Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 16/05/2024
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention au sujet des vives préoccupations de la profession dentaire sur l'élaboration de la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2.
En effet, l'article 5 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, consacre une valorisation de carrière aux assistants dentaires de niveau 1, ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes).
Les chirurgiens-dentistes souhaitent pouvoir confier à leurs assistants dentaires des actes participant des soins afin de libérer du temps médical. Ils pourraient ainsi déléguer des actes tels que retirer des sutures, réaliser des détartrages, accomplir des actes d'imagerie à visée diagnostique ou enlever des bagues dentaires. La pratique d'interventions invasives et l'utilisation d'instruments rotatifs sont des actes de soins exigeant une véritable qualité d'exécution.
C'est pourquoi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Ils ne peuvent être inférieurs au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc, être logiquement de niveau 5 (bac + 2 selon la nomenclature des diplômes).
Toutefois, lors des groupes de travail menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), les professionnels du secteur ont constaté que cette formation ne serait que de niveau 4. Preuve d'incohérence et de non-reconnaissance des efforts de formation fournis par les assistants dentaires, les métiers équivalents dans le domaine dentaire au niveau européen se situent à bac + 2 ou bac + 3.
Dans un objectif de lutte contre la raréfaction de l'offre de soins bucco-dentaires, la libération du temps médical en déléguant certains actes médicaux aux assistants dentaires est une piste prometteuse, à condition que ceux-ci aient une formation de niveau 5. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend dialoguer avec la DGOS afin que la notion de formation complémentaire ne desserve pas l'esprit de la loi, la qualité des soins et la reconnaissance attendue par les professionnels.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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