Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 16/05/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la situation budgétaire critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L'enquête conduite par la fédération hospitalière française, publiée en mars 2024, démontre que près de 85 % de ces établissements ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire alors qu'ils étaient, dans l'ensemble, à l'équilibre en 2019. Ce déficit ne relève guère de leur responsabilité puisqu'il tient autant à l'inflation qui a affecté leurs dépenses qu'au financement insuffisant des mesures indispensables de revalorisation salariale ou encore aux surcoûts liés à l'augmentation du taux d'intérêt pour les emprunts.
Dans le Cher, par exemple, les EHPAD de Mehun-sur-Yèvre, Nohant-en-Gout, Dun-sur-Auron connaissent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023 si important que leur situation devient critique avec, notamment, une dégradation des niveaux de trésorerie notable et des capacités d'autofinancement si dégradées qu'elles limitent drastiquement les investissements, indispensables pourtant aux acquisitions et au renouvellement de matériels. Ils ne sont hélas pas les seuls.
La vie de nos concitoyens âgés est en jeu, notre avenir à tous également. Malheureusement, les mesures prises à ce jour par le Gouvernement, en particulier le fonds de soutien exceptionnel de 100 millions mis à disposition des agences régionales de santé, se révèlent très insuffisantes pour régler la situation puisqu'ils concernent également les services d'aides à domicile, eux-mêmes en grande difficulté.
Il est, donc, indispensable que les EHPAD puissent bénéficier d'une augmentation de 5 % du forfait soin pour assurer le financement de la reconduction des moyens et les mesures nouvelles déjà décidées, en particulier la tranche annuelle de 6 000 équivalents temps plein. Il est impératif que la loi du grand âge et de l'autonomie voie, enfin, le jour, en prévoyant des moyens humains, budgétaires, correspondant à l'évolution démographique de notre pays et en révisant les règles socio-fiscales qui pénalisent ces établissements publics.
C'est pourquoi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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