Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 16/05/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de publication des informations relatives aux annonces publiées par des entreprises sur la plateforme Airbnb, telle que prévue par le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 - informations au premier rang desquelles figure le numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET).
Depuis quelque temps, il a été constaté que Airbnb ne respecte plus cette obligation de publication des informations, ce qui soulève de nombreuses inquiétudes quant à la transparence et à la régulation du marché de la location de courte durée. En effet, ces informations sont cruciales pour les collectivités locales, les autorités fiscales, et les citoyens qui cherchent à comprendre et à réguler l'impact de ces activités sur le marché immobilier et le tissu social local.
Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 impose aux plateformes de location de courte durée, telles qu'Airbnb, de publier des informations détaillées sur les annonces proposées par des entreprises. Cette obligation vise à assurer une transparence accrue et à faciliter la régulation du marché par les autorités compétentes.
Il est impératif que les entreprises opérant sur des plateformes telles qu'Airbnb respectent les lois en vigueur, notamment en matière de transparence et de communication des données relatives à leurs annonces. La non-publication de ces informations empêche une régulation efficace et peut entraîner des abus de la part des entreprises qui utilisent ces plateformes.
En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour contraindre Airbnb à se conformer au décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, et à l'obligation de publication des informations relatives aux annonces publiées par des entreprises. Il demande également quelles sanctions pourraient être mises en place pour les plateformes qui ne respectent pas cette obligation.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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