Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 16/05/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
Il rappelle que dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, éco-organismes qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP à des opérateurs.
Or, les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE). En outre, le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts.
Il précise encore que les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes interdisent de fait aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre, et que le phénomène de concentration des éco-organismes (donneurs d'ordre), les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs ainsi que la non-propriété de la matière recyclée ne leur permettent pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables.
Il souligne en conclusion que, en l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entrainent l'éviction des recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets.
Pour ces raisons, il l'appelle à prendre des mesures réglementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants par : le contrôle de la transparence et de l'équilibre économique des appels d'offres de sous-traitance passés par les éco-organismes avec leurs opérateurs ; l'exigence de sécurité des équipements de collecte et de recyclage (au regard de la norme ICPE) ; la valorisation économique, par les recycleurs, de la matière recyclée.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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