Le texte COM 759 concerne la gouvernance de l'Union de l'énergie. La Commission européenne propose d'abroger un règlement, de modifier neuf directives et deux règlements pour instituer une « gouvernance forte » associant des dispositions strictement énergétiques et d'autres liées à la lutte contre le changement climatique.

Le texte de la Commission oblige les États membres à présenter un plan national intégré en matière d'énergie et de climat pour 2021-2030. Il instaure une consultation entre la Commission et les États membres, qui doit aboutir à l'élaboration des plans nationaux. Chaque État membre doit également définir une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre, étalée sur 50 ans et présenter des rapports biannuels sur la mise en oeuvre des plans, articulés autour des cinq dimensions de l'Union de l'énergie. Ils doivent inclure les inventaires nationaux des gaz à effet de serre ainsi que le soutien aux pays en développement. Les inventaires des gaz à effet de serre sont organisés selon une méthode commune à tous les États membres

Le texte institue des mécanismes de coopération et de soutien entre les États membres et l'Union. La Commission pourra formuler des recommandations sur les ambitions des plans nationaux ou sur leur mise en oeuvre, dont les États membres devront tenir « le plus grand compte ». Un « Comité de l'Union de l'énergie », chargé d'assister la Commission, est créé en lieu et place du dispositif actuel, qui concernait la surveillance des émissions les gaz à effet de serre.

Cette proposition de règlement tire les conséquences de la stratégie pour l'Union de l'énergie, ainsi que de l'accord de Paris dans le cadre de la COP21. Elle institue un dispositif unique, sans porter atteinte à la répartition des compétences entre les États membres et l'Union, telle qu'elle résulte de l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Dans ces conditions, ce texte ne semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité.