Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 16/05/2024
M. Christopher Szczurek appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions actuelles d'imputation comptable et de versement du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes rurales.
Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Trois régimes de versements du FCTVA coexistent, selon qu'il est versé l'année de réalisation des dépenses, l'année suivant les dépenses, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l'exécution des dépenses.
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a cherché à automatiser l'attribution du FCTVA pour les collectivités. Cette réforme voulait simplifier et harmoniser les règles de gestion du FCTVA ainsi qu'alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et d'optimiser les contrôles par les préfectures. Cette réforme consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par la mise en place d'une procédure informatisée, via une nouvelle application dédiée « Alice » (automatisation de la liquidation des concours de l'État), permettant un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités territoriales
Pour l'application de cette réforme, l'arrêté du 30 décembre 2020 a précisé les imputations comptables entraînant l'éligibilité des dépenses concernées le FCTVA. Néanmoins, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité.
Ainsi, certaines communes ayant entrepris des investissements liquidés en 2022 ont eu la désagréable nouvelle de ne pas percevoir le FCTVA escompté pour les dépenses imputées dans les comptes 211 et 212, particulièrement pour des investissements concernant certains terrains particuliers comme les parcs ou les équipements sportifs.
Il lui demande de préciser la stratégie d'imputation que doivent opérer les communes rurales, ainsi que le déploiement de dispositif à vocation rétroactive pour lisser les effets de la réforme et éviter de tels désagréments pouvant déséquilibrer fortement les budgets déjà trop contraints des communes et particulièrement des communes rurales.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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