II. UNE ÉVOLUTION DE LA POSITION DU GOUVERNEMENT À SALUER
Initialement réservée sur une modification législative entraînant un transfert financier à sa charge, la position du Gouvernement concernant l'accompagnement des AESH sur le temps méridien a évolué au cours des mois écoulés.
À l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi en première lecture au Sénat le 23 janvier 2024, les propos de Catherine Vautrin, ministre de la santé et des solidarités, indiquant que le Gouvernement est dans une « position de sagesse particulièrement bienveillante » témoignaient d'un premier infléchissement de la position gouvernementale.
Cet infléchissement s'est confirmé le 30 janvier 2024, lors de la déclaration de politique générale, au cours de laquelle le Premier ministre a annoncé le financement par l'État de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur leur pause déjeuner conformément aux dispositions du présent texte.
III. DES MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES ET DE PRÉCISION APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative de la rapporteure Virginie Lanlo (Renaissance), l'Assemblée nationale a adopté deux modifications rédactionnelles aux articles 1er et 2 de la proposition de loi transmise par le Sénat.
Elle a également complété le texte par l'ajout de deux nouveaux articles.
Le nouvel article 3 prévoit que l'entrée en vigueur de ce texte se fasse à la rentrée 2024 afin de permettre aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ainsi qu'aux collectivités territoriales et aux établissements privés sous contrat - actuels employeurs des AESH sur le temps méridien - de tirer les conséquences de cette loi, notamment en termes de transfert de contrats.
Le nouvel article 4 demande au gouvernement d'adresser un rapport au Parlement relatif à la situation des AESH, le nombre d'enfants concernés ainsi que le nombre d'enfants ne bénéficiant pas d'un accompagnement malgré une prescription des MDPH. Ce rapport devra par ailleurs dresser un état des lieux des prescriptions des MDPH pour le temps scolaire et méridien.
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION : LA VOLONTÉ D'UNE ADOPTION CONFORME DE CE TEXTE POUR UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DÈS LA PROCHAINE RENTRÉE SCOLAIRE
La commission constate que les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux articles 1er et 2 sont de nature rédactionnelle.
Le nouvel article 3, qui diffère à la rentrée 2024 l'entrée en en vigueur de la loi, permet quant à lui de donner aux acteurs concernés le temps de procéder aux ajustements juridiques nécessaires sur les contrats des AESH.
Afin de permettre l'adoption conforme de ce texte et de sécuriser la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien par l'État, la commission n'a pas souhaité supprimer l'article 4 prévoyant la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement.
La rapporteure espère que le Gouvernement transmettra les éléments demandés dans ce rapport : lors des auditions organisées à l'occasion de la première lecture de ce texte, elle a constaté des différences de pratiques entre les maisons départementales pour les personnes handicapées concernant le temps périscolaire, ainsi qu'un manque de données sur le nombre d'enfants nécessitant un accompagnement sur le temps méridien. Des informations plus précises sur ces thématiques sont les bienvenues.
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La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi sans modification.