Les communiqués de presse de la commission des lois

  1. État d'urgence en Nouvelle-Calédonie : création prochaine d'une mission de suivi et de contrôle par la commission des lois

  2. Émeutes de juin 2023 : comprendre, évaluer, réagir

  3. Simplification des normes pour les entreprises : la commission des lois crée un Haut Conseil en charge des "tests PME"

  4. PJLC "dégel du corps électoral" : la commission des lois du Sénat en Nouvelle-Calédonie du 14 au 18 mars pour rencontrer les parties calédoniennes

  5. Lutte contre les dérives sectaires : le Sénat refuse d'affaiblir la qualité de la loi par de nouvelles infractions inabouties et non nécessaires

  6. Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire

  7. Statut de l'élu local : pour enrayer la crise des vocations, la commission des lois améliore les conditions d'exercice du mandat

  8. Sécurité des élus : la commission mixte paritaire adopte sans réserve les propositions du Sénat pour mieux protéger élus locaux et candidats aux élections locales

  9. IVG : la commission des lois prend acte de la rédaction proposée par le Gouvernement tout en relevant les interrogations qu'elle suscite

  10. La commission des lois en Polynésie française en avril pour examiner la situation institutionnelle et les questions régaliennes

  11. Projet de loi immigration : la commission mixte paritaire entérine un accord sur le texte du Sénat

  12. Lutte contre les dérives sectaires : la commission des lois du Sénat corrige le texte

  13. Sécurité des Jeux olympiques et paralympiques : la commission des lois du Sénat auditionne le préfet de police sur ses récentes annonces

  14. Surveiller pour punir ? Pour une nouvelle régulation des accès aux données de connexion dans l'enquête pénale

  15. Pour que Paris 2024 reste une fête : la commission des lois du Sénat contrôle la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques

  16. Le Sénat adopte un projet de loi "immigration" profondément remanié pour doter la France d'une politique migratoire volontaire et assumée

  17. Projet de loi « immigration » : la commission des lois ouvre la voie à un renforcement des dispositifs pour assurer un réel contrôle migratoire

  18. Les commissions du Sénat désignent leurs bureaux

  19. La commission des lois renforce les mesures visant à assurer la sécurité des élus locaux et la protection des maires

  20. Proposition de loi sur la sécurité et la protection des élus : la commission des lois a désigné son rapporteur en vue d'un examen en octobre

  21. Nouvelle-Calédonie : l'urgence de négociations tripartites

  22. Émeutes survenues depuis le 27 juin 2023 : la commission des lois du Sénat engage des travaux d'enquête

  23. Représentation des Français de l'étranger : donner des moyens et des prérogatives aux élus et aux instances

  24. Menaces et agressions contre les enseignants : le Sénat se dote de pouvoirs de commission d'enquête

  25. Projets de loi sur la justice : la commission des lois du Sénat donne davantage corps aux propositions des États généraux de la justice

  26. La reconnaissance biométrique dans l'espace public : faire obstacle à une société de surveillance

  27. Démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins : la commission des lois poursuit ses travaux et auditionne le préfet de Loire-Atlantique et le sous-préfet de Saint-Nazaire

  28. Démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins : la commission des lois auditionne le mercredi 17 mai Yannick Morez, maire agressé et démissionnaire

  29. Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : allier ambition et opérationnalité

  30. Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : la commission des lois entend donner du souffle à un projet de loi trop peu ambitieux

  31. Formation dans la police et la gendarmerie : rendre opérationnel ce qui est essentiel

  32. Services pénitentiaires d'insertion et de probation: la lutte contre la récidive mise à l'épreuve

  33. Remettre Frontex en ordre de marche, condition de la libre circulation dans l'espace Schengen

  34. Occupation illicite des logements : la commission des lois allie fermeté contre le squat et sécurisation des rapports locatifs

  35. La mission conjointe de contrôle du Sénat annonce une proposition de loi pour faciliter la mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" dans les territoires

  36. Mission d'information sur les métropoles - Métropole de Lyon - communes : le pari d'un destin commun - Métropole d'Aix-Marseille-Provence : une métropole à la croisée des chemins

  37. Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

  38. Attachée à la protection de l'interruption volontaire de grossesse et de la contraception, la commission des lois estime qu'une révision constitutionnelle ne s'impose pas

  39. La commission des lois poursuit le travail du Sénat pour encadrer l'intervention des cabinets de conseil auprès de l'État et de ses administrations

  40. La commission des lois crée une mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire

  41. Accord en commission mixte paritaire sur la fin des régimes exceptionnels de lutte contre la covid-19

  42. Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : programme du déplacement de la commission des lois

  43. Incidents survenus au Stade de France à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions : les commissions du Sénat entendent la SNCF, la RATP et Michel Cadot

  44. Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : la commission des lois poursuit ses travaux d'écoute et de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes

  45. Incidents survenus au Stade de France à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions : les commissions du Sénat entendent Didier Lallement, préfet de police de Paris

  46. Incidents survenus au Stade de France à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions : les commissions entendent la Fédération Française de Football et le maire de la Métropole de Liverpool

  47. Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : la commission des lois engage ses travaux en vue de son prochain déplacement

  48. Le Sénat auditionne Gérald Darmanin et Amélie Oudéa-Castera sur les incidents survenus aux abords du Stade de France à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions

  49. Présidence française de l'Union européenne : les représentants des parlements nationaux ont débattu au Sénat des défis migratoires

  50. Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité

  51. La commission des lois du Sénat engage ses travaux d'information et de contrôle jusqu'à juin 2022

  52. Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation : échec de la commission mixte paritaire

  53. Projet de loi « 3DS » : Un accord obtenu en commission mixte paritaire qui reprend les positions du Sénat

  54. Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : le Sénat engage ses travaux dans un calendrier qui doit être serein et apaisé

  55. La mission de contrôle sur la panne des numéros d'appel d'urgence alerte sur la situation du système de communication actuel

  56. Sécurisation de la chasse : la mission de contrôle désigne sa présidente et son rapporteur et arrête son programme de travail

  57. Sécurisation de la Chasse : la mission du Sénat va commencer ses travaux

  58. Accord du Sénat et de l'Assemblée nationale sur le projet de loi "Responsabilité pénale et sécurité intérieure"

  59. Chasse : le Sénat se saisit d'une pétition en ligne

  60. Insécurité à Mayotte : seize recommandations pour conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais

  61. Ordonnances de l'article 38 de la Constitution : une proposition de loi pour les remettre à leur juste place dans le processus législatif

  62. Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : la commission des lois renforce les garanties apportées à l'entrepreneur individuel et aux tiers

  63. Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la commission des lois souhaite des dispositions opérationnelles et la préservation des libertés

  64. Proposition de loi relative à la sécurité civile : un accord en commission mixte paritaire qui conforte le rôle des territoires dans l'organisation de la sécurité civile

  65. Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale

  66. Rétablir la confiance dans l'institution judiciaire sans affaiblir la réponse pénale

  67. Insécurité à Mayotte : la commission des lois du Sénat se rend sur place, à l'écoute des Mahorais

  68. Proposition de loi sur la sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers : la commission des lois renforce l'expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence

  69. Dysfonctionnements constatés lors des élections de juin 2021 : chronique d'un fiasco annoncé

  70. Projet de loi 4D : un texte décevant auquel le Sénat entend donner plus d'ambition au service des territoires

  71. Dysfonctionnements dans l'organisation des élections départementales et régionales : la commission des lois du Sénat consulte les maires

  72. Difficultés d'organisation du premier tour des élections départementales et régionales : la commission des lois entend le ministre de l'intérieur le mercredi 23 juin à 8 heures

  73. Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : la commission des lois du Sénat approuve un projet de loi équilibré tout en garantissant son effectivité

  74. Rapports police-justice : la commission des lois auditionne

  75. Saisie de la proposition de loi sur la sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers, la commission des lois se penchera sur la panne qui a rendu inaccessibles les numéros d'urgence

  76. À Bièvres, la commission des lois inspecte les méthodes d'intervention des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et échange avec leurs personnels

  77. La commission des lois, poursuivant la démarche initiée par le Sénat depuis 2018, prévoit l'abrogation de 115 lois obsolètes adoptées entre 1940 et 1980

  78. La Commission des lois prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

  79. Sortie de la crise sanitaire : un accord en commission mixte paritaire qui préserve les garanties apportées par le Sénat pour le bon usage du passe sanitaire

  80. Irresponsabilité pénale : pour garantir un "vrai procès" aux victimes, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doit se prononcer lorsque l'abolition du discernement découle d'un fait fautif de l'auteur de l'infraction

  81. Sortie de la crise sanitaire : une prolongation d'état d'urgence sanitaire qui ne dit pas son nom

  82. Respect des principes de la République : échec de la commission mixte paritaire

  83. Suivi des condamnés terroristes : la commission des lois du Sénat adopte un dispositif destiné à assurer la constitutionalité de la mesure de sûreté

  84. À Calais, la commission des lois du Sénat constate la tension continue à laquelle sont soumis les services de l'Etat et la population face au flux continu d'immigration illégale à destination du Royaume-Uni

  85. Féminicide de Mérignac : la commission des lois et la délégation aux droits des femmes du Sénat appellent le Gouvernement à appliquer pleinement les dispositions prévues dans la loi

  86. Préservation de l'environnement : les commissions du Sénat plaident pour une révision constitutionnelle aux effets maîtrisés

  87. Sécurité globale : accord avec l'Assemblée nationale sur un texte qui retient de nombreux apports du Sénat

  88. Respect des principes de la République : la commission des lois adopte un projet de loi plus efficace et équilibré

  89. Sécurité globale : la commission des lois renforce les garanties en matière de liberté

  90. Accord en commission mixte paritaire (CMP) sur les modalités d'organisation de l'élection présidentielle 2022

  91. La commission des lois refuse l'improvisation du Gouvernement sur les modalités de vote à l'élection présidentielle

  92. Accord en commission mixte paritaire (CMP) pour reporter les élections régionales et départementales en juin 2021

  93. Échec de la commission mixte paritaire sur l'état d'urgence sanitaire

  94. La commission des lois du Sénat favorable à une meilleure répression de l'inceste et à l'allongement de la prescription en cas de non dénonciation

  95. La commission des lois du Sénat reporte la mise en oeuvre du code de justice pénale des mineurs et renforce sa cohérence pour permettre à la réforme de produire pleinement ses effets

  96. Élections régionales et départementales : la commission des lois du Sénat accepte le report des scrutins en juin 2021 et adopte plusieurs mesures pour faire vivre la démocratie en temps de crise sanitaire

  97. La commission des lois du Sénat approuve la création d'un nouveau crime afin de mieux protéger les mineurs de treize ans contre les violences sexuelles

  98. La commission des lois du Sénat renforce les dispositifs "anti-squat"

  99. Le Sénat réaffirme son engagement aux côtés des collectivités territoriales pour l'accueil des gens du voyage

  100. Élections consulaires des Français de l'étranger : la commission des lois du Sénat formule 16 propositions pour garantir le bon déroulement du scrutin de mai 2021

  101. Élections régionales et départementales de 2021 : la commission des lois du Sénat propose d'élargir le vote par procuration, les conditions n'étant pas réunies pour un vote par correspondance

  102. Projet de loi prorogeant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure : la commission des lois du Sénat confirme sa volonté de pérenniser et d'adapter sans délai les outils de la lutte contre le terrorisme

  103. Proposition de loi sur la sécurité globale : la commission des lois du Sénat, seule saisie du texte, poursuit ses travaux préparatoires avec rigueur et sérénité

  104. Article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale : La commission des lois du Sénat s'étonne de l'initiative du Gouvernement de créer une commission "indépendante" en plein débat parlementaire

  105. Budget 2021 : La commission des lois du Sénat rejette les crédits de la mission "immigration, asile et intégration"

  106. Justice judiciaire : un budget "de rattrapage" qui doit se concrétiser sur le terrain

  107. Au tribunal de Paris, la commission des lois du Sénat constate la continuité du service public de la justice pendant le confinement actuel mais alerte sur l'urgence numérique

  108. La commission des lois du Sénat crée une mission d'information pour évaluer la faisabilité du vote par correspondance

  109. État d'urgence sanitaire : l'Assemblée nationale refuse de donner au Parlement les moyens de contrôler l'exercice par le Gouvernement de ses pouvoirs exceptionnels

  110. Urgence sanitaire : la commission des lois du Sénat encadre la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et préserve les droits du Parlement

  111. Projet de loi prorogeant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure : le Sénat regrette le refus de l'Assemblée nationale de pérenniser et d'adapter sans délai des outils efficaces pour la lutte contre le terrorisme

  112. Protéger la République contre les communautarismes : la commission des lois vote une modification de la Constitution pour préserver le pacte républicain

  113. Les commissions permanentes du Sénat désignent leur bureau

  114. La commission des lois pérennise plusieurs mesures expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme

  115. Crise sanitaire : la commission des lois approuve le nouveau projet de loi d'exception, mais réduit sa durée d'application

  116. Sécurité des maires : la commission des Lois du Sénat saisit le Premier ministre et réitère ses recommandations pour la mise en place urgente d'un plan gouvernemental pour la sécurité des maires

  117. Agression du maire de Miribel-les-Échelles : la commission des lois du Sénat réitère ses recommandations pour une plus grande sécurité des maires

  118. Responsabilité civile : 23 propositions pour simplifier la vie des Français en facilitant la réparation des dommages

  119. Agression par balle d'un sapeur-pompier à Étampes

  120. Suivi des terroristes libérés de prison : la commission des lois adopte des mesures de sûreté contre la récidive et organise un encadrement individuel pour la déradicalisation

  121. Covid-19 : Tirer les leçons de l'impréparation de notre pays pour mettre en place une organisation efficace de la Nation en temps de crise

  122. Le Parlement approuve la nomination de Jean-Philippe Vachia, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

  123. Second tour des élections municipales : le droit de recevoir une double procuration rendu plus difficile par l'interprétation du Gouvernement

  124. Sortie de l'état d'urgence : le retour à la normale doit s'appliquer aussi à nos libertés !

  125. Censure de la loi AVIA : il faut combattre la haine sur internet sans fragiliser la liberté d'expression

  126. Recevabilité de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion

  127. La commission des lois du Sénat crée une mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

  128. Élections municipales et consulaires : la commission mixte paritaire retient les propositions du Sénat pour mieux protéger les électeurs et garantir leur droit de vote

  129. Second tour des élections municipales : la commission des lois du Sénat demande de la clarté

  130. Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire : la commission mixte paritaire s'accorde sur un texte qui limite les ordonnances et les incohérences

  131. Second tour des élections municipales : en commission, le Sénat adopte une proposition de loi pour mieux protéger les électeurs

  132. La commission des lois souhaite que le Gouvernement autorise le déconfinement progressif des lieux de cultes avec des consignes claires

  133. Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire : la commission des lois demande plus de cohérence et moins d'ordonnances

  134. Bilan annuel de l'application des lois : la commission des lois constate que 104 décrets ou arrêtés manquent à l'appel

  135. Covid-19 : deuxième rapport d'étape sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire

  136. Covid-19 : la mission de suivi de la commission des lois du Sénat analyse les premiers textes pris au titre de la loi d'urgence sanitaire

  137. Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : la commission mixte paritaire parvient à un accord

  138. La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

  139. En commission, le Sénat adopte un plan pour mieux accompagner les Français de l'étranger

  140. La commission des lois du Sénat propose de pérenniser et de compléter les mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

  141. Haine en ligne : la commission des lois maintient le choix d'un régime équilibré entre efficacité de la lutte contre les contenus haineux et protection des libertés

  142. Deuil d'un enfant : la commission des lois propose d'accorder trois semaines d'absence aux agents publics

  143. Pour une grande loi Guyane 52 propositions

  144. Les députés et sénateurs trouvent un accord pour renforcer le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République

  145. La commission des lois du Sénat donne son feu vert à la nomination d'Anne Levade à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

  146. Le Parlement approuve la nomination de Didier Migaud, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

  147. Pour revitaliser l'état civil des communes françaises, le Sénat autorise l'expérimentation d'un enregistrement des naissances au lieu de domicile des parents

  148. Nouveau code de la justice pénale des mineurs : la commission des lois du Sénat évalue la réforme proposée par le Gouvernement

  149. Lutte contre la haine sur internet : le Sénat refuse un dispositif pénal inabouti qui porte atteinte à la liberté d'expression

  150. La commission des lois consacre un droit à l'erreur pour les collectivités territoriales vis-à-vis des administrations

  151. La commission des lois du Sénat autorise la déclaration de la naissance d'un enfant au domicile de ses parents

  152. Projet de loi "Engagement et proximité" : le Sénat se félicite des avancées obtenues au cours de la discussion parlementaire

  153. Lutte contre la haine sur internet : les commissions du Sénat font le choix de l'équilibre entre lutte contre les contenus haineux et respect de la liberté d'expression

  154. Violences contre les sapeurs-pompiers : la commission des lois formule 18 propositions pour que cesse l'inacceptable

  155. Le Sénat renforce le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République

  156. Crédits de la justice pour 2020 : la commission des lois du Sénat constate que les engagements ne sont pas tenus et demande leur rejet

  157. En commission mixte paritaire, Sénat et Assemblée nationale parviennent à un texte commun sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

  158. La commission des lois constate l'abandon de la politique de réduction des effectifs de la fonction publique

  159. Projet de loi de finances pour 2020 : la commission des lois du Sénat rejette les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration"

  160. La commission des lois du Sénat déplore l'insuffisance des crédits de la mission "Sécurités" pour 2020 et s'inquiète des conditions de recrutement des forces de sécurité et de l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires

  161. À l'occasion du Congrès des maires,la commission des lois du Sénat donne la parole aux élus locaux sur les sujets qui font l'actualité des communes

  162. La commission des lois du Sénat interroge Laurent Nunez sur le financement des annonces du Gouvernement

  163. Audition de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux : la commission sera très attentive aux choix du gouvernement sur la carte judiciaire

  164. Critères d'évolution de la carte judiciaire : la commission des lois entendra Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, le mercredi 30 octobre 2019

  165. Le Sénat clarifie et précise le droit électoral

  166. Le Sénat obtient le maintien de l'AAH des personnes handicapées élues maires ou adjoints

  167. Le Sénat adopte les mesures législatives du plan d'action de la commission des lois pour une plus grande sécurité des maires

  168. La commission des lois du Sénat renforce l'encadrement des "Rave parties" pour garantir la sécurité des participants et la protection de l'environnement

  169. Le Sénat souhaite encourager l'engagement des personnes handicapées pour les prochaines élections municipales

  170. Attaque terroriste à la Préfecture de Police : la commission des lois entendra M. Christophe Castaner jeudi 10 octobre prochain à 9 heures

  171. Engagement et proximité : les propositions de la commission des lois du Sénat pour un texte plus ambitieux

  172. La commission des lois du Sénat adopte un plan d'action pour une plus grande sécurité des maires

  173. Le Sénat adopte une proposition de loi pour mettre un coup d'arrêt à des comportements d'entrave inacceptables

  174. La commission des lois du Sénat ouvre sa grande consultation auprès des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leur mandat

  175. Décès du maire de Signes : la commission des lois lance une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leur mandat

  176. Une délégation de la commission des lois du Sénat dans les Bouches-du-Rhône pour évaluer la sécurité des sapeurs-pompiers

  177. Le Sénat adopte définitivement la loi de transformation de la fonction publique et préserve l'accompagnement des sportifs

  178. Communes nouvelles : la commission des lois du Sénat adopte sans modification la proposition de loi pour permettre son application rapide

  179. Budget de la justice : le Gouvernement remet en cause la programmation budgétaire tout juste adoptée par le Parlement

  180. 46 propositions pour la justice prud'homale

  181. Définir enfin un cadre rigoureux pour l'exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels

  182. Transformation de la fonction publique : députés et sénateurs parviennent à un accord

  183. Intégration des agents handicapés dans la fonction publique : le Sénat regrette le manque d'ambition du Gouvernement

  184. Deuxième forum parlementaire de la "Legal tech" au Sénat le lundi 1er juillet 2019

  185. Un bilan de l'application des lois contrasté : amélioration du taux mais lenteur des décrets et recours massif aux ordonnances

  186. Fonction publique : le Sénat répond aux attentes des employeurs territoriaux et des agents

  187. 28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique

  188. Fichage des "gilets jaunes" à l'hôpital : la commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat appellent la ministre de la santé à s'expliquer

  189. Fonction publique : à l'initiative de la commission des lois, le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux

  190. La commission des lois clarifie les compétences des maires dans la lutte contre le frelon asiatique

  191. La commission des lois renforce le suivi de l'application des lois

  192. Actes de violence et de vandalisme à Paris : la commission des lois formule 9 propositions pour le maintien de l'ordre

  193. La mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers se met en place

  194. Actes de violence et de vandalisme à Paris : nouvelles auditions

  195. Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel donne raison au Sénat en censurant 12 % des articles du projet de loi

  196. Audition du Défenseur des droits : restaurer l'accès au droit et aux services publics dans les territoires

  197. Renforcement du maintien de l'ordre public dans les manifestations : la commission des lois adopte la proposition de loi sans modification

  198. Suppression des "fossiles législatifs" : la commission des lois abroge près de 50 lois obsolètes

  199. La commission des lois entend renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers

  200. La commission des lois donne son accord à la nomination au Conseil constitutionnel de M. Jacques Mézard, sénateur du Cantal

  201. Lanceurs de balles de défense : la commission des lois s'oppose à leur interdiction mais appelle à un encadrement strict de leur usage

  202. La commission des lois du Sénat donne son feu vert à la nomination au Conseil constitutionnel de M. François Pillet, sénateur du Cher

  203. Rapport d'enquête sur l'"affaire Benalla" Communiqué de M. Philippe Bas, président, et de Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteurs

  204. La commission des lois du Sénat renforce la régulation du démarchage téléphonique

  205. Polynésie française : la commission des lois du Sénat donne son feu vert à l'actualisation du statut

  206. Réforme de la justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat plus protecteur des libertés et garant de la proximité de l'institution judiciaire dans les territoires

  207. Réforme de la justice : sortir de l'impasse - La commission des lois du Sénat organise le 30 janvier 2019 une table ronde avec les représentants des milieux judiciaires, suivie d'une audition de la garde des sceaux

  208. Le Sénat renforce le rôle des conseillers consulaires, élus de proximité des Français de l'étranger

  209. Permis à points : La commission des lois n'adopte pas la proposition de loi mais prône un rééquilibrage de la politique de sécurité routière

  210. "Affaire Benalla" : Auditions de la commission mercredi 16 et lundi 21 janvier 2019

  211. "Affaire Benalla" : La commission demande des explications à l'Élysée et au Gouvernement

  212. Le bilan contrasté de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) un an après son entrée en vigueur

  213. Conclusions du groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S

  214. Échec des commissions mixtes paritaires sur les projets de réforme pour la justice : une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement et sa majorité

  215. Le Sénat réoriente le soutien de l'État à l'investissement local en direction des communes rurales

  216. Communes nouvelles et "communes-communautés" : la commission des lois du Sénat entend faciliter l'émergence de nouvelles formes d'organisation territoriale

  217. Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France : la commission des lois du Sénat entendra le ministre de l'intérieur le mardi 4 décembre à 16 h 15

  218. PLF pour 2019 : la commission des lois du Sénat rejette les crédits de la mission "Immigration, asile, intégration"

  219. PLF pour 2019 : la commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Sécurités"

  220. Crédits de la justice pour 2019 : les mises en garde de la commission des lois du Sénat au Gouvernement

  221. Budget 2019 : la commission des lois du Sénat veille à ce que les besoins des communes rurales soient pris en compte

  222. Fonction publique : la commission des lois du Sénat s'inquiète du manque de cohérence politique du Gouvernement

  223. 30 propositions pour revitaliser les communes

  224. Colloque sur "la revitalisation de l'échelon communal" au Sénat le jeudi 15 novembre 2018 après-midi

  225. Vote électronique : la commission des lois du Sénat plaide pour le maintien des machines à voter et du vote par Internet

  226. Au service de la liberté de manifester, prévenir les actions violentes de groupes organisés : la commission des lois a adopté la proposition de loi de Bruno Retailleau

  227. La commission des lois du Sénat a proposé la création d'une mission commune d'information sur la prévention et la protection contre les abus sexuels dans tous les lieux d'accueil des mineurs

  228. Début des travaux de la mission d'information sur le handicap dans la fonction publique

  229. Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat renforce l'ambition du projet de loi, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice

  230. Rectificatif - "Affaire Benalla" : Prochaine audition de la commission des lois du Sénat le 10 octobre 2018

  231. "Affaire Benalla" : Nouvelles auditions de la commission des lois du Sénat les 26 septembre et 2 octobre 2018

  232. « Affaire Benalla » : Programme des auditions de la commission des lois du Sénat du mercredi 19 septembre 2018

  233. Exécution des peines : en finir avec les illusions

  234. Audition de M. Benalla par la commission des lois : Alexandre Benalla sera tenu de déférer à la convocation qui lui sera adressée

  235. "Affaire Benalla" : Modification des horaires des auditions de la commission des lois du Sénat du 12 septembre 2018

  236. "Affaire Benalla" : Nouvelles auditions de la commission des lois du Sénat le 12 septembre 2018

  237. "Affaire Benalla" : La commission des lois du Sénat poursuit ses travaux

  238. Le Sénat rejette, en nouvelle lecture, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

  239. "Affaire Benalla" : nouvelles auditions de la commission des lois du Sénat les 30 et 31 juillet 2018

  240. Projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Sénat et Assemblée nationale trouvent un accord en commission mixte paritaire

  241. "Affaire Benalla" : La commission des lois obtient les pouvoirs d'une commission d'enquête et organise une série d'auditions publiques

  242. "Affaire Benalla" : la commission des lois du Sénat entendra M. Gérard Collomb le mardi 24 juillet à 17 h 45

  243. "Affaire Benalla" : la commission des lois du Sénat débutera ses travaux dès le 24 juillet

  244. « Affaire Benalla » : la commission des lois du Sénat entendra le ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb

  245. La délégation parlementaire au renseignement rend public son rapport d'activité de 2017

  246. La commission de la culture et la commission des lois du Sénat rejettent les propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ("fake news")

  247. La commission des lois du Sénat approuve la création d'un délit sanctionnant la participation aux rodéos motorisés

  248. Députés et sénateurs parviennent à un accord en commission mixte paritaire sur les organismes extraparlementaires (OEP)

  249. Projet de loi « asile, immigration, intégration » : Malgré un travail approfondi, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à rapprocher le texte de l'Assemblée nationale et le contre-projet du Sénat

  250. Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : protéger tous les enfants quel que soit leur âge contre les prédateurs sexuels

  251. Quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale

  252. Le Sénat étend l'usage des caméras mobiles et pérennise le dispositif applicable aux polices municipales

  253. Réforme institutionnelle : la commission des lois du Sénat nomme ses rapporteurs et crée un comité de suivi

  254. La commission des lois du Sénat réécrit le projet de loi "asile-immigration", pour plus de fermeté et de réalisme

  255. Collectivités territoriales : la commission des lois du Sénat adopte des ajustements à la loi NOTRE pour rendre des marges de manœuvre aux élus locaux

  256. Premier forum parlementaire de la "legal tech" au Sénat le lundi 18 juin 2018

  257. Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires : un accord est trouvé en commission mixte paritaire

  258. La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S

  259. Bilan annuel de l'application des lois : un taux d'application satisfaisant mais des délais inégaux et souvent trop longs

  260. Projet de loi de programmation militaire : la commission des lois du Sénat renforce le contrôle parlementaire du renseignement et encadre le dispositif de cyberdéfense

  261. Sécurité routière : des mesures ciblées, pour plus d'efficacité

  262. Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s'inquiète pour l'équilibre de nos institutions

  263. La commission des lois du Sénat maintient les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

  264. La commission des lois du Sénat améliore la protection des entreprises au nom du secret des affaires et garantit la protection des journalistes et des lanceurs d'alerte

  265. Protection des données personnelles : Les députés de la majorité veulent passer en force et ignorer les apports du Sénat au prix de reculs pour les libertés publiques et les collectivités territoriales

  266. Lutte contre le terrorisme : la mission de contrôle et de suivi du Sénat poursuit ses travaux et dresse un premier bilan de son activité

  267. La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

  268. La commission des lois du Sénat adopte avec modifications la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

  269. La commission des lois du Sénat réaffirme le rôle des communes dans les métropoles

  270. "Fake news" : la commission de la culture et la commission des lois du Sénat ouvrent le débat

  271. La commission des lois adopte la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

  272. Protection des données personnelles : la commission des lois du Sénat renforce les garanties pour les libertés individuelles et introduit des mesures adaptées aux collectivités territoriales et aux TPE-PME

  273. Ratification de la réforme du droit des contrats : la commission mixte paritaire parvient à un accord

  274. Mission d'information sur la responsabilité civile - Ouverture d'un espace participatif

  275. À l'unanimité, la commission des lois du Sénat relève le niveau d'exigence des études d'impact des projets de loi

  276. Campagne publicitaire du Gouvernement sur la limitation de la vitesse à 80 km/h : le groupe de travail sur la sécurité routière dénonce le mépris du Parlement

  277. La commission mixte paritaire sur le projet de loi olympique et paralympique est parvenue à un accord

  278. Demandeurs d'asile sous statut "Dublin" : L'Assemblée nationale se range aux propositions de rigueur du Sénat

  279. La commission des lois adopte le projet de loi organique sur le référendum en Nouvelle-Calédonie

  280. Installation du groupe de travail sur la sécurité routière

  281. Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs :protéger tous les enfants et pas seulement ceux de moins de 15 ans

  282. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois se déplace dans l'Orne les 22 et 23 février 2018

  283. Le Sénat s'engage pour la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

  284. Situation des prisons : la commission des lois se rendra dans le centre pénitentiaire de Fresnes et recevra les syndicats avant d'entendre la garde des sceaux

  285. Crise de l'administration pénitentiaire : la commission des lois va entendre la Garde des Sceaux

  286. Constitution de la mission de suivi et de contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

  287. La commission des lois du Sénat s'engage pour le développement durable et responsable des littoraux

  288. Réduction à 80 km/h de la vitesse autorisée : le Sénat crée un groupe de travail sur la sécurité routière

  289. Demandeurs d'asile "dublinés" : la commission des lois du Sénat améliore la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

  290. Réduction à 80 km/h de la vitesse autorisée : le Sénat demande des explications complémentaires au Premier ministre

  291. Crise migratoire et droit d'asile européen : Un régime à bout de souffle

  292. Un rapport d'information de la commission des lois du Sénat présente l'état des services régaliens et des collectivités en Polynésie française

  293. Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : une délégation de la commission des lois se rendra en Nouvelle-Calédonie du 9 au 11 janvier 2018

  294. La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat a adopté son programme de travail semestriel

  295. PLF pour 2018 : la commission des lois du Sénat constate que les engagements présidentiels de construction de 15 000 places de prison ne seront pas tenus et demande le rejet des crédits de la mission "Justice"

  296. Asile et immigration : les demi-mesures du Gouvernement

  297. PLF pour 2018 : la commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Sécurités"

  298. PLF pour 2018 : la commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"

  299. La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat souhaite revitaliser l'échelon communal

  300. La commission des lois du Sénat a donné son feu vert à la nomination au Conseil constitutionnel de Mme Dominique Lottin, premier président de la cour d'appel de Versailles

  301. Installation du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs

  302. La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs

  303. Adoption des deux propositions de loi de Philippe Bas sur le redressement de la justice

  304. La commission des lois du Sénat ratifie l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, tout en corrigeant des malfaçons et en levant des difficultés d'interprétation

  305. La commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à un accord

  306. Loi organique pour la confiance dans la vie politique : le Sénat crée un dispositif alternatif à la réserve parlementaire

  307. Lois de confiance dans la vie politique : les députés LREM passent en force pour imposer la suppression de la réserve parlementaire au détriment de l'investissement des communes rurales

  308. Fermeture du centre de Pontourny : le Gouvernement suit la recommandation sénatoriale

  309. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, dépose deux propositions de loi ambitieuses pour le redressement de la justice

  310. Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : la commission des lois réaffirme le rôle de gardien des libertés individuelles du Sénat

  311. Emplois familiaux : Philippe Bas a demandé une seconde délibération, le Sénat s'apprête à revoter

  312. La commission des lois du Sénat renforce la régulation de l'action publique

  313. Bilan annuel de l'application des lois : un taux d'application satisfaisant mais des délais inégaux et souvent trop longs

  314. Confiance dans l'action publique : la commission des lois du Sénat entendra la ministre de la justice, au cours d'une audition ouverte à la presse, le mardi 27 juin 2017, à 15 heures

  315. Nomination du président de la commission des circonscriptions électorales : Philippe Bas demande le respect de la Constitution et des droits du Parlement

  316. Cinq ans pour sauver la justice ! La mission d'information de la commission des lois sur le redressement de la justice formule 127 propositions, dans un large consensus

  317. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale formule 15 préconisations pour "laisser respirer les territoires"

  318. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale présente, devant la commission des lois du Sénat, le bilan de ses travaux

  319. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat termine ses travaux sur le terrain à Toulouse le 13 mars

  320. "Désendoctrinement, désenbrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe" : la mission d'information de la commission des lois du Sénat présente son bilan d'étape

  321. Création d'un fichier des cartes nationales d'identité et des passeports : la commission des lois du Sénat a entendu le ministre de l'intérieur sur les suites données au rapport d'audit de l'Anssi et de la Dinsic

  322. La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique est parvenue à un accord

  323. La commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est parvenue à un accord

  324. La commission des lois du Sénat adopte un dispositif civil d'exception pour lutter contre le "désordre foncier" corse

  325. La commission des lois du Sénat décide de déposer, en nouvelle lecture, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

  326. M. Philippe Bas salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi "Égalité et citoyenneté" : "Une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs"

  327. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux dans les Hauts-de-France les 26 et 27 janvier

  328. La commission des lois du Sénat renforce l'efficacité de la justice pénale

  329. La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la sécurité publique

  330. Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l'application des lois promulguées sous la XIVème législature

  331. En nouvelle lecture, la commission des lois décide de soumettre au Sénat une exception d'irrecevabilité à l'encontre de la proposition de loi relative au devoir de vigilance, en raison de ses nombreuses inconstitutionnalités

  332. La réduction du nombre d'assesseurs de la cour d'assises spécialement composée : une nécessité pour l'efficacité de la justice pénale antiterroriste

  333. M. Philippe Bas a écrit à M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, pour lui demander de revoir le décret portant création de l'inspection générale de la justice

  334. La commission des lois propose d'assouplir la "loi littoral"

  335. Le Sénat supprime la création d'une nouvelle taxe supportée par les professions réglementées du droit, proposée par le Gouvernement dans le collectif budgétaire

  336. Pour rétablir la confiance avec les professions réglementées du droit, le Gouvernement doit revoir d'urgence les textes pris à la suite de la "loi Macron"

  337. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux dans le Grand Est les 8 et 9 décembre 2016

  338. Création d'un fichier des cartes nationales d'identité et des passeports : la commission des lois du Sénat a entendu l'Anssi et la Dinsic

  339. La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice ouvre un espace participatif

  340. La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice s'est rendue à Dijon

  341. Relations avec les collectivités territoriales : la commission des lois s'inquiète des conséquences financières du budget 2017 pour les collectivités territoriales

  342. Budget de la Justice pour 2017 : un budget sans réformes, la nécessité d'un redressement inscrit dans la durée

  343. Sécurité civile 2017 : un premier pas vers des plateformes communes d'appel 15/18 ?

  344. Création d'un fichier des cartes nationales d'identité et des passeports : Philippe Bas demande la suspension de la mise en œuvre du décret

  345. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux dans les Pyrénées-Atlantiques et dans l'Hérault les 17, 18 et 24 novembre 2016

  346. Création d'un fichier des cartes nationales d'identité et des passeports : la commission des lois du Sénat organise le mardi 15 novembre 2016 une série d'auditions ouvertes à la presse

  347. Fonction publique : la commission des lois s'inquiète des perspectives budgétaires du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

  348. Projet de loi « Statut de Paris » : la commission des lois renforce les pouvoirs des maires d'arrondissement et du maire de Paris

  349. Échec de la CMP sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance : un texte idéologique, inconstitutionnel et dangereux pour les entreprises françaises, sans effet sur la situation sociale et environnementale des pays en développement

  350. Statut de Paris et aménagement métropolitain : la commission des lois rejette le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris et la création de nouvelles métropoles

  351. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ("Sapin II") : la commission des lois du Sénat réaffirme sa volonté d'un dialogue constructif avec l'Assemblée nationale afin d'améliorer l'équilibre du texte

  352. Mieux organiser l'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne : 10 propositions de la commission des lois pour une réforme en souffrance de l'organisation des secours en France

  353. La mission sur le redressement de la justice de la commission des lois poursuit ses auditions, le jeudi 22 septembre 2016, avec les représentants des magistrats et personnels judiciaires ainsi que la Cour des comptes

  354. Justice du XXIème siècle : la commission des lois du Sénat modifie le texte en nouvelle lecture, en rééquilibrant la réforme du divorce pour mieux protéger les enfants mineurs et la liberté de choix des conjoints

  355. La commission des lois du Sénat approuve le dispositif en faveur de la Croix-Rouge française pour lui permettre d'exercer sa mission de rétablissement des liens familiaux

  356. Projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique « Sapin 2 » : échec de la commission mixte paritaire, malgré l'esprit d'ouverture et de compromis des sénateurs

  357. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux en Auvergne-Rhône-Alpes les 15-16 et 22-23 septembre 2016

  358. Audition du ministre de l'intérieur et de magistrats du parquet de Paris par le comité de suivi de l'état d'urgence de la commission des lois du Sénat

  359. La commission des lois lance une mission d'envergure pour un véritable redressement de la justice

  360. Prorogation de l'état d'urgence : un accord en commission mixte paritaire marqué par les apports du Sénat tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme

  361. Les amendements qui seront présentés à la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence

  362. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat : "Une nouvelle prorogation de l'état d'urgence ne servira à rien si elle n'est pas accompagnée de mesures de lutte contre le terrorisme qui soient réellement efficaces"

  363. La commission des lois du Sénat plaide pour la levée de l'état d'urgence tout en appelant au maintien de la vigilance des pouvoirs publics à un niveau élevé

  364. Sénateurs et députés s'accordent sur la réforme de l'inscription sur les listes électorales

  365. La loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet : La mission d'information de la commission des lois dresse un bilan de la prévention des abus de la liberté d'expression sur Internet et propose un meilleur équilibre de la loi

  366. Accès au numérique pour les publics fragiles, aménagement du territoire, mort numérique... les nombreux apports du Sénat à la République numérique

  367. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : la commission des lois du Sénat approuve les objectifs et améliore l'équilibre du texte

  368. Justice du XXIème siècle : échec de la commission mixte paritaire, en dépit des efforts de dialogue des sénateurs

  369. La commission des lois adapte le régime des communes associées aux spécificités géographiques et institutionnelles de la Polynésie française

  370. La commission des lois approuve et conforte la réforme des listes électorales

  371. MM. Philippe Bas et Michel Mercier réagissent aux incidents survenus le 14 juin 2016 à Paris à l'occasion de la manifestation contre la "loi travail"

  372. Sécurité de l'Euro 2016 : le comité de suivi de l'état d'urgence de la commission des lois du Sénat effectue une visite au Stade de France mardi 7 juin 2016 à 17 heures

  373. Divorce sans juge, suppression de la collégialité de l'instruction, changement de sexe : la commission des lois organise des tables rondes pour nourrir le débat

  374. Moyens consacrés à la Justice en France

  375. Le Sénat ouvre un espace participatif sur le projet de loi dit "Sapin 2"

  376. La commission des lois du Sénat adopte 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés

  377. Sécurité de l'Euro 2016 : le comité de suivi de l'état d'urgence effectuera une visite au Stade de France le mardi 7 juin prochain

  378. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes les 16-17 et 24 juin 2016.

  379. Audition ouverte à la presse pour la nomination d'un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

  380. Déplacement conjoint des Présidents des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, Dominique RAIMBOURG et Philippe BAS - Jeudi 2 juin 2016

  381. Réforme de la prescription pénale : la commission des lois considère nécessaire d'approfondir la réflexion

  382. Colloque de la Cour de cassation au Sénat : le Président de la commission des lois prend position sur l'Autorité Judiciaire et le service public de la Justice

  383. Statut général des autorités administratives et publiques indépendantes : la commission des lois cherche le compromis avec l'Assemblée nationale sans réduire ses exigences en matière d'indépendance et de déontologie des membres de ces autorités

  384. Le président de la commission des lois du Sénat regrette vivement le refus opposé par le Gouvernement à une deuxième lecture du projet de loi "Justice du XXIème siècle" au Sénat

  385. Les graves incidents survenus lors du match PSG-OM de samedi dernier imposent une inflexion majeure du dispositif sécuritaire

  386. La commission des lois du Sénat rejette la proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale

  387. Sénateurs et députés trouvent un accord sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

  388. La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi prorogeant l'application de l'état d'urgence pour deux mois à compter du 26 mai 2016

  389. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux en se déplaçant à Châlons-en-Champagne le 29 avril 2016

  390. La commission des lois approuve les orientations du projet de loi pour une République numérique tout en l'encadrant davantage

  391. Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : la commission des lois du Sénat rééquilibre l'article relatif à la protection des sources des journalistes

  392. La commission des lois du Sénat ouvre la faculté, aux commissions départementales de la coopération intercommunale, de différer d'un an les fusions complexes d'intercommunalités

  393. La commission des lois du Sénat adopte à une très large majorité la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

  394. La commission des lois du Sénat rejette la réforme des règles applicables à l'élection présidentielle et s'oppose aux modifications des députés sur leurs comptes de campagne

  395. Sénateurs et députés trouvent un accord sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires

  396. La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

  397. La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration et à la protection des mineurs a abouti

  398. La commission des lois du Sénat modifie l'ordonnance "marchés publics"

  399. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois se déplace en Normandie les 24 et 25 mars 2016

  400. La commission des lois amende la révision constitutionnelle et invite à la poursuite du dialogue entre les deux assemblées

  401. Constitutionnalisation de l'état d'urgence : le Sénat publie une étude de législation comparée

  402. La mission d'information de la commission des lois présente ses réponses au contournement du droit français par le recours à l'assistance médicale à la procréation et à la gestation pour autrui à l'étranger

  403. Lutte contre le terrorisme : le Sénat publie une étude sur les dispositifs du Patriot Act ayant renforcé la coopération entre les services de renseignement et les autorités en charge de la répression des infractions

  404. La commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports publics de voyageurs a réussi

  405. La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l'élection présidentielle

  406. Le Sénat réaffirme son attachement à la lutte contre le harcèlement dans les transports

  407. La commission des lois adopte le projet de loi prorogeant l'application de l'état d'urgence

  408. La commission des lois du Sénat adopte la suppression des parlementaires en mission

  409. La commission des lois s'engage dans l'élaboration d'un statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

  410. La commission des lois adopte une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

  411. La commission des lois adopte la proposition de loi relative à la sécurité et à la lutte contre la fraude dans les transports en encadrant davantage certains dispositifs institués par les députés

  412. Crise des réfugiés : la commission des lois du Sénat se rend à Athènes et à Lesbos au mois de février

  413. Premier déplacement de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois, en Bourgogne-Franche-Comté,les 21 et 22 janvier 2016

  414. Information de l'administration et protection des mineurs : la commission des lois défend le principe de la présomption d'innocence

  415. Lutte contre le terrorisme : Philippe Bas présente ses propositions pour renforcer les pouvoirs de l'autorité judiciaire

  416. La commission des lois nomme un rapporteur sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance « marchés publics »

  417. Le comité de suivi de l'état d'urgence, institué par la commission des lois du Sénat, débute ses travaux

  418. La commission des lois a institué un comité de suivi de l'état d'urgence

  419. La commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration n'a pas trouvé d'accord

  420. Le Gouvernement reprend dans le projet de loi prorogeant l'état d'urgence une proposition de M. Philippe BAS, président de la commission des lois du Sénat, renforçant le cadre constitutionnel de ce dispositif

  421. La commission des lois du Sénat donne un avis favorable aux dotations consacrées à la sécurité sous réserve des crédits supplémentaires pour la mise en œuvre des décisions du Président de la République

  422. Le président de la commission des lois du Sénat exprime sa solidarité avec les bâtonniers de France

  423. La commission des lois amende le projet de loi organique relatif aux magistrats afin de donner une plus grande effectivité aux garanties d'indépendance et d'impartialité

  424. Projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle : une ambition à rehausser

  425. La commission des lois adopte le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

  426. La commission des lois adopte la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

  427. La commission des lois rejette la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

  428. La commission des lois approuve définitivement et unanimement la réforme statutaire de la collectivité de Saint-Barthélemy

  429. La commission des lois dépose une question préalable à l'encontre du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  430. La commission des lois renforce la protection des mineurs contre les auteurs d'agression sexuelle

  431. La commission des lois accepte la dématérialisation intégrale du Journal officiel de la République française à compter du 1er janvier 2016

  432. La commission des lois du Sénat ouvre un espace participatif sur les projets de loi relatifs à la réforme de la justice

  433. La commission des lois adopte le projet de loi relatif au droit des étrangers en le réorientant sur la maîtrise de l'immigration irrégulière

  434. Crise des réfugiés : la commission des lois du Sénat lance une mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil

  435. DADUE pénal : la commission des lois juge le texte contraire à la Constitution et adopte une motion de rejet

  436. Projet de loi « Santé » : la commission des lois estime, dans son avis, que des garanties complémentaires sont nécessaires en matière d'action de groupe, d'ouverture de l'accès aux données de santé, d'hospitalisation psychiatrique et de don d'organes

  437. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : la commission mixte paritaire parvient à un accord

  438. La commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne échoue

  439. La commission des lois traduit fidèlement l'accord intervenu entre les partenaires calédoniens lors du comité exceptionnel des signataires du 5 juin 2015

  440. La commission des lois se félicite de l'accord intervenu sur le projet de loi relatif au renseignement

  441. La commission des lois simplifie le contenu des études d'impact et améliore l'information et le contrôle du Parlement lors du processus législatif

  442. La commission des lois se prononce pour une meilleure prise en compte de la volonté de la personne en fin de vie

  443. La commission des lois adopte la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

  444. La commission des lois regrette l'échec de la commission mixte paritaire

  445. La commission des lois préfère simplifier l'inscription sur les listes électorales plutôt qu'imposer une seconde révision exceptionnelle de ces listes en 2015

  446. La commission des lois a renforcé et clarifié les pouvoirs du Conseil national d'évaluation des normes

  447. La commission des lois du Sénat approuve la proposition de loi autorisant la célébration de parrainages républicains sur l'ensemble du territoire

  448. La commission des lois souhaite renforcer les pouvoirs de police administrative du maire de Paris

  449. La commission des lois adopte le projet de loi relatif à la réforme de l'asile enrichi de mesures sur les réfugiés et les personnes déboutées de leur demande d'asile

  450. Des enjeux d'avenir à saisir pour garantir l'attractivité internationale

  451. La commission des affaires européennes et la commission des lois du Sénat adoptent une proposition de résolution européenne pour le renforcement de la lutte contre le terrorisme

  452. La commission des lois du Sénat approuve la proposition de loi autorisant la célébration de mariages dans des locaux adaptés autres que la mairie

  453. La commission des lois propose d'améliorer la protection des chemins ruraux en incitant les communes à procéder à leur inventaire

  454. La commission des lois permet une représentation équitable des territoires en permettant un correctif plus important au seul critère démographique

  455. Communiqué de presse de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat Indignité nationale : la commission des lois déterminera elle-même son calendrier et ses propositions

  456. La commission des lois du Sénat réaffirme son opposition à la conduite, par ordonnance, de la réforme du droit des obligations

  457. La commission des lois du Sénat a examiné deux rapports d'information à la suite d'un déplacement d'une délégation de ses membres en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna

  458. Les enseignements pour la réforme territoriale des rencontres avec les acteurs locaux organisées « hors les murs » par la commission des lois à Chartres, le 17 novembre 2014

  459. La commission des lois du Sénat lance ses missions d'information pour la session 2014-2015

  460. La commission des lois poursuit, jeudi 20 novembre 2014, ses travaux sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

  461. La commission des lois du Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires

  462. La commission des lois se déplacera à Chartres, le lundi 17 novembre 2014, dans le cadre du prochain débat parlementaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

  463. La commission des lois du Sénat approuve et enrichit le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, tout en regrettant son caractère "fourre-tout"

  464. La commission des lois du Sénat adopte un projet de loi de transposition de normes européennes destinées à renforcer l'espace judiciaire commun en matière pénale

  465. La commission des lois du Sénat adopte, avec modifications, la proposition de loi réintroduisant la faculté d'un accord local plus contraint pour la représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

  466. La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

  467. La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme

  468. Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique

  469. Contre l'"inflation normative", une instance dotée de nouveaux pouvoirs à laquelle participent Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault

  470. La commission des lois du Sénat approuve la réforme pénale

  471. La commission des lois débute le mercredi 18 juin ses auditions sur la réforme territoriale

  472. La commission des lois entendra, le mardi 17 juin, Mme Christiane TAUBIRA sur le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales

  473. La commission des lois dresse le bilan de la situation des autorités administratives indépendantes huit ans après l'étude de l'office parlementaire d'évaluation de la législation

  474. La commission des lois vote des dispositions permettant clairement aux candidats aux élections municipales de se présenter "sans étiquette"

  475. La commission des lois du Sénat conforte la proposition de loi instituant des polices territoriales

  476. La commission des lois du Sénat organise le jeudi 12 juin prochain un colloque consacré à « l'écriture de la loi »

  477. La commission des lois dresse le bilan de l'adoption et de la transposition des directives européennes relatives à la commande publique

  478. La commission des lois souscrit aux préconisations faites par M. Yves Détraigne, président du groupe de travail relatif aux conducteurs âgés

  479. La commission des lois du Sénat adopte, avec modifications, une proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

  480. La commission des lois adopte la proposition de loi instaurant un schéma régional des crématoriums

  481. La commission des lois du Sénat organise le jeudi 22 mai prochain une journée d'étude publique sur le thème : "Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit"

  482. La commission des lois adopte une proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

  483. La commission des lois adopte la proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales définitives

  484. La commission des lois modifie en deuxième lecture le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

  485. La commission des lois adopte conforme en deuxième lecture la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

  486. La commission des lois adopte le projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales sous réserve de certains ajustements

  487. La commission des lois débute le jeudi 13 février ses auditions sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

  488. La commission des lois approuve la reconnaissance du vote blanc

  489. La commission des lois propose de mettre un terme à une inégalité entre personnes détenues gravement malades selon leur statut juridique

  490. La commission des lois adopte la proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

  491. La commission des lois adopte le projet de loi de modernisation et de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en limitant le périmètre des habilitations demandées

  492. Adoption, en deuxième lecture, par la commission des lois, de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

  493. La commission des lois conforte l'équilibre du dispositif du projet de loi relatif à la géolocalisation dans les enquêtes judiciaires

  494. La commission des lois renforce les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  495. Jean-Pierre Sueur : « Le vote sur les Métropoles montre que le Sénat sait aussi créer des majorités d'idées »

  496. La commission des lois approuve la nomination de M. Alain Delcamp à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

  497. Projet de loi de programmation militaire : pour Jean-Pierre Sueur, « l'amendement du Sénat renforce considérablement le cadre juridique du recueil des fadettes et de la géolocalisation »

  498. La commission des lois a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, en précisant les habilitations demandées

  499. La commission des lois a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi instituant la société d'économie mixte à opération unique

  500. La commission des lois adopte des dispositions pour mieux encadrer le stationnement des gens du voyage et faciliter l'organisation des grands rassemblements et des grands passages sur le territoire

  501. Auditions publiques par la commission des lois de M. Jean-Louis Nadal et M. Alain Delcamp, candidats proposés pour être membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

  502. La commission des lois débute le mardi 10 décembre ses auditions sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.

  503. La mission d'information de la commission des lois sur "l'open data et la protection de la vie privée" rendra ses conclusions en avril prochain

  504. La commission des lois adopte une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

  505. La commission des lois adopte une proposition de loi imposant une formation aux notions élémentaires de premiers secours pour les candidats au permis de conduire

  506. La commission des lois adopte une proposition de loi réformant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

  507. Les Sénateurs renforcent le cadre juridique du recueil des fadettes et des données de connexion

  508. La commission des lois organise une audition sur l'étude annuelle du Conseil d'État consacrée au « droit souple »

  509. La commission des lois propose de préciser plusieurs dispositions du projet de loi ALUR

  510. La commission des lois du Sénat se prononce sur les dispositions relatives au renseignement du projet de loi de programmation militaire

  511. La commission des lois du Sénat apporte un nouveau jalon dans le dispositif de simplification des normes

  512. La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi pour faciliter l'indemnisation des victimes de prises d'otages

  513. La commission des lois du Sénat propose les bases d'un accord pour la métropole du Grand Paris

  514. La commission des lois du Sénat n'adopte pas la réforme relative au cumul des mandats

  515. Égalité entre les femmes et les hommes : la commission des lois renforce le texte du Gouvernement

  516. Des avancées essentielles pour la définition et la revalorisation des contrats obsèques

  517. La commission des lois du Sénat adopte un nouveau tableau de répartition des conseillers de Paris pour le conformer aux prescriptions de la jurisprudence constitutionnelle.

  518. La commission des lois du Sénat renforce les garanties d'indépendance des futures autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie

  519. La commission des lois du Sénat adopte les projets de loi sur la fraude fiscale et le procureur de la République financier

  520. Transparence : la commission des Lois du Sénat modifie très sensiblement le texte adopté par l'Assemblée nationale.

  521. Une avancée importante pour les souscripteurs de contrats obsèques

  522. La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux relations entre le ministre de la justice et le parquet

  523. Communiqué de presse de M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

  524. La commission des lois du Sénat amende et adopte le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'UE et des engagements internationaux de la France

  525. La commission des lois redonne clarté, cohérence et souplesse au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

  526. Délégation parlementaire au renseignement : Rapport d'activité pour l'année 2012

  527. Projets de loi de transparence : Communiqué de presse de Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des Lois du Sénat, et de Jean-Jacques Urvoas, Président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale

  528. Décentralisation : La commission des lois présente le calendrier de ses auditions, qui seront ouvertes à tous les sénateurs et publiques, sur le projet de loi sur les métropoles et l'action publique locale

  529. La commission des lois du Sénat adopte avec modifications la proposition de loi visant à inscrire dans le code civil la notion de préjudice écologique

  530. Jean-Pierre Sueur se réjouit de l'adoption de mesures qui permettront aux citoyens d'élire clairement les élus intercommunaux en même temps que les élus municipaux

  531. La commission des lois du Sénat approuve l'abrogation du délit de racolage public

  532. La commission des lois adopte le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et consacre le principe d'égal traitement entre les époux ou les parents de même sexe et ceux de sexe différent.

  533. La commission des lois du Sénat a conforté la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France

  534. La commission des lois du Sénat adopte les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral

  535. La commission des lois du Sénat modifie profondément le texte de l'Assemblée nationale sur le « référendum d'initiative partagée »

  536. Mariage des couples de personnes de même sexe : la commission des Lois auditionnera les ministres et les représentants des professions juridiques au contact des familles et des institutions de protections des droits

  537. La commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur élargissant la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre.

  538. Prochaines auditions de la commission des Lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (12, 13 et 14 février 2013)

  539. La commission des lois du Sénat s'engage pour la féminisation des conseils d'administration des sociétés cotées à l'échelle européenne

  540. La commission des lois présente le calendrier de ses auditions sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui seront ouvertes à tous les sénateurs et publiques

  541. Provocation à la discrimination, diffamation, injure : la commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi mettant fin à une inégalité juridique entre les victimes

  542. La commission des lois du Sénat adopte deux propositions de loi pour répondre aux préoccupations exprimées au cours des Etats généraux de la démocratie territoriale

  543. La commission des lois du Sénat adopte le scrutin binominal paritaire pour les futures élections départementales et le fléchage des délégués communautaires

  544. Asile : un rapport du Sénat formule 21 propositions pour améliorer le traitement des demandes.

  545. La commission des lois nomme son rapporteur pour le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et annonce la publication d'une étude de législation comparée sur le mariage des personnes de même sexe et l'homoparentalité

  546. Lutte contre le terrorisme : la commission des lois soutient le projet de loi du Gouvernement

  547. La commission des lois du Sénat lance ses missions d'information pour la session 2012-2013

  548. Jean-Pierre Sueur salue un vrai tournant et un profond renouveau de la politique pénale

  549. Cour européenne des droits de l'homme : la commission des lois du Sénat rappelle la responsabilité des États dans l'application de la Convention européenne des droits de l'homme

  550. La commission des Lois dresse un bilan de la situation générale de Mayotte et de La Réunion et fait des propositions pour leur avenir.

  551. La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

  552. Harcèlement sexuel : la commission des lois adopte, à l'unanimité, un nouveau texte réprimant le harcèlement sexuel.

  553. Le Sénat entend Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, sur le projet de loi et les propositions de loi relatifs au harcèlement sexuel

  554. Les préoccupations du Sénat sur le cadre européen de protection des données personnelles partagées par le Gouvernement

  555. La commission des lois adopte la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

  556. La commission des lois se saisit des propositions de directive et de règlement européens relatives aux données personnelles, afin de s'assurer que les garanties proposées répondent suffisamment aux exigences liées à la protection de la vie privée.

  557. Pour la commission des lois du Sénat, la proposition de loi tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales nécessite une réflexion approfondie qui motive son renvoi en commission en raison de l'importance des sujets abordés.

  558. Le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, interpelle le Gouvernement sur la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile, après la décision rendue hier par la Cour européenne des droits de l'homme

  559. La commission des lois entend les préoccupations de la Conférence nationale des procureurs de la République sur l'indépendance du ministère public et les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de ses missions.

  560. 20 ans de Communautés de communes ou la révolution tranquille de l'intercommunalité : colloque au Sénat le 6 février 2012.

  561. La commission des lois amende profondément le projet de loi de programmation sur l'exécution des peines pour l'inscrire dans le prolongement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

  562. La commission des lois du Sénat a modifié et approuvé le projet de loi sur les contractuels de la fonction publique

  563. 6 février 1992 - 6 février 2012 : Vingt ans de communautés de communes : colloque au Sénat organisé par la commission des lois.

  564. La commission des lois du Sénat, considérant que la proposition de loi sur la pénalisation de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution, décide de lui opposer une exception d'irrecevabilité.

  565. Proposition de loi relative à la simplification du droit : la commission des lois du Sénat vote la question préalable pour donner un « coup d'arrêt » aux lois « fourre-tout »

  566. Révision de la directive de 1995 sur la protection des données : la commission des lois du Sénat entend les inquiétudes de la CNIL

  567. La commission des lois du Sénat propose l'adoption de l'action de groupe dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

  568. La commission des lois du Sénat prend position sur plusieurs propositions de loi en matière de neutralité religieuse dans les garderies d'enfants, de sanction du premier usage constaté d'un stupéfiant et de classification des armes.

  569. La commission des lois du Sénat vote le texte ouvrant le droit de vote aux étrangers aux élections locales.

  570. Asile : le Président de la commission des lois du Sénat inquiet des annonces faites par le ministre de l'Intérieur

  571. La commission des Lois se prononce contre le conseiller territorial

  572. La commission des lois se prononce pour le statut juridictionnel du chef de l'Etat

  573. La commission des lois enrichit et adopte la proposition de loi relative à l'intercommunalité.

  574. Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : la commission des lois du Sénat rejette la proposition de loi

  575. Groupe de travail sur l'enfermement des mineurs délinquants : un bilan nuancé mais sans concession des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs

  576. Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires : la commission des lois rend publiques quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur la prévention des conflits d'intérêts.

  577. Groupe de travail sur les conflits d'intérêts

  578. Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat propose de nouvelles modifications

  579. Vie privée et mémoires numériques : premier anniversaire du vote de la proposition de loi par le Sénat.

  580. Les recommandations de la commission des Lois pour permettre à Saint-Pierre -et-Miquelon d'assurer son avenir

  581. "Paquet" électoral. La commission des lois abaisse à vingt-quatre ans l'âge d'éligibilité des sénateurs et leur applique la réglementation sur les comptes de campagne

  582. Statut éditeur-hébergeur : un rapport d'information propose une troisième voie

  583. Lutte contre la contrefaçon : un rapport d'information propose de conforter et d'étendre les moyens d'action des douanes.

  584. Défenseur des droits, deuxième lecture. La commission des lois renforce la place des collèges et maintient le contrôleur général des lieux de privation de liberté

  585. Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat a adopté un texte équilibré.

  586. L'altération du discernement au moment de l'infraction doit être une cause explicite de diminution de la peine encourue selon la commission des lois du Sénat

  587. LOPPSI 2 : la commission des lois réaffirme les positions prises par le Sénat en première lecture

  588. Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

  589. Sondages politiques : la commission des lois souhaite une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique.

  590. Défenseur des droits . La commission des lois dessine une institution puissante, efficace et compétente en matière de lutte contre les discriminations

  591. Le contrôleur général des lieux de privation dresse, devant la commission des lois du Sénat, un bilan en demi-teinte de ses relations avec les administrations

  592. La commission des lois du Sénat précise la composition du conseil économique, social et environnemental et prévoit sa révision périodique.

  593. La commission des lois du Sénat adopte à l'unanimité le projet de loi modifié relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

  594. Proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques : le Sénat adopte un texte équilibré

  595. Proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques : la commission des lois adopte un texte équilibré qui concilie les différents intérêts en présence

  596. Auditions ouvertes à la presse de M. Hubert Haenel et de M. Michel Charasse, candidats proposés à la nomination au Conseil constitutionnel.

  597. La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

  598. La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

  599. Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : la commission des lois adopte la création du conseiller territorial, l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires et l'institution des métropoles.

  600. Le Sénat poursuit l'examen de la réforme des collectivités territoriales.

  601. Conseil JAI du 30 novembre 2009 : la commission des lois adopte sans modification l'encadrement de l'accord SWIFT sur le transfert des données proposé par Hubert Haenel.

  602. Bilan de l'application des lois au 30 septembre 2009.

  603. La commission des lois entame ses travaux sur la réforme des collectivités territoriales.

  604. Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la réforme des collectivités territoriales.

  605. La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail destiné à examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français.

  606. La commission des lois constitue en son sein un groupe de travail sur la législation applicable aux campagnes électorales

  607. La Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire:députés et sénateurs unanimes sur le principe de l'encellulement individuel

  608. Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat conforte la mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.

  609. Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat facilite l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature et renforce les garanties apportées à l'indépendance et à l'impartialité de la justice

  610. Le groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes organise un colloque sur les Îles Éparses, terres d'avenir.

  611. La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques.

  612. La commission des lois du Sénat, favorable à une réforme des règles de la responsabilité civile offrant aux citoyens une réparation plus juste des dommages dont ils sont victimes.

  613. Le Sénat débattra jeudi 25 juin du projet de système PNR européen relatif à l'utilisation des données des dossiers passagers

  614. Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique le 17 juin.

  615. Les 15 recommandations du groupe de travail de la commission des lois pour mieux garantir le droit au respect de la vie privée à l'heure du numérique.

  616. La commission des lois du Sénat s'oppose, à l'unanimité, à l'utilisation des données sensibles dans le cadre du projet de "Passenger Name Record" européen.

  617. La commission des lois du Sénat n'a pas adopté la proposition de loi de M. Nicolas About tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5km/h.

  618. Auditions publiques de suivi de l'application par les entreprises des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux

  619. Auditions ouvertes à la presse de suivi de l'application par les entreprises des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

  620. Le Sénat inaugure la nouvelle procédure parlementaire avec le projet de loi pénitentiaire.

  621. Le Sénat supprime la condition de nationalité exigée pour l'exercice de plusieurs professions libérales.

  622. Les propositions de la commission des lois du Sénat pour améliorer l'exécution des décisions de justice et rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées

  623. Le groupe de travail de la commission des lois sur la videosurveillance propose de réunir sous la seule autorité de la CNIL les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de videosurveillance.

  624. Polynésie française : la commission des lois du Sénat fait des propositions pour sortir les communes d'une tutelle génératrice d'instabilité politique.

  625. Adoption définitive de la proposition de loi sénatoriale relative à la législation funéraire.

  626. Départementalisation de Mayotte : la commission des lois du Sénat examine les conséquences de l'évolution statutaire pour les Mahorais.

  627. La commission des lois du Sénat porte à un an le délai de prescription des infractions de la loi sur la presse de 1881 commises sur internet.

  628. Réunion au Sénat des présidents des commissions chargées de la justice et des affaires intérieures des vingt sept parlements de l'UE.

  629. La commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes.

  630. La révision constitutionnelle devant la commission des Lois du Sénat: un renforcement effectif des droits du Parlement pour un meilleur équilibre institutionnel.

  631. La commission des lois du Sénat, unanime, donne un avis favorable à la nomination de M. Jean-Marie Delarue comme premier contrôleur général des lieux de privation de liberté.

  632. Protection du droit et des libertés fondamentales en France : la commission des lois publie le bilan du cycle d'auditions 2007-2008.

  633. La commission des lois du Sénat poursuit ses travaux de préparation de la présidence française de l'Union européenne.

  634. La commission des Lois du Sénat décide de créer un groupe de travail sur la vidéosurveillance

  635. Réforme du droit de la prescription en matière civile : Non, le Sénat ne s'en est pas pris discrètement à tous les discriminés

  636. Projet de loi Archives : le Sénat renforce l'accès à la mémoire collective tout en veillant au respect du droit à la vie privée.

  637. Arctique, Antarctique, terres australes : un enjeu pour la planète, une responsabilité pour la France.

  638. Ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation : la commission des lois du Sénat rend possible le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et sécurise les actions en justice relatives à la filiation

  639. La commission des lois nomme trois co-rapporteurs chargés de suivre l'évolution des dossiers européens dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne.

  640. La commission des lois assortit le vote du budget de la justice pour 2008 de plusieurs recommandations

  641. La commission des lois du Sénat propose de moderniser le droit de la prescription civile.

  642. Budget 2008 : Mme Rachida Dati, garde des sceaux, annonce devant la commission des lois du Sénat, des moyens renforcés pour une justice plus moderne.

  643. Renforcer la stabilité et la transparence de la vie politique en Polynésie française : la commission des lois veut créer les conditions d'une bonne gouvernance, dans le respect de l'autonomie

  644. Proposition de loi de simplification du droit : la commission des lois propose la saisine directe du médiateur de la République

  645. La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord.

  646. Projet de loi organique sur la stabilité des institutions polynésiennes : le rapporteur de la commission des Lois du Sénat rencontrera les responsables politiques à Papeete.

  647. Le Sénat approuve un amendement replaçant les tests ADN dans un contexte judiciaire

  648. Devant la commission des lois, le président de la CNIL, Alex Türk, se montre préoccupé par l'évolution des pratiques sécuritaires et technologiques.

  649. La commission des lois du Sénat rejette les tests ADN et modifie la condition de ressources pour le regroupement familial.

  650. Le Parlement français se dote d'une délégation au renseignement

  651. Vingt-et-une propositions inspirées de l'expérience des parlements européens pour améliorer les méthodes de travail du Sénat

  652. Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la commission des Lois du Sénat propose d'étendre la protection de la propriété intellectuelle.

  653. La commission des lois du Sénat conforte l'indépendance et les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté

  654. Le Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.

  655. La commission des Lois du Sénat a entendu Mme Rachida Dati

  656. La commission des lois et la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat approuvent la création d'une délégation parlementaire au renseignement.

  657. Modernisation du fonctionnement du Parlement : la commission des lois du Sénat propose de s'inspirer des modèles étrangers

  658. La commission des Lois du Sénat poursuit ses travaux pendant la suspension de la séance publique.

  659. La commission des lois du Sénat propose la création d'une commission de contrôle d'europol composée de parlementaires européens et nationaux et s'oppose à un allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu'à quatre mois.

  660. La commission des lois du Sénat renforce les conditions d'équilibre de la procédure pénale.

  661. Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat propose de créer une commission de transparence de la justice.

  662. Assurance de protection juridique : la commission des lois du Sénat propose de protéger plus efficacement les droits des consommateurs.

  663. Gestion des fonds structurels européens : la Commission des Lois du Sénat ouvre l'expérimentation à l'ensemble des régions et rénove les règles de la coopération décentralisée.

  664. La commission des Lois du Sénat désigne ses rapporteurs sur quatre projets de loi présentés par le ministre de la justice

  665. La commission des Lois propose une rémunération plus juste des avocats au titre de l'aide juridictionnelle

  666. Le Budget de la justice en 2007:des motifs de satisfaction, des pistes de réforme à creuser selon la commission des lois du Sénat.

  667. Quinze propositions de la commission des lois pour améliorer les méthodes de travail du Sénat à la lumière de l'expérience d'autres parlements européens.

  668. La commission des lois approuve la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et complète les projets de loi modernisant l'organisation institutionnelle de l'outre-mer

  669. La commission des lois propose de créer la fiducie "à la Française" et d'en faire un instrument juridique attractif et sûr.

  670. La commission des lois approuve en les complétant les grandes orientations du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

  671. Publication d'un glossaire du droit des successions

  672. Mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses

  673. La commission des lois examine le projet de loi sur l'immigration

  674. Débat sur les "class-actions" : la commission des lois publie les auditions des intéressés.

  675. La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale tout en créant un "collège des employeurs publics territoriaux" et en refusant la création d'un centre national de coordination des centres de gestion

  676. Le parlement va adopter définitivement la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

  677. Egalité des chances : la commission des lois du Sénat souhaite renforcer le dispositif de lutte contre les discriminations

  678. La commission des lois a entendu M. Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

  679. La commission des lois du Sénat souhaite nourrir la réflexion du législateur en développant les contacts avec les autres pays européens

  680. Auditions sur les "class actions" devant la commission des lois du Sénat

  681. La commission des lois alerte le gouvernement sur les insuffisances du futur système d'information Schengen et prône l'approfondissement de la coopération policière transfrontalière en tenant compte des freins constitutionnels

  682. La commission des lois du Sénat attentive à l'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon

  683. La commission des lois du Sénat examine l'expérience canadienne et québécoise de réforme de l'Etat.

  684. Statut des autorités administratives indépendantes : vigilance du Sénat

  685. Traitement de la récidive des infractions pénales: les propositions de la commission des lois

  686. Coopération décentralisée en matière de solidarité internationale : la commission des lois sécurise juridiquement les initiatives locales

  687. La commission des lois du Sénat a adopté le rapport de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale de M. François Zocchetto

  688. La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire rend son rapport

  689. Sauvegarde des entreprises

  690. La commission des lois du Sénat examine l'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  691. Une délégation de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire s'est rendue à Washington

  692. La commission des lois du Sénat propose de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein des couples

  693. La commission des Lois du Sénat met en place une mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale

  694. La mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire débute ses travaux

  695. Traitement de la récidive des infractions pénales : la commission des Lois du Sénat juge prématuré le placement sous surveillance électronique mobile de délinquants ayant purgé leur peine

  696. Le groupe de travail commun aux commissions des lois et des affaires économiques du Sénat propose plusieurs mesures concrètes afin de promouvoir une gestion intégrée du littoral

  697. Protection du nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet : la commission des Lois du Sénat rédige une proposition de loi

  698. Projet de loi de modernisation de la sécurité civile : la commission des Lois du Sénat approuve et clarifie le dispositif

  699. Autonomie financière des collectivités territoriales : la commission des Lois du Sénat précise les recettes fiscales prises en compte et fixe à 33% la part minimale des ressources propres

  700. Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

  701. La commission des lois du Sénat complète et conforte le projet de loi de M. Perben relatif au divorce.

  702. Parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Corse.

  703. Projet de loi relatif aux responsabilités locales.

  704. Projet de loi relatif au droit d'asile : rapport de la commission des lois.

  705. Avis de la commission des Lois sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France.

  706. Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : la commission des lois du Sénat propose la création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles.

  707. La commission des lois du Sénat encadre le projet de loi organique relatif au référendum local.

  708. La commission des lois du Sénat conforte les dispositions du projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse.

  709. Projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière : avis de la commission des Lois.

  710. Examen par la commission des Lois du projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel.

  711. Projet de loi organique relatif aux juges de proximité : adoption sans modification par la commission des lois.

  712. Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

  713. Projet de loi relatif à la sécurité intérieure : avis de la commission des Lois.

  714. Examen par la commission des lois du Sénat du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

  715. La commission des lois du Sénat approuve et complète le projet de loi organique relatif aux juges de proximité.

  716. La commission des lois du Sénat propose l'adoption sans modification du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité.

  717. La commission des lois du Sénat approuve et complète le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.

  718. Réactions de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, suite aux propos de M. Daniel VAILLANT relatifs à la législation sur les armes.

  719. Proposition de loi relative à la présomption d'innocence : modifications apportées par la commission des lois du Sénat.

  720. Précisions apportées par M. Paul GIROD, rapporteur, quant à la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la Corse.

  721. Réaction de M. Paul GIROD, rapporteur au Sénat de la loi relative à la Corse, suite à la décision du Conseil constitutionnel.

  722. Jurisprudence Perruche : la commission des lois du Sénat complète le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

  723. Report de la loi pénitentiaire : réactions de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission sénatoriale d'enquête sur les prisons.

  724. Démocratie de proximité : la commission des lois du Sénat adopte 148 amendements au projet de loi.

  725. Mandat d'arrêt européen : la commission des lois du Sénat souhaite une accélération de la réalisation de l'espace judiciaire européen.

  726. Autorité parentale : la commission des lois du Sénat approuve sous certaine réserves les nouvelles dispositions relatives à l'autorité parentale et l'introduction de la garde alternée.

  727. Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : avis de la commission des Lois du Sénat.

  728. La commission des lois du Sénat écarte l'inversion des dates des élections prévues en 2002 et propose l'instauration d'un délai minimal entre des élections législatives et une élection présidentielle.