Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 50 M. Louis VOGEL

Indemnisation pour les détenteurs d'actions de préférence dont les droits de vote multiples ont été "neutralisés" dans le cadre d'une offre publique d'acquisition

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 15 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)
Article 2 Amt n° 14 rect. bis M. RAYNAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Accroissement du fléchage des fonds collectés sur des produits d'assurance vie et d'épargne salariale vers les entreprises solidaires

Article 2 Amt n° 62 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)

Application de l’allongement de la durée de blocage des parts dans un FCPR aux FCPR agréés à compter de la promulgation de la présente proposition de loi

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter  Amt n° 39 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Éligibilité des sociétés de capital-risque au PEA-PME, aux unités de compte en assurance vie et aux plans d'épargne retraite

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter  Amt n° 63 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)

Éligibilité des titres des sociétés de capital‑risque au PEA-PME ainsi qu’à certains profils de gestion en assurance‑vie et pour les plans d’épargne retraite

Article 2 quater  Amt n° 64 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis Amt n° 52 LE GOUVERNEMENT

Demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de fractionnement des instruments financiers

Article 8 Amt n° 55 LE GOUVERNEMENT

Précision sur l’unicité du titre transférable

Article 10 bis A  Amt n° 58 LE GOUVERNEMENT

Possibilité de recours contre les décisions statuant sur les contestations du refus d'inscription des points ou projets de résolution à l'AG des actionnaires

Article 10 quater (Supprimé) Amt n° 53 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de l'article 10 quater

Article 10 quater (Supprimé) S/Amt n° 65 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)

Abaissement d’un an à neuf mois de la durée de l’habilitation et de quatre à trois mois du délai de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance prise en application de l’article 10 quater

Article 10 quater (Supprimé) S/Amt n° 66 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)

Précisions sur le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement à l’article 10 quater

Article(s) additionnel(s) après Article 10 quinquies  Amt n° 67 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)

Abaissement de cinq à trois mois du délai dans lequel la juridiction doit se prononcer sur un recours émis contre une décision individuelle de l’AMF relative à une offre publique

Article 12 Amt n° 68 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)

Plafonnement des indemnités de licenciement des preneurs de risques

Article 13 Amt n° 69 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)

Amendement de coordination