MARGATÉ (Marianne)
sénatrice (Seine-et-Marne)
CRCE-K

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (12 mai 2025).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (26 juin 2025).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Membre de la mission d'information sur le thème : « faciliter l'accès aux services publics : restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés » le 26 mars 2025 ; puis vice-présidente du 8 avril 2025 au 16 septembre 2025.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale [n° 292 (2024-2025)] (29 janvier 2025) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue [n° 303 (2024-2025)] (4 février 2025) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation [n° 347 (2024-2025)] (14 février 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles [n° 548 (2024-2025)] (23 avril 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade [n° 559 (2024-2025)] (29 avril 2025) - Défense - Société.
Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée [n° 602 (2024-2025)] (7 mai 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français [n° 623 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Société.
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme [n° 624 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Entreprises - Société.
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national [n° 626 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 736 (2024-2025)] (12 juin 2025) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie [n° 768 (2024-2025)] (23 juin 2025) - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante [n° 890 (2024-2025)] (12 septembre 2025) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie [n° 897 (2024-2025)] (18 septembre 2025) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption [n° 17 (2025-2026)] (13 octobre 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs [n° 18 (2025-2026)] (13 octobre 2025) - Entreprises - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba et appelant à une politique française et européenne équilibrée fondée sur la coopération et le développement durable [n° 93 (2025-2026)] (29 octobre 2025) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales [n° 117 (2025-2026)] (7 novembre 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre [n° 150 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Défense - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique [n° 154 (2025-2026)] (26 novembre 2025) - Entreprises - Fonction publique - Travail - Éducation.
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers [n° 168 (2025-2026)] (27 novembre 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable [n° 191 (2025-2026)] (8 décembre 2025) - Environnement - Outre-mer - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Joël Fourny, président des chambres de métiers et de l'artisanat.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 mars 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 29 avril 2025 (MI Services publics) : Audition de M. Matthieu Delouvrier : présentation du baromètre annuel de l'Institut Paul Delouvrier sur « Les services publics vus par les Français et les usagers ».
Réunion du mardi 13 mai 2025 (MI Services publics) : Audition de M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État honoraire, auteur de « Les normes à l'assaut de la démocratie » (2024).
Réunion du mercredi 14 mai 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Dominique Thillaud, directeur général de la Compagnie des Alpes.
Réunion du mardi 20 mai 2025 (MI Services publics) : Audition de Mme Claire Hédon, défenseure des droits.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de MM. Bruno Arcadipane, président, Bruno Lindowna, vice-président, et Mme Nadia Bouyer, directrice générale d'Action Logement.
Réunion du mardi 3 juin 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juin 2025 (MI Services publics) : Audition de Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (MI Services publics) : Audition de M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Réunion du mardi 16 septembre 2025 (MI Services publics) : Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des affaires économiques) : Logement des jeunes - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 21 octobre 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Marie-Ange Debon, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente du conseil d'administration de La Poste.
Réunion du mercredi 22 octobre 2025 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 octobre 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de M. François Jackow, directeur général d'Air Liquide.
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2026 - Crédits relatifs à la politique de la ville de la mission « Cohésion des territoires » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 25 novembre 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement.
Réunion du mercredi 26 novembre 2025 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2026 - Crédits relatifs au logement de la mission « Cohésion des territoires » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l'État
 - (16 janvier 2025) - État D : p. 220 et suivantes
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et  dispositions spéciales :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale  : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis
 - (18 janvier 2025) : p. 564 et suivantes
Transformation et fonction publiques
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 581 et suivantes
Gestion des finances publiques
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 592 et suivantes
Enseignement scolaire
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 601 et suivantes
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 647 et suivantes
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 666 et suivantes
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires
 - (21 janvier 2025) : p. 1028 et suivantes - État B : p. 1043 et suivantes p. 1103 et suivantes
- Question orale sans débat sur les moyens insuffisants attribués en matière d'enseignement primaire en Seine-et-Marne - (11 février 2025) : p. 2586 et suivantes
- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation [n° 208 (2024-2025)] - (19 février 2025) - Article 1er (Indexation annuelle des salaires sur le taux prévisionnel d'inflation) : p. 3068 et suivantes
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire [n° 190 (2023-2024)] - (20 février 2025) - Exception d'irrecevabilité : p. 3114 et suivantes - Article unique (Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national) : p. 3123 et suivantes
- Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer [n° 364 (2024-2025)] - (5 mars 2025) - Discussion générale : p. 3291 et suivantes - Article 1er (Prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers et réouverture du délai de candidature dans les collectivités d'outre-mer) : p. 3302 et suivantes - Article 2 (supprimé) (Extension de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les collectivités d'outre-mer) : p. 3304
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Commission mixte paritaire [n° 410 (2024-2025)] - (17 mars 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3895 et suivantes
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété [n° 479 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Discussion générale : p. 4384 et suivantes - Article 1er (Clarification des obligations de rénovation énergétique des logements) : p. 4396 et suivantes
- Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues [n° 594 (2024-2025)] - (12 mai 2025) - Discussion générale : p. 5345 et suivantes - Article 1er (Extension des missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à l'information juridique en rétention administrative et en zone d'attente et renforcement des garanties juridiques en zone d'attente) : p. 5353 et suivantes - Article 2 (nouveau) (Entrée en vigueur) : p. 5359
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'augmentation de la pauvreté et la crise du logement - (14 mai 2025) : p. 5506
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 581 (2024-2025)] - (14 mai 2025) - Article unique (Suppression de l'exigence d'une loi du pays comme condition à l'exercice par le bloc communal de certaines compétences listées par le statut de la Polynésie française) : p. 5527 et suivantes
- Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France [n° 596 (2024-2025)] - (14 mai 2025) - Discussion générale : p. 5529 et suivantes
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte [n° 613 (2024-2025)] - (20 mai 2025) - Article 10 (Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel) : p. 5814 et suivantes - Article 21 (Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte) : p. 5842 et suivantes
- Débat sur le thème : « Terres rares et matériaux critiques : quel potentiel dans les territoires français et quelle stratégie pour renforcer notre approvisionnement ? » - (28 mai 2025) : p. 6006 et suivantes
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [n° 694 (2024-2025)] - (17 juin 2025) - Discussion générale : p. 6597 et suivantes - Article 1er A (Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme) : p. 6610 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 75 rectifié et n° 97 (Possibilité de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable) : p. 6656 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 76 rectifié et n° 98 (Exemption d'autorisation de changement de destination pour les changements d'usage temporaires) : p. 6657 et suivantes
- Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 [n° 734 (2024-2025)] - (24 juin 2025) - Article 13 (Dispense de toute formalité d'urbanisme pour dix-huit mois et au titre du code du patrimoine pour les installations temporaires liées aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030) : p. 7032 et suivantes - Article 17 (Permis à double état) : p. 7040 et suivantes - Article 19 (Accueil de personnes accréditées, de salariés, de bénévoles ou de forces de sécurité dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques 2030) : p. 7047 et suivantes
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 777 (2024-2025)] - (3 juillet 2025) - Article unique (Dérogation à l'interdiction d'occuper des salariés la journée du 1er mai) : p. 7252 et suivantes
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Deuxième lecture [n° 845 (2024-2025)] - (9 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7442 et suivantes
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement - Commission mixte paritaire [n° 827 (2024-2025)] - (9 juillet 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7480 et suivantes
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 [n° 21 (2025-2026)] - (15 octobre 2025) - Article 1er (Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie) : p. 7805 et suivantes
- Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets [n° 221 (2024-2025)] - (30 octobre 2025) - Article 1er (Ouverture d'une faculté de modulation de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction de critères sanitaires ou sociaux) : p. 8261 et suivantes
- Question orale sans débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne - (4 novembre 2025) : p. 8306 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (22 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 11 septies- Amendements n° 923 et n° 1148 (Proposition de création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)) : p. 9119 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendements n° 924 et n° 1167 (Malus pour l’entreprise donneuse d’ordres lorsque l’entreprise sous-traitante dépasse un certain taux de sinistralité) : p. 9132 et suivantes - Article 12 (Clarifier les transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale (« article-tuyau »)) : p. 9149 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendements n° 799 rectifié ter, n° 1710 rectifié, n° 800 rectifié ter, n° 1128 rectifié bis, n° 419 rectifié quinquies, n° 441 rectifié quinquies, n° 869 rectifié ter, n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié (Dispositions diverses relatives aux transferts aux départements et aux allègements généraux) : p. 9173 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif) : p. 9189 et suivantes - Article 14 (précédemment réservé) (Tableau d'équilibre 2026) : p. 9205 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - (28 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1269 : p. 9862 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-1255 et n° I-2065 rectifié : p. 9864 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645 : p. 9865 et suivantes
Première partie  (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (30 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 : p. 10317 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1438 : p. 10323 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-876 rectifié ter, n° I-1034 rectifié bis, n° I-1041 rectifié ter, n° I-1547 rectifié quinquies, n° I-1735 rectifié bis, n° I-1761, n° I-2310, n° I-2369 rectifié ter, n° I-2458 et n° I-2562 rectifié quinquies : p. 10324 et suivantes - Après l’article 12 : p. 10398 et suivantes p. 10401 et suivantes p. 10402 et suivantes p. 10403 et suivantes p. 10407 et suivantes
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale [n° 195 (2025-2026)] - (18 décembre 2025) - Discussion générale : p. 13278 et suivantes