoccupante des troubles psychologiques et de l'épuisement professionnel, à l'origine de 20 % des arrêts, contre 11 % en 2016. Or c'est bien la sécurité sociale qui paie la facture !
Mme la présidente. - Amendement n°1182 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Plutôt que d'augmenter les salaires, le Gouvernement incite les salariés à renoncer à leur repos. Pourtant, les jours de RTT sont la contrepartie d'un temps de travail effectif. Sur chaque jour de repos racheté, il n'y a quasiment plus de cotisations sociales, et cela échappe à l'impôt sur le revenu. Un jour de repos racheté serait plus avantageux qu'une augmentation de salaire ! Attention à l'usure professionnelle.
Nous supprimons donc les exonérations de cotisations sociales des jours de repos rachetés, alors que les Français sont de plus en plus épuisés au travail. La réponse ? La hausse des salaires, un Smic à 1 700 euros net, une baisse ciblée de CSG et la tenue d'une véritable conférence sociale.
Mme la présidente. - Amendement n°1181 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Pas moins de 54 % des salariés à temps complet effectuent des heures supplémentaires, parfois non payées.
L'exemption des cotisations sociales sur les heures supplémentaires a coûté 3 milliards d'euros en 2024. S'y ajoute une exonération d'impôt sur le revenu de 1,8 milliard d'euros ; c'est la dixième dépense fiscale la plus coûteuse !
Dans un rapport de mai 2024, la Cour des comptes recommande de compenser, par des crédits budgétaires, le manque à gagner pour la sécurité sociale.
L'excellent rapport des trois hauts conseils envisage une suppression progressive du dispositif. Agissons de façon responsable en supprimant la prise en charge du coût du travail par la sécurité sociale.
Mme la présidente. - Amendement n°424 rectifié de Mme Senée et alii.
M. Akli Mellouli. - Nous voulons soumettre la PPV à l'assiette des cotisations sociales.
Si, madame Puissat, c'est bien une prime Macron, car si des employeurs sont bienveillants, souvent ils ne donnent pas de prime sans une impulsion des syndicats et des politiques.
La PPV a remplacé une hausse du Smic à la suite du mouvement des gilets jaunes. Selon l'Insee, 30 % de ces primes se sont substituées à des hausses de salaire.
Cette prime n'est source d'aucune cotisation pour la sécurité sociale. Pour les salariés, elle ne finance rien, n'ouvre aucun droit. Elle fragilise notre système social au moment où les besoins explosent. On vide le salaire socialisé de sa substance.
Mme la présidente. - Amendement identique n°829 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - La PPV est exonérée de cotisations sociales ; cela représente donc un coût pour la sécurité sociale. Quelque 15 % à 40 % des primes ont remplacé des augmentations salariales, lesquelles auraient été soumises à cotisations, créant des droits pour les salariés. Rien de tout cela avec la PPV : elle doit donc être soumise aux cotisations sociales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°906 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - La pédagogie est l'art de la répétition. Ici, il faut souvent répéter...
La PPV se serait substituée à des hausses de salaire dans 30 % des cas. Le ratio entre salaire et primes évolue. La part du salaire global dans les revenus du secteur privé a baissé de 2,4 points selon l'Insee durant le mandat d'Emmanuel Macron ; ce n'est pas rien !
Le salaire de base sur lequel sont appliquées les cotisations sociales stagne, alors que les primes augmentent. En conséquence, les recettes de la sécurité sociale baissent alors que nous recherchons en permanence des solutions pour financer retraites, santé et autonomie.
Augmenter les salaires renforcerait les droits des travailleurs et les recettes de la sécurité sociale.
Mme la présidente. - Amendement n°905 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - La monétisation des RTT instaurée en 2022 et que l'article entend proroger est une mauvaise réponse à un vrai problème : celui de la stagnation des salaires face à l'inflation. On préfère détricoter les 35 heures plutôt que d'augmenter les salaires.
Cette monétisation n'est soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu, soit autant de recettes en moins pour notre protection sociale.
Les salariés sont incités à renoncer à des jours de repos, au détriment de leur santé physique et psychique.
De même sur l'exonération de cotisations pour la PPV : dans une note de juillet 2023, le Conseil d'analyse économique (CAE) a souligné que celle-ci tendait à se substituer aux hausses de salaire.
Nous revenons sur la prorogation de ces deux dispositifs.
Mme la présidente. - Amendement n°1757 du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cet amendement traduit l'un des engagements du Gouvernement pris lors de la conférence sociale du 9 novembre en faveur des salaires et du pouvoir d'achat. La PPV versée par les entreprises de plus de 50 salariés, rémunérés en deçà de trois Smic, sera exonérée de CSG et CRDS, en sus de l'exonération sociale de droit commun.
Ce dispositif, très simple à mettre en oeuvre, concernera 2 millions de salariés, pour un montant moyen de 700 euros. Il complète d'autres mesures prises par le Gouvernement, à l'instar de la prime carburant.
Mme la présidente. - Amendement n°1760 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous reportons l'application de cet article au 1er avril, pour un coût de 900 millions d'euros : il n'y aurait pas de sens à se positionner sur les allègements généraux avant que les conclusions de la conférence sociale ne soient connues.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - Pour calculer les allègements de cotisations sur les bas salaires, le Gouvernement a gelé le Smic de référence à son niveau de janvier 2026, sans intégrer la revalorisation de juin. D'où une diminution des allègements versés à ces employeurs, qui rémunèrent pourtant leurs salariés au niveau du Smic. Pour le secteur de l'économie sociale et solidaire, cette charge est difficilement soutenable. Nous proposons que le calcul se fonde sur le Smic réellement en vigueur.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°844 ne conserve que les dispositions coûteuses de l'article 7. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°1185 par cohérence, car l'article 7 règle déjà le problème.
L'amendement n°901 embrasse très large. L'article 7 augmente déjà significativement le coût du travail. L'adoption de cet amendement représenterait une double peine. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements nos1176 et 907.
Les amendements identiques nos426, 902 et 1177 reviennent sur la suppression du malus seniors, qui alourdit le coût du travail et est difficilement applicable. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos110 rectifié et 689 ainsi que les amendements nos567 rectifié et 700 sont dans la même veine : certains augmentent le barème, d'autres le diminuent. Avis défavorable.
L'amendement n°1178 provoquerait un effet de seuil et augmenterait le coût de 2 milliards d'euros pour les entreprises. Avis défavorable.
L'amendement n°903 est en partie satisfait par l'article 7, et bouleverserait la cohérence de l'article. Avis défavorable.
L'amendement n°1140 rectifié ter coûterait 3,7 milliards d'euros. Avis défavorable.
L'amendement n°1532 rectifié ter dégraderait notre solde de 5,6 milliards d'euros. Avis défavorable.
L'amendement n°1139 réduirait le coût des allègements généraux de 48 milliards d'euros (on le confirme sur les travées du GEST ; Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame) et aurait un énorme coût sur le travail, aboutissant à la destruction de 600 000 emplois. (On ironise sur les travées du GEST.)
Les effets de l'amendement n°904 seraient massifs et néfastes sur l'emploi. Ils reviennent sur le principe même des allègements généraux. Avis défavorable.
Nous comprenons le sens de l'amendement n°1533 rectifié ter, mais d'autres secteurs seraient aussi concernés. N'ouvrons pas la boîte de Pandore en multipliant les exceptions. Les Ehpad et les crèches recourent largement à la PPV. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis et 1141 rectifié ter excluent la PPV des rémunérations prises en compte pour le calcul des allègements généraux dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'inclusion de ces entreprises résulte de la LFSS pour 2025. Ces amendements coûteraient 300 millions d'euros à la sécurité sociale et supprimeraient le bénéfice des allègements généraux pour ces entreprises. Avis défavorable.
Les amendements nos425 rectifié et 1182 vont à l'encontre de l'augmentation de la quantité de travail préconisée par la commission. Il faut augmenter le taux d'emploi, par exemple en repoussant l'âge de la retraite et en augmentant la durée de travail des personnes ayant un emploi. Avis défavorable.
L'amendement n°1181 supprime le volet patronal du dispositif en faveur des heures supplémentaires et réduit la quantité de travail, contrairement à ce que préconise la commission. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos424 rectifié, 829 et 906 remettent en cause l'article 7 dans sa globalité. Avis défavorable.
L'amendement n°905 ne correspond pas aux souhaits de la commission, car il réduit le volume global de travail. Avis défavorable.
L'amendement n°1757 étend l'avantage à toutes les entreprises et non plus aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, pour celles de plus de 250 salariés, la prime demeurera soumise au forfait social. Cet amendement coûte 40 millions d'euros, mais favorise la PPV. Avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis. Son application coûterait 5,6 milliards d'euros, soit plus que l'article initial. Si nous comprenons l'esprit de la démarche, nous y répondons par le gel du gel pour l'avenir. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Mêmes avis que le rapporteur général ; je reviendrai plus tard sur les amendements nos1749 et 1760 de la commission.
Certains amendements proposent de garder le sucré sans prendre le salé. Or ces articles forment un tout indissociable : nous avons besoin de ces 3,7 milliards d'euros d'économies et nous n'y renoncerons pas. L'avis est donc défavorable sur ces propositions.
Concernant la conditionnalité, un décret paru mardi réduit pour la première fois les allègements généraux de cotisations patronales pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic. Près d'une vingtaine de branches seraient concernées. Avis défavorable aux amendements sur ce sujet. Nous poursuivrons les débats.
Mon collègue ministre des finances et moi-même venons de recevoir la lettre de cadrage visant à réformer les allègements généraux d'ici à fin mars, afin de traiter, entre autres, la question des trappes à bas salaires. Ce courrier vous sera transmis rapidement, en toute transparence.
Il faut inclure les TPE-PME dans les exonérations. Avis défavorable aux amendements qui, en revenant sur ce point, les pénalisent.
Pour le Gouvernement, comme pour la commission, quand on travaille plus, on doit gagner plus - dans la mesure du raisonnable.
Le Gouvernement entend prolonger l'exonération sociale de la PPV, favoriser le rachat de RTT - c'est bon pour le pouvoir d'achat - et encourager les heures supplémentaires. Avis défavorable, donc, aux amendements qui sont contraires à ces objectifs. (Mme Annie Le Houerou le déplore.)
Deux points de désaccord avec le rapporteur général.
D'abord sur l'amendement n°1749. Le décret sur les allègements généraux n'a pas été modifié depuis l'augmentation du Smic du 1er juin dernier, avec l'accord tacite des organisations patronales. Nous n'excluons pas le dégel - évoqué en conférence sociale pour janvier -, mais nous ne voulons pas qu'il soit imposé par la loi, pour garder la main. Retrait, sinon avis défavorable.
Ensuite sur l'amendement n°1760, qui décale l'entrée en vigueur de l'article de trois mois. Le problème, c'est le montant : 900 millions d'euros. On tutoie le milliard, alors que j'entends réduire le déficit. Je ne peux pas vous suivre : avis défavorable.
Mme Monique Lubin. - L'exonération du rachat de RTT est discutable, voire perverse. Les RTT constituent un acquis social. Or on donne aux employeurs la possibilité de donner du pouvoir d'achat à leurs salariés sans jamais augmenter les salaires ! C'est une perte de droits pour les salariés. Alors que le taux de chômage remonte, on incite les salariés à racheter des RTT ! Je ne condamne pas les salariés qui rachètent leurs RTT, car ils n'ont pas le choix, mais toutes ces exonérations posent problème. Elles créent des inégalités entre salariés, au détriment de ceux qui travaillent dans les TPE et qui n'ont ni possibilité de rachat de RTT, ni intéressement, ni participation, et encore moins d'augmentation de salaire.
Par ailleurs, nous sommes en train de tuer l'ESS, il faudra en reparler, monsieur le ministre.
M. Joshua Hochart. - Nous partageons le constat qui a inspiré l'amendement n°1749 : le gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux pourrait conduire à la destruction de 500 000 emplois d'ici à 2040. Mais la réponse de la commission n'est pas à la hauteur, car le gel est dangereux pour l'emploi dès maintenant, pas seulement à partir de 2028.
Une nouvelle fois, ce sont les employeurs qui supporteront le coût du dispositif, sans ressources nouvelles pour la sécurité sociale puisque l'État réduit sa compensation à hauteur du gain procuré par le gel.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Mme Céline Brulin. - Il faudrait attendre que les négociations sociales se déroulent, et ne rien toucher entre-temps, monsieur le rapporteur général ? C'est préjuger de leur bon déroulement et exclure a priori que celles-ci aboutissent à une diminution des allègements...
Nous reconnaissons tous qu'il y a un problème sur les salaires. Je me réjouis que certains évoquent enfin les trappes à bas salaires.
Mais si la PPV et autres primes sont plus intéressantes pour les employeurs du point de vue des cotisations, elles n'augmenteront pas les salaires. Or une augmentation de salaire, c'est bon pour le salarié et pour la sécurité sociale.
Mme Marion Canalès. - L'article 7 est très significatif : par son rendement - 3,7 milliards d'euros -, mais aussi par ce qu'il dit du contrat social que nous souhaitons et du chemin de crête sur lequel nous nous trouvons.
Je regrette l'avis défavorable donné aux amendements qui reviennent sur la suppression du malus applicable aux entreprises n'ayant pas négocié sur l'emploi des seniors. Je rappelle que seule la négociation est obligatoire - nulle obligation d'aboutir à un accord...
Le rapporteur général dit qu'il y a des entreprises vertueuses. Il y a aussi des poissons volants, mais ce n'est pas la majorité du genre !
Encourager les salariés à travailler sur leurs jours de repos en rachetant leurs RTT pose aussi problème, alors que nous connaissons une crise associative et familiale. Quelle sera la prochaine étape : monétiser les congés de naissance ? Or on a besoin de temps, pour les associations, pour sa famille, pour sa vie. Trouvons un autre chemin.
L'amendement n°844 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1185, 901, 1176, 907, 426, 902, 1177, 110 rectifié, 689, 567 rectifié, 700, 1178 et 903.
L'amendement n°264 rectifié est adopté.
L'amendement n°1140 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1532 rectifié ter.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1749 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°69 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l'adoption | 203 |
| Contre | 109 |
L'amendement n°1749 est adopté. En conséquence, les amendements nos1139 et 904 n'ont plus d'objet.
Les amendements nos1533 rectifié ter, 224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis, 1141 rectifié ter, 425 rectifié, 1182, 1181, 424 rectifié, 829, 906 et 905 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°1757 est adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1760 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°70 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 109 |
L'amendement n°1760 est adopté.
L'amendement n°24 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°779 rectifié bis de M. Uzenat et alii.
Mme Marion Canalès. - Il s'agit de mieux prendre en compte l'objectif de juste rémunération des producteurs dans les relations commerciales. Le commerce équitable contribue à atteindre cet objectif ; mais il n'est pas l'unique levier.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - N'en demandons pas trop aux allègements généraux - dont l'objectif est de réduire le coût du travail. Qui trop embrasse, mal étreint. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vous comprendrez qu'après les votes qui viennent d'intervenir, je sois réticent à dégrader davantage nos finances. L'objectif des allègements généraux, c'est d'améliorer l'emploi, pas les relations commerciales. Avis défavorable.
L'amendement n°779 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1729 rectifié de MM. Amard et Péré.
M. Marc Péré. - Cet amendement, commun avec Gabriel Amard, suspend le bénéfice des exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans. Alors que le montant des allègements généraux de cotisations sociales patronales a été multiplié par 2,5 depuis 2017, de nombreux salariés sont touchés par le phénomène de la trappe à bas salaires. Or le Smic ne garantit pas une existence digne.
Nous voulons lutter contre le phénomène de « plancher collant » du Smic, favoriser la mobilité salariale et enrayer les politiques d'austérité.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement aurait de nombreux effets pervers, notamment un risque de contournement avec une rémunération à Smic plus 1 euro. Il risque également de conduire à la suppression de nombreux emplois peu qualifiés.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1729 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1730 rectifié de MM. Amard et Péré.
M. Marc Péré. - Cet amendement suspend le bénéfice des réductions de cotisations patronales aux branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant plus de six mois. Il est en effet inconcevable de subventionner des entreprises hors la loi. Or, d'après la CGT, avec la revalorisation du Smic au 1er juin 2026, 80 % des branches comptent désormais au moins un minima sous le Smic. Une telle conditionnalité a été préconisée par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2025.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'article 20 de la LFSS 2026 prévoit déjà la réduction des allègements pour les branches dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic. Le décret d'application a été publié le 10 novembre dernier.
Cet amendement, qui va plus loin, en supprimant totalement les allègements dans les branches concernées, ferait disparaître de nombreux emplois peu qualifiés. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cet amendement est d'un esprit proche de celui de l'article 20 du PLFSS 2026. Je tiens toutefois à préciser que même si des minima conventionnels sont inférieurs au Smic, chaque salarié touche au moins le Smic. Faisons confiance à la négociation collective, via notamment le comité de suivi des salaires qui a été installé ce matin. Avis défavorable.
L'amendement n°1730 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°265 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement de coordination n°265, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Cet amendement élargit les compétences du comité de suivi des allègements généraux - prévu par la LFSS 2025 à l'initiative du Sénat - à l'évaluation de la réforme de l'article 7 et du gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements. Le ministère du travail nous a indiqué que ce comité devrait voir le jour dans les prochaines semaines.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis favorable, car les allègements généraux sont un élément constitutif du coût du travail, de la rémunération et de la compétitivité de nos entreprises.
L'amendement n°266 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°225 rectifié de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de Laure Miller et travaillé en concertation avec l'association Papillons blancs en Champagne, vise à protéger les organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social des conséquences de la suppression ou de la réduction des allègements généraux.
Ces structures essentielles sont déjà confrontées au décrochage de leurs grilles conventionnelles. Ne fragilisons pas davantage leur équilibre budgétaire, et préservons leur modèle non lucratif.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable, pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore des exceptions.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Je comprends votre avis dans le contexte actuel. Mais, monsieur le ministre, soyez attentif à la situation financière préoccupante de ce secteur, essentiel à la cohésion sociale. Entre l'inflation, les difficultés de recrutement et les revalorisations salariales insuffisamment financées, le modèle est en péril.
Quel modèle de société souhaitons-nous ?
L'amendement n°225 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1183 de M. Lurel et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement garantit que les modifications de l'article 7 n'affecteront pas les entreprises ultramarines, déjà en difficulté. Depuis la LFSS 2025, les exonérations Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer) sont déconnectées de l'évolution des allègements généraux, mais il convient de lever l'ambiguïté.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Selon moi, l'article 7 sera sans conséquence sur le dispositif Lodéom. D'où mon avis défavorable, à confirmer par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je vous rassure : les exonérations Lodéom obéissent à des règles distinctes de celles des allègements généraux. Nul besoin de le préciser dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable, votre amendement étant satisfait.
L'amendement n°1183 n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, l'article 7 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°71 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 200 |
| Pour l'adoption | 184 |
| Contre | 16 |
L'article 7, modifié, est adopté.
Mise au point au sujet de votes
Mme Frédérique Puissat. - Lors des scrutins publics nos66, 67 et 68, Mme Pauline Martin voulait voter pour.
Lors du scrutin public n°66, Mme Anne Chain-Larché souhaitait voter pour.
Acte en est donné.
La séance est suspendue à 13 heures.
Présidence de M. Bernard Jomier, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.
Discussion des articles (Suite)
Après l'article 7 (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°255 rectifié quater de Mme Belrhiti et alii.
Mme Corinne Imbert. - Nous souhaitons que les entreprises de moins de 50 salariés ne soient pas concernées par l'intégration de la PPV dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. La PPV est, pour ces entreprises, la façon la plus souple de partager la valeur.
M. le président. - Amendement identique n°1024 rectifié bis de M. Pernot.
L'amendement n°1024 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1081 rectifié octies de Mme Mercier et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1089 de Mme Muller-Bronn.
L'amendement n°1089 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1142 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1345 de M. Houpert.
L'amendement n°1345 n'est pas défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - J'ai du mal à comprendre pourquoi ces amendements ne sont pas considérés comme n'ayant plus d'objet, après l'adoption de l'article 7. En outre, leur coût serait de 300 millions d'euros. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos255 rectifié quater, 1081 rectifié octies et 1142 rectifié quater ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°910 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Dans son livre Toujours moins !, l'économiste Clément Carbonnier présente le coût du travail comme une obsession française et une impasse stratégique du capitalisme. L'accumulation d'exonérations depuis les années 1990 n'a pas créé d'emplois, mais a coûté, en 2024, 75 milliards d'euros. Pour sortir de cette impasse, il propose que la RGDU se base sur un barème des exonérations non plus fixé en proportion du Smic, mais en euros. C'est l'objet de notre amendement. Ainsi, les exonérations s'éteindront petit à petit sans choc pour les entreprises. Cela va dans le sens de la décision du Gouvernement de bloquer le barème des exonérations. Toutefois, nous proposons d'inscrire ce gel dans la loi.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'adoption de l'article 7 rend cet amendement sans objet.
Le coût du travail n'est pas une obsession française, mais une question qui se pose. Le rapport Bozio-Wasmer de 2024 a montré qu'un gel définitif du barème entraînerait une augmentation importante des charges sociales chaque année. Cela reviendrait à détruire 500 000 emplois d'ici à 2040. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - J'ajoute qu'il est utile de pouvoir piloter la RGDU par décret afin de s'adapter à la réalité économique. Avis défavorable.
L'amendement n°910 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°916 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quelque 211 milliards d'euros : c'est le montant des aides aux entreprises d'après la commission d'enquête, présidée par Olivier Rietmann, rapportée par Fabien Gay, et dont le rapport a été adopté à l'unanimité. Une part considérable de ces aides correspond aux allègements de cotisations. Pour quelles contreparties ? Une entreprise qui licencie, qui multiplie les emplois précaires, qui ne respecte pas ses engagements environnementaux, peut continuer à en bénéficier. C'est pourquoi nous conditionnons ces allègements au respect de six critères. Cela n'a rien de révolutionnaire : un bonus-malus existe déjà sur les cotisations d'assurance chômage pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Comme beaucoup aiment à dire : pas de droits sans devoirs !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ce n'est pas l'objectif des allègements généraux, qui s'attaquent au coût du travail. Votre amendement aurait un effet contraire au but recherché en provoquant des licenciements. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La conditionnalité a été abordée lors de la conférence sociale. Le décret de mardi constitue une avancée importante. Il faut étudier les thématiques tranquillement. Le groupe de travail mènera une réflexion en profondeur sur les allègements généraux. Nous accepterons le débat.
Quand une entreprise licencie, ce n'est pas de gaieté de coeur, mais parfois à cause de retournements de marché. On ne peut pas dire à l'avance qu'il faut pénaliser une entreprise qui licencie. Avis défavorable.
L'amendement n°916 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1189 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Les allègements généraux pour les entreprises d'une branche dont les minima sont inférieurs au Smic devraient être fixés sur ces derniers, et non sur le Smic. Ces minima inférieurs au Smic limitent les évolutions salariales.
Nous notons une amélioration du nombre de branches concernées, mais cette mécanique nous pose problème, car elle autorise les entreprises à précariser les salariés. En outre, ces employeurs profitent proportionnellement d'exonérations à un taux supérieur à celui des autres employeurs.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous en avons débattu ce matin. L'article 20 de la LFSS pour 2026 prévoit déjà la réduction des allègements généraux pour ces branches. Le décret du 10 novembre y répond. Retrait, sinon avis défavorable pour cet amendement largement satisfait.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous observerons les effets de l'article 20. Laissons sa chance au dialogue social. Je participerai au comité de suivi des salaires au moins une fois par mois. Lundi, lors de la conférence sociale, nous avons annoncé que nous pourrions durcir l'article 20 si les négociations ne se passaient pas bien.
Je rappelle qu'aucun salarié à temps plein n'a une rémunération inférieure au Smic.
Aujourd'hui, 64 branches sur 179 ont un minimum conventionnel inférieur au Smic. Ce sera accentué par la hausse du Smic au 1er décembre. Beaucoup de travail s'annonce.
Avis défavorable.
L'amendement n°1189 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - L'article 20 de la LFSS 2026 dispose que dans les branches où le salaire minimum est inférieur au Smic, la RGDU est calculée à partir de ce salaire minimum.
Le ministre peut refuser d'agréer un accord salarial signé par les partenaires sociaux. Mais alors, les employeurs subissent une double peine : des minima maintenus sous le Smic et des allègements réduits.
M. le président. - Amendement identique n°568 rectifié de Mme Lermytte et alii.
M. Ahmed Laouedj. - L'objectif légitime de l'article 20 est d'inviter les branches à revaloriser les grilles salariales. Toutefois, l'agrément ministériel est parfois refusé. Le surcoût, dans le secteur de l'aide à domicile, pèserait sur les départements ou sur le reste à charge des personnes accompagnées. Nous excluons donc les employeurs soumis à agrément.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La question posée par ces amendements est pertinente : si les minima d'une branche sont inférieurs au Smic en raison d'un refus d'agrément, je ne vois pas pourquoi il faudrait la pénaliser... Qu'en dit le ministre ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous parlons effectivement du secteur social et médico-social, dont les minima ont stagné sous le Smic. Chacun se souvient des années précédant le Ségur. Deux des trois principales conventions collectives du secteur ont déjà relevé leur salaire minimum pour se mettre en conformité avec l'article 20 de la LFSS.
Ne multiplions pas les dérogations. Je comprends les préoccupations des auteurs de ces amendements, mais les progrès déjà enregistrés et la nécessité de garder un cadre commun m'amènent à émettre un avis défavorable.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Le ministre est défavorable à ces amendements, mais comprend les arguments avancés. Je voterai ces amendements.
Les amendements identiques nos166 rectifié et 568 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°908 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Avec cet amendement, à partir de 2027, toute nouvelle exonération serait financée par la réduction d'une autre exonération pour un montant équivalent. Les allègements généraux représentent 75 milliards d'euros en 2026. Nous proposons une règle de sérieux budgétaire ; certains multiplient les exonérations sans les financer.
Monsieur le rapporteur général, vous énoncez des chiffres de suppressions d'emplois au doigt mouillé, si je puis me permettre. Il n'est pas question pour nous de mettre l'emploi en péril - le Gouvernement est déjà efficace ! Toutefois, une littérature économique abondante montre que certaines exonérations n'ont absolument aucun impact sur l'emploi.
Nous mettons en avant des entreprises non soumises à la concurrence internationale, pour lesquelles le coût du travail n'a pas la même importance. De plus, on oublie que le coût de l'énergie pèse souvent bien plus lourd que le coût du travail.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Sur la forme, il s'agirait d'une injonction à légiférer - et l'on pourrait s'interroger sur la recevabilité de l'amendement. En outre, les allègements généraux sont fixés par voie réglementaire. L'amendement impliquerait de réduire par cette voie les allègements généraux chaque fois que l'on crée une niche.
Enfin, cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n°1749 de la commission, qui gèle le gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vous proposez une règle d'or...
Mme Céline Brulin. - Une règle d'or politique !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les règles d'or sont à la mode.
Il existe des mécanismes de bornage, tels qu'une évaluation triennale des niches et un plafonnement.
Je suis le premier à dire qu'il faut faire attention aux exonérations et à ne pas faire jouer à la sécurité sociale un rôle qui n'est pas le sien. Toutefois, avis défavorable.
L'amendement n°908 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°703 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.
Mme Corinne Bourcier. - En 2023, les salariés à temps complet ont travaillé 1 673 heures en France contre 1 790 en Allemagne. Cet écart de 117 heures doit nous faire réfléchir. Par cet amendement, nous portons la durée légale du travail de 35 à 37 heures...
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous y voilà !
Mme Corinne Bourcier. - ... les deux heures supplémentaires étant exonérées d'impôt et de cotisations, sauf de CSG et de CRDS. Cela représenterait un gain de pouvoir d'achat tout en limitant le surcoût pour les entreprises.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - J'ai un regard bienveillant par nature sur cet amendement. (Mmes Céline Brulin et Cathy Apourceau-Poly ironisent.) Les difficultés de pouvoir d'achat sont dues à une durée de travail inférieure à la moyenne européenne. Mais décider, par amendement, d'un passage de 35 à 37 heures aurait des effets de bord considérables. Cela relève plutôt d'une grande loi sur le travail.
Les conséquences seraient importantes sur les entreprises qui acceptent des heures supplémentaires et sur les salariés qui les font.
Nous aborderons le temps de travail lors de l'examen de l'annexe.
Enfin, il n'est pas pertinent d'adopter cette disposition à quelques mois de l'élection présidentielle. (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.) Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous connaissons l'attachement du président du Sénat au dialogue social. Pour lui, tout sujet sur le travail doit commencer par de la concertation sociale. Respectons son héritage ! Ce sujet sensible doit faire l'objet d'un travail approfondi.
De plus, en ce moment, les salariés cherchent des moyens d'accroître leur pouvoir d'achat. Avis défavorable.
Mme Corinne Bourcier. - Le groupe Les Indépendants est favorable au dialogue social. Je retire l'amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
L'amendement n°703 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1503 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Cet amendement va à rebours du précédent, puisqu'il renoue avec un horizon de progrès social : la réduction du temps de travail. Depuis plusieurs décennies, nous assistons à la dégradation des conditions de travail des salariés, à la progression de l'épuisement professionnel, alors que, dans le même temps, des millions de personnes restent privées d'emploi ou soumises à un temps partiel contraint. Pour y remédier, nous reprenons une proposition de loi de Raymonde Poncet-Monge en faveur de la semaine de 32 heures sur quatre jours. (Protestations et marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Les entreprises qui accompagneraient les salariés en ce sens bénéficieraient d'allègements de cotisations.
Cela s'inscrit dans une histoire ancienne. En 1996, la loi Robien reposait sur une logique similaire, encourageant les entreprises à réduire le temps de travail.
Il ne s'agit pas de comprimer 35 heures sur quatre jours, mais bien de réduire le temps de travail tout en favorisant la création d'emploi.
Que voulons-nous faire des gains de productivité ? Peuvent-ils être partagés ? Nous voulons travailler mieux, travailler moins et permettre à davantage de personnes de travailler.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Si notre pays connaît à ce point des difficultés économiques et sociales, c'est à cause de cette idée inconséquente et insensée (M. Thomas Dossus s'exclame) d'un temps de travail qui se partagerait comme un gâteau.
M. François Bonhomme. - Merci, Martine !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous n'augmenterons pas le PIB en partageant le travail.
M. François Bonhomme. - C'est réussi !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Comme je suis taquin, je note que les allègements de cotisations patronales sont positifs quand cela vous arrange !
Mme Frédérique Puissat. - Exactement !
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - C'est paradoxal...
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Une semaine à 32 heures par rapport à 35 heures, c'est 10 % de déproductivité. En a-t-on besoin ? En Belgique, c'est 38 heures par semaine ; chez nos voisins du Sud, 40 heures. Compte tenu de nos problèmes de compétitivité et de production par habitant, ce n'est pas le moment de passer à 32 heures. Avis défavorable.
Je souhaite rendre hommage à Raymonde Poncet-Monge et à son travail de sénatrice. Je ne dirai pas qu'elle nous manque, mais presque ! (Applaudissements sur quelques travées du GEST)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je m'associe à cet hommage à Raymonde Poncet-Monge.
Cet amendement est magistralement contredit par la réalité. La productivité s'effondre en France.
L'amendement n°1503 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°810 rectifié bis de Mme Conconne et alii.
Mme Marion Canalès. - La Martinique a été l'un des départements les plus jeunes ; c'est désormais l'un des plus vieux.
Le départ des jeunes est un fléau. Il faut créer les conditions de leur retour. Cet amendement crée une expérimentation pour les contrats conclus entre 2027 et 2029, pour dire aux jeunes qu'ils ont leur place outre-mer.
La collectivité territoriale de Martinique incite les jeunes actifs à revenir, mais il faut aussi inciter les entreprises à les recruter.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - On demande beaucoup à ces allègements généraux ! Les salaires ultramarins ne sont pas assez élevés pour inciter les jeunes à revenir.
Je doute que la mesure atteigne le but espéré. En outre, attention à l'effet d'aubaine. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°810 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°455 rectifié bis de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Cet amendement crée un congé de départ anticipé en retraite pour les salariés à partir de 62 ans qui ont cotisé 168 trimestres. Il reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'employeur verserait au salarié parti le montant de sa pension à taux plein en échange d'une baisse de cotisations équivalente, jusqu'à son départ à la retraite.
Voilà ce que nous pourrions inventer, pour satisfaire les 68 % de Français opposés à la réforme des retraites et les millions d'entre eux qui ont défilé dans les rues contre une réforme injustifiée et inégalitaire.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié quater de M. Menonville et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Nous voulons exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires, pour renforcer l'attractivité du travail.
M. le président. - Amendement n°830 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
M. Patrick Kanner. - Une politique de gribouille est une attitude ou une gestion absurde où l'on prend des mesures qui provoquent le résultat inverse de l'objectif souhaité.
Nous proposons de mettre fin aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires - une politique de gribouille qui coûte 3,4 milliards d'euros en 2027, compensés par l'État, ce qui signifie que les contribuables paient pour faire travailler davantage les salariés en place plutôt que d'embaucher ou d'augmenter les salaires.
Selon la Dares, 8,8 millions de salariés à temps complet ont effectué en 2023 des heures supplémentaires rémunérées et 1,6 million de salariés à temps partiel, des heures complémentaires. Quelque 600 000 emplois pourraient être créés s'il n'y avait pas ce type d'aménagement.
Ces 3,4 milliards d'euros seraient mieux employés à soutenir l'embauche et revaloriser les salaires. Mettons fin à ces exonérations plutôt que de subventionner l'allongement du temps de travail.
M. le président. - Amendement identique n°979 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Les réductions de cotisations pour les heures supplémentaires et complémentaires représentent 3,4 milliards d'euros, que l'État compense à la sécurité sociale. On mobilise de l'argent public pour rendre moins coûteux le recours aux heures supplémentaires. Cela incite l'employeur à faire travailler plus longtemps les salariés déjà en poste.
En 2023, 1 milliard d'heures de travail supplémentaires ont été effectuées, soit 600 000 emplois à temps plein. Le plus souvent, le besoin, durable, nécessite une embauche ou davantage d'heures pour les travailleurs à temps partiel.
Nous supprimons l'exonération de cotisations sociales vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Mais, comme beaucoup de salariés comptent sur ces heures pour boucler leurs fins de mois, nous défendons une hausse du salaire de base.
M. le président. - Amendement identique n°1148 de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La ficelle est un peu grosse pour l'amendement n°455 rectifié bis qui cherche à contourner l'article 40 et maintient l'âge de départ à 62 ans. Avis défavorable.
Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié quater : les heures supplémentaires bénéficient déjà d'exonérations de charges patronales et salariales et d'une franchise d'impôt, dont le coût est important. Votre dispositif coûterait 2 milliards d'euros supplémentaires à la sécurité sociale.
S'agissant de la politique de gribouille, monsieur le président Kanner, je pensais que vous évoqueriez le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Mme Frédérique Puissat. - Bien vu !
M. Patrick Kanner. - C'est vous qui l'avez pérennisé, monsieur le rapporteur général !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le CICE a été l'une des mesures les plus importantes en faveur des allègements. Il faut assumer ses propres décisions !
Les amendements nos830, 979 et 1148 augmenteraient le coût du travail et baisseraient le pouvoir d'achat des 8,8 millions de personnes faisant des heures supplémentaires. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - C'est la valse des milliards. Les milliards d'euros de la retraite à 62 ans sont payés par les entreprises (Mmes Michelle Gréaume et Monique Lubin protestent) à des gens qui ne produisent plus. Cela mettrait les entreprises dans l'embarras et pourrait entraîner des effets pervers contre le maintien dans l'emploi des seniors. Avis défavorable à l'amendement n°455 rectifié bis.
L'amendement n°48 rectifié quater coûte 2 milliards d'euros à la sécurité sociale. Je défends un budget d'équilibre. Avis défavorable.
Les heures supplémentaires sont nécessaires aux entreprises qui connaissent des pics. Le carnet de commandes n'est pas linéaire. En outre, les heures supplémentaires représentent plus d'argent dans la poche des salariés. C'est gagnant-gagnant pour l'entreprise et ses salariés. Avis défavorable aux amendements nos830, 979 et 1148.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je veux dire au président Kanner que les heures supplémentaires ne sont pas un gros paquet qu'il suffit de diviser par 35. Moins de la moitié des salariés en font, dans des secteurs particuliers - BTP, transport, restauration... Elles ne sont pas convertibles en emplois et représentent du pouvoir d'achat pour les salariés. Certes, cela coûte, mais l'heure n'est pas à l'augmentation du coût du travail, en particulier dans ces secteurs.
M. Jean-Luc Brault. - Les entrepreneurs du bâtiment peinent à trouver les bons compagnons. Quand on a trop de travail, on n'a pas d'autre solution que de demander à ceux qui sont présents s'ils veulent faire des heures supplémentaires - ils sont pratiquement tous d'accord.
Le planning n'est pas linéaire. Quand on a moins de travail, il faut quand même occuper tout le monde et quand on en a trop et qu'il faut racheter un véhicule ou du matériel coûteux, alors on fait faire des heures supplémentaires.
Mme Michelle Gréaume. - Monsieur le ministre, vous dites que ce sont les entreprises qui paient les retraites, mais ce sont les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés qui financent principalement le système par répartition. Les cotisations patronales ne sont pas un cadeau.
Mme Silvana Silvani. - Les positions des uns et des autres sont figées, ce qui n'enrichit pas le débat.
Nous n'attaquons pas les entreprises, mais les exonérations sur les heures supplémentaires. Évidemment, cela aide les salariés. Mais il faut plutôt augmenter les salaires !
Ce ne serait pas le moment, compte tenu du mouvement social actuel, dites-vous. Au contraire, il est temps de faire des concessions.
À l'issue de la conférence sociale, il serait question d'augmenter les exonérations d'heures supplémentaires. Monsieur le ministre, quelles sont vos informations ?
L'amendement n°455 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48 rectifié quater et les amendements identiques nos830 ; 979 et 1148.
M. le président. - Amendement n°642 rectifié bis de M. Klinger et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) conformément aux recommandations de la mission d'information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires. Cette taxe sur le chiffre d'affaires - je rappelle qu'il diffère de la marge - pénalise l'industrie française, en renchérissant le coût des produits, et favorise les importations. Selon le CAE, la nocivité de la C3S n'a pas d'égal...
M. le président. - Amendement n°1042 de Mme Goy-Chavent et alii.
Mme Carine Leroy. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°643 rectifié bis de M. Klinger et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Nous substituons le bénéfice au chiffre d'affaires comme assiette de la C3S, pour mieux tenir compte de la situation économique réelle des entreprises et de leur capacité contributive.
M. le président. - Amendement n°644 rectifié bis de M. Klinger et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement relève de 19 à 25 millions d'euros l'abattement applicable à la C3S, inchangé depuis 2016, malgré la hausse des prix et des coûts de production.
M. le président. - Amendement n°209 rectifié de Mme Bazin-Malgras et alii.
M. Bertrand Dupont. - Cet amendement relève l'abattement de la C3S de 19 à 25 millions d'euros pour les entreprises du négoce agricole. En effet, sous l'effet de l'inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l'énergie et des intrants, sa valeur réelle s'est progressivement érodée.
M. le président. - Amendement identique n°1017 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1572 de M. Blanchet.
L'amendement n°1572 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1698 rectifié bis de M. Huin et du RDPI.
M. Nicolas Fricoteaux. - Les coopératives ont été exclues de la C3S parce qu'elles ne pouvaient bénéficier du CICE ; or celui-ci a été supprimé en 2019. Il serait donc juste, par souci d'équilibre, de relever ce seuil pour les entreprises de négoce.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Les deux premiers amendements suppriment la C3S, ce qui dégraderait le solde de 5,5 milliards d'euros. (Mme Romagny s'exclame.) Une telle dégradation de notre solde aurait des conséquences sur la hausse des taux, ce qui pénaliserait également nos entreprises, dont l'endettement atteint les 3 milliards d'euros. Aussi retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°643 rectifié bis, de même nature, provoquerait un effondrement du rendement de cette taxe : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°644 rectifié bis aurait un impact certes moindre, mais dégraderait tout de même le solde d'environ 300 millions d'euros. On ne peut faire évoluer la fiscalité de la sorte au détour d'un amendement au PLFSS... Avis défavorable.
Quant aux amendements qui augmentent l'abattement de C3S pour les seules entreprises de négoce agricole, ils posent un double problème de principe : d'abord, il n'est pas opportun de multiplier les niches sociales ; ensuite ils posent un problème d'égalité devant la charge publique. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'impôt de production est un impôt désagréable pour les entreprises (M. Jean-Luc Brault et Mme Anne-Sophie Romagny le confirment) : il frappe le chiffre d'affaires, qui n'a rien à voir avec les bénéfices. Le Medef a ouvert des pistes, en se disant prêt à accepter une baisse des allègements généraux en contrepartie d'une baisse des impôts de production. (Mme Anne-Sophie Romagny opine du chef.) C'est à verser à la réflexion.
Mais à court terme, dégrader le solde de plus de 5 milliards d'euros est impossible. Je rappelle que les impôts de production ont été baissés d'environ 10 milliards d'euros en 2021.
L'amendement n°643 rectifié bis change l'assiette pour frapper les bénéfices et non plus le chiffre d'affaires, mais sans modifier le taux. Le rendement s'effondrerait... Avis défavorable.
L'amendement n°644 rectifié bis coûterait entre 250 et 300 millions d'euros. Vu le contexte budgétaire, je ne peux vous suivre.
Aussi, avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Mme Anne-Sophie Romagny. - J'entends vos arguments. L'amendement n°642 rectifié bis proposait une solution ambitieuse, mais vu l'état de nos finances publiques, nous n'avons pas les moyens de notre ambition : je le comprends, et le retire, de même que l'amendement n°643 rectifié bis.
L'amendement n°644 rectifié bis est en revanche plus mesuré.
Cet impôt pèse sur la compétitivité de nos entreprises, et conduit à augmenter les importations. Quand nous n'aurons plus d'industrie en France, nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer... Compétitivité industrielle versus rendement fiscal, n'y a-t-il pas un équilibre à trouver ?
Les amendements nos642 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.
À la demande du groupe UNT, l'amendement n°1042 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°72 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 328 |
L'amendement n°1042 n'est pas adopté.
L'amendement n°644 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos209 rectifié, 1017 rectifié ter et 1698 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°914 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1188 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Les cotisations sont supposées être appliquées sur tous les revenus, mais les exonérations et exemptions d'assiette sont nombreuses, notamment dans les grandes entreprises.
Ces compléments de salaire représentent en moyenne 22 % des revenus. C'est un manque à gagner pour la sécurité sociale. Pour les travailleurs, cela se traduit par une baisse des droits correspondants à ces rémunérations, le patron n'ayant pas cotisé.
Notre amendement supprime les exonérations et exemptions d'assiette sur les compléments de salaire.
M. le président. - Amendement n°828 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement, porté par les groupes de gauche, soumet les stock-options et les actions gratuites aux cotisations sociales. Celles-ci, principalement réservées aux dirigeants et aux cadres supérieurs des grandes entreprises, sont loin d'être négligeables. En 2024, près de 5 milliards d'euros ont été exemptés, soit un manque à gagner de 900 millions pour la sécurité sociale.
Il est anormal que les rémunérations les plus élevées bénéficient de régimes aussi avantageux. Un euro de rémunération doit contribuer au financement de la protection sociale, qu'il soit versé sous forme de salaire ou d'actions. C'est une question de justice sociale.
M. le président. - Amendement identique n°981 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - En effet, nous ne pouvons accepter ces stratégies de contournement qui privent la sécurité sociale de recettes. La solidarité repose sur la participation de chacun selon ses moyens. C'est pourquoi nous voulons soumettre à cotisations les stock-options et attributions d'actions gratuites.
M. le président. - Amendement identique n°1147 de Mme Senée et alii.
M. Thomas Dossus. - Les stock-options et actions gratuites, principalement réservées aux dirigeants ou cadres supérieurs des grandes entreprises, sont des rémunérations à part entière, mais échappent aux cotisations.
Alors que ce budget demande des efforts aux retraités, aux malades, aux accidentés du travail, il est injuste et incohérent que les rémunérations les plus élevées continuent de contourner le salaire socialisé. C'est autant de recettes en moins pour la sécurité sociale, autant d'arguments pour serrer la vis aux assurés. Les exonérer, c'est revenir à une société de privilèges et de privilégiés.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°914 veut soumettre à cotisations les dividendes, les plus-values, les levées de vente d'actions et les plans de retraite d'entreprise par capitalisation. Quel est l'intérêt de sanctionner une personne qui complète sa retraite par de la capitalisation - laquelle existe au demeurant pour les fonctionnaires, via la Préfon ? Avis défavorable.
L'amendement n°1188 sanctionne ceux qui veulent se constituer une retraite par capitalisation. Là encore, je n'en vois pas le bénéfice attendu.
M. Thomas Dossus. - Des recettes !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable.
Défavorable enfin aux amendements identiques n°828, 981 et 1147. La LFSS 2026 a déjà augmenté le coût des attributions gratuites d'actions en portant le taux de contribution patronale de 20 % à 30 %, ce qui a augmenté les recettes de 500 millions d'euros.
M. Thomas Dossus. - Vous voyez !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Un dispositif fiscal ou social doit être stable pour être crédible. Et, inutile de se mentir, c'est un instrument d'attractivité pour conserver les profils qualifiés.
M. Daniel Salmon. - Comme Carlos Ghosn ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°914 : nous sommes attachés aux mécanismes dits de partage de la valeur.
Le dividende n'est pas un salaire, et il n'y a pas de lien entre le dividende perçu et le niveau de rémunération. On ne peut pas changer la nature d'un revenu en fonction de la rémunération de celui qui le perçoit. Pourquoi d'ailleurs viser les salariés, et non les retraités ou les travailleurs indépendants ? Avis défavorable à l'amendement n°1188.
Stock-options et actions gratuites sont des instruments qui permettent d'associer les personnels aux résultats : nous ne souhaitons pas les dégrader. Avis défavorable aux amendements n°828, 981 et 1147. (M. Thomas Dossus proteste.)
Mme Audrey Bélim. - Quand un salarié touche 100 euros, il contribue au financement de la sécurité sociale. Quand un dirigeant reçoit une partie de sa rémunération en actions, pourquoi bénéficierait-il d'un régime plus favorable ?
Il ne s'agit pas ici de taxer davantage le travail, mais de mettre fin à une injustice. La solidarité nationale ne peut reposer sur les seuls revenus du travail, et certaines rémunérations du capital bénéficier d'un traitement de faveur. (Marques d'approbation à gauche)
Mme Annie Le Houerou. - Tout à fait !
L'amendement n°914 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos1188, 828, 981 et 1147.
M. le président. - Amendement n°915 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous ne sommes pas dupes, nous voyons bien quelle est la philosophie de ce PLFSS ! M. le ministre dit vouloir réduire le déficit de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros. À qui demande-t-on des efforts ? Aux salariés, aux retraités, et demain aux assurés, puisque les complémentaires répercuteront leur contribution sur le prix des contrats.
Je vous propose plutôt de mettre à contribution les entreprises, en soumettant à cotisations leurs revenus financiers, dividendes ou intérêts.
Une entreprise qui comprime sa masse salariale tout en voyant ses revenus financiers progresser prive la sécurité sociale de cotisations. Cela doit être pris en compte dans le calcul de sa contribution.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Une telle taxe sur les revenus financiers représente un choc de 60 milliards d'euros. Si cet amendement était adopté, nous basculerions dans une économie administrée.
Mme Silvana Silvani. - Enfin un argument politique !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ne laissons pas croire qu'il n'y aurait pas de fiscalité sur les produits financiers : il y a la CSG capital, qui finance notamment la branche autonomie. Il faut bien la distinguer de la fiscalité du travail, que sont les cotisations patronales et salariales. Avis défavorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous ne nous sommes pas bien compris, monsieur le ministre. Avec cet amendement, nous voulons faire contribuer les dividendes et les intérêts perçus par les entreprises.
J'observe qu'on n'a pas ces pudeurs quand il s'agit de faire payer les retraités, les salariés, les familles : ils sont plus nombreux, eh bien, qu'ils payent ! Ce PLFSS fait payer toujours les mêmes, en épargnant ceux qui encaissent des millions d'euros de dividendes et de profits. Les retraités, les salariés, les familles, vous les laissez sur le carreau - vous ne vous souciez guère qu'ils tombent dans la précarité et la pauvreté.
L'amendement n°915 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°911 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Nous instaurons une contribution exceptionnelle sur les superprofits (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Burgoa fait un moulinet avec sa main) des entreprises faisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires...
M. Emmanuel Capus. - Et de bénéfices ?
Mme Michelle Gréaume. - ... au profit de la sécurité sociale. Le montant des dividendes et rachats d'actions n'a jamais été aussi élevé : 107 milliards d'euros distribués en 2025. Les superprofits atteignent des niveaux historiques.
Ces entreprises seraient redevables dès lors que leur résultat est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat moyen des années précédentes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable : le redressement des comptes sociaux doit passer par l'efficience et la maîtrise des dépenses et pas seulement par la hausse des recettes. Nos dépenses fiscales et sociales dépassent de près de 9 points de PIB celles de nos partenaires européens. Priorité à la maîtrise des dépenses.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'effort demandé aux entreprises figure dans le PLF : c'est le « super IS », qui rapportera encore 5 milliards d'euros cette année, après 7,5 milliards d'euros lors de chacun des deux exercices précédents. Cet effort est significatif.
Attention en outre au critère retenu : on peut avoir un très gros chiffre d'affaires et un petit bénéfice. (Mme Annie Le Houerou proteste.)
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Enfin, la baisse des allègements généraux est également un gros effort demandé aux entreprises. Les efforts demandés aux uns et aux autres sont équilibrés.
Avis défavorable.
Mme Michelle Gréaume. - Monsieur le rapporteur, si vous invoquez les exemples européens, comparez tout, y compris les salaires !
L'équilibre ? On ne demande des efforts qu'aux salariés, en réduisant les allocations chômage, par exemple. Or ce sont les salariés qui créent les richesses. Les profits ne tombent pas du ciel, ils sont le fruit du travail des salariés ; il est légitime que ceux-ci en bénéficient.
Je suis du Nord, et, de Germinal à aujourd'hui, mon combat reste le même ! (Mme Annie Le Houerou applaudit ; Mme Anne-Sophie Romagny ironise.)
Mme Colombe Brossel. - Comment vous dire, monsieur le ministre ? J'ai le sentiment d'une petite dissonance cognitive dans votre discours - celui qu'ont porté les Mozart de la finance qui vous ont précédé depuis dix ans, et qui nous ont mis dans la situation actuelle...
Mme Frédérique Puissat. - Macron était ministre de M. Hollande.
M. Laurent Somon. - Ne l'oubliez pas !
Mme Colombe Brossel. - Peut-être - c'est une hypothèse - que les Français n'ont pas saisi la subtilité de vos politiques ; peut-être que l'absence de justice sociale, de partage des efforts a contribué à jeter un million et demi de Français dans la rue la semaine dernière.
Nous voilà au bord du précipice, budgétaire et politique. Vous ne pourrez pas continuer longtemps à mentir aux Français sur la justice des efforts demandés. (Mme Annie Le Houerou applaudit ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
Mme Monique Lubin. - Très bien !
Mme Céline Brulin. - Monsieur le rapporteur général, vous avez balayé un peu vite ce débat : le problème ne serait pas d'augmenter les recettes, mais de réduire les dépenses, affaire classée ! C'est votre avis, pas une vérité. Construire un budget, c'est parler dépenses et recettes.
Certains mesurent mal le niveau d'inégalités et la colère qu'elles suscitent. Elles atteignaient en 2026 leur plus haut niveau depuis trente ans. Hier, la DGFiP a indiqué que l'impôt acquitté par les 1 % les plus riches avait reculé de 5 %, et celui des 0,1 % les plus aisés de 10 % !
Quand une économie se financiarise, le financement de la protection sociale suppose de mettre davantage à contribution les revenus financiers.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Cela existe, c'est la CSG et la CRDS.
Mme Céline Brulin. - On pourrait aller plus loin !
Enfin, la réduction des allègements de cotisations devait rapporter 3,7 milliards d'euros ; après le débat, il en manque déjà un. Les efforts sont loin d'être partagés.
L'amendement n°911 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1732 rectifié de MM. Amard et Péré.
M. Marc Péré. - Avec Gabriel Amard, nous proposons une taxe sur les superprofits (« ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) des entreprises pharmaceutiques qui font plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires.
En 2020, malgré la récession, Sanofi a vu ses bénéfices multipliés par 3,4 par rapport à 2019, sans même proposer de vaccin contre le covid. En 2021, Pfizer, BioNTech et Moderna ont réalisé 34 milliards de dollars de bénéfices. Ces superprofits proviennent d'un véritable braquage : les prix de vente de certains médicaments, parfois exorbitants, sont décorrélés des coûts de recherche et de production. En 2024, Sanofi a vendu pour 13 milliards d'euros de Dupixent, à 1 158 euros la boîte de deux seringues.
Pendant ce temps, les patients subissent les déremboursements et les hausses des franchises. Nos cotisations doivent financer des soins accessibles à tous, pas les profits démentiels de l'industrie pharmaceutique. Taxons ces superprofits. (M. Laurent Burgoa ironise.)
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La France est le pays qui achète les médicaments le moins cher. Vous frapperiez l'industrie pharmaceutique française (Mme Anne-Sophie Romagny, M. Laurent Burgoa et Mme Frédérique Puissat le confirment) au profit de la concurrence internationale. C'est aussi une question de souveraineté. Avis défavorable. (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1732 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°827 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
M. Adel Ziane. - Seules 0,1 % des entreprises proposent une retraite chapeau, à plus de 200 000 salariés : le dispositif profite surtout aux grandes entreprises, au détriment des TPE et PME. La rente moyenne s'élève à 5 900 euros par an, soit près de 500 euros par mois, et deux tiers des rentes dépassent 2 000 euros par an. Cela pose une question de justice sociale.
Airbus a attribué à Tom Enders une retraite chapeau de 1,3 million d'euros par an, en plus d'actions gratuites pour 7 millions d'euros et d'une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions. Pierre Richard, à la tête de Dexia, s'est vu attribuer 600 000 euros par an ; Didier Lombard, chez France Telecom, 325 000 euros ; Henri Proglio, chez Veolia, 740 000 euros ; Gérard Mestrallet, chez GDF Suez, plus de 800 000 euros. N'en jetez plus ! Carlos Ghosn, qui gagnait 15 millions d'euros par an, devait toucher 700 000 euros.
Le plafonnement à 30 % de la rémunération annuelle est manifestement inefficace, alors que la fiscalité est très avantageuse. Au total, les retraites chapeau ont représenté 700 millions d'euros de prestations en 2022.
Notre amendement supprime les avantages dont elles bénéficient à partir de 8 000 euros, au lieu de 24 000 euros aujourd'hui.
M. le président. - Amendement identique n°982 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Qui voudrait un effort partagé mettrait à contribution les retraites chapeaux, alors que ce PLFSS prévoit de sous-indexer, voire de geler certaines pensions. Les Français auront du mal à comprendre que l'on considère un retraité comme riche au-delà de 2 000 euros, mais que des retraites chapeaux, qui se cumulent à la retraite de base et complémentaire pour parfois atteindre des millions d'euros, ne soient pas mises davantage à contribution.
M. le président. - Amendement identique n°1146 de Mme Senée et alii.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement porté par les groupes de gauche ne demande rien aux entreprises : il instaure une contribution de 40 % sur la part de la retraite chapeau perçue au-dessus de deux plafonds de la sécurité sociale.
Ces rentes réservées aux dirigeants des grandes entreprises viennent s'ajouter à leurs pensions de base et complémentaires. Le Gouvernement demanderait des efforts à des retraités qui touchent 1 380 euros, mais pas aux retraites dorées ? N'entendez-vous pas la colère qui gronde face à ces injustices ?
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le rendement de cet amendement n'est pas chiffré. (M. Daniel Salmon ironise.)
La rente annuelle moyenne est de 5 900 euros : relativisons.
Enfin, saisi d'une QPC en 2015, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelle une disposition analogue - elle prévoyait un taux de 45 % et s'appliquait aux rentes excédant huit fois et non deux le plafond de la sécurité sociale - en jugeant l'effet de seuil trop important. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis. (Protestations à gauche)
Mme Colombe Brossel. - Très courageux !
Mme Marion Canalès. - Monsieur le ministre, vous aviez parlé « d'acceptabilité » : chacun doit faire des efforts, selon ses moyens.
Vous nous demandez d'accepter de geler la pension de millions de retraités, mais n'argumentez pas sur cet amendement qui fait contribuer les retraites chapeaux à partir de 8 000 euros - alors que la rente moyenne est de 5 900 euros.
La question reste la même : qui contribue ? Si chacun doit contribuer selon ses moyens, pourquoi ce refus d'obstacle face aux mesures de justice fiscale que nous vous proposons dans un esprit constructif ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. - On ne touche pas aux copains !
Les amendements identiques nos 827, 982 et 1146 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°429 rectifié de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Cet amendement relève de 0,21 point la cotisation AT-MP. Pour financer la réforme des retraites de 2023, le Gouvernement a augmenté la cotisation vieillesse des employeurs et baissé d'autant la cotisation AT-MP. Résultat, la branche AT-MP, jusque-là excédentaire, devient déficitaire en 2025.
Ce sont les victimes qui paient : baisse du plafond des indemnités journalières, limitation à quatre ans, imposition des indemnités.
Nous proposons de rétablir la cotisation à hauteur du déficit prévu, pour environ 1,6 milliard d'euros, sans toucher aux recettes de la branche vieillesse, car les accidents du travail ne reculent pas.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Si nous adoptions tous ces amendements, le choc pour les entreprises serait considérable : 1,6 milliard d'euros, rien que pour celui-ci.
La réforme de la tarification AT-MP doit déjà faire gagner 300 millions d'euros à la sécurité sociale. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La branche AT-MP est au coeur de la protection sociale ; c'est d'ailleurs la première à avoir été créée. Elle est financée à 100 % par les employeurs.
Mme Frédérique Puissat. - Exactement !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Elle est pourtant gérée paritairement : les deux vice-présidents sont issus des milieux syndicaux.
L'essentiel, c'est la prévention, qui doit être au coeur des politiques de santé au travail.
Effectivement, les chiffres de la branche ont dérapé, du fait de l'augmentation de deux grands types de maladies : les troubles musculosquelettiques et les problèmes de santé mentale - sujet de société qui fait irruption dans le monde du travail. Le vieillissement peut aussi jouer un rôle.
Plutôt que d'augmenter la cotisation, nous avons fait le choix de chercher des économies. Augmenter les cotisations, c'est augmenter encore le coût du travail, ce qui a des répercussions sur l'emploi. Les partenaires sociaux, en responsabilité, ont fait une proposition à 800 millions d'euros. Cela me semble être la bonne piste. Avis défavorable.
L'amendement n°429 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°912 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Les statistiques annuelles des accidents du travail et maladies professionnelles montrent que la sinistralité au travail ne recule pas. Les maladies liées au stress ont doublé en cinq ans. En 2025, il y a eu 700 000 accidents et 1 331 morts au travail.
Les canicules à répétition ne vont rien arranger. Je pense à cet agent départemental mort d'un malaise dans un collège du Val-de-Marne, à ce jeune couvreur de 19 ans décédé après avoir travaillé sur un toit de 8 heures à 18 heures sous une chaleur accablante.
La France enregistre un taux d'accidents mortels parmi les plus élevés de l'Union européenne ; il est grand temps de nous doter d'une politique de prévention ambitieuse, de donner de vrais moyens à l'inspection du travail et de renforcer les sanctions.
Nous proposons ici de moduler la contribution des entreprises en cas d'accident grave ou de décès. Cela les incitera à renforcer la prévention et apportera des recettes supplémentaires.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - C'est une vraie question. Mais utiliser une taxe comme un moyen de sanction n'est pas la bonne réponse. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ce sont des sujets lourds, qui concernent mon ministère. Je précise que l'on observe une légère baisse des accidents, de 1 %.
S'agissant des accidents mortels, la moitié sont des maladies cardiaques. En France, on présume automatiquement qu'un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail - et c'est une bonne chose ; d'autres pays, comme l'Italie, ne les comptabilisent pas comme tels. Un tiers sont des accidents de trajet. Environ 15 % sont des accidents industriels - chocs, électrocutions, chutes, etc. - liés aux conditions opérationnelles dans l'entreprise.
Si on enlève les malaises, à l'italienne, on est dans la moyenne.
Chaque catégorie d'accident mortel relève d'un plan d'action différent.
Le chef d'entreprise est responsable de la santé physique et mentale de ses salariés, juridiquement. S'il ne respecte pas les règles de prévention et qu'un salarié décède, il y a homicide involontaire par négligence, et la sanction peut être l'emprisonnement.
Mme Frédérique Puissat. - Ce n'est pas rien !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Et il est bien d'être aussi sévère.
Nous avons recruté beaucoup d'inspecteurs du travail et en comptons environ 2000 - sachant qu'il faut un an et demi pour les former.
L'exposition aux chaleurs intenses est un risque nouveau, notamment dans des régions qui n'y étaient pas habituées. Les inspecteurs du travail nous aident à faire respecter les règles de prévention.
Je rappelle que des pénalités existent : les cotisations augmentent quand la sinistralité est importante. Grâce à un ajustement récent, ce n'est non pas l'établissement, mais l'entreprise tout entière qui est pénalisée. Cela va produire 300 millions d'euros de recettes. Ainsi, nous alourdissons l'addition pour les entreprises négligentes.
Avis défavorable à l'amendement.
Mme Silvana Silvani. - Cela ne devrait pas arriver, vous avez raison. Malgré le risque de procès pour homicide involontaire, les chiffres ne reculent pas : pas moins de 700 000 accidents du travail, 1 331 décès en 2025. Les moyens actuels sont insuffisants pour obliger les entreprises à faire de la prévention et à protéger les salariés.
Il y a quelques mois, la majorité sénatoriale a rejeté le rapport de la mission d'information sur les risques psychosociaux au travail : quel déni ! C'est la deuxième cause d'accident ou de maladie au travail.
Mme Frédérique Puissat. - Ce n'est pas tout à fait cela.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Actuellement, les cotisations AT-MP tiennent compte de la sinistralité dans le secteur d'activité ou dans l'entreprise lorsque ses effectifs sont supérieurs à 150 salariés.
Seule différence, votre amendement priverait les partenaires sociaux de la possibilité de fixer les critères. Vous leur substituez le législateur. Je ne suis pas d'accord avec cette méthode.
Mme Silvana Silvani. - Ça ne marche pas !
M. Laurent Burgoa. - Comme rapporteur pour la branche AT-MP, je rappelle que la cotisation de l'entreprise augmente avec la sinistralité.
Dans mon département, le préfet a pris contact avec la Fédération française du bâtiment (FFB) pour moduler les heures de travail en fonction de la chaleur. Grâce à un travail partenarial, on peut éviter des catastrophes.
Mme Frédérique Puissat. - Très bien !
L'amendement n°912 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1187 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Je regrette également que la mission Souffrance psychique au travail du RDSE ne soit pas arrivée à son terme l'été dernier.
Cet amendement prévoit un malus sur les cotisations AT-MP lorsque les employeurs n'ont pas pris les mesures de prévention nécessaires - on parle d'entreprises peu vertueuses. Chaque jour, trois à quatre personnes meurent au travail. Hier encore, un homme de 40 ans est mort dans une cuve de déchetterie à Calais. Les jeunes paient le prix lourd : ils représentent 16 % des AT-MP.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ce malus relève d'une logique punitive. La bonne exécution de l'amendement pose problème : les caisses ne sont pas compétentes pour juger de la diligence de l'employeur pour réduire les risques AT-MP. Cela relève du juge pénal. La tarification AT-MP a déjà un rendement attendu de 300 millions d'euros. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
Mme Monique Lubin. - Le fameux rapport d'information a été rédigé par la commission que je présidais, mais vous ne l'avez pas voté, événement rare dans la vie du Sénat. Nous le regrettons. Plusieurs propositions étaient faites. Nous avons vécu un moment inopportun.
Mme Frédérique Puissat. - Ce rapport nous a été présenté sans qu'on nous ait consultés. Nous avons proposé de rectifier un certain nombre de points, et même de revenir en juillet et en août le retravailler. Vous l'avez refusé, dont acte.
Mme Monique Lubin. - Ce n'est pas nous qui avons refusé ! (Mme Frédérique Puissat le nie.)
L'amendement n°1187 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1501 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Renforçons la prévention en encourageant les employeurs à financer des services de prévention et d'accompagnement vers les soins au bénéfice de leurs salariés. La prévention est un levier essentiel et peu coûteux pour favoriser la qualité de vie. Nous excluons de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, les sommes consacrées par l'employeur à ces services. Collectifs et gratuits, ils devront être assurés par des professionnels de santé ou sous leur responsabilité.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ces arguments sont intéressants, mais le champ est très large. Vous créez un comportement d'optimisation sociale et fiscale. Il y a un risque d'effet d'aubaine, avec une niche sociale supplémentaire sur les compléments de salaire, alors que de telles niches sont déjà importantes. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'idée est intéressante. Je suis prêt à travailler avec vous sur ce sujet, pour cadrer les choses. Tout ce qui renforce la prévention va dans le bon sens. Avis défavorable.
Mme Corinne Bourcier. - Merci, monsieur le ministre. La prévention doit être l'affaire de tous. Les entreprises doivent prendre leur part.
Mme Nadia Sollogoub. - Je voterai cet amendement. Je remercie Mme Bourcier pour cette piste de réflexion. Nous avons rendu un rapport important sur la prévention : c'est par elle que nous pourrons sauver notre modèle social.
L'amendement n°1501 rectifié quater n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°630 rectifié bis de Mme Doineau et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement supprime une taxe additionnelle de 3,25 % pesant sur certains professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Son assiette est incohérente : un dentiste peut être taxé sur des indemnités perçues pour se former ou pour accueillir des étudiants en stage, et pas seulement sur ses dépassements d'honoraires.
Il faut rétablir une équité de traitement entre professionnels et mettre fin à cette taxation injuste de revenus qui participent au bon fonctionnement de notre système de santé.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Il y a une différence de traitement en fonction du régime d'affiliation, mais le sujet est complexe. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'enjeu financier est important. Mais nous devons assumer que les règles soient différentes en fonction des conventions. Cette contribution participe à la régulation des dépassements d'honoraires et un équilibre a été trouvé. Il peut y avoir des situations particulières, mais qui ne justifient pas de remettre en cause le principe même de cette contribution. Avis défavorable.
Mme Nadia Sollogoub. - Nous incitons les professionnels de santé de nos territoires à accueillir des stagiaires, et là vous les taxez... Le Gouvernement doit nous aider à aller dans le bon sens.
L'amendement n°630 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°909 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans notre droit. Pourtant, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent. En moyenne, les femmes gagnent 22 % de moins que les hommes ; à temps de travail identique, leur salaire est inférieur de 14 % à celui des hommes.
La directive européenne de 2023 devrait inciter à de meilleures pratiques pour les entreprises et renforcer l'index de l'égalité professionnelle française. Un projet de loi de transposition de la directive a été déposé au Sénat en septembre, mais n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour. Agissons et, sans attendre, instaurons une contribution supplémentaire pour les entreprises ne respectant pas ces règles.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Cette interpellation est légitime, mais la taxe est-elle la bonne réponse ? Augmenter la masse salariale du privé de 0,5 % entraînerait la destruction de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La cause est juste. Les raisons des écarts sont multiples : les femmes font plus de temps partiel ; la nature des emplois, parfois genrés, pose problème - il faut expliquer aux filles qu'elles peuvent accéder à tous les emplois, et aux emplois rémunérateurs ; enfin, certaines inégalités restent inexplicables : à qualification et temps de travail égaux, l'écart est de 4 points.
En France, l'index de l'égalité professionnelle a rempli son objectif. La transposition de la directive serait une solution. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres. Nous attendons une date d'inscription à l'ordre du jour du Sénat. Cette loi existera. La transparence salariale apportera des réponses.
Un système de sanction existe déjà via l'index d'égalité professionnelle. Restons-en là. Avis défavorable à votre amendement, mais avis très favorable à votre cause.
L'amendement n°909 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°918 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comme la cause est juste, je n'ai pas de doute sur votre avis favorable sur cet amendement qui rapporterait 6 milliards d'euros - ce n'est pas tous les jours ! - à la sécurité sociale, seulement pour respecter le principe « à travail égal, salaire égal ».
Des sanctions existent contre les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale. L'entreprise a un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Cet amendement le réduit à un an et transforme les pénalités en majoration de cotisations.
Nous voulons faire cesser les discriminations subies par les femmes tout en augmentant les recettes de la sécurité sociale.
M. le président. - Amendement identique n°1726 rectifié de MM. Amard et Péré.
L'amendement n°1726 rectifié n'est pas défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Si la cause est juste, les conséquences financières seraient très importantes. Et ne laissons pas une liberté totale au pouvoir réglementaire pour fixer les montants d'une telle majoration. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La sanction existe déjà. Elle ne porte pas sur les cotisations, mais sur le risque d'amendes très importantes. L'article L.1142-10 du code du travail prévoit qu'une amende de 1 % des rémunérations et des gains est applicable en cas d'index inférieur à 75 % pendant trois ans. C'est déjà considérable. Votre amendement est aussi juridiquement fragile. Avis défavorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Monsieur le ministre, vous me dites que je suis moins dure que le Gouvernement ? C'est la première fois...
Ce sujet est important. Des jeunes femmes travaillent, en 2026, avec les mêmes diplômes, les mêmes fonctions, mais pas la même rémunération que les hommes. C'est inacceptable.
L'amendement n°918 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°417 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement s'inscrit dans le contexte de vieillissement de la population ; il vise à une plus longue autonomie au grand âge.
Il s'agit de lever un frein absurde. Aujourd'hui, on ne peut donner un jour de repos à un proche que s'il travaille dans la même entreprise. Cet amendement permet une solidarité familiale entre frères et soeurs, afin de partager équitablement la charge. Il s'agit de faire faire des économies à la sécurité sociale : chaque jour qu'un proche aidant peut passer auprès de son parent économise des frais à la sécurité sociale. Nous passons d'une logique intra-entreprise à interentreprises.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Question sensible. Il s'agit de pouvoir transférer d'une entreprise à une autre un congé proche aidant en contrepartie d'une réduction de cotisations patronales. J'ai du mal à voir la mise en oeuvre concrète. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vous souhaitez étendre le don de congé entre salariés d'une même entreprise. Ce dispositif est plus compliqué lorsqu'il s'agit de plusieurs entreprises : valeur des jours donnés, versements entre employeurs, écarts de rémunération, par exemple. Les modalités d'application sont trop complexes.
En outre, il s'agit encore une fois d'exonération - une vraie maladie - ; il faudrait une étude d'impact avant de décider. Pourquoi la sécurité sociale devrait-elle assumer cet effort supplémentaire ?
Avis défavorable.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - D'abord, en retardant le moment où la personne devra entrer dans un établissement spécialisé, on évite bien une dépense de sécurité sociale. Ensuite, je ne vois pas pourquoi bannir un tel système sous prétexte de sa complexité ; ce qui est complexe, c'est bien la réalité que vivent les Français concernés.
Mme Anne-Sophie Romagny. - L'amendement de Vanina Paoli-Gagin est intéressant sur le plan sociétal, même si la mise en oeuvre est complexe. C'est souvent l'argument avancé pour éviter de nouvelles mesures. Il me semble qu'il y a des gens très intelligents dans les ministères, payés très cher, qui sont là pour gérer ces complexités... (Mmes Vanina Paoli-Gagin et Corinne Bourcier applaudissent.)
Peut-être pourrions-nous tenter une expérimentation dans un département ?
M. Martin Lévrier. - Je suis convaincu qu'un tel système serait source d'économies très importantes. Laissons libres les entreprises de s'entendre entre elles. Les DRH se parlent ! Monsieur le ministre, certes c'est une nouvelle exonération, mais j'y vois des économies considérables.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Pourquoi ne pas réaliser une expérimentation, dans l'Aube, par exemple... Trouvez-moi deux entreprises qui souhaitent y participer, et nous examinerons concrètement les implications administratives et juridiques. (Mme Vanina Paoli-Gagin opine du chef.)
M. Laurent Castillo. - J'avais l'impression, jusqu'à présent, que nos débats ne servaient pas à grand-chose, car chacun restait dans son couloir de nage. Notre groupe souhaitait s'abstenir, mais il votera cet amendement.
L'amendement n°417 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UCI et UNT)
M. le président. - Amendement n°1511 rectifié de M. Bonhomme et alii.
M. François Bonhomme. - Cet amendement rétablit de 50 % à 79 % du Smic le plafond de rémunération en deçà duquel les apprentis préparant une certification de niveaux 3 ou 4 bénéficient d'une exonération totale de cotisations salariales. La baisse décidée dans le PLF pour 2025 a beaucoup affecté les TPE du bâtiment. Pour garantir la sécurité juridique de la mesure, cet amendement s'appliquera aux contrats signés après le 1er janvier 2027.
M. le président. - Amendement n°448 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Monsieur le ministre, vous qui êtes favorable à l'apprentissage, sachez que je l'ai pratiqué de nombreuses années. C'est l'élément numéro un pour avoir des compagnons dans nos entreprises et non pas des travailleurs étrangers, portugais, espagnols, qui viennent souder dans les centrales nucléaires.
Au bout de ces deux années d'apprentissage, le passage au statut de salarié implique de payer plus de taxes. Dans les toutes petites PME, le patron ne prend pas ce risque, au contraire des grandes entreprises.
Nous souhaitons prolonger l'exonération prévue pour les apprentis pendant un an, si l'apprenti est embauché en CDI dans l'entreprise où il a effectué son apprentissage.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - S'agissant de l'amendement n°1511 rectifié, la baisse de l'exonération avait permis un gain de 294 millions d'euros en année pleine ; cet amendement aurait un coût très important.
Sur l'amendement n°448 rectifié quater, l'exonération actuelle coûte 1 milliard d'euros : cet amendement, lui, coûterait plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires.
Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cette année, nous avons une position de principe : on ne touche pas à l'apprentissage ; le budget de formation pour les centres de formation d'apprentis (CFA) reste inchangé, par exemple. Avis défavorable à l'amendement n°1511 rectifié.
Sur l'amendement n°448 rectifié quater : un apprenti, c'est un apprenti ; un CDI, c'est un CDI. Jusqu'où irions-nous ?
Avis défavorable aux deux amendements.
M. François Bonhomme. - Vous parlez de position de principe, mais regardons ce qu'a donné l'année 2025. Votre position n'exclut pas de faire du ciblage, par exemple pour les certifications de niveaux 3 et 4. Il faut tenir compte de la réalité du secteur du bâtiment.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1511 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°73 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 38 |
| Contre | 305 |
L'amendement n°1511 rectifié n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°448 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°74 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 19 |
| Contre | 309 |
L'amendement n°448 rectifié quater n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h 30.
M. le président. - Amendement n°917 rectifié de Mme Apourceau-Poly et alii.
Mme Céline Brulin. - Nous faisons contribuer les plateformes de livraison et de VTC à la branche vieillesse : leur modèle repose sur le fait de s'exonérer de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a reconnu le salariat dissimulé ; la Commission européenne a proposé une présomption de salariat, mais il reste un angle mort.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Vous créez un nouvel impôt qui ne nous semble pas justifié, d'autant que la commission a déposé un amendement visant à transposer la directive - celui-ci sera examiné plus tard. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Effectivement, nous avons engagé des réformes : l'obligation du précompte des cotisations sociales par les plateformes prévue par la LFSS pour 2024 sera généralisée en 2027.
Le rapporteur pour la branche AT-MP formulera une proposition intéressante après l'article 33 ; nous voulons mettre à contribution les plateformes pour favoriser une meilleure protection des travailleurs. Cela devrait vous satisfaire. La contribution que vous proposez n'est pas la solution. Avis défavorable.
L'amendement n°917 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°876 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous interdisons le recours à l'hexane, un solvant toxique, dans les produits alimentaires. Il est utilisé dans l'extraction d'huiles qui se retrouvent dans les fritures, les salades ou les produits de la grande distribution. Pourtant, l'Agence européenne des produits chimiques l'a classé comme mutagène, cancérogène, neurotoxique, entre autres. C'est un scandale sanitaire !
Avec les députés Richard Ramos et Benoît Biteau, nous préparons une proposition de loi en ce sens.
En attendant, une taxe prohibitive...
M. Laurent Burgoa. - Allez...
Mme Anne Souyris. - ... inciterait l'industrie à transformer ses pratiques. Plus de pétrole dans nos assiettes !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La taxe ne peut pas être utilisée tout le temps. Elle ne semble pas pertinente. Laissons les autorités sanitaires instruire le dossier et durcir la réglementation, le cas échéant. Avis défavorable.
M. Laurent Burgoa. - Très bien.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. - L'hexane a une toxicité documentée, mais celle de ses résidus dans l'alimentation l'est moins. L'Agence européenne mène actuellement une étude sur le sujet. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°876 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1458 rectifié ter de Mme Bonnefoy et alii.
Mme Marion Canalès. - Nous augmentons les ressources du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), sous-dimensionné face à des demandes exponentielles.
Le 24 novembre prochain à Strasbourg, le Parlement européen examinera le paquet Omnibus X, qui prévoit des autorisations à durée illimitée pour de nombreux pesticides.
Plus de 500 médecins européens ont demandé une étude d'impact. Les pesticides provoquent des cancers pédiatriques, des cancers de la prostate - reconnus comme maladies professionnelles pour les agriculteurs.
Nous devons anticiper l'élargissement des demandes d'indemnisation, notamment pour les victimes du chlordécone.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Même argumentation que pour le précédent amendement. Vous instaurez un taux plancher de 2 % pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, dont le taux actuel est fixé par arrêté à 0,9 %. Le code rural et de la pêche maritime prévoit son affectation à l'Anses et au FIVP.
Une augmentation de la taxe n'est pas une solution face à des questions aussi sensibles. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le fonds n'a pas de problème de financement pour l'instant, car il dispose de réserves. Le Gouvernement peut augmenter le taux de la taxe par arrêté, si le besoin s'en faisait sentir, ce qui n'est pas le cas actuellement. Avis défavorable.
M. Laurent Burgoa. - Je ne voterai pas cet amendement, mais Mme Canalès a raison de poser le problème : dans deux ou trois ans, le fonds manquera d'argent. À nous de trouver des solutions d'ici là.
Mme Marion Canalès. - Ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui, mais d'après-demain. Où trouver l'argent ?
Les demandes d'indemnisation ont augmenté de 34 % par rapport à 2024, après une hausse de 47 % en 2023. Attelons-nous à la tâche tout de suite.
M. Patrick Kanner. - Gouverner, c'est prévoir.
M. Jean-Claude Tissot. - Marion Canalès a eu raison de déposer cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi notre collègue Burgoa ne le votera pas.
L'amendement n°1458 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1041 de Mme Goy-Chavent et alii.
Mme Carine Leroy. - Nos Sdis sont à bout de souffle. Selon la mission flash, les départements assument en moyenne 55 % de la part des Sdis financée par les collectivités. La mission recommandait de leur attribuer la fraction de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aujourd'hui affectée à la branche famille. Sans aller aussi loin, je propose de leur verser 200 millions d'euros, alors que la branche famille présentera un excédent de 1,6 milliard d'euros en 2027.
Nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires interviennent tous les jours. Donnons-leur les moyens de le faire.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ce sont les vases communicants : n'appauvrissons pas ainsi la sécurité sociale.
Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis. La fraction de TSCA ne va plus à la branche famille, mais à la branche autonomie, qui en a bien besoin.
À la demande du groupe UNT, l'amendement n°1041 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°75 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 328 |
L'amendement n°1041 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°832 de Mme Lubin et du groupe SER.
Mme Monique Lubin. - Je suis ennuyée : je ne comprends pas pourquoi nous abordons maintenant cet amendement d'appel sur les retraites.
M. le président. - Amendement identique n°980 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'âge légal de départ à la retraite a été repoussé à 64 ans contre l'avis majoritaire des Français. Pourtant, le Gouvernement prévoit encore un déficit de 4,8 milliards d'euros pour la branche vieillesse en 2027. Et que propose-t-il ? Après avoir fait travailler les Français plus longtemps, il fait chuter le pouvoir d'achat des retraités.
Nous souhaitons au contraire créer une cotisation sur la fraction des revenus d'activité excédant deux fois le plafond de la sécurité sociale.
Une conférence des partenaires sociaux aurait pour mission de trouver un équilibre avec un départ à 62 ans - moindre mal, car nous défendons toujours la retraite à 60 ans.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous sommes nous aussi surpris que cet amendement soit traité à ce moment de la discussion. Il s'agit plutôt d'un sujet pour la conférence sociale.
Sur le fond, le pays ne se relèvera pas sans une augmentation du taux d'emploi et du temps de travail. Puisque nous vivons plus longtemps et restons en forme plus longtemps, il est logique de travailler plus longtemps. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement alourdirait le coût du travail de 7 milliards d'euros.
Il y a déjà eu la conférence sur le travail que M. Farandou a organisée en début d'année, la conférence sociale avec le Premier ministre lundi dernier... Avis défavorable.
Les amendements identiques nos832 et 980 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°245 rectifié bis de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Nous pérennisons le régime fiscal et social favorable de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE), créée après l'ANI du 10 février 2023 et transposée par la loi du 29 novembre 2023, qui permet d'associer les salariés à la création de valeur. Mais ce régime est limité à 2028. Pérenniser cette prime donnera aux entreprises comme aux salariés un cadre stable et lisible.
M. le président. - Amendement identique n°1290 rectifié ter de M. Lévrier et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1515 rectifié ter de Mme Carrère-Gée et alii.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - La réussite d'une entreprise ne se mesure pas seulement à ses résultats, mais aussi à sa capacité à les partager. Cet amendement pérennise le régime social et fiscal de la PPVE en supprimant la limite de 2028. Cela répond à une exigence de respect du dialogue social, mais aussi à une nécessité de prévisibilité pour les entreprises.
Enfin, la prime s'inscrit dans la longue tradition française de l'intéressement.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Les PPVE ne doivent pas être confondues avec la PPV. Si l'article LO 111-3-16 du code de la sécurité sociale prévoit que les exonérations soient limitées à trois ans, c'est pour qu'on puisse les évaluer avant de les pérenniser. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos245 rectifié bis, 1290 rectifié ter et 1515 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
(Mmes Nadia Sollogoub et Anne-Sophie Romagny s'en réjouissent.)
M. le président. - Amendement n°498 rectifié de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - L'ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés a créé le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) pour encourager le recrutement de seniors, avec une exonération pour trois ans de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite. Toutefois, cette exonération est limitée à trois ans ; nous proposons de la porter à cinq ans.
M. le président. - Amendement identique n°1289 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Comme les précédents, ces amendements sont intéressants, mais ils sont assez techniques. Là encore, je demande l'avis du Gouvernement. Le CVE est cher au Sénat, mais il touche là encore aux sujets abordés par la conférence sociale...
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Ces contrats permettent d'augmenter le taux d'emploi des seniors. Avis favorable à cette pérennisation.
Les amendements identiques nos498 rectifié et 1289 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je demande une suspension de séance de quelques instants, afin que la commission puisse examiner un nouvel amendement du rapporteur général sur la CNRACL.
La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 10.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié ter de M. Roux et alii.
M. Jean-Jacques Michau. - Depuis 2025, le Gouvernement augmente de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL. Résultat : une dépense non compensée qui atteindrait à terme 4,2 milliards d'euros par an pour les collectivités territoriales. Selon la Cour des comptes, les charges des collectivités territoriales ont augmenté de 40 % en quatre ans, sans recrutement supplémentaire.
Personne ne conteste la nécessité d'équilibrer les comptes de la CNRACL, mais ce régime a versé 100 milliards d'euros pendant des décennies pour équilibrer d'autres régimes.
Cette charge nouvelle se fera au détriment des services rendus aux habitants.
Cet amendement maintient la cotisation à son niveau actuel.
M. le président. - Amendement identique n°105 rectifié bis de M. Berard et alii.
M. Serge Berard. - Lors d'une récente audition de la Cour des comptes sur la transition écologique, la Première présidente avait expliqué que les collectivités territoriales et les entreprises devaient continuer à investir pour maintenir notre trajectoire en matière de transition écologique.
Dans ma commune de 13 000 habitants qui, chaque année, s'efforce de dégager un résultat de 800 000 euros, l'impact sera de 200 000 euros par an : un quart du résultat ! Que restera-t-il aux maires pour agir ?
Augmenter les impôts ? S'endetter encore plus ? Renoncer à ses investissements ?
Quid de l'impact sur l'économie locale ?
Il ne reste plus que les collectivités territoriales pour investir et créer de la valeur environnementale.
M. Vincent Louault. - Bravo !
M. le président. - Amendement identique n°129 rectifié bis de Mme Santoni et alii.
Mme Géraldine Amouroux. - Nous proposons de bloquer le taux de contribution à 37,65 %. Depuis quatre ans, cette charge trop lourde pour les collectivités a été imposée sans concertation ni compensation. Elle menace les services publics locaux. Le déficit de la CNRACL ne saurait être corrigé en faisant reposer l'essentiel de l'effort sur les collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement identique n°165 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°729 rectifié bis de M. Pernot et alii.
M. Clément Pernot. - Le Gouvernement nous propose une mauvaise mesure. En tant que président du département du Jura, enfin ancien président - président un jour, président toujours ! (Sourires) -, j'enfonce le clou : il faut agir différemment. On prive les collectivités territoriales de leur capacité à agir. Trouvons d'autres solutions pour apporter notre contribution à l'effort national.
Cette décision constitue un transfert du déficit de notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Comme Mme Amouroux, je propose de maintenir le taux actuel de 37,65 %.
M. le président. - Amendement identique n°913 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Depuis la première heure, nous nous opposons à ces hausses de 12 points en quatre ans du taux de cotisation à la CNRACL. Pendant cinquante ans, ce régime s'est montré solidaire des autres régimes pour la modique somme de 100 milliards d'euros. Bien sûr, nous sommes favorables à la solidarité, mais celle-ci ne peut être à sens unique.
Nous avons beaucoup parlé de coût du travail : il ne faut surtout pas augmenter les cotisations des employeurs privés. Mais pour les employeurs publics, cela ne semble poser aucun problème !
Ironie du sort, en plus des 5 milliards d'euros de rabot que le Gouvernement veut imposer aux collectivités territoriales, il leur enjoint de réduire leurs dépenses de fonctionnement. Or les cotisations à la CNRACL en font partie. Un peu de cohérence !
Une proposition devrait faire consensus : pendant des années, la CNRACL a assumé la majoration des allocations familiales pour trois enfants, qui relève, par définition, de la Cnaf. Cette dernière pourrait lui venir en aide.
M. le président. - Amendement identique n°1125 rectifié ter de M. Le Mèner et alii.
L'amendement n°1125 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1349 rectifié quinquies de M. Sautarel et alii.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1659 rectifié bis de M. Roiron et alii.
Mme Corinne Féret. - Chaque année, le taux de cotisation à la CNRACL augmente fortement, pour atteindre 43,65 % en 2028. C'est une charge importante - 1,8 milliard d'euros pour 2027 - qui se cumule d'année en année.
Vous connaissez la situation des collectivités territoriales. Ces propositions ne vont pas rassurer les élus.
Face à ce mauvais coup porté aux collectivités territoriales, nous proposons de geler ce taux à 37,65 %.
M. le président. - Amendement n°1764 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le décret du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation progressive de 12 points de la cotisation employeur de la CNRACL. Nous en sommes à la troisième année d'application ; le poids est insupportable pour les collectivités territoriales et pour les hôpitaux.
« Maire un jour, maire toujours » également, monsieur Pernot. Lorsque j'étais jeune maire, la CNRACL se montrait solidaire des autres régimes, sans savoir que nous en serions là aujourd'hui.
Cet amendement limite la portée du dispositif en fixant son taux maximal à 40 % en 2027, ce qui réduit la charge de 400 millions d'euros : celle-ci s'élèverait à 1,4 milliard d'euros au lieu de 1,8 milliard.
Je demande la priorité de vote sur cet amendement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. En 2025, le Sénat avait eu le courage de voter cette augmentation du taux de cotisation. Même avec un déficit ramené à 1 milliard d'euros en 2027 si le texte était adopté en l'état, la dette de la CNRACL s'élève à 15 milliards d'euros.
Elle s'est longtemps montrée solidaire des autres régimes ; désormais, c'est l'inverse, selon le principe de la compensation démographique.
La branche famille participera à hauteur de 800 millions d'euros au titre des avantages familiaux.
Il est responsable de réduire le déficit et la dette de cette caisse.
M. le président. - Je suis saisi d'une demande de priorité sur l'amendement n°1764. (On invite la ministre à s'y opposer sur les travées du groupe SER.)
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
M. le président. - L'amendement n°165 rectifié est rendu identique à l'amendement n°1764 de la commission.
Mme Corinne Bourcier. - Nous sommes tous attachés à la solidarité entre les régimes, mais cela ne doit pas déboucher sur une augmentation trop brutale des charges. Nous refusons que le financement de la CNRACL repose toujours davantage sur les employeurs publics locaux. L'État doit aussi prendre ses responsabilités. Nous nous opposons à toute augmentation des cotisations à la CNRACL.
M. Patrick Kanner. - J'ai assisté à la réunion rapide de la commission. Monsieur le président Mouiller, vous avez omis de nous dire que vous demanderiez la priorité sur cet amendement ; celui-ci sera probablement adopté et rendra tous les autres sans objet.
Les collectivités territoriales ne peuvent pas toujours être les vaches à lait de l'incurie du Gouvernement. Nous regrettons la méthode et voterons les amendements laissant le taux inchangé.
Demander 7 à 8 milliards d'euros aux collectivités territoriales pour équilibrer le budget 2027 est insupportable.
M. Marc Péré. - Dès qu'on augmente les cotisations patronales dans le secteur privé, il y a des cris d'orfraie, mais ajouter 12 points d'un coup sur les collectivités territoriales, cela passerait comme une lettre à la poste ? Cette augmentation de 12 points est considérable et fragilisera la capacité des collectivités à investir. C'est révoltant !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Dans la même veine : vous multipliez les exonérations année après année, mais là il n'en serait pas question ?
Nous faisons face à l'inefficacité de l'État.
La commission propose de réduire l'augmentation de la cotisation à la CNRACL, mais celle-ci augmentera tout de même ! Cette solution mi-figue, mi-raisin reste en deçà de nos attentes.
Et quand les collectivités territoriales paient, ce sont les usagers qui paient. Nous serons contraints de réduire nos services publics, car nous sommes bien obligés de prendre l'argent quelque part. C'est une catastrophe.
Mme Silvana Silvani. - Annoncer moins d'augmentations, c'est annoncer une augmentation tout de même. Monsieur le président de la commission, je regrette que vous ayez omis d'annoncer que vous alliez demander la priorité de vote sur l?amendement du rapporteur général, ce qui risque de rendre tous les autres amendements sans objet.
Les collectivités territoriales, que nous représentons, seront de nouveau mises à contribution dans le cadre du PLF. Nous connaissons la technique : annonce d'une mesure difficile, suivie d'une réduction de l'effort pour provoquer un effet de soulagement... Mais on n'est pas soulagés !
J'appelle donc à rejeter l'amendement du rapporteur et à adopter les autres amendements.
Mme Céline Brulin. - Le rapporteur général s'est lancé dans une mission de sauvetage du Gouvernement. Les amendements visant à geler le taux de cotisation en 2027 émanent de tous les bancs : ils pourraient être adoptés. Le Sénat enverrait ainsi un signal fort aux collectivités territoriales, aux hôpitaux et aux Sdis.
La commission nous propose une moindre augmentation : ce serait « toujours ça de pris », comme on dit chez moi... Nous nous abstiendrons sur son amendement.
Mme Sylvie Vermeillet. - En tant que rapporteure spéciale du Compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », je le dis : ce gouvernement n'est pas à accabler plus que les précédents. Entre 1974 et 2023, 100 milliards d'euros ont été prélevés sur la CNRACL au titre de la compensation démographique.
M. Vincent Louault. - Bravo !
Mme Sylvie Vermeillet. - Ces 12 points d'augmentation sont nécessaires, mais pas suffisants, car ils ne résorberont pas le déficit. Je voterai l'amendement de la commission, qui est « moins pire ». Mais tout le système est à revoir : il y a trop de financements croisés. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UCI, Les Républicains et du RDPI)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Monsieur Kanner, je reconnais que j'ai omis d'évoquer la demande de priorité de vote.
Madame la ministre, nous aurions besoin d'un débat global sur l'effort des collectivités territoriales dans le PLF et le PLFSS. Sinon, nous sommes dans une négociation de bout de torchon. (Applaudissements et bravos sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur quelques travées du groupe UCI et du RDPI)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Avec cet article, les collectivités prennent leur part de l'effort national : nous nous en souviendrons lorsque nous examinerons le PLF.
Non, l'amendement de la commission n'est pas un amendement de sauvetage du Gouvernement - qui a émis un avis défavorable - , mais de sauvetage de la CNRACL, dont la dette atteint entre 15 et 16 milliards d'euros. Il faut trouver une solution pour la sauver - certes, le Gouvernement pourrait proposer autre chose...
Voilà trois ans, le Gouvernement voulait augmenter le taux de cotisation de 4 points pendant trois ans. Après concertation, nous avons abouti à une augmentation de 3 points pendant quatre ans. Toutefois, lors du PLF, il ne faudrait plus faire les poches des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
Mme Corinne Féret. - Ne soyons pas sourds et aveugles à la situation critique des collectivités et des hôpitaux. Les communes n'en peuvent plus - et que dire des hôpitaux ! Voilà pourquoi, comme d'autres, issus de tous les bancs, nous proposons un gel.
L'amendement du rapporteur général, qui prévoit tout de même une augmentation, est nettement insuffisant. Comment l'expliquerons-nous aux collectivités et aux hôpitaux ?
M. Vincent Louault. - Le piège se referme contre nous : à cause de la demande de priorité, nous allons devoir voter l'amendement, alors que nous étions tous d'accord pour un gel.
Chacun sait que nous aurons une ordonnance ou un 49.3.
M. Xavier Iacovelli. - Ce n'est pas la même chose !
M. Vincent Louault. - Alors on travaille comme des fous...
Mme Frédérique Puissat. - Nous aussi !
M. Vincent Louault. - ... pour faire passer des messages au Gouvernement. Mais avec cet amendement, nous faisons du « en même temps » au lieu de passer un message très clair sur le gel.
Mme Frédérique Puissat. - Nous parlons d'amendements qui vont dégrader de 1,8 milliard d'euros les finances de la sécurité sociale, alors que nous voulons maintenir l'objectif de déficit.
M. Patrick Kanner. - Augmentez les recettes !
Mme Frédérique Puissat. - La proposition du rapporteur général n'est pas parfaite, mais elle est acceptable. Au-delà de ce seul PLFSS, il y va de la soutenabilité budgétaire du pays.
Mme Silvana Silvani. - On le sait !
Mme Sophie Primas. - On n'accuse personne.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Monsieur Louault, l'Assemblée nationale n'a adopté ni PLFSS ni PLF. Cela ne nous donne pas pour autant le droit de nous indigner. (M. Vincent Louault en doute.) Au contraire, cela nous oblige à encore plus de responsabilité morale que les autres années. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et du RDPI)
M. Laurent Burgoa. - Bravo !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Très bien !
À la demande des groupes Les Républicains et SER, les amendements identiques nos1764 et 165 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 127 |
Les amendements identiques nos1764 et 165 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Les amendements identiques nos78 rectifié ter, 105 rectifié bis, 129 rectifié bis, 729 rectifié bis, 913, 1349 rectifié quinquies et 1659 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°572 rectifié de Mme Lermytte et alii.
M. Michel Masset. - La rémunération des agents territoriaux des filières médico-sociales mérite d'être revalorisée. Mais, en 2027, chaque euro de revalorisation coûtera plus de 40 centimes au titre de la cotisation à la CNRACL... Ce surcoût dissuade les collectivités d'appliquer les revalorisations décidées au niveau national.
Alors, pendant trois ans, allégeons les cotisations retraite sur la part des traitements correspondant à ces revalorisations nationales. Cela sera sans effet sur les droits à pension des agents.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Encore une diminution de recettes pour la sécurité sociale : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°572 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°435 de Mme Senée et alii.
M. Akli Mellouli. - Cet amendement propose que le Gouvernement étudie la piste d'un prélèvement sur les rémunérations versées aux agents contractuels, dont le produit serait affecté à la CNRACL.
Malgré un transfert de dépenses vers la branche famille et l'augmentation des cotisations, la CNRACL aurait encore 1,2 milliard de déficit et 16 milliards de dettes en 2030. Pourquoi ? Parce que les départs en retraite sont nombreux, parce que le point d'indice est gelé, mais aussi parce que les fonctionnaires sont de plus en plus souvent remplacés par des contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL. Même l'Igas le propose. (Mme Anne Souyris applaudit.)
M. Olivier Henno, rapporteur général. - S'agissant d'une demande de rapport, notre avis est défavorable. En outre, cela alourdirait les charges des hôpitaux.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°435 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1299 rectifié de M. Fricoteaux et du RDPI.
M. Nicolas Fricoteaux. - Voici un amendement dont la portée budgétaire est faible, mais la portée symbolique forte.
Le RSA a été transféré aux départements en 2019. Dans mon département de l'Aisne, les dépenses étaient alors de 60 millions d'euros, intégralement compensées. Dix-sept ans plus tard, elles s'établissent à 120 millions d'euros, mais la compensation n'a pas bougé ! Le reste à charge augmente chaque année : c'est intenable !
Fin 2025, le département s'est retrouvé avec une trésorerie à zéro. La CAF, qui se finance sur les marchés, demande aux départements de prendre en charge les intérêts : c'est déjà injuste. Mais cela devient inéquitable lorsque s'y ajoute une pénalité supplémentaire de 1 % ! Mettons-y un terme. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ceux qui étaient présents à la réunion de l'ADF à Reims ont conscience de ces difficultés. J'ai moi-même été responsable des politiques d'insertion dans mon département. Mais votre dispositif incitatif risque de devenir automatique et de conduire à des abus. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Ne mélangeons pas les débats.
Les départements doivent être responsables : si la CAF paie des intérêts, il est logique qu'elle se retourne vers les départements. Avis défavorable.
M. Nicolas Fricoteaux. - Je ne parle pas des intérêts, mais des pénalités. Au lieu de nous tendre la main, on nous appuie sur la tête ! (Mme Solanges Nadille applaudit.)
L'amendement n°1299 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°454 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Le financement de la protection sociale, qui repose sur les revenus du travail, renchérit le coût du travail pour les employeurs et réduit le revenu disponible des salariés. Créons une microtaxe sociale assise sur les mouvements de paiement scripturaux - plus de 34 000 milliards d'euros en 2024... Au taux de 1,8 %, une telle taxe rapporterait 627 milliards d'euros.
M. le président. - Amendement n°450 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°449 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - On dirait des amendements miracles ! Les rendements évoqués sont considérables : plus de 600 milliards d'euros, 120 milliards et 90 milliards, respectivement. Mais il n'est pas certain qu'une telle taxe sur les transactions soit moins néfaste que le système actuel. En outre, cela aurait l'effet pervers d'encourager nos concitoyens à revenir au paiement en espèces. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
Les amendements nos454 rectifié ter, 450 rectifié quater et 449 rectifié quater ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1091 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - La caisse des Français de l'étranger, organisme de sécurité sociale doté d'une mission de service public, ne bénéficie ni d'une taxe affectée ni d'un financement pérenne par l'État.
Nous demandons un rapport pour évaluer la piste de l'allocation d'une part des cotisations d'assurance maladie (Cotam) des retraités français à l'étranger à cette caisse, dont le taux est de 3,2 % pour les salariés et de 7 % pour les indépendants. Sachez que les retraités français de l'étranger ne touchent en moyenne que 323 euros.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le problème, d'ailleurs souvent évoqué ici, est réel, mais avis défavorable, conformément à notre jurisprudence sur les demandes de rapport.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le récent rapport Igas-IGF sur la Caisse des Français de l'étranger ne le préconise pas. Vous voulez transférer des cotisations qui permettent aux Français de l'étranger de venir se faire soigner en France... Avis défavorable.
L'amendement n°1091 n'est pas adopté.
Après l'article 8
M. le président. - Amendement n°778 de M. Jomier et alii.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement commun à tous les groupes de gauche instaure une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires en faveur des produits alimentaires gras, sucrés et transformés.
Il est urgent de réguler : un enfant sur cinq est en surpoids, 5 % des enfants sont en situation d'obésité, la prévalence de l'obésité a doublé depuis 1997. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais particulièrement les moins favorisés.
L'OMS a clairement établi un lien entre publicité et comportement alimentaire des enfants. Et selon Santé publique France, la majorité des publicités visionnées par les enfants concerne des produits dont le Nutri-Score est D ou E...
On ne peut pas s'alarmer en permanence du déficit de la sécurité sociale et ne pas s'attaquer à ses causes.
M. le président. - Amendement identique n°831 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Pourquoi ne pas taxer ceux qui font la promotion, avec un marketing particulièrement agressif, de produits mauvais pour la santé ?
M. le président. - Amendement identique n°983 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Nous suivons trois principes : responsabilité des industriels, protection des enfants et justice dans le financement de l'assurance maladie.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous avons eu un beau débat sur la fiscalité comportementale hier, mais point trop n'en faut. (M. Vincent Louault s'en amuse.)
L'impôt seul ne peut pas être une politique de santé publique. Cette taxe n'améliorera pas la santé des Français. Il serait préférable de réguler le marketing alimentaire - c'est la proposition de Santé publique France. De plus, le périmètre des produits concernés est imprécis.
Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je partage le constat : le marketing alimentaire induit des comportements nuisibles, notamment chez les plus jeunes.
Mais depuis janvier, dans le cadre du nouveau programme national nutrition santé (PPNS) et de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), nous travaillons avec les chaînes et les influenceurs pour diminuer le nombre de publicités en direction des mineurs, ainsi qu'avec les distributeurs pour supprimer les confiseries près des caisses. Il est encore trop tôt pour évaluer les effets de ce travail. Mais en l'absence d'avancées positives, des mesures réglementaires plus contraignantes sont prévues.
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marion Canalès. - Le rapporteur général nous parle de réguler le marketing alimentaire - soit. Mais quand je le propose sur l'alcool, on me dit que c'est impossible. Nous tournons en rond.
Or ces mauvais produits ont un coût social considérable, notamment pour cette génération matraquée par un marketing massif.
M. Daniel Salmon. - Les constats sont édifiants. Le sucre est partout, car les industriels le cachent partout : dans les soupes et les plats de légumes, autant que dans les confiseries. Une boîte de petits pois de marque de distributeurs comporte 43 % de sucre de plus qu'une boîte haut de gamme.
Cessons de pinailler, assez d'arguties : l'obésité continue de croître dans ce pays. Il est incroyable que la représentation nationale n'agisse pas contre ce fléau du sucre. Sont-ce les lobbys des betteraviers ou de l'acétamipride qui font que rien ne bouge ? (Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame.)
M. Laurent Burgoa. - C'est le lobby écolo !
Les amendements identiques nos778, 831 rectifié et 983 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1194 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - La prévalence de l'obésité a doublé par rapport en trente ans. En 2018, le rapport d'une commission d'enquête avait préconisé des objectifs chiffrés de réduction du sucre. Nous voulons responsabiliser les fabricants de produits alimentaires industriels ultratransformés - sans toucher aux productions artisanales, bien sûr.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable à cet amendement satisfait par l'adoption de l'article 8, dont le champ est plus large.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis : l'amendement est satisfait.
L'amendement n°1194 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1201 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Les industriels ont consacré 5,5 milliards d'euros à la publicité et à la communication en 2023. C'est plus de mille fois le budget communication du PPNS en 2024 ! Nous pourrions leur demander un petit effort, alors que l'on met beaucoup d'argent pour que des médecins nous apprennent à ne pas acheter de produits ultratransformés... Cessons de tourner en rond.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - C'est justement l'objectif du PPNS 2026-2030. Travaillons sur d'autres pistes avant d'envisager une taxe. Avis défavorable.
Mme Marion Canalès. - C'est une nouvelle recette ! Votre plan, madame la ministre, a aussi besoin d'être financé.
L'amendement n°1201 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°877 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - L'obligation de faire apparaître le Nutri-Score relève du niveau européen - j'en appelle à votre mobilisation, madame la ministre. Mais agissons néanmoins au niveau national, avec une incitation fiscale, pour modifier les pratiques, comme ce fut le cas avec la taxe soda. Les diffuseurs qui ne feraient pas apparaître le Nutri-Score dans leurs publicités seraient taxés. Pas moins de 100 000 Français nous demandent d'agir.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La réglementation européenne n'impose pas le Nutri-Score. Le rendre obligatoire serait contraire au droit européen, car considéré comme une entrave à la libre circulation des marchandises. Il est plus pertinent de mieux réguler le marketing alimentaire en direction des jeunes. Avis défavorable. (M. Daniel Salmon marque son désaccord.)
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Plus de 1 500 entreprises, représentant 60 % des parts de marché, utilisent le Nutri-Score. Près d'une publicité sur deux l'affiche.
Mme Anne Souyris. - J'espère que vous m'avez bien comprise : il ne s'agirait ni d'une obligation ni d'une interdiction, mais d'une régulation - comme vous le préconisez, monsieur le rapporteur général. Cela ne contrevient donc pas au droit européen. On peut choisir de ne pas afficher le Nutri-Score, mais on sera taxé.
Mme Marion Canalès. - En un an, 86 marques ont abandonné le Nutri-Score. Cela montre qu'il reste du travail à accomplir. Pourtant, c'est un bon outil pour les consommateurs.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Ce n'est pas une obligation, mais si vous ne le faites pas, vous payez une amende....
Mme Anne Souyris. - Ce n'est pas une amende !
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - J'appelle cela une quasi-obligation.
M. Laurent Burgoa. - Eh oui !
L'amendement n°877 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°920 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - La consommation d'aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés augmente les risques d'obésité et de maladies chroniques. Les 10 % les plus pauvres ont 2,8 fois plus de chances de développer un diabète que les 10 % les plus riches.
Selon le Cese, l'éducation alimentaire et la qualité des informations transmises au consommateur améliorent la santé publique tout en soutenant des filières respectueuses de l'environnement et rémunératrices pour les producteurs.
Le Cese n'exclut pas la taxation, mais seulement à titre complémentaire. Nous rendons obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les supports publicitaires de toutes les denrées alimentaires, sauf celles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP).
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis de M. Bonhomme et alii.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°626 rectifié ter de M. Iacovelli et alii.
M. Xavier Iacovelli. - Pas moins de 94 % des Français sont favorables au Nutri-Score. Il oriente les consommateurs vers des produits sains et incite les industriels à choisir de meilleures recettes. Il figure sur l'emballage, mais pas dans les publicités - or ce sont elles qui déclenchent l'achat.
Avec notre amendement, l'annonceur qui n'afficherait pas le Nutri-Score s'acquitterait d'une contribution de 2 % de ses dépenses publicitaires, versée à l'assurance maladie. C'est une recommandation de l'assurance maladie elle-même, dans son rapport de 2025.
Informer n'est pas interdire : on a le droit de savoir ce que l'on achète !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Il s'agit, là encore, d'imposer l'affichage du Nutri-Score. C'est contraire au droit européen : avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Dans le cadre de la Snanc, nous avons prévu de développer l'affichage du Nutri-Score dans les publicités. Avis défavorable.
M. Xavier Iacovelli. - Dommage ! Précurseure en Europe sur de nombreux dispositifs, la France pourrait adopter celui-ci. Ce n'est pas une recommandation du RDPI, mais de l'assurance maladie elle-même !
Envoyons un message aux industriels et aux annonceurs, qui doivent respecter la santé publique et préserver les finances de l'assurance maladie.
Mme Marion Canalès. - À chaque fois, on nous oppose l'Union européenne. Sur le protoxyde d'azote, nous avons malgré tout fait avancer le sujet à Bruxelles. Soyons moteurs sur le Nutri-Score aussi ! C'est aussi une recommandation du récent rapport sur la prévention de la commission des affaires sociales.
L'amendement n°920 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos16 rectifié bis et 626 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°1202 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous voulons rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires, conformément à la recommandation n°28 de notre rapport.
En 2021, 4,1 millions de personnes étaient atteintes de diabète, 5,3 millions de maladies cardiovasculaires, 17 % des adultes étaient en situation d'obésité. L'idée du Nutri-Score, outil simple et efficace, fait son chemin...
M. le président. - Amendement identique n°1636 de M. Jomier et alii.
Mme Anne Souyris. - Cet amendement rend obligatoire l'affichage du Nutri-Score, sauf pour les AOP et les indications géographiques protégées (IGP).
Pas moins de 17 % des enfants et adolescents et 49 % des adultes sont en situation d'obésité ou de surpoids. J'imagine que vous en avez assez d'entendre toujours les mêmes chiffres, mais ils nous imposent de renforcer la prévention. Si vous avez de meilleures idées, dites-le !
L'efficacité du Nutri-Score est reconnue. Le monde scientifique veut le rendre obligatoire, comme 89 % des Français. Pourtant, son affichage reste facultatif. Certains industriels l'ont même retiré des emballages. Cela ne doit pas dépendre de leur bon vouloir.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Je ne suis nullement opposé au Nutri-Score, que je regarde d'ailleurs quand je fais mes courses.
Mais toute législation nationale prévoyant d'autres affichages obligatoires contreviendrait au droit européen et constituerait de fait une barrière non tarifaire à la libre circulation des marchandises.
Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La France est moteur au niveau européen sur ces sujets de Nutri-Score. Sagesse. Mais le rapporteur a raison : au regard du droit européen, il existe un risque juridique...
M. Xavier Iacovelli. - Prenons le risque !
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos1202 et 1636 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 123 |
| Contre | 204 |
Les amendements identiques nos1202 et 1636 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°551 rectifié de M. Lurel et alii.
Mme Monique Lubin. - Cet amendement renforce l'information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires dans les outre-mer, dans un souci de prévention.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Cet amendement-ci ne donne pas un caractère obligatoire au Nutri-Score. L'information à caractère sanitaire existe : manger cinq fruits et légumes par jour ; éviter de manger trop gras, trop sucré, trop salé ; pratiquer une activité physique régulière. L'amendement étant satisfait, retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis. Le PNNS 5, programme national nutrition santé, prévoit des actions spécifiques pour les outre-mer, comme l'amélioration de la qualité nutritionnelle du bouclier qualité-prix, l'adaptation des recommandations alimentaires aux habitudes locales et le déploiement d'actions de prévention dans les écoles. Les outre-mer ne sont pas oubliées.
L'amendement n°551 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1635 de M. Jomier et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous créons une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés afin de responsabiliser les industriels.
Les travaux scientifiques ont mis en évidence la relation entre la consommation de ces produits et le risque d'obésité et de diabète de type 2. Nous devons donc agir sur les déterminants de santé, inciter les consommateurs à réduire leur consommation et les industriels à modifier leurs recettes. La contribution serait de 5 euros par quintal, avec des exceptions pour les produits artisanaux notamment, qu'il n'est pas question de pénaliser. C'est une proposition du rapport de Cyrille Isaac-Sibille.
Faire de l'alimentation un levier de prévention, c'est améliorer la santé, tout en maîtrisant les dépenses de l'assurance maladie.
M. le président. - Amendement n°1195 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous proposons une contribution sur les produits alimentaires comportant des additifs. Colorants, conservateurs, agents de texture sont présents partout, sans que nous en ayons même conscience. Ils sont certes évalués par les autorités sanitaires, mais des interrogations demeurent sur leur innocuité.
Dans un souci de prévention, décourageons leur utilisation et incitons les industriels à revoir la composition de leurs produits.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°1635 qui taxe tous les produits préemballés qualifiés d'ultratransformés, bien trop imprécis. Pour que la fiscalité comportementale soit efficace, il faut que son champ soit précisément défini.
L'amendement n°1195, qui vise les additifs alimentaires, traduit une vision assez punitive, et son champ est imprécis. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. L'OMS travaille à la définition de la notion d'alimentation ultratransformée : avant de taxer, il faut définir les produits concernés.
Mme Marion Canalès. - L'objectif de la taxe est d'alerter et d'inciter à bouger. On se souvient du bisphénol dans les biberons... À quand le prochain scandale sanitaire ? Tous les jours, nous ingérons tous un peu de ces substances... Nous sommes tous concernés !
L'amendement n°1635 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1195.
M. le président. - Amendement n°414 rectifié ter de M. Iacovelli et alii.
M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement, adopté ici l'an dernier, n'avait pas survécu au 49.3. Je le redépose, car le problème s'aggrave.
Des petits pots et produits pour bébés comportent des sucres ajoutés : 10 % de sucre dans des yaourts dès 8 mois, 30 % dans des biscuits dès 10 mois... Pourtant, l'OMS proscrit tout sucre ajouté dans l'alimentation des tout-petits ! C'est à cet âge que se forme le goût, et un enfant habitué au sucre à 1 an en réclamera à 10 ans. Aujourd'hui, 75 % des 4-7 ans mangent trop de sucre, près de 10 % des 16-17 ans sont en surpoids. Un enfant obèse avant la puberté risque de le rester à vie.
J'ai l'impression qu'on minimise ce combat. Pourtant, le sucre est une drogue plus addictive que la cocaïne ! Il est insupportable qu'au prétexte de ne pas brusquer les industriels, on refuse de bouger sur le sujet. L'an dernier, la commission avait émis un avis de sagesse. Votons à nouveau cet amendement !
M. le président. - Amendement n°1198 de Mme Canalès et alii.
Mme Marion Canalès. - Certains produits destinés aux tout-petits comportent des sucres ajoutés, tout en laissant penser qu'ils sont bons pour la santé. C'est très préoccupant.
Les habitudes alimentaires se construisent très vite, et le sucre a un fort effet addictif. Les pédiatres observent un rebond adipeux des enfants de plus en plus précoce. C'est un sujet de santé publique.
M. Iacovelli l'a dit : on en parle, on le vote, mais sans jamais aller jusqu'au bout. Passons la seconde !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous ne sommes pas insensibles à la question, mais nous interrogeons sur la portée et sur la rédaction de ces amendements. L'assiette de la taxe envisagée nous semble imprécise, notamment. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Vous avez pu constater l'engagement du Gouvernement lors de l'examen de l'article 8. L'alimentation des bébés est très encadrée au niveau européen : le règlement 609/2013 ne laisse guère de marge de manoeuvre aux industriels.
En outre, on ne sait pas distinguer les sucres ajoutés des sucres naturels. J'entends l'appel à agir, mais vous taxeriez des produits dont on ignore la quantité de sucres ajoutés. Avis défavorable.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Très bien.
M. Xavier Iacovelli. - Une fois de plus, je ne suis pas d'accord avec vous. Nous avons eu mardi un débat sur le sucre, ajouté ou naturel...
Mme Anne-Sophie Romagny. - Un long débat !
M. Xavier Iacovelli. - ... et vous nous dites que nous serions incapables de différencier le fructose des sucres ajoutés dans les aliments pour les bébés ? Si nous pouvons le faire pour les aliments pour adultes, nous le pouvons aussi pour les aliments pour enfants !
Commençons par respecter l'avis de l'OMS : zéro sucre ajouté dans les produits pour bébés.
Je remercie le rapporteur de n'avoir pas émis d'avis défavorable. C'est une question de santé publique.
Mme Anne Souyris. - Bravo !
M. Guy Benarroche. - Notre groupe apporte un soutien sans faille à cet amendement. Les sucres ajoutés ont un effet sur la santé, et donc sur nos finances !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Peut-être n'ai-je pas été claire lors de l'examen de l'article 8, mais on ne sait pas dire quelle est la quantité de sucres ajoutés dans un aliment, qu'il soit pour adulte ou pour enfant. Une telle taxe ne serait pas opérante.
L'amendement n°414 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
(Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
L'amendement n°1198 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°396 rectifié quater de Mme Billon et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - L'article 11 bis du PLFSS 2026 a élargi la taxe prémix aux boissons alcoolisées contenant caféine, taurine, guaranine ou ginseng. La plupart des Vody, petites canettes bon marché prisées des jeunes, sont donc déjà taxées. La Vody Tropicale y échappe pourtant : elle mélange alcool très fort et sucre, jusqu'à 30 grammes par canette de 25 cl. En Guadeloupe, des « Vody challenges » poussent des jeunes à en boire un maximum en un temps record, au risque de malaise, de coma éthylique ou d'accident de la route.
Cet amendement relève de 12 à 25 degrés le plafond de titre alcoométrique de la taxe, pour taxer aussi ces boissons et les nouveaux produits comparables qui pourraient passer entre les mailles du filet.
M. le président. - Amendement identique n°541 rectifié quater de M. Lévrier et alii.
M. Martin Lévrier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°569 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1421 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.
Mme Annie Le Houerou. - L'article 8 étend la taxe soda au nom de la santé publique. Cet amendement applique la même logique aux boissons alcoolisées stimulantes.
Les Vody sont des canettes de 25 cl titrant jusqu'à 22 degrés, associant vodka, caféine, taurine et sucre, cocktail explosif qui favorise une alcoolisation rapide. Couleurs fluo, goût tropical, marketing agressif, prix très bas : tout est fait pour cibler les jeunes.
Or la taxe prémix ne vise que les boissons titrant moins de 12 degrés. Son extension n'a pas comblé l'angle mort des boissons fortement alcoolisées sans stimulant. Nous relevons le plafond à 25 degrés, pour couvrir les produits actuellement exclus et anticiper l'arrivée de produits comparables. Les alcools traditionnels ne seraient pas concernés : nous ciblons des produits présentant un risque sanitaire élevé, conçus pour séduire les jeunes.
M. le président. - Amendement identique n°1632 de M. Jomier et alii.
Mme Anne Souyris. - Notre fiscalité sur les boissons n'est pas adaptée aux nouveaux produits alcoolisés ciblant les jeunes, comme les Vody, qui associent forte teneur en alcool et en sucre et substances énergisantes. Ces produits sont vendus à un prix très accessible, car ils échappent à la taxe prémix. C'est pourquoi nous proposons de relever le seuil de titre alcoométrique de celle-ci de 12 à 25 %. Notre fiscalité doit s'adapter aux évolutions du marché, en donnant la priorité à la protection des consommateurs. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'an dernier, la commission avait soutenu un dispositif à l'économie générale assez proche. Mais le diable se cache dans les détails, et nous nous interrogeons sur la portée de ce dispositif. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Sophie Romagny. - L'avis était favorable !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La taxe prémix a été conçue pour viser surtout le sucre. Les boissons alcoolisées sont déjà taxées, notamment à partir de 18 % d'alcool : vous créeriez une double taxation. Avis défavorable.
Mme Géraldine Amouroux. - Je suis convaincue qu'il faut lutter contre la consommation excessive d'alcool chez les jeunes, notamment celle de ces canettes ultrasucrées.
Mais rehausser le taux à 25 degrés conduirait à frapper des alcools traditionnels comme le Lillet, en Gironde, ou la Chartreuse, en Isère, qui constituent des débouchés pour nos viticulteurs qui souffrent. Ce serait un signe négatif envoyé à une filière viticole en crise. Je voterai donc contre ces amendements.
Mme Micheline Jacques. - Cette extension de la taxe prémix serait très dangereuse pour la filière du rhum dans les territoires d'outre-mer. Avec une taxation à 11 000 euros par hectolitre, la fiscalité serait multipliée par six : rhums arrangés, épicés, cocktails, ti-punchs et planteurs seraient condamnés. Or ces produits traditionnels soutiennent la production locale, qui souffre. Je voterai contre ces amendements.
Mme Corinne Bourcier. - Ces amendements poursuivent un objectif louable de santé publique, mais en matière de fiscalité, le diable se cache dans les détails. En jouant sur le seul critère du degré d'alcool, cette taxe frapperait des produits très éloignés des Vody, dans leur mode de consommation ou leur marketing : rhums arrangés, cocktails ultramarins ou liqueurs artisanales, spécialités régionales produites par de grands groupes français ou de petites entreprises artisanales fragiles, qui ne doivent pas être les victimes collatérales d'une surenchère fiscale.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La commission a bien émis un avis favorable ; mon interrogation portait sur la mise en oeuvre pratique.
M. Laurent Burgoa. - Je voterai contre ces amendements, même si leur objectif est louable. La filière viticole souffre - je vous renvoie à l'excellent rapport de MM. Cabanel, Laurent et Pla. Attention à ne pas lui faire de tort ! Emblématique du Gard, la carthagène est un débouché pour nos viticulteurs.
M. Guy Benarroche. - Je comprends que chacun défende sa production locale, mais vous ne pouvez nier la réalité du problème. Vous auriez pu proposer de modifier le degré d'alcool, ou cibler les substances associées. Quand il s'agit d'autres produits, vous mettez en avant la protection des jeunes pour interdire, imposer des amendes forfaitaires délictuelles...
Les industriels ont une politique marketing agressive et ne se soucient pas des effets sur la santé publique d'une consommation excessive. Incitons-les, via ces amendements, à proposer d'autres produits moins nocifs. Je voterai ces amendements.
Mme Marion Canalès. - Alcool, sucre, excitants : c'est le combo parfait pour boire sans s'en rendre compte. Dans les départements d'outre-mer, il y a deux fois plus d'accidents de la route, notamment en raison de l'alcool ; 35 % des femmes enceintes boivent. Ces canettes, attractives et sucrées, y incitent. Il est temps d'agir. J'aurai également un amendement sur les bières aromatisées.
M. Martin Lévrier. - Loin de moi l'idée de nuire à nos productions artisanales, mais nous devons être conscients que les fabricants de canettes type Vody ciblent notre jeunesse en utilisant nos faiblesses. En voulant défendre nos productions artisanales, on laisse détruire notre jeunesse ! Nos enfants sont conditionnés à boire de l'alcool.
Surtaxer selon le degré d'alcool n'est peut-être pas la bonne solution, mais la fiscalité comportementale marche, même s'il a fallu des années pour la faire accepter. Il a suffi d'une pièce de 1 franc pour que chacun range son caddie !
Mme Anne-Sophie Romagny. - Membre du groupe d'études Vigne et vin, élue de la Marne, terre du champagne, je défends ardemment nos viticulteurs. L'amendement d'Annick Billon, que j'ai cosigné, ne vise pas du tout la Chartreuse ! Peut-être la rédaction est-elle à revoir, mais on ne peut pas refuser d'agir sur ces boissons, qui ciblent nos jeunes, qui causent des comas éthyliques.
Soyons raisonnables, n'opposons pas la santé publique et la défense de nos territoires. Assez de dogmatisme ! (MM. Loïc Hervé et Guy Benarroche applaudissent.)
Mme Solanges Nadille. - Certains parlent des territoires ultramarins sans les connaître. L'économie y repose essentiellement sur le rhum et le sucre. Je veux bien taxer, car l'alcool entraîne effectivement des accidents de la route, mais mesurons d'abord l'impact sur nos industries, et faisons de la communication. Je voterai contre cette taxe qui pénalise une industrie nécessaire à l'emploi dans nos territoires ultramarins.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos396 rectifié quater, 541 rectifié quater, 569 rectifié bis, 1421 rectifié bis et 1632 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°78 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 172 |
| Contre | 157 |
Les amendements identiques nos396 rectifié quater, 541 rectifié quater, 569 rectifié bis, 1421 rectifié bis et 1632 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mises au point au sujet de votes
M. Laurent Somon. - Lors des scrutins publics nos57 à 75, M. Sébastien Michel souhaitait ne pas prendre part au vote.
Mme Corinne Bourcier. - Lors du scrutin public n°76, je souhaitais voter contre.
Acte en est donné.
La séance est suspendue à 20 h 15.
Présidence de M. Pierre Barros, vice-président
La séance reprend à 21 h 45.
M. Laurent Burgoa. - Lors du scrutin public n°78, Mme Anne-Marie Nédélec souhaitait voter pour.
Acte en est donné.
Discussion des articles (Suite)
Après l'article 8 (Suite)
M. le président. - Amendement n°1453 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Michel Masset. - Les petites distilleries indépendantes valorisent les fruits de nos vergers, préservent des variétés anciennes et offrent un débouché aux viticulteurs et arboriculteurs. Leur santé économique est fragile : huit distillateurs sur dix ne se rémunèrent pas ou peu.
Cet amendement propose d'appliquer aux petites distilleries indépendantes un taux d'accises diminué de 50 %, comme le permet le droit européen - faculté que la France n'a jamais utilisée. Le seuil volontairement bas limite la mesure à quelques dizaines d'artisans.
M. le président. - Amendement identique n°1474 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - J'ajoute que l'impact budgétaire de cet amendement est quasiment neutre puisqu'il préserve une assiette fiscale menacée de disparition, vu la fragilité de ces distilleries.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Je comprends la volonté de défendre les petits producteurs de nos territoires, mais la fiscalité sur l'alcool doit concilier des impératifs parfois contradictoires : viabilité économique des entreprises, et santé publique...
Ne bouleversons pas la législation en vigueur. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Ces produits font l'objet d'une réglementation, parce qu'ils contiennent de l'alcool fort et présentent un risque pour la santé publique. Un spiritueux artisanal peut être meilleur, mais il est aussi dangereux qu'un spiritueux industriel.
Les amendements identiques nos1453 rectifié et 1474 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°521 rectifié bis de M. Lévrier et alii.
M. Martin Lévrier. - Les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées lancées par les grands brasseurs sont un angle mort de la fiscalité comportementale. Leur cible est claire : les 18-25 ans et les mineurs. Or, plus l'entrée dans l'alcool est précoce, plus les dommages sanitaires et sociaux sont lourds. Nous proposons donc une taxe, dont le montant serait fixé par décret. Nous ne visons pas la filière brassicole : les brasseurs qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an sont exonérés, tout comme ceux qui fabriquent des bières traditionnelles, à la châtaigne, au génépi ou aux fleurs.
M. le président. - Amendement n°1193 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Cet amendement ne concerne en rien les bières artisanales, mais les industriels qui introduisent dans la bière du sucre et des arômes artificiels destinés à en masquer le goût pour appâter un public jeune et favoriser la consommation d'alcool.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous plaidons pour la stabilité fiscale : avis défavorable. Point trop n'en faut !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°521 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1193.
M. le président. - Amendement n°1680 rectifié de Mme Canalès et alii.
Mme Marion Canalès. - À partir de 17 ans, 45 % des adolescents ont expérimenté le binge drinking. Avec des bières au degré d'alcool de plus en plus élevé, ils vont plus vite, plus loin, plus fort dans l'alcoolisation. D'où cet amendement qui augmente les droits perçus sur les bières.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Misons plutôt sur la responsabilisation, la prévention, et non le tout fiscal. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La directive européenne distingue les bières selon qu'elles titrent plus ou moins de 3,5 %. Pour créer des tranches supplémentaires de fiscalité, il faudrait la modifier. En outre, votre amendement renvoie à un décret, or c'est au législateur de fixer la fiscalité : il n'est donc pas constitutionnel. Avis défavorable.
L'amendement n°1680 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1633 de M. Jomier et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous proposons une taxe de 3 % sur les dépenses de publicité pour les boissons alcoolisées, dont le produit irait à la lutte contre les addictions.
L'alcool, deuxième cause de cancer évitable, est responsable de 49 000 décès par an ; son coût social est estimé à 102 milliards d'euros. Pourtant, il fait l'objet d'une promotion commerciale, notamment sur les réseaux sociaux, via des influenceurs ; 79 % des 15-21 ans sont exposés à des publicités d'alcool chaque semaine. Cette exposition banalise la consommation et favorise une initiation toujours plus précoce.
Les acteurs économiques doivent financer la prévention des risques qu'engendrent leurs produits. La prévention, largement absente de ce PLFSS, doit être une priorité réelle !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Je plaide pour la stabilité fiscale. La loi Évin interdit déjà la publicité en faveur de l'alcool. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
Mme Edwige Diaz. - Cet amendement des écologistes taxe la publicité pour les boissons alcoolisées. Il cite les AOP et les AOC, mais oublie les IGP...
Nous écoutons tous les viticulteurs avec empathie. En Gironde, ils sont obligés d'arracher, tant la viticulture se porte mal. Il est paradoxal de les soutenir sur le terrain et, à Paris, de vouloir les taxer !
La publicité est un levier de commercialisation essentiel pour cette filière en crise. Nous refusons toute fiscalité supplémentaire (M. Thomas Dossus s'exclame) et avions déposé une proposition de loi pour assouplir la loi Évin. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Laurent Burgoa. - Je voterai également contre cet amendement. Il est plus facile pour Mme Souyris de tenir cette position, elle qui n'a sur sa circonscription qu'une seule vigne, à Montmartre, que pour ceux qui en ont des hectares, et savent combien la filière souffre.
Préférez-vous avoir encore des vignes demain, ou des Canadair pour éteindre les feux dans les jachères ?
Mme Marion Canalès. - La loi Évin a certes fixé un cadre, mais à une période où les réseaux sociaux n'existaient pas ; la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires de 2009 a élargi le cadre. Yannick Neuder, ancien ministre de la santé, a d'ailleurs déposé une proposition de loi pour élargir l'interdiction de la publicité d'alcool aux réseaux sociaux. Ce n'est pas du dogmatisme écologiste ! Les publicités sur les réseaux ne visent pas les amateurs de grands crus, mais plutôt les jeunes ; il s'agit souvent de grandes marques étrangères, qui utilisent des influenceurs pour faire de la publicité déguisée pour des mélanges d'alcools. L'amendement est sans doute perfectible, mais il faudra bien traiter le sujet.
M. Guy Benarroche. - Soyons clairs, je souhaite autant de bien aux viticulteurs de mon département que vous à ceux du vôtre !
Avez-vous lu l'amendement ? Il concerne les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, et la taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires. Qui achète des espaces publicitaires ? Même pas les meilleurs viticulteurs AOP ou IGP de mon département. Ce sont plutôt des sociétés qui font des milliards d'euros de chiffre d'affaires. Les écologistes n'ont pas d'idées préconçues ; vous, oui !
M. Thomas Dossus. - Lisez les amendements que vous voulez combattre. Je suis issu d'un département viticole, et les viticulteurs n'y ont pas un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros.
Nous devons aujourd'hui nous attaquer aux plateformes des réseaux sociaux qui échappent à la loi Évin. Nous avons besoin de grandes campagnes de prévention également. L'alcool, c'est 50 000 morts par an évitables. Renforcer la prévention est nécessaire.
L'amendement n°1633 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°668 rectifié de Mme Devésa et alii.
L'amendement n°668 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°673 rectifié de Mme Devésa et alii.
L'amendement n°673 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°1631 de M. Jomier et alii.
M. Marc Péré. - Cet amendement rétablit une trajectoire pluriannuelle fiscale ambitieuse sur l'ensemble des produits du tabac. Le coût social de la consommation du tabac est estimé à 156 milliards d'euros par an. La fiscalité comportementale fonctionne : une hausse de 10 % du prix du tabac permet de faire reculer la consommation de 4 %.
Une simple indexation sur l'inflation ne permet pas d'avoir une action véritable. Aussi portons le prix du paquet de cigarettes à 25 euros à l'horizon 2032. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.) Ce serait un signal positif envoyé aux fumeuses et fumeurs qui tentent d'arrêter de fumer, en ce mois sans tabac.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous ne mettons évidemment pas en cause la lutte contre le tabagisme, mais ayons à l'esprit qu'elle passe davantage par la prévention ou par l'éducation que par la fiscalité. Près de 50 % des paquets de cigarettes sont vendus en dehors du réseau ou achetés hors de France, ou encore via des réseaux parallèles. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.)
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à cet amendement qui augmente encore la fiscalité. Le mois de novembre est celui de la lutte contre le tabac, et 26 mesures du programme national de lutte contre le tabac (PNLT) sont déjà mises en place : les espaces sans tabac sont étendus ; des mesures de protection des mineurs - contrôle de l'âge ou interdiction de publicité pour le tabac - existent ; nous proposons des aides à l'arrêt ; nous augmentons le nombre de professionnels pouvant prescrire des aides. Et notre fiscalité est une des plus dissuasives d'Europe.
Mme Marion Canalès. - Cet amendement a le mérite d'être intellectuellement honnête, puisque nous avons tendance à relever les droits d'accises du tabac pour gager tous nos amendements.
La loi Évin a fait beaucoup de bien à des générations de fumeurs. Toutefois, le décret sur la prévention peine encore à s'appliquer. Il y a encore beaucoup de tabac aux environs des écoles ou devant les hôpitaux.
M. Laurent Somon. - Et devant les gares !
Mme Marion Canalès. - Le coût social du tabac s'élève à plus de 100 milliards d'euros. Il reste beaucoup à faire, et nous soutiendrons cet amendement.
L'amendement n°1631 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1630 de M. Jomier et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous proposons une mesure ambitieuse : avoir une première génération sans tabac en instaurant une interdiction, à partir du 1er janvier 2027, de vente et d'offre gratuite de tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009. Nos voisins britanniques l'ont fait. L'entrée dans le tabagisme se fait généralement à l'adolescence. Le meilleur moyen de lutter contre le tabagisme est de l'empêcher de commencer. Cette mesure est plébiscitée par 71 % des 18-24 ans, et 61 % des 15-17 ans.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous partageons l'objectif, mais soyons lucides ! Plutôt que de tout encadrer, faisons appel à la responsabilité individuelle. Nous avons déjà des difficultés à faire respecter l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Encore une fois, un peu de stabilité fiscale et juridique nous semble plus pertinente ; privilégions la prévention et l'éducation. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Un peu d'optimisme. La politique volontariste de ces dernières années a des résultats : en dix ans nous sommes passés de 28 % à 18 % d'adultes qui fument et de 16 % à 3,1 % des jeunes de 16 ans. Sagesse.
M. Thomas Dossus. - Très bien !
L'amendement n°1630 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°809 rectifié de Mme Pantel et alii.
M. Jean-Jacques Michau. - Le marché des jeux d'argent et de hasard ne cesse de croître, porté par une pression publicitaire considérable. Les revenus reposent sur des joueurs particulièrement problématiques. Les jeunes sont particulièrement exposés, via les paris sportifs. Endettement, troubles de santé mentale, isolement, les conséquences de ces pratiques sont réelles et pèsent sur notre système de protection sociale. Il est donc légitime de freiner une publicité omniprésente : relevons de deux points les prélèvements sur les paris sportifs et portons de 15 à 20 % la taxe sur les dépenses publicitaires.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - En 2025, lors du vote du PLFSS au Sénat, nous en avions débattu. Relever chaque année les taux nous paraît excessif. Attendons de voir les résultats du dispositif déjà en vigueur. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Mêmes arguments. Avis défavorable.
L'amendement n°809 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1199 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - C'est l'amendement Mbappé ou Wembanyama, qui tous deux considèrent les paris sportifs comme un vrai fléau. Nous comptons un million de joueurs au comportement problématique et 360 000 joueurs excessifs, pour un coût social de plus de 15 milliards d'euros. Lors de la dernière Coupe du monde, il y a eu 113 millions de paris, pour 1,5 milliard d'euros de recettes. D'ailleurs, la Coupe du monde a commencé le 11 juin, et la campagne de prévention le 24 juin : c'est bien tardif...
M. le président. - Amendement n°919 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les paris sont banalisés, y compris pour les mineurs. En 2022, selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), un adolescent sur dix a joué dans l'année. En 2024, les centres d'addictologie ont pris en charge quelque 5 200 personnes pour une addiction aux jeux d'argent. Nous proposons de taxer à hauteur de 3 % les achats d'espaces publicitaires et les événements promotionnels.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Il ne s'agit pas de nier les addictions aux jeux, mais vos propositions illustrent le clivage qu'il y a entre nous : vous souhaitez un encadrement strict et une forme de « tout fiscal » pesant sur la société, tandis que nous, nous croyons en la responsabilité individuelle. (M. Guy Benarroche proteste.) En outre, la publicité, ce n'est pas non plus le diable. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La réforme de 2025 est récente, il faut avant tout l'évaluer. Certes, la campagne de prévention pour la Coupe du monde a démarré tard. Pour le moment, nous plaidons pour la stabilité. Avis défavorable.
L'amendement n°1199 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°919.
M. le président. - Amendement n°1016 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement instaure une contribution sur les séances de bronzage avec des ultraviolets artificiels. En France métropolitaine, chaque année, quelque 380 mélanomes sont attribuables à l'utilisation des cabines de bronzage. Face à ce risque sanitaire, renforçons la prévention. Le principe de cet amendement est similaire à celui de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l'article 8.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Il faut se protéger des UVA et UVB, mais là, votre créativité fiscale est sans limite ! Vous entrerez au Panthéon ! (Sourires) Plus sérieusement, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - C'est un sujet sérieux. Nous avons préparé un décret que nous enverrons bientôt au Conseil d'État, notamment pour interdire la détention à domicile d'un appareil à UV.
L'amendement n°1016 n'est pas adopté.
Article 9
M. Alexis Robin . - Cet article prévoit une contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie, pour un rendement attendu de 150 millions d'euros.
C'est une nouvelle hausse des prélèvements prévus dans ce PLFSS. Faisons les comptes : 3,7 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises à l'article 7, 300 millions d'euros avec la nouvelle taxe sucre à l'article 8, 120 millions d'euros à l'article 10 et 1,1 milliard à l'article 12. Et j'ajoute 300 millions d'euros sur les indemnités de rupture et 400 millions sur les indemnités journalières. Au total, plus de 6 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sont envisagés !
La France a déjà un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe. Les pharmacies de proximité sont fragilisées, le pouvoir d'achat est sous pression, et quelle est notre réponse ? Des taxes, toujours et encore ! Le message est désastreux. Ce n'est pas ainsi que nous sauverons notre système social. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UNT)
Mme Annie Le Houerou . - Les entreprises qui produisent des dispositifs seraient soumises à une contribution à hauteur de 3,6 %. Le calcul porterait non pas sur la totalité du chiffre d'affaires, mais sur une assiette déterminée par les remboursements de l'assurance maladie.
Les dépenses liées à ces dispositifs ont augmenté de 4,7 % par an depuis 2022. La clause de sauvegarde est insuffisante, car elle ne couvre que 21 % des dépenses remboursées. Il faut donc élargir le périmètre de régulation. Nous proposerons toutefois une exception, pour les implants et greffes humains. Le secteur contribuera à l'effort de redressement, sans le faire peser sur le reste à charge des patients.
Mme Corinne Bourcier . - Cet article 9 touche au secteur des dispositifs médicaux, stratégique pour notre souveraineté sanitaire. Ce n'est pas une simple ligne de dépenses : ces équipements sont indispensables au traitement, à la prévention et au maintien à domicile de millions de patients. Or cette nouvelle taxe pénalisera la filière. On a besoin d'une filière forte, compétitive et innovante. Je défendrai la suppression de cette contribution.
M. le président. - Amendement n°101 rectifié de M. Cambier et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - L'article 9 crée un nouvel impôt de production pesant sur les entreprises de dispositifs médicaux ; or le niveau de prélèvements obligatoires est déjà très élevé. Cette charge pèserait sur leur compétitivité, leur capacité d'investissement et leur aptitude à innover. Ces entreprises sont des PME et ETI. Elles jouent un rôle déterminant dans la R&D.
Une nouvelle charge est d'autant plus paradoxale que l'État appelle à relocaliser les industries de la santé... Cette taxe freinera les investissements. L'État doit maîtriser ses dépenses de fonctionnement plutôt que taxer les entreprises !
M. le président. - Amendement identique n°117 rectifié bis de M. Berard et alii.
M. Serge Berard. - Nous sommes à quelques mois d'un changement politique nécessaire et profond. Le Gouvernement aurait pu nous proposer un budget de redressement pour encourager le travail, libérer les entreprises de leurs carcans fiscaux, et préparer l'avenir. Mais c'est tellement plus facile de taxer encore ; ces taxes qui conduisent au découragement et à la récession. De grâce, supprimez cet article.
M. le président. - Amendement identique n°469 rectifié de M. Rebsamen et alii.
L'amendement n°469 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°736 de Mme Leroy et alii.
M. Laurent Castillo. - Prothèses de hanche, appareils auditifs, pompes à insuline : ces dispositifs sont essentiels. Les produire en France, c'est préserver des emplois de qualité sur notre territoire, renforcer notre souveraineté sanitaire, soigner les patients. Même la bureaucratie bruxelloise, qui avait frappé notre filière, a évolué, après avoir entraîné la fermeture de 200 entreprises en moins de dix ans : une révision du dispositif sera bientôt débattue au Parlement européen.
Et qu'est-ce que le Gouvernement propose ? Une taxe ! La facture est estimée à 150 millions d'euros. Ce sont les patients qui en subiront les conséquences. C'est un clou de plus dans le cercueil de notre compétitivité. C'est une faute lourde. Supprimez l'article 9 !
M. le président. - Amendement identique n°1564 rectifié quater de Mme Bazin-Malgras et alii.
M. Laurent Somon. - C'est un amendement transpartisan.
M. Thomas Dossus. - Avec l'extrême droite.
M. Laurent Somon. - Cette taxe renchérira le coût des dispositifs et pèsera à terme sur les patients.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La commission propose de supprimer la taxe, sans jeter le bébé avec l'eau du bain. La taxe est peu judicieuse, selon la filière, car elle concerne à 95 % les TPE et PME. Pour autant, le marché doit être régulé : nous conservons donc les dispositions permettant d'améliorer la connaissance du secteur et de fiabiliser les modalités de remboursement.
Le rendement de 150 millions d'euros tombera si la taxe n'est pas votée ; mais il est possible de travailler sur la clause de sauvegarde, sur la négociation des prix, et d'abaisser le montant Z, pour obtenir le rendement souhaité, dans l'intérêt des patients et de la sécurité sociale.
Retrait au profit de l'amendement n°270 de la commission, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - J'entends les inquiétudes exprimées par la filière. Il est important de préserver le rendement de 150 millions d'euros. C'est pourquoi à l'article 11 nous avons déposé un amendement qui permet de récupérer 75 millions d'euros sur la clause de sauvegarde ; nous soutiendrons aussi l'amendement n°270 de la commission, qui instaure une franchise dans la clause de sauvegarde, pour préserver les plus petits acteurs. Avis défavorable aux amendements de suppression et avis de sagesse sur l'amendement à venir de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - La commission souhaite supprimer la taxe, bien sûr, mais les professionnels eux-mêmes sont intéressés par les dispositions relatives à la régulation et à l'information. C'est pourquoi nous vous proposons de voter l'amendement n°270 de la commission, qui supprime la taxe et répond aux attentes de la filière.
L'amendement n°101 rectifié est retiré,ainsi que les amendements nos1564 rectifié quater et 117 rectifié bis.
À la demande du groupe UNT, l'amendement n°736 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°79 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 327 |
L'amendement n°736 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié quater de M. Reynaud et alii.
M. Jean-Marc Delia. - On ne peut pas défendre la souveraineté sanitaire et taxer une filière stratégique composée à 95 % de PME et d'ETI. Nous demandons donc de supprimer la taxe. Mais je rends mon amendement identique à l'amendement n°270 de la commission.
M. le président. - Amendement identique n°246 rectifié bis de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°270 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Je l'ai déjà défendu.
M. le président. - Amendement identique n°470 rectifié bis de M. Rebsamen et alii.
L'amendement identique n°470 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°698 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.
Mme Corinne Bourcier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°737 de Mme Leroy et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1325 rectifié quinquies de M. Rochette et alii.
M. Clément Pernot. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié bis de M. Louault et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Cet amendement exempte de la nouvelle contribution de 3,6 % créée par l'article 9 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le principal site de production est établi dans l'Union européenne. La protection de notre savoir français et européen, de nos industries et de nos capacités d'innovation est une priorité.
M. le président. - Amendement n°60 rectifié de Mme Berthet et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Cet amendement exclut de la taxe prévue à l'article 9 les implants issus de dérivés sanguins et les greffons d'origine humaine, qui sont des dons. Ils sont gérés par des structures budgétairement fragiles.
M. le président. - Amendement identique n°1671 rectifié bis de Mme Canalès et alii.
Mme Marion Canalès. - Mme Lassarade et moi-même, l'année dernière, avions fait remonter les demandes des banques de tissu humain. Exonérons les greffons tissulaires de cette taxe. Ils sont soumis à des réglementations spécifiques. Nous les avions exclus de la clause de sauvegarde l'an dernier - cela avait été maintenu dans la loi. M. Neuder avait défendu une telle proposition.
Mme Frédérique Puissat. - Excellent !
M. le président. - Amendement n°471 rectifié quinquies de Mme Housseau et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement exempte les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales de cette contribution. Il s'agit de produits nutritionnels qui répondent aux besoins de patients atteints de certaines pathologies.
M. le président. - Amendement identique n°1414 rectifié de Mme Bonfanti-Dossat et alii.
Mme Catherine Di Folco. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1672 rectifié bis de Mme Canalès et alii.
Mme Marion Canalès. - Nous souhaitons exclure les dispositifs médicaux individuels mais réutilisables du périmètre de la clause, car ils réduisent l'impact environnemental des produits de santé et améliorent l'accès aux soins et la soutenabilité de nos dépenses. Ils sont encouragés dans onze établissements de santé pilotes, dont le CHU de Clermont-Ferrand.
M. le président. - Amendement n°826 rectifié bis de Mme Conconne et alii.
Mme Marion Canalès. - Cet amendement protège l'accès aux dispositifs médicaux dans les territoires ultramarins, où leur coût est déjà élevé et où les tensions d'approvisionnement sont réelles. Fauteuils roulants ou autres appareils doivent être acheminés, stockés ; alors que la population vieillit, il faut garantir un égal accès aux soins. L'éloignement géographique ne doit pas être un obstacle supplémentaire ; nous excluons donc les outre-mer de l'assiette de cette contribution.
M. le président. - Amendement n°1644 de MM. Bernard Jomier et Grégory Blanc.
L'amendement n°1644 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°879 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Nous instaurons un plafonnement progressif de la contribution, en prévoyant six tranches. Cette progressivité renforcée concilie le rendement de la régulation avec la capacité contributive réelle des ETI, coeur industriel du secteur qui contribue significativement à l'emploi, à l'innovation et à la sécurité d'approvisionnement en produits de santé sur notre territoire.
M. le président. - Amendement n°1704 rectifié de M. Huin et alii.
M. Martin Lévrier. - Nous excluons de l'assiette de la contribution les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les dépenses remboursées ont diminué au cours de l'année de référence. Taxer les entreprises ayant permis de réduire les dépenses de l'assurance maladie pénaliserait les acteurs vertueux : ce serait une double peine.
M. le président. - Amendement n°769 rectifié de Mme Delattre et alii.
Mme Maryse Carrère. - Personne ne conteste la nécessité de maîtriser les dépenses de santé, mais cette nouvelle contribution risque de fragiliser les petites entreprises produisant des dispositifs médicaux, dont les marges sont réduites. Les PME innovantes seraient les premières pénalisées. Or elles contribuent à l'innovation en santé et à la souveraineté sanitaire. Nous exonérons de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°430 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Cet amendement majore la contribution des exploitants de dispositifs médicaux en fonction de leur rentabilité. Cette mesure rapporterait 150 millions d'euros - un effort bien faible pour ces acteurs. Alors que le Gouvernement a déremboursé des médicaments cet été, il est normal que les industriels contribuent eux aussi à l'effort budgétaire.
M. le président. - Amendement n°880 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Cet amendement permet aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les crédits du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), attribués par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en contrepartie d'investissements industriels significatifs. Cette nouvelle contribution ne doit pas neutraliser l'effet de cet outil de politique industrielle. Cet amendement, inspiré d'une proposition du Leem (Les entreprises du médicament), permet à l'entreprise de conclure un accord avec le CEPS pour verser tout ou partie de la contribution sous forme de remise.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques au n°270 de la commission, à savoir le n°8 rectifié quater, le n°246 rectifié bis, le n°698, le n°737 et le n°1325 rectifié quinquies.
Avis défavorable aux autres amendements, car ils conservent la taxe.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos8 rectifié quater, 246 rectifié bis, 270, 698, 737 et 1325 rectifié quinquies sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°80 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 248 |
| Contre | 94 |
Les amendements identiques nos8 rectifié quater, 246 rectifié bis, 270, 698, 737 et 1325 rectifié quinquies sont adoptés.
En conséquence, les amendements nos120 rectifié bis, 60 rectifié, 1671 rectifié bis, 471 rectifié quinquies,1414 rectifié, 1672 rectifié bis, 826 rectifié bis, 879 rectifié ter, 1704 rectifié, 769 rectifié, 430 et 880 rectifié ter n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°271 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n°271 est retiré.
Après l'article 9
M. le président. - Amendement n°1053 rectifié ter de Mme Bost et alii.
Mme Marion Canalès. - L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à lutter contre les cancers pédiatriques, qui instaure une contribution de 0,10 % sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. Cet amendement en reprend le dispositif.
M. le président. - Amendement n°1054 rectifié bis de Mme Bost et alii.
Mme Marion Canalès. - Amendement de repli.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Votre objectif est louable, mais instaurer une taxe affectée n'est peut-être pas le meilleur moyen pour y parvenir. La réponse que nous devons apporter en la matière doit être réglementaire, voire européenne - pas fiscale en tout cas. Bpifrance et l'Institut national du cancer (Inca) sont des acteurs plus pertinents que l'assurance maladie pour soutenir les entreprises innovantes.
Mieux vaut renforcer la coopération européenne pour renforcer les essais cliniques ainsi que la recherche. Avis défavorable à l'amendement n°1053 rectifié ter.
Je précise, pour l'amendement n°1054 rectifié bis, que l'Asie, notamment la Chine, concentre 63 % des nouveaux essais cliniques et qu'en France des entreprises renoncent à lancer de nouveaux médicaments.
L'innovation est une question sensible ; il ne semble pas pertinent de la taxer. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Nous avons examiné de près la proposition de loi votée à l'Assemblée. Oui, la création d'un fonds dédié à la recherche contre le cancer pédiatrique est une bonne idée, mais il est difficile de l'instituer par voie d'amendement. Votre amendement d'appel permet d'ouvrir le débat. Nous devrons compléter le texte, pour résoudre les questions de gouvernance et de financement d'un tel fonds. En tout état de cause, je salue cette très bonne initiative, même si je soutiens l'avis défavorable de la commission à cet amendement.
L'amendement n°1053 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1054 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié de M. Khalifé et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Cet amendement améliore la cohérence entre la contribution supplémentaire et la clause de sauvegarde, qui partagent le même périmètre mais ne reposent pas sur la même assiette : le montant remboursé par l'assurance maladie, dans le deuxième cas ; le chiffre d'affaires réalisé en France au titre des spécialités concernées, dans le premier. Le décret du 21 août 2026, qui réduit la prise en charge des médicaments dont le service médical rendu n'est pas majeur, accentuera cet écart.
Nous corrigeons donc l'assiette pour la rapprocher des dépenses réellement prises en charge, par cohérence et lisibilité.
M. le président. - Amendement identique n°227 rectifié ter de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Cet amendement apporte une modification substantielle à la contribution supplémentaire adoptée l'année dernière. Or, lors des auditions, les entreprises ont demandé de la stabilité et de la visibilité en matière fiscale.
En outre, il s'appliquerait aux sommes dues au titre de 2026, déjà provisionnées par les entreprises, ce qui serait une difficulté supplémentaire. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous avons trouvé un équilibre. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Nous n'avons pas dû entendre les mêmes entreprises... Cette contribution est calculée sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé en France au titre des médicaments remboursables. L'assiette doit porter sur le montant pris en charge par l'assurance maladie, non sur l'intégralité du chiffre d'affaires d'une entreprise.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Le débat est bien plus complexe. Les négociations avec les entreprises portent aussi sur la clause de sauvegarde et l'évolution des tarifications, tous ces dispositifs formant un équilibre. L'adoption de ces amendements aurait des conséquences sur la clause de sauvegarde - et les entreprises seraient perdantes. Dans l'intérêt général, mieux vaut privilégier la stabilité de ce système à trois équations ; en modifier une déséquilibrerait l'ensemble.
L'amendement n°115 rectifié est retiré.
L'amendement n°227 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°114 rectifié ter de M. Khalifé et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Cet amendement vise à protéger les médicaments matures à bas prix en inscrivant dans la loi le seuil de 5 euros de prix de fabrication hors taxes (PFHT) et en excluant ces produits de la contribution supplémentaire.
M. le président. - Amendement identique n°1587 rectifié bis de M. Daubet et alii.
M. Michel Masset. - Ces médicaments ne sont pas à l'origine de la croissance des dépenses de l'assurance maladie. Leurs marges sont déjà très contraintes et ils représentent l'essentiel des volumes en pénurie ou retirés du marché, faute de rentabilité suffisante pour les industriels. Pour sécuriser le dispositif, il est préférable que ce seuil soit fixé par le législateur.
M. le président. - Amendement n°228 rectifié de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement protège les médicaments matures à faible prix en excluant les spécialités dont le PFHT est inférieur à 5 euros.
Les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions du marché. Il serait contre-productif de faire peser une charge supplémentaire sur ces spécialités qui participent à la maîtrise des dépenses de santé comme à la continuité des soins.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ces amendements modifient l'assiette de contribution supplémentaire. Je regrette que les textes d'application n'aient pas été publiés par le Gouvernement. Fixer un prix arbitrairement pourrait avoir des effets de bord. Les conséquences d'une telle mesure sur la contribution supplémentaire méritent d'être étudiées. Avis défavorable.
Madame la ministre, qu'en est-il des décrets d'application ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - L'un des décrets d'application de la LFSS 2026, qui sera bientôt publié, fixera le plafond à 2 euros. Avis défavorable aux amendements.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Les médicaments matures à bas prix sont en décroissance. Ce ne sont pas ceux qui coûtent le plus cher à l'assurance maladie. Leur appliquer la même charge fiscale qu'aux médicaments innovants est injuste.
En 2015, un seul traitement coûtait plus de 100 000 euros par an et par patient ; on en comptait plus de 21 en 2025.
Or les médicaments à moins de 5 euros représentent 70 % des volumes de médicaments en rupture et 78 % des volumes en arrêt de commercialisation. Pourtant, ce sont des produits essentiels dont les pénuries se multiplient. En ne touchant à rien, comme vous dites, on continue à creuser notre trou. Des patients subiront des ruptures de traitement. Je ne suis pas sûre que cette stratégie soit la bonne.
Les amendements identiques nos114 rectifié ter et 1587 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°228 rectifié.
M. le président. - Amendement n°169 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - La LFSS pour 2026 a transféré le rendement attendu de la clause de sauvegarde - 1,6 milliard d'euros - vers une contribution sur le chiffre d'affaires supplémentaire. Les médicaments génériques sont exonérés, mais les médicaments hybrides et biosimilaires y demeurent assujettis. Or ces médicaments se substituent aux spécialités de référence, à un prix inférieur. Leur développement ferait économiser 300 millions d'euros à l'assurance maladie. Nous les excluons donc de cette contribution supplémentaire.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis de M. Khalifé et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Il est incohérent de taxer d'un côté et non d'un autre ! Les hybrides coûtent plus cher que les génériques ; il faut les soutenir. Les comptables du ministère sauront très bien gérer la difficulté soulevée par l'amendement.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Exclure de l'assiette ces médicaments entraînerait une perte de rendement substantielle - pas moins de 100 millions d'euros. Ce n'est pas souhaitable dans le contexte actuel. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous avons oeuvré pour augmenter les prescriptions des biosimilaires, leur pénétration, comme on dit ; leur modèle économique est différent. La contribution et la clause de sauvegarde garantissent un équilibre entre l'ensemble des acteurs. Avis défavorable.
Mme Marion Canalès. - Mettre fin à une différence de traitement injustifiée ; une exonération ciblée ; préserver une filière française d'excellence : voilà trois autres arguments pour voter ces amendements !
L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°113 rectifié de M. Khalifé et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Nous corrigeons l'effet de seuil de la contribution supplémentaire et instaurons un barème progressif dont le seuil serait apprécié sur l'assiette taxée en fonction du chiffre d'affaires - ce seuil serait fixé à 50 millions d'euros.
M. le président. - Amendement identique n°229 rectifié bis de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Une PME qui réalise 45 millions d'euros de chiffre d'affaires est soumise à un taux de 4,01 % ; si elle dépasse 50 millions d'euros, le taux passe à 7,06 %, et la contribution concerne l'ensemble de son chiffre d'affaires. Elle pourrait alors choisir délibérément de renoncer à se développer ! Or nous devons justement aider nos PME à grandir. Voilà pourquoi nous proposons un barème progressif par tranches, avec un taux de 4,01 % appliqué à la fraction de l'assiette inférieure ou égale à 50 millions d'euros et un taux de 7,06 % sur la seule fraction excédant ce montant.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La rédaction peut créer un effet de seuil préjudiciable ; cela dit, vos amendements risquent de diminuer le rendement de la contribution... Avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à ces amendements qui créeraient en effet une perte de rendement importante. Il existe deux taux : l'un s'applique aux PME, l'autre aux grandes entreprises. Avec votre amendement, les grandes entreprises paieraient moins !
Mme Anne-Sophie Romagny. - Je fais appel à votre raisonnement économique. Prenons l'exemple d'une entreprise produisant des sacoches. En produire une lui coûte 20 euros ; mais on l'oblige à la vendre à 10 euros ; et puisqu'elle en a vendu beaucoup, on va la taxer avec une contribution supplémentaire ! Appliquez maintenant ce raisonnement au secteur du médicament ! Dans aucun secteur, on n'obligerait une entreprise à vendre un produit à un prix inférieur au coût de production. On tue notre industrie française du médicament ! On tue notre souveraineté ! Il ne me semble pas grossier de dire que les industries pharmaceutiques contribuent déjà suffisamment.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il faut donner de la visibilité aux entreprises. D'autre part, les prix sont négociés entre le CEPS et les industriels : ils ne sont pas imposés. (Mme Anne-Sophie Romagny le conteste.)
Mme Corinne Imbert. - Discussion avec le CEPS, dites-vous ? À la fin, c'est le CEPS qui décide unilatéralement ! (Mme Anne-Sophie Romagny en convient.)
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Une seule décision unilatérale l'an dernier, sur plusieurs dizaines de décisions issues des négociations : les négociations fonctionnent !
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos113 rectifié et 229 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°81 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 28 |
| Contre | 299 |
Les amendements identiques nos113 rectifié et 229 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Article 10
Mme Annie Le Houerou . - Cet article améliore la transparence des relations commerciales entre les exploitants et distributeurs de médicaments et les groupements de pharmacies d'officine.
D'abord, il définit ce qu'est un groupement de pharmacies d'officine ; ensuite, il renforce la transparence et le contrôle ; enfin, il instaure une contribution de 15 % sur les sommes encaissées par les groupements auprès des exploitants et distributeurs de médicaments remboursables, ce qui permettra de mieux réguler les flux financiers et de faire contribuer ces revenus au financement de l'assurance maladie. C'est un levier supplémentaire pour améliorer la régulation du secteur et pour préserver la soutenabilité du système de santé. C'est aussi un moyen de lutter contre la financiarisation du secteur et de réguler les rentes en santé.
M. Marc Laménie . - Cet article régule la chaîne de valeur de la distribution du médicament. Sur les quelque 20 000 officines en activité, 95 % adhèrent à un groupement. Dans de nombreux territoires, l'officine est le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous.
Mais le texte prévoit la création d'une nouvelle taxe, dont le rendement serait de 120 millions d'euros. Nous proposons de supprimer l'article pour, notamment, supprimer cette taxe peu opportune.
M. le président. - Amendement n°211 rectifié bis de M. Bazin et alii.
M. Bertrand Dupont. - Nous supprimons l'article 10 pour préserver les pharmacies indépendantes. La France a perdu 2 201 pharmacies en dix ans, notamment dans les petites communes. Les groupements permettent aux pharmacies de mutualiser leurs moyens et d'être accompagnées dans leurs missions de dépistage, de vaccination et de prévention et dans la diffusion des génériques et des biosimilaires.
La contribution envisagée fragiliserait les officines les plus exposées. Dans un contexte de désertification médicale, c'est opportun. À tout le moins, il eût fallu une concertation et une évaluation des conséquences économiques et territoriales.
M. le président. - Amendement identique n°696 de M. Capus et du groupe INDEP.
M. Frédéric Duché. - Le groupement permet aux plus petites officines de mutualiser leurs moyens - achat, formation, équipement... Les sommes visées par cette taxe financent directement les services rendus aux pharmacies.
Par ailleurs, les obligations déclaratives de transmettre les projets de contrats au Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) constitueraient une atteinte disproportionnée au droit de la concurrence et à la protection des données.
M. le président. - Amendement identique n°738 de Mme Leroy et alii.
M. Joshua Hochart. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1655 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
M. Laurent Somon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1718 rectifié de M. Laouedj et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le raisonnement est le même qu'à l'article 9.
Cette nouvelle taxe n'est pas pertinente - et j'ai un doute sur son rendement. Mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, car oui, il faut réguler. D'où nos deux amendements : l'un pour supprimer la contribution, l'autre sur la nécessaire régulation.
Le rapport sur la financiarisation du système de santé que nous avons rédigé avec Bernard Jomier et Corinne Imbert nous incite à maintenir cet article. Les pharmaciens eux-mêmes demandent de la régulation. (M. Laurent Somon en doute.)
Les groupements, qui renforcent notamment le pouvoir de négociation des pharmacies individuelles, sont utiles.
Je vous demande donc de retirer les amendements de suppression au profit de ceux de la commission ; sinon, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Ainsi que vous le réclamez souvent, vous avez ici l'occasion de lutter contre la financiarisation ! (Mme Annie Le Houerou le confirme.) Nous taxons les flux financiers entre les laboratoires et les groupements. Et nous renforçons la transparence, ainsi que l'indépendance des officines, car un rapport Igas-IGF a montré comment les groupements captaient la valeur dans la chaîne de distribution.
Les amendements identiques nos211 rectifié bis, 696, 738, et 1718 rectifié sont retirés.
L'amendement n°1655 rectifié quater n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°272 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Il s'agit de sécuriser les modalités de contrôle du Conseil de l'ordre des pharmaciens sur les contrats conclus entre groupements et pharmacies d'officine. Le Conseil de l'ordre pourrait formuler des observations pour préserver l'indépendance professionnelle du pharmacien et prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.
M. le président. - Amendement identique n°1645 rectifié de M. Jomier et alii.
M. Marc Péré. - L'ordre doit pouvoir faire des observations, mais aussi émettre des réserves sur des clauses susceptibles de contrevenir aux obligations professionnelles.
M. le président. - Sous-amendement n°1762 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il s'agit de retirer le délai d'un mois imparti à l'ordre pour formuler des observations.
Avis favorable aux amendements identiques sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis de sagesse bienveillante au sous-amendement n°1762 du Gouvernement, que la commission n'a pas pu examiner, mais qui ne change pas la nature de notre amendement.
Le sous-amendement n°1762 est adopté.
Les amendements identiques nos272 et 1645 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°273 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Il s'agit de supprimer la contribution sur les groupements.
M. le président. - Amendement identique n°697 rectifié de M. Capus et du groupe INDEP.
M. Frédéric Duché. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°739 de Mme Leroy et alii.
M. Joshua Hochart. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1523 rectifié de Mme Baude et alii.
M. Laurent Somon. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°212 rectifié bis de Mme Bazin-Malgras et alii.
M. Bertrand Dupont. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1719 rectifié de M. Laouedj et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°697 rectifié, identique à celui de la commission.
Avis défavorable aux amendements nos739, 1523 rectifié, 212 rectifié bis et 1719 rectifié qui modifient la contribution que nous souhaitons supprimer.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements : nous luttons contre la financiarisation et favorisons une rémunération directe de l'officine.
Les amendements identiques nos273 et 697 rectifié sont adoptés.
En conséquence, les amendements nos739, 1523 rectifié, 212 rectifié bis et 1719 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article 11
M. le président. - Amendement n°431 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Cet amendement maintient les contributions des industriels des médicaments et des dispositifs médicaux aux niveaux votés en 2026.
La clause de sauvegarde ne sauvegarde plus rien... Elle est réformée chaque année et lorsqu'elle risque d'être déclenchée, le Gouvernement en modifie les seuils. Pourtant, les entreprises du médicament réalisent 60 milliards de chiffre d'affaires chaque année.
Quel bilan de dix années de politique de l'offre dans le secteur pharmaceutique ? La sécurité sociale va mal ; le Doliprane est sous pavillon américain ; et le Mozart de la finance a donné mal à la tête à ceux qui veulent sauver la sécurité sociale !
M. Laurent Somon. - Oh là là !
M. le président. - Amendement n°921 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Nous refusons de rehausser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les médicaments. L'industrie pharmaceutique, très profitable, doit aussi participer à l'effort.
M. le président. - Amendement n°923 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Idem pour les dispositifs médicaux.
M. le président. - Amendement n°1755 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement rapporte 75 millions d'euros sur les dispositifs médicaux, en abaissant le niveau du montant Z.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'an dernier, nous avons instauré une contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament. Il s'agissait de rendre à la clause de sauvegarde son rôle de filet de sécurité, qui ne se déclenche qu'en cas de circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi il n'est pas pertinent de diminuer le montant M pour 2027. Avis défavorable aux amendements nos431, 921 et 923.
Avis favorable à l'amendement n°1755 du Gouvernement relatif au montant Z.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements nos431, 921 et 923.
L'amendement n°431 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos921 et 923.
L'amendement n°1755 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1563 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il s'agit de tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre sur les remises commerciales dans le secteur du médicament. Cet amendement met aussi en conformité, à compter des contributions de 2026, la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié de M. Khalifé et alii.
L'amendement n°112 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1285 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.
M. Martin Lévrier. - Pour renforcer la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, cet amendement réduit la contribution supplémentaire et, le cas échéant, la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. Trois critères sont retenus : part des médicaments essentiels ; implantation des sites de production ; investissements réalisés en faveur de la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement. Le dispositif préserve le rendement de la contribution supplémentaire grâce à une majoration de son taux de base.
M. le président. - Amendement n°494 rectifié de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Les pénuries de médicaments ont révélé nos dépendances à des sites de production hors d'Europe. Pourtant, la clause de sauvegarde ne tient guère compte des efforts réalisés par certaines entreprises pour produire en France. Alors, instaurons un abattement pour ces entreprises, au titre de la souveraineté sanitaire.
M. le président. - Amendement n°1339 rectifié bis de Mme Micouleau et alii.
L'amendement n°1339 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n 1727 rectifié quater de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Je ne propose ni de créer ni d'augmenter une taxe.
La France décroche industriellement face à ses voisins européens. Première terre de production pharmaceutique en Europe en 2003, elle est aujourd'hui dépassée par l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne, qui déploient de véritables stratégies industrielles.
L'an dernier, nous avons voté la prise en compte de la territorialité dans la clause de sauvegarde, mais rien n'a été mis en oeuvre. Et malgré mes nombreux courriers de relance, on attend encore les décrets qui devaient appliquer le dispositif de territorialité voté en 2022.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°1563 du Gouvernement est symptomatique de la complexité atteinte par les mécanismes de contribution sur le médicament. (Mme Corinne Imbert en convient.)
L'an dernier, le Gouvernement nous avait demandé d'adopter des dispositions de validation législative, afin d'éviter le remboursement de plusieurs centaines de millions d'euros sur la clause de sauvegarde. Mme Doineau avait regretté le manque d'information du Parlement et l'insécurité juridique de tels dispositifs - les laboratoires ont justement déposé une QPC...
Pour autant, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de la loi conformes, considérant toutefois que les modalités de calcul de la clause méconnaissaient l'exigence de prise en compte des facultés contributives. Ne pas modifier le droit ferait donc courir des risques de recours !
Afin de tenir compte de l'évolution de l'assiette de calcul qui découlera de l'exclusion des remises commerciales, le Gouvernement prévoit également une hausse des taux applicables sur la contribution supplémentaire dès 2026. Je ne suis pas convaincu par la hausse de ces taux et regrette le manque de transparence sur les calculs ayant abouti à ces résultats.
Avis favorable sur l'amendement n°1563 du Gouvernement.
Les amendements nos1285 rectifié, 494 rectifié et 1727 rectifié quater risquent de complexifier les modalités de calcul. Je préfère un calcul a posteriori plutôt qu'un abattement.
L'amendement n°1727 rectifié quater de Mme Romagny me semblant mieux rédigé (Mme Anne-Sophie Romagny apprécie), je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Retrait des autres amendements.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°1285 rectifié qui maintient le rendement à 1,7 milliard d'euros - mais en opérant des reports sur les autres acteurs...
L'amendement n°494 rectifié est moins bien rédigé : avis défavorable.
Sur l'amendement n°1727 rectifié quater, dont la perte de rendement n'est pas compensée, j'avais plutôt un avis défavorable, mais si l'amendement du Gouvernement est adopté, l'amendement n°1285 rectifié tomberait : donc sagesse sur l'amendement n°1727 rectifié quater. Nous pourrions continuer à y travailler dans la navette.
Une voix à droite. - Quelle navette ?
M. Michel Masset. - Notre groupe votera l'amendement n°1727 rectifié quater. La question est simple : voulons-nous encore produire des médicaments en France ? (Mme Anne-Sophie Romagny renchérit.) Pas moins de 80 % des principes actifs utilisés en France sont fabriqués en Asie ! (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.) Notre fiscalité ne tient pas assez compte de l'effort de ceux qui produisent sur notre territoire.
Cet amendement répond aux besoins des industriels. Dans le Lot-et-Garonne, un laboratoire, qui fabrique des médicaments depuis quatre-vingt-dix ans, emploie près de 2 000 personnes ! Soutenons la production française !
Mme Anne-Sophie Romagny. - Je ne suis pas certaine que cela entraîne une perte de rendement. Nous avons investi 240 millions d'euros pour relocaliser la production de paracétamol, dont 70 millions d'euros de France 2030. Si l'on ne défend pas la souveraineté sanitaire et notre industrie, alors les producteurs devront aller chercher leur matière première à l'étranger : ce serait donc 240 millions d'euros dépensés en vain !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Vous gagez votre amendement sur les accises du tabac ; donc vous perdez le rendement.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Non, je pense qu'il n'y a pas de perte de rendement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je propose de sous-amender pour compenser le taux, sinon j'émets un avis défavorable,
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je demande une suspension de quelques minutes.
La séance est suspendue quelques instants.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous poursuivrons ce travail dans la navette. (Mme Cathy Apourceau-Poly ironise.) Nous souhaitons atteindre notre objectif de 1,7 milliard d'euros de rendement.
L'amendement n°1563 est adopté.En conséquence, les amendements nos1285 rectifié et 494 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n°1727 rectifié quater est adopté.
Mise au point au sujet de votes
Mme Anne-Sophie Romagny. - Lors du scrutin public n°66, M. Renaud Muselier souhaitait voter pour.
Lors des scrutins publics nos70 et 71, Mme Sylvie Vermeillet souhaitait s'abstenir.
Lors du scrutin public n°74, M. Michel Canévet, Mme Amel Gacquerre, MM. Jean-Luc Brault, Franck Dhersin, Philippe Folliot, Hervé Maurey, Jean-Michel Arnaud, Régis Blanchet, Jean-Marie Mizzon et Alain Duffourg souhaitaient voter pour.
Lors du scrutin public n°76, M. Bernard Delcros souhaitait voter pour.
Acte en est donné.
M. le président. - Nous avons examiné 230 amendements ; il en reste 728.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 novembre 2026, à 9 h 40.
La séance est levée à minuit quarante.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du vendredi 13 novembre 2026
Séance publique
À 9 h 40, l'après-midi, le soir et la nuit
Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Jean-Claude Tissot, vice-président
. Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n°138, 2026-2027)