Proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Réunion de CMP

Horaire : 9 heures

Lieu : Assemblée nationale

Résultat : Accord

Composition de la CMP :

  • Membres titulaires :

- Sénateurs : M. François-Noël Buffet, Mme Dominique Vérien, Mme Agnès Canayer, Mme Muriel Jourda, Mme Laurence Rossignol, M. Hussein Bourgi, Mme Patricia Schillinger

- Députés : M. Sacha Houlié, Mme Émilie Chandler, Mme Caroline Yadan, Mme Pascale Bordes, Mme Pascale Martin, Mme Alexandra Martin, M. Erwan Balanant

  • Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Marie Mercier, Mme Catherine Di Folco, Mme Olivia Richard, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Ian Brossat, M. Dany Wattebled, Mme Mélanie Vogel

- Députés : M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie-France Lorho, M. Andy Kerbrat, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Untermaier

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