Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 16/05/2024
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), de plus en plus fréquemment demandés par l'administration pour obtenir un titre, faire valoir un droit, ou tout simplement réaliser un acte essentiel tel que la déclaration de la naissance d'un enfant.
D'une part, depuis la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au CNF, entré en vigueur le 1er septembre 2022, l'alinéa 1er de l'article 1045-1 du code de procédure civile prévoit que la demande doit être accompagnée « de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 » modifié par le décret n°2023-65 du 3 février 2023. Le ministère de la justice a récemment indiqué que lorsque la demande n'est pas conforme à ces exigences, le dossier est « retourné au demandeur avec un courrier précisant le motif exact du retour lui permettant ainsi de compléter son dossier » afin de « prévenir un refus de délivrance de certificat de nationalité française pour des motifs purement formels ». Or, il apparaît que cette procédure n'est pas systématiquement appliquée dans les faits et que, de surcroît, de nombreuses décisions de refus de délivrance ne comportent ni la liste des pièces justificatives produites par l'intéressé ni les motifs sur lesquels se fondent le refus. Elle souhaiterait donc savoir si les décisions pourraient systématiquement comporter ces informations dans leurs visas.
D'autre part, le décret du 17 juin 2022 introduit un changement majeur pour contester les décisions de refus de délivrance de CNF : il remplace le recours hiérarchique auprès du ministre de la justice par le recours contentieux devant le tribunal judiciaire, avec ministère d'avocat obligatoire. Or, de nombreux compatriotes ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour s'acquitter des frais d'avocat. Certains ressortissants français résidant à l'étranger se voient ainsi privés d'obtenir la sécurité juridique qui découle du CNF, pour des motifs essentiellement techniques. Elle voudrait donc savoir si ces refus techniques, opposés depuis l'entrée en vigueur dudit décret, pourraient faire l'objet d'un réexamen.
Enfin, il apparaît que le refus de délivrance d'un CNF peut entraîner des conséquences extraordinaires pour certains de nos compatriotes, telles que la radiation du registre des Français de l'étranger et de la liste électorale consulaire, le refus de délivrance des actes d'état civil (naissance, mariage, etc.), voire le non-renouvellement ou le retrait des titres de voyage et d'identité, qui risquent de rendre l'intéressé apatride. Elle désirerait donc connaître le fondement textuel de telles décisions.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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