Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 2 rect. Mme Olivia RICHARD

Modification des conditions d'attribution d'une ordonnance de protection et redéfinition de la notion de danger

Article 1er Amt n° 3 rect. quater Mme SCHALCK

Modification des conditions d'attribution d'une ordonnance de protection et redéfinition de la notion de danger

Article 1er Amt n° 11 rect. bis Mme Mélanie VOGEL

Modification des conditions d'attribution d'une ordonnance de protection et redéfinition de la notion de danger

Article 1er Amt n° 10 rect. ter M. BAZIN

Compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer

Article 1er Amt n° 23 Mme VÉRIEN  (commission des lois)

Possibilité d'octroi d'une ordonnance provisoire de protection immédiate aux personnes menacées de mariage forcé

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 16 rect. bis Mme AESCHLIMANN

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 5 Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants

Article 1er bis Amt n° 24 Mme VÉRIEN  (commission des lois)

Extension de la dissimulation, sur les listes électorales, de l'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection 

Article 1er bis Amt n° 9 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Fixation des modalités d'application par décret en Conseil d’État 

Article 3 Amt n° 25 Mme VÉRIEN  (commission des lois)

Coordination outre-mer