Le texte COM (2013) 798 modifie cinq directives concernant l'information et la consultation de travailleurs, les comités d'entreprises, les licenciements collectifs, le transfert d'entreprises et l'insolvabilité de l'employeur afin de tenir compte des gens de mer qui peuvent être exclus du champ d'application de ces textes. Cette exclusion est actuellement laissée à la discrétion des États membres. Huit États membres, dont la France, n'ont ainsi jamais exonéré les gens de mer de l'application de ces dispositions communautaires.

La Commission souhaite aujourd'hui que les gens de mer soient intégrés par tous les États membres dans le champ d'application de ces directives. Elle estime qu'une telle exonération est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle juge en outre que cette absence de garanties sociales peut dissuader les ressortissants des États membres d'embrasser la carrière de marin, le nombre de citoyens européens dans la profession étant en constante diminution. Elle relève enfin que la situation actuelle ne permet pas de garantir des conditions égales de concurrence sur le marché européen.

Cette harmonisation par le haut des normes sociales dans le domaine des transports maritimes va dans le bon sens. Elle ne pose pas de problème de subsidiarité, puisqu'il s'agit d'assurer le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à laquelle le traité de Lisbonne a conféré une valeur contraignante.