KERROUCHE (Éric)
sénateur (Landes)
SER

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés [n° 230 (2024-2025)] (8 janvier 2025) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé [n° 237 (2024-2025)] (13 janvier 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse [n° 244 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne [n° 256 (2024-2025)] (22 janvier 2025) - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux [n° 300 (2024-2025)] (3 février 2025) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés [n° 325 (2024-2025)] (11 février 2025) - Société.
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant [n° 327 (2024-2025)] (11 février 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français [n° 348 (2024-2025)] (17 février 2025) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne [n° 351 (2024-2025)] (18 février 2025) - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne.
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité [n° 384 (2024-2025)] (26 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République [n° 386 (2024-2025)] (3 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 451 (2021-2022)] visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 398 (2024-2025)] (5 mars 2025) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses [n° 421 (2024-2025)] (11 mars 2025) - Environnement - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de supprimer le vote par assis et levé [n° 441 (2024-2025)] (12 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés [n° 442 (2024-2025)] (13 mars 2025) - Famille - Société - Travail.
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle [n° 448 (2024-2025)] (14 mars 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes [n° 477 (2024-2025)] (25 mars 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 493 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social [n° 501 (2024-2025)] (1er avril 2025) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion [n° 518 (2024-2025)] (3 avril 2025) - Outre-mer - Éducation.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique [n° 540 (2024-2025)] (16 avril 2025) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche [n° 543 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Culture - Éducation.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 [n° 551 (2024-2025)] (28 avril 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade [n° 559 (2024-2025)] (29 avril 2025) - Défense - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein [n° 566 (2024-2025)] (30 avril 2025) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle [n° 586 (2024-2025)] (7 mai 2025) - Société.
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants [n° 625 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Éducation.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté [n° 637 (2024-2025)] (19 mai 2025) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage [n° 652 (2024-2025)] (23 mai 2025) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires [n° 742 (2024-2025)] (13 juin 2025) - Questions sociales et santé - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année [n° 763 (2024-2025)] (19 juin 2025) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises [n° 767 (2024-2025)] (23 juin 2025) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense [n° 851 (2024-2025)] (9 juillet 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale [n° 861 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale [n° 862 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers [n° 872 (2024-2025)] (31 juillet 2025) - Famille - Fonction publique - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie [n° 878 (2024-2025)] (26 août 2025) - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 854 (2024-2025)] portant création d'un statut de l'élu local [n° 33 (2025-2026)] (15 octobre 2025) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales [n° 123 (2025-2026)] (13 novembre 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels [n° 125 (2025-2026)] (13 novembre 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente [n° 146 (2025-2026)] (20 novembre 2025) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Pouvoirs publics [n° 145 tome 10 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États [n° 152 (2025-2026)] (25 novembre 2025) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne [n° 153 (2025-2026)] (25 novembre 2025) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité [n° 169 (2025-2026)] (27 novembre 2025) - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie [n° 250 (2025-2026)] (23 décembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles [n° 251 (2025-2026)] (26 décembre 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 29 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des lois) : Audition de M. Philippe Bas, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Audition de M. Richard Ferrand, candidat proposé par le Président de la République comme membre du Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 4 mars 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Réunion du mercredi 5 mars 2025 (commission des lois) : L'évolution institutionnelle de la Corse - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 11 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des lois) : Audition de M. Jean Maïa, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 avril 2025 (MI intercommunalité) : Audition de M. Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France, premier vice-président du conseil départemental de Saône-et-Loire et président du Grand Chalon.
Réunion du mercredi 30 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (commission des lois) : Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (commission des lois) : Audition de M. Bernard Stirn, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 juillet 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation par M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, de son rapport d'information sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) adopté le 13 mai 2025.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 25 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Réunion du mercredi 26 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 décembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (22 janvier 2025) : p. 1146 et suivantes
Pouvoirs publics
 - (22 janvier 2025) - État B : p. 1159 et suivantes
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Article 3 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment) : p. 1621 et suivantes
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives [n° 163 (2024-2025)] - (30 janvier 2025) - Discussion générale : p. 1787 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 400 (2024-2025) : p. 3554 et suivantes - Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants) : p. 3569 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 39 (Habiliter à prendre des ordonnances pour étendre, avec adaptations, les dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) : p. 3588 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 20 rectifié ter (Assouplissement de la règle de parité pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1 500 habitants) : p. 3592 et suivantes - Article 2 (texte supprimé par la commission) (Création d'une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux) : p. 3593 et suivantes - Article 3 (Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal) : p. 3596 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 19 rectifié et n° 23 rectifié (Pérennisation d'un effectif du conseil des communes nouvelles supérieur à l'effectif légal de droit commun afin d'assurer la représentation des communes déléguées) : p. 3598 et suivantes - Article 4 (Répartition des fonctions de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par sexe en proportion de la répartition par sexe de l'organe délibérant) : p. 3603 et suivantes
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 400 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 399 (2024-2025).
- Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [n° 427 (2024-2025)] - (18 mars 2025) - Discussion générale : p. 4003 et suivantes - Exception d'irrecevabilité : p. 4008 et suivantes
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents [n° 464 (2024-2025)] - (25 mars 2025) - Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants) : p. 4297 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la condamnation de Mme Marine Le Pen - (2 avril 2025) : p. 4471 et suivantes
- Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification [n° 509 (2024-2025)] - (8 avril 2025) - Discussion générale : p. 4764 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2 (Garantie de la parité au sein du Bureau du Sénat) : p. 4774 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 3 (Formalisation dans le règlement du vote portant sur l'adoption des rapports et sur l'autorisation de leur publication) : p. 4776 et suivantes - Article 5 (Simplification des nominations en commission mixte paritaire) : p. 4777 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 5 (Principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les présidents de commissions) : p. 4779 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 6 (Attribution de la présidence de la commission des finances à un sénateur membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire) : p. 4779 et suivantes - Article 6 (Suppression de la mention au Journal officiel des membres excusés lors des séances de commission) : p. 4780 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 9 et n° 76 (Représentation équilibrée des groupes dont sont issus les rapporteurs) : p. 4781 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 56, n° 8 et n° 75 (Application d'un principe de proportionnalité aux désignations de rapporteurs) : p. 4782 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 30 rectifié, n° 27 et n° 31 (Imposition d'un délai de deux semaines entre l'examen d'un texte en commission et en séance sauf lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée) : p. 4785 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 55, n° 10 et n° 65 rectifié (Mise en distribution des amendements déclarés irrecevables) : p. 4786 et suivantes - Article additionnel après l'article 8 - Amendement n ° 26 (Publication d'un compte rendu des réunions de la Conférence des Présidents) : p. 4791 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n ° 11 (Augmentation de la durée des « niches ») : p. 4791 et suivantes - Article 16 (Évolution des modalités d'intervention en séance publique de représentants du Conseil économique, social et environnemental (Cese)) : p. 4794 et suivantes - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 14 (Rétablissement de la possibilité pour un orateur contre de s'exprimer lors de l'examen des amendements dans le cadre de la procédure du « vote bloqué ») : p. 4796 - Article 17 (Rationalisation des règles de recevabilité des motions de procédure) : p. 4796 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 12 rectifié, n° 72 rectifié et n° 90 (Remplacement du vote par assis et levé par un scrutin électronique des présents/Adaptation des modalités de vote en séance publique) : p. 4798 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 24 (Précision dans le Règlement du cadre d'adoption des pétitions) : p. 4813 et suivantes - Article 21 (Renforcement du caractère collégial de la procédure de censure) : p. 4815 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 1 rectifié, n° 78 et n° 86 (Revalorisation du crédit affecté à la revalorisation des collaborateurs) : p. 4815 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4817
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse [n° 645 (2024-2025)] - (2 juin 2025) - Discussion générale : p. 6050 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'assassinat de Hichem Miraoui (II) - (4 juin 2025) : p. 6186 et suivantes
- Question orale relative à la coupe budgétaire sur le dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole - (10 juin 2025) : p. 6278 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 666 (2024-2025)] - (10 juin 2025) - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendements n° 13, n° 12 et n° 14 (Dérogation à l'obligation de créer un conseil de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants/à l'obligation d'organiser la caisse des écoles sous forme d'établissement public/à l'obligation de créer un conseil citoyen) : p. 6385 et suivantes
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux [n° 785 (2024-2025)] - (2 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7187 et suivantes - Article 4 (Garantir la prise en charge des suites d'états pathologiques en cas de succession de contrats) : p. 7198 et suivantes
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille - Nouvelle lecture [n° 829 (2024-2025)] - (9 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7486 et suivantes
- Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle - Deuxième lecture [n° 825 (2024-2025)] - (10 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7589 et suivantes - Rappels au règlement : p. 7598 et suivantes p. 7606 et suivantes
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 28 (2025-2026)] - (20 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7837 et suivantes - Article unique (Interdiction de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et aux autres règles applicables) : p. 7849 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7890 et suivantes - Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux, revalorisation indemnitaire pour les adjoints au maire et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale) : p. 7905 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 72 (Possibilité d'indemniser les conseillers municipaux titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale) : p. 7913 - Article 8 A (Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) : p. 7925 et suivantes - Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif) : p. 7930 et suivantes - Article 8 bis (Abattement fiscal pour les élus qui recourent à une convention de location-gérance afin de se consacrer à leur mandat) : p. 7931 et suivantes - Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu) : p. 7932 et suivantes - Article 9 bis (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales) : p. 7934 et suivantes - Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat) : p. 7946 et suivantes - Article 9 bis (suite) (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales) : p. 7949 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 7 rectifié bis (Créer un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du code général des collectivités territoriales traitant des garanties des salariés élus locaux) : p. 7950 et suivantes - Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel de l'élu avec son employeur) : p. 7955 et suivantes - Article 11 bis (Prise en compte de la qualité d'élu exerçant des fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État) : p. 7958 et suivantes - Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant) : p. 7959 et suivantes - Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap) : p. 7962 et suivantes - Article 13 bis (Engagement de la Nation à garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap) : p. 7963 et suivantes - Article 13 ter (Désignation d'un référent à l'inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture) : p. 7964 et suivantes - Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local) : p. 7965 et suivantes - Article 15 (Report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et allongement de la durée du congé de formation des élus) : p. 7967 et suivantes - Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local) : p. 7968 et suivantes - Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement) : p. 7973 et suivantes
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 [n° 92 (2025-2026)] - (6 novembre 2025) - Discussion générale : p. 8481 et suivantes - Article unique (Exclusion expresse du recours au référendum législatif pour réviser la Constitution) : p. 8493 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (25 novembre 2025) - Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023) : p. 9658 et suivantes - Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam) : p. 9693 et suivantes