M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
Mme Pascale Gruny. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre.
« Travailler moins pour gagner plus » : voilà ce qui semble être le nouveau slogan du Gouvernement. Depuis lundi dernier, les cheminots, qui, déjà, partent à la retraite plus tôt que les autres salariés, savent qu’ils pourront toucher pendant quinze mois 75 % de leur salaire sans travailler.
Les contrôleurs aériens, quant à eux, ont obtenu des jours supplémentaires de récupération placés sur un compte épargne-temps, utilisable pour partir en préretraite avant 59 ans.
Le chantage a donc payé. Face aux menaces de grève des syndicats à l’approche des jeux Olympiques, la SNCF et la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ont préféré capituler en achetant la paix sociale.
En plus de dénaturer complètement l’esprit de la réforme de 2023, qui a relevé l’âge de départ à la retraite à 64 ans, ces accords conclus entre syndicats et directions auront un coût qui, comme toujours, sera supporté par les clients et les contribuables.
Monsieur le Premier ministre, alors que vous demandez aux Français de travailler plus et plus longtemps pour redresser nos comptes publics, comment pouvez-vous accepter que des entreprises publiques, sous votre contrôle, prennent le chemin inverse ?
Quand allez-vous mettre fin au chantage inacceptable des syndicats et soutenir les deux propositions de loi, celle de Bruno Retailleau et celle d’Hervé Marseille, qui visent à instaurer un véritable service minimum dans les transports publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la sénatrice Gruny, je veux tout d’abord vous répondre sur l’accord qui a été signé à la SNCF, comme je l’ai fait tout à l’heure devant l’Assemblée nationale.
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas gagné…
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le régime spécial des retraites qui existait à la SNCF a-t-il été supprimé ? Oui, et par cette majorité ! La réforme des retraites s’applique-t-elle à la SNCF ? Oui, et les cheminots travailleront plus longtemps !
Une entreprise ne peut-elle signer un accord d’entreprise ? La SNCF, comme toute entreprise en France, peut le faire. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) La question – c’est celle que vous posez, madame la sénatrice – est la suivante : qui le finance ?
M. Christian Cambon. Les usagers, via le prix des billets !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Vous le savez, à la suite de la réforme de 2018, la SNCF a été transformée en société ; elle est désormais soumise à la concurrence. Aussi, le contribuable ne versera pas un centime pour financer cet accord. Pas un centime ! Vous avez l’engagement du Gouvernement.
M. Bruno Retailleau. Trois milliards d’euros !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. La fin du monopole a mis un terme aux apports budgétaires pour combler les déficits.
Dans le cadre de ce régime concurrentiel, les clients que sont, par exemple, les régions peuvent choisir un autre opérateur. Ainsi, la région Sud – Provence-Alpes-Côte d’Azur a choisi Transdev plutôt que la SNCF. (Mme Sophie Primas proteste.)
Aussi, du fait du jeu de la concurrence, c’est en interne que la SNCF devra trouver des gains de productivité pour financer cet accord. Je le répète : ce ne sera ni au contribuable ni à l’usager de le faire.
J’en viens maintenant à l’accord trouvé entre les contrôleurs aériens et la DGAC.
La volonté du Gouvernement était d’améliorer en France le contrôle aérien, qui, tout le monde en convenait, était moins performant que celui de nos voisins. C’est à cette fin que nous avons engagé une réforme, donc discuté de son accompagnement social.
Aux termes de cet accord, tout le monde est gagnant.
L’usager est gagnant, car, une fois que cette réforme du contrôle aérien aura abouti, ce sont probablement un million de minutes de retard en moins qui seront enregistrées.
Les compagnies aériennes, quant à elles, sont satisfaites de cet accord, qu’elles financent, parce qu’elles réclamaient un contrôle aérien plus performant.
Évidemment, les salariés…
M. le président. C’est terminé, monsieur le ministre délégué. Pour ma part, je suis contrôleur du temps de parole ! (Sourires.)
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Puisque tout est normal, monsieur le ministre, pourquoi n’avez-vous rien fait auparavant ? Vous attendez le chantage des grèves pour agir.
Je me permets de vous dire que l’État finance à hauteur de 3 milliards d’euros les retraites de la SNCF.
Mme Pascale Gruny. Bien sûr, bien sûr…
La loi de réforme des retraites a certes supprimé le régime spécial, mais voilà qu’on en crée un autre ! (M. le ministre délégué le conteste.) Franchement, qu’en est-il du principe d’égalité ?
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous rencontrez les mêmes Français que moi, mais sachez que l’on nous parle sans cesse, précisément, de ces régimes spéciaux. Les Français en ont assez !
Je vais vous confier quelque chose : la politique, ce n’est pas le renoncement ; la politique, c’est le courage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
diagnostic de performance énergétique et bâti patrimonial
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains.
Mme Sabine Drexler. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture, qui, au Sénat, le 12 mars dernier, a eu des mots de nature à redonner de l’espoir aux défenseurs du patrimoine, aux défenseurs du beau.
Sur quelque travée que nous siégions ici, nous travaillons tous sans relâche pour alerter les ministères concernés sur l’inadaptation du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui pénalise gravement le bâti ancien, par essence écologique et durable, en conduisant les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique inadaptés, voire à délaisser ou à démolir leur bien.
En France, environ 33 % des logements relèvent de ce bâti ancien, qui, une fois qualifié de « passoire thermique », risque de tomber en déshérence et de sortir du parc locatif.
À l’heure où notre pays connaît une grave crise du logement, peut-on vraiment se le permettre ? C’est un autre sujet.
Le 12 mars dernier, donc, Mme la ministre de la culture a évoqué la piste d’une norme énergétique applicable, dans très peu de temps, au bâti ancien. Inutile de vous dire que, au vu des dégâts déjà visibles consécutifs à l’application du DPE, celle-ci est très attendue.
Même si l’on sent une volonté d’avancer sur ce sujet, certains enjeux fondamentaux restent en suspens : la création d’un DPE spécifique, qui ne concernerait que le bâti patrimonial et qui reconnaîtrait enfin ses qualités ; l’évolution de la liste des travaux éligibles aux aides, primes et dispositifs fiscaux, afin que les travaux respectueux du bâti ancien soient mieux et davantage pris en compte ; enfin, un meilleur accompagnement technique et financier des collectivités territoriales dans l’identification de leur bâti patrimonial, notamment de celui qui ne bénéficie pour l’instant d’aucune forme de protection.
J’aurais souhaité demander à Mme la ministre ce qu’elle pense pouvoir mettre en œuvre pour que le petit patrimoine, celui qui a traversé les siècles et résisté à tous les aléas, celui qui raconte tant de notre histoire et de nos savoir-faire, ne fasse pas les frais de la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la culture, qui tenait d’ailleurs à vous remercier personnellement de votre engagement sur le sujet que vous soulevez.
Vous avez raison, le DPE ne prend pas suffisamment en compte les matériaux anciens dans les modalités de calcul de la performance énergétique. C’est la raison pour laquelle la ministre de la culture travaille en étroite collaboration avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour un meilleur accompagnement et une meilleure formation des diagnostiqueurs.
Aujourd’hui, le bâti patrimonial fait partie de l’examen théorique de sélection. Ce n’était pas le cas auparavant. Le temps de formation initiale a plus que doublé et comporte une session spécifique pour le bâti ancien.
En dépit des études montrant que les matériaux sont vertueux, avec notamment une meilleure inertie, ainsi qu’un confort d’été et une résistance thermique souvent sous-estimés, les immeubles construits avant 1948 restent souvent mal pris en compte par le DPE.
La ministre de la culture entend bien évidemment, comme vous l’avez souligné, que cela change. C’est ce qu’elle a rappelé tant devant votre commission, ici au Sénat, que devant celle de l’Assemblée nationale.
Ses services et ceux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaillent à l’établissement, dans les prochains mois, de valeurs de référence qui soient conformes à la réalité pour que le bâti ancien ne soit plus pénalisé.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 15 mai 2024, à quinze heures.
Madame la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, je vous demande très officiellement de veiller, avec M. le Premier ministre, à ce que les ministres concernés soient présents lors des prochaines séances de questions au Gouvernement.
J’y insiste tout particulièrement : c’est une marque de respect qui est due au Parlement. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)
9
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 mai 2024 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente :
Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie, présentée par Mme Pascale Gruny et M. Alain Milon (texte de la commission n° 566, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)
nomination de membres d’une commission spéciale
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission spéciale sur le projet de loi de simplification (trente-sept membres)
M. Pierre Barros, Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Nadine Bellurot, MM. Yves Bleunven, Jean-Luc Brault, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Christophe Chaillou, Mmes Catherine Conconne, Nathalie Delattre, Catherine Di Folco, MM. Thomas Dossus, Alain Duffourg, Mme Françoise Dumont, MM. Sébastien Fagnen, Fabien Gay, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Christian Klinger, Martin Lévrier, Mmes Audrey Linkenheld, Anne-Catherine Loisier, Pauline Martin, MM. Michel Masset, Serge Mérillou, Stéphane Piednoir, Rémy Pointereau, Mme Raymonde Poncet Monge, MM. André Reichardt, Hervé Reynaud, Olivier Rietmann, Mme Anne-Sophie Romagny, MM. David Ros, Stéphane Sautarel, Laurent Somon, Mme Dominique Vérien et M. Michaël Weber.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER