Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 5 M. MAUREY  (commission des finances)

Amendement de précision rédactionnelle

Article 1er Amt n° 6 M. MAUREY  (commission des finances)

Précision des conditions d'application du cas de gratuité relatif aux successions les plus simples

Article 1er Amt n° 7 M. MAUREY  (commission des finances)

Sécurisation de la date d'entrée en vigueur du dispositif d'encadrement des frais bancaires sur succession