COM(2024) 150 final
du 06/03/2024
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense (2023-2024) : voir le dossier legislatif