Possibilité de recours des conseils municipaux contre un projet d'antenne en cas d'absence de dépôt de dossier d'information par l'opérateur

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/05/2024

Rappel de la question n°10096, publiée le 15/02/2024

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°10096 posée le 15/02/2024 sous le titre : " Possibilité de recours des conseils municipaux contre un projet d'antenne en cas d'absence de dépôt de dossier d'information par l'opérateur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2024 - page 2165

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.