HUSSON (Jean-François)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
Les Républicains

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion  projet de loi de finances pour 2025 (23 janvier 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (31 janvier 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (24 novembre 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (27 novembre 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi de finances pour 2026 (16 décembre 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (19 décembre 2025).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé [n° 246 (2024-2025)] (20 janvier 2025) - Famille - Police et sécurité - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 296 (2024-2025)] (31 janvier 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies [n° 314 (2024-2025)] (6 février 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement [n° 324 (2024-2025)] (11 février 2025) - Environnement - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires [n° 494 (2024-2025)] (28 mars 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score » [n° 505 (2024-2025)] (2 avril 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Franchise en base de TVA : l'improvisation d'une réforme [n° 528 (2024-2025)] (9 avril 2025) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 550 (2024-2025)] (25 avril 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029 [n° 567 (2024-2025)] (30 avril 2025) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 [n° 718 (2024-2025)] - Exposé général et examen des articles [n° 743 tome 1 (2024-2025)] (18 juin 2025) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 [n° 718 (2024-2025)] - Plan de relance [n° 743 tome 2 annexe 22 (2024-2025)] (18 juin 2025) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur [n° 792 (2024-2025)] (26 juin 2025) - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux formations en santé [n° 868 (2024-2025)] (30 juillet 2025) - Questions sociales et santé - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 677 (2024-2025)] visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises [n° 25 (2025-2026)] (15 octobre 2025) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 132 (2025-2026)] de finances de fin de gestion pour 2025 [n° 136 (2025-2026)] (19 novembre 2025) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Le budget de 2026 et son contexte économique et financier [n° 139 tome 1 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 139 tome 2 fasc. 1 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 139 tome 3 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 [n° 164 (2025-2026)] (27 novembre 2025) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 245 (2025-2026)] (19 décembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 248 (2025-2026)] spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 249 (2025-2026)] (23 décembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 15 janvier 2025 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Réunion du lundi 20 janvier 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 60), budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 21 janvier 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 22 janvier 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2025 - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2025 - Articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2025 - Suite de l'examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 30 janvier 2025 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Réunion du mardi 4 février 2025 (commission des affaires européennes) : Union pour l'épargne et l'investissement - Audition de M. Christian Noyer, gouverneur honoraire de la Banque de France.
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des finances) : Groupe de suivi sur la situation des finances publiques et l'exécution budgétaire en 2025 - Audition de MM. Laurent Bach, professeur associé au département Finance de l'ESSEC Business School, chercheur à la Swedish House of Finance et directeur de programme à l'Institut des Politiques Publiques, auteur de la note « À la recherche de la TVA perdue » du 22 janvier 2025, Stéphane Sorbe, chef du service des finances publiques et des politiques sociales, à la direction générale du Trésor, et Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale, à la direction générale des finances publiques, sur la prévision et la collecte de TVA.
Projet de loi de finances pour 2025 - Communication du rapporteur général sur l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2025.
Réunion du mardi 11 février 2025 (commission des finances) : Missions, financement et contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration - Audition, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des finances) : « Solutions hors marché, grand emprunt national : des modes de financement à envisager pour notre dette publique ? » - Audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, économiste et seconde sous-gouverneure de la Banque de France, MM. Antoine Deruennes, directeur général de l'Agence France Trésor, Benjamin Lemoine, sociologue, chercheur au CNRS et à l'Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales (IRISSO - université Paris-Dauphine), et Éric Monnet, économiste, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) et professeur à l'École d'économie de Paris.
Réunion du mardi 4 mars 2025 (commission des finances) : « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ? » - Audition de M. Vincent Bony, maire de Rive-de-Gier, Mme Charlotte Goujon, maire de Petit-Quevilly, MM. Didier Lechien, maire de Dinan, Stéphane Leyenberger, maire de Saverne, Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya, et Christophe Reynier-Duval, maire de Caderousse.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 mars 2025 (commission des finances) : « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ? » - Audition de MM. Patrick Blanchard, directeur général de SMACL Assurances, Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance, Sylvain Merlus, directeur général adjoint en charge de l'assurance dommages et vie France à Groupama Assurances Mutuelles, et Édouard Vieillefond, directeur général de la Caisse centrale de réassurance.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des finances) : Gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer - Audition de Mme Catherine Démier, présidente de chambre maintenue à la Cour des comptes, M. Ferdy Louisy, président du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et M. Najib Mahfoudhi, coordonnateur interministériel du Plan eau-DOM, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 18 mars 2025 (commission des finances) : Audition de M. Jean-Paul Faugère, candidat proposé aux fonctions de vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, contre toutes les fraudes aux aides publiques - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des finances) : Audition de M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
Audition de Mme Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques.
Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire des 17 et 18 février 2025 à Bruxelles - Compte-rendu.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 26 mars 2025 (commission des finances) : « Le financement bancaire des projets d'investissement des collectivités territoriales » - Audition de MM. Pierre Boileau, maire de Ludres, vice-président de la métropole du Grand Nancy et membre du conseil d'administration de l'Agence France locale - Société territoriale (AFL-ST), Stéphane Dedeyan, président du directoire de La Banque Postale et directeur général adjoint du groupe La Poste, Jacques-Olivier Hurbal, directeur du développement de la Caisse d'Épargne - Groupe BPCE et Antoine Saintoyant, directeur de la Banque des territoires par intérim et directeur des participations stratégiques à la Caisse des dépôts.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des finances) : Soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, MM. Stanislas Bourron, directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Antoine Jourdan, sous-directeur des communications électroniques et des postes à la Direction générale des entreprises, et Mme Laure de La Raudière, présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Réunion du mercredi 9 avril 2025 (commission des finances) : « L'actualité de la politique immobilière de l'État et le projet de création d'une foncière interministérielle » - Audition de M. Alain Resplandy-Bernard, directeur de l'immobilier de l'État.
Réforme de la franchise en base de TVA - Communication.
Réunion du mercredi 7 mai 2025 (commission des finances) : Communication de la Cour des comptes au Premier ministre intitulée « Impacts du système de retraite sur la compétitivité et l'emploi » - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 13 mai 2025 (commission des finances) : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 14 mai 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire -- Communication.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (commission des finances) : L'impact macroéconomique de la politique commerciale américaine, en particulier sur l'économie et les finances publiques de la France - Audition de M. Thomas Grjebine, économiste, responsable du programme « Macroéconomie et finance internationales » au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), Mme Isabelle Méjean, économiste, membre du Conseil d'analyse économique, et M. Raul Sampognaro, économiste au département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Réunion du mardi 27 mai 2025 (commission des finances) : Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 mai 2025 (commission des finances) : Audition de M. Sébastien Raspiller, secrétaire général, de l'Autorité des marchés financiers.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (commission des finances) : Audition de M. Olivier Sichel, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches - Examen du rapport et du texte de commission.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de commission.
Réunion du mercredi 11 juin 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - La contractualisation à la performance dans l'enseignement supérieur - Communication.
Contrôle budgétaire - Le remplacement des enseignants - Communication.
Réunion du mardi 17 juin 2025 (commission des finances) : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l'année 2024 ainsi que sur l'exécution 2025 - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
Réunion du mercredi 18 juin 2025 (commission des finances) : Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 23 juin 2025 (commission des finances) : Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (commission des finances) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Contrôle sur pièces et sur place effectué le 19 juin 2025 sur les modalités d'application de l'article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 visant à mettre un terme aux opérations frauduleuses d'arbitrages de dividendes dites « CumCum », en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Communication.
L'actualité du secteur des jeux d'argent et de hasard - Audition de Mmes Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), Stéphane Pallez, présidente-directrice générale de FDJ United, et M. Nicolas Béraud, président de l'Association française du jeu en ligne (AFJEL).
Réunion du mardi 1er juillet 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - « Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ? » - Communication.
Contrôle budgétaire - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) - Communication.
Réunion du mercredi 2 juillet 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - La politique de l'État en faveur de la filière du livre - Communication.
Contrôle budgétaire - Les unités d'élite de la gendarmerie et de la police nationales - Communication.
Contrôle budgétaire - L'évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes - Communication.
Réunion du mardi 8 juillet 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - La transformation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), un modèle de mutualisation en devenir ? - Communication.
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques - Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 9 juillet 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - L'aide médicale de l'État - Communication.
Contrôle budgétaire - Le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales - Communication.
Contrôle budgétaire - Le financement public de la recherche aéronautique civile - Communication.
Réunion du mercredi 16 juillet 2025 (commission des finances) : Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
Réunion du mercredi 24 septembre 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Délivrance des visas - Communication.
Contrôle budgétaire - Enjeux associés à la structure de détention de la dette de l'État - Communication.
Réunion du mercredi 1er octobre 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Extension de la capacité d'accueil des centres de rétention administrative - Communication.
Contrôle budgétaire - Frais de justice - Communication.
Contrôle budgétaire - Soutien de l'État à l'investissement des collectivités ultramarines - Communication.
Réunion du mercredi 8 octobre 2025 (commission des finances) : Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire des 29 et 30 septembre 2025 à Billund - Compte-rendu.
Contrôle budgétaire - Les engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne - Communication.
Contrôle budgétaire - Soutien de l'État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi qu'à l'économie circulaire - Communication.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.
Projet de loi de finances pour 2026 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 octobre 2025 (commission des finances) : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Examen du rapport et du texte de commission.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 octobre 2025 (commission des finances) : Audition de Mme Catherine Deroche, préalable à sa nomination par le président du Sénat pour siéger au Haut Conseil des finances publiques, en application de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.
Projet de loi de finances pour 2026 - Les perspectives de l'économie française et la situation des finances publiques - Audition de MM. Éric Heyer, directeur du département Analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Olivier Redoulès, directeur des études de l'Institut Rexecode et Mme Natacha Valla, présidente du Conseil national de productivité (CNP).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de commission.
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des affaires sociales) : Audition de Mme Catherine Deroche, préalable à sa nomination par le président du Sénat pour siéger au Haut Conseil des finances publiques, en application de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.
Réunion du jeudi 23 octobre 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) - Communication.
Contrôle budgétaire - Prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement - Communication.
Réunion du mardi 28 octobre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Participation de la France au budget de l'Union européenne » (article 45) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 79) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 29 octobre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Cohésion des territoires » - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » (et articles 66 et 67) et Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Sécurités » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du jeudi 6 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 12 novembre 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Communication.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » - Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Défense » (et article 68) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Économie » (et articles 70 et 71) - Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 13 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Engagements financiers de l'État » - Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (et articles 80 et 81) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », « Crédits non répartis » - Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du vendredi 14 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Examen du rapport.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 78) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 69) et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » et « Écologie - mise en extinction du plan de relance » - Programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Programme « Expertise, information géographique et météorologie » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Justice » (et article 78) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72 à 77) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Réunion du lundi 24 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Réunion du mardi 25 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 26 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Article liminaire et article 45 - Examen des motions et amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2026 - Seconde partie - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés.
Réunion du jeudi 27 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Article liminaire - Suite de l'examen des amendements de séance.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Réunion du vendredi 28 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Première partie - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 2 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Première partie - Suite de l'examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 4 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Première partie - Examen des amendements du rapporteur général en vue de la seconde délibération.
Projet de loi de finances pour 2026 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre (article 48).
Réunion du vendredi 5 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du vendredi 12 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Articles non rattachés aux crédits des missions de la seconde partie - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2026 - Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen des amendements de séance.
Réunion du lundi 15 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Examen des amendements du Gouvernement de coordination à l'article d'équilibre et à l'article liminaire.
Réunion du vendredi 19 décembre 2025 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026.
Réunion du mardi 23 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi spéciale - Audition de M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.
Projet de loi spéciale - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement - (14 janvier 2025) : p. 13 et suivantes
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (15 janvier 2025) : p. 72 et suivantes
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat (suite) - (15 janvier 2025) : p. 75 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Outre-mer (suite)
 - (15 janvier 2025) - État B (suite) : p. 116 et suivantes
Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
« Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 »
 - (16 janvier 2025) : p. 191 et suivantes
Investir pour la France de 2030
 - (16 janvier 2025) - État B : p. 200 et suivantes
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
 - (16 janvier 2025) - Article additionnel après l’article 61 - Amendements n° II-71 rectifié et n° II-741 rectifié : p. 232 et suivantes - Article additionnel après l’article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié : p. 243 et suivantes - Article additionnel après l’article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié : p. 244 et suivantes
Sport, jeunesse et vie associative
 - (16 janvier 2025) - État B (suite) : p. 293 et suivantes
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Culture
 - (17 janvier 2025) - État B : p. 346 et suivantes - Organisation des travaux : p. 349 et suivantes - État B : p. 350 et suivantes
Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
 - (17 janvier 2025) - État D : p. 390 et suivantes
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Recherche et enseignement supérieur
 - (20 janvier 2025) - État B : p. 738 et suivantes
Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
 - (20 janvier 2025) : p. 798 et suivantes
Écologie, développement et mobilité durables
 - (20 janvier 2025) - État B : p. 818 et suivantes - Article additionnel après l’article 60 - Amendements n° II-52 rectifié, n° II-347 rectifié bis, n° II-723 et n° II-1130 (Rendre publique la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention publique du fonds vert) : p. 955 et suivantes
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Action extérieure de l'État
 - (21 janvier 2025) : p. 971 et suivantes - État B : p. 987 et suivantes
Deuxième partie : Direction de l'action du Gouvernement :
Articles de récapitulation des crédits
 - (22 janvier 2025) - Article 47 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État) : p. 1333 et suivantes - Article 48 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État) : p. 1337 et suivantes - Article 50 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes) : p. 1345 et suivantes - Article 51 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) : p. 1346 et suivantes - Article 52 (Octroi de la garantie de l'État à l'Unédic) : p. 1348 - Article additionnel après l’article 52 - Amendement n° II-93 rectifié (Modification du cadre de gestion extra-budgétaire du plan France 2030 en assouplissant la condition de prise par l’État de la décision d’attribution en dernier ressort des fonds) : p. 1348 et suivantes - Article 53 (Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie) : p. 1349 et suivantes - Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1723 (Échanges d’informations entre la direction générale des finances publiques  (DGFiP)et les services centraux du ministère de l’intérieur) : p. 1350 et suivantes - Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1167 rectifié ter (Rapport sur les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques) : p. 1351 et suivantes - Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° II-892 et n° II-1129 (Extension du périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS)) : p. 1352 et suivantes - Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° II-859 et n° II-860 (Constitution d’une régie et d’un budget annexe pour un service de production d’électricité photovoltaïque) : p. 1353 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-809 rectifié (Faculté pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de reverser à leurs communes membres les montants du  Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)) : p. 1353 et suivantes - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-2213 (Octroi de la garantie de l’État à la Caisse des dépôts pour soutenir la reconstruction de Mayotte) : p. 1354 et suivantes - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-2226 (Octroi de la garantie de l'État à la société Bpifrance au titre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France) : p. 1355 et suivantes - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-1866 (« Budget vert » des collectivités territoriales) : p. 1356 et suivantes - Article 57 (Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international) : p. 1357 - Article 58 (Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État) : p. 1357 et suivantes - Article 59 (Mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer) : p. 1359 - Article additionnel après l’article 59 - Amendements n° II-947, n° II-950, n° II-2096 rectifié bis, n° II-948 et n° II-138 rectifié (Affectation aux communes de la fraction de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) relative à l'éolien y compris en cas de renouvellement d’une installation) : p. 1359 et suivantes - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-737 (Reversement facultatif par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien et photovoltaïque à ses communes membres) : p. 1363 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-949 (Suppression du montant des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (Ifer) du calcul du potentiel fiscal des communes) : p. 1363 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-1983 (Renforcement des échanges d’informations entre administrations sur le recouvrement) : p. 1364 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-1985 (Droit de communication des données de l’administration fiscale au Centre national de la musique) : p. 1364 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-2221 (Facilitation d'accès aux informations pour les opérateurs du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)) : p. 1364 et suivantes - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-2225 (Autorisation du Gouvernement à accorder la garantie de l'État à l'Association internationale de développement au titre des prêts et garanties qu'elle octroie) : p. 1365 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-1221 (Ajustement législatif afin d’assurer l’égalité de traitement entre, d’une part, les ouvriers de l’État et, d’autre part, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, en matière d’allocation spécifique de cessation d’activité (ASCAA) et d’affiliation à la sécurité sociale) : p. 1365 et suivantes - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-2212 rectifié quater (Modification de l’assiette de cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) des fonctionnaires ultramarins) : p. 1366 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-2228 (Suppression de l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française) : p. 1366 et suivantes - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-2229 (Simplification du recours par les exploitants agricoles au dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP)) : p. 1367 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-2230 (Cas de non application de la taxe sur les réductions de capital) : p. 1367 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-2036 rectifié bis (Remise d’un rapport du Gouvernement sur le recours aux prestations de conseil) : p. 1367 et suivantes - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-1290 (Création d’un document de politique transversale sur la politique d’influence de la France dans le monde) : p. 1368 et suivantes - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-1396 (Rapport sur l’impact du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits) : p. 1369 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-909 rectifié (Rapport sur la possibilité de confier aux commissaires de justice le recouvrement des créances fiscales et non fiscales) : p. 1369 et suivantes - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-1907 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande) : p. 1370 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-1247 (Remise d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité d’étendre les mesures compensatoires a_ la suppression programmée de l’indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires de l’État en activité à La Réunion et à Mayotte) : p. 1370 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-1994 (Remise d’un rapport du Gouvernement sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence) : p. 1370 et suivantes - Demande de coordination : p. 1371 - Article liminaire : p. 1371 et suivantes
- Suite de la discussion (23 janvier 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1401 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] - (4 février 2025) - Discussion générale : p. 1994 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux inondations en Ille-et-Vilaine - (5 février 2025) : p. 2057 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] (suite) - (5 février 2025) - Article 1er (Souveraineté alimentaire française, intérêt général majeur de l'agriculture et priorité de la politique d'installation et de transmission) : p. 2067 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2025 - Commission mixte paritaire [n° 297 (2024-2025)] - (6 février 2025) - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023) : p. 2373 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2386 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] - (11 février 2025) - Rappel au règlement : p. 2643 et suivantes - Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies) : p. 2660 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la position de la France sur la régulation de l’intelligence artificielle - (12 février 2025) : p. 2728 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] (suite) - (12 février 2025) - Articles 23 et 24 (Demande de rapports) : p. 2779 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre du fonds territorial climat - (19 février 2025) : p. 3053 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le zéro artificialisation nette (ZAN) - (5 mars 2025) : p. 3266
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants) : p. 3569 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le financement des dépenses de défense - (12 mars 2025) : p. 3674 et suivantes
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 373 (2024-2025)] - (12 mars 2025) - Discussion générale : p. 3750 et suivantes
- Suite de la discussion (13 mars 2025) - Article 2 (Suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031) : p. 3803 et suivantes - Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace) : p. 3829 et suivantes
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 mars 2025 - (17 mars 2025) : p. 3901 et suivantes
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes suivi d'un débat - (27 mars 2025) : p. 4361 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire [n° 485 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Article 3 (Remise d'un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs) : p. 4434 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4435 et suivantes
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Deuxième lecture [n° 487 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Discussion générale : p. 4436 et suivantes
- Mise au point au sujet d'un vote - (2 avril 2025) : p. 4473
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques [n° 469 (2024-2025)] - (2 avril 2025) - Discussion générale : p. 4477 et suivantes - Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières) : p. 4533 et suivantes
- Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification [n° 509 (2024-2025)] - (8 avril 2025) - Discussion générale : p. 4764 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2 (Garantie de la parité au sein du Bureau du Sénat) : p. 4774 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 3 (Formalisation dans le règlement du vote portant sur l'adoption des rapports et sur l'autorisation de leur publication) : p. 4776 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 34 et n° 36 (Garantie d'au moins un représentant par groupe au sein des commissions mixtes paritaires (CMP) et institution d'un poste d'observateur au sein des CMP pour les groupes ne disposant pas d'un poste de suppléant) : p. 4778 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 6 (Attribution de la présidence de la commission des finances à un sénateur membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire) : p. 4779 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur Saint-Pierre-et-Miquelon face aux droits de douane américains - (9 avril 2025) : p. 4834 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la mortalité infantile et les services de maternité - (9 avril 2025) : p. 4842 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fiscalité locale (II) - (30 avril 2025) : p. 5141 et suivantes
- Débat relatif au rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029 - (30 avril 2025) : p. 5142 et suivantes
- Déclaration du Gouvernement sur le thème de la souveraineté énergétique de la France, suivie d'un débat - (6 mai 2025) : p. 5231 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative au référendum sur les finances publiques - (7 mai 2025) : p. 5309 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le dérapage des finances publiques et des comptes sociaux - (28 mai 2025) : p. 5997 et suivantes
- Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 696 (2024-2025)] - (11 juin 2025) - Discussion générale : p. 6452 et suivantes - Article 4 (Systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales) : p. 6466 et suivantes - Article 6 (Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires) : p. 6471 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative au conclave sur les retraites (I) - (18 juin 2025) : p. 6719 et suivantes
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 [n° 718 (2024-2025)] - (23 juin 2025) - Discussion générale : p. 6887 et suivantes - Article liminaire (Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024) : p. 6899 et suivantes - Article 1er (Résultats du budget de l'année 2024) : p. 6901 et suivantes - Article 7 (Affectation du résultat patrimonial de l'exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l'État) : p. 6927 - Article 8 (Affectation du résultat patrimonial de l'exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l'État) : p. 6927 et suivantes - Article 9 (Affectation du résultat patrimonial de l'exercice 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l'État) : p. 6928
- Question d'actualité au Gouvernement sur le dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrages de dividendes - (25 juin 2025) : p. 7078 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le financement des associations - (25 juin 2025) : p. 7089
- Question d'actualité au Gouvernement sur les actions engagées par le Gouvernement en matière d'anticipation et d'adaptation aux épisodes caniculaires - (2 juillet 2025) : p. 7160 et suivantes
- Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement - (8 septembre 2025) : p. 7740 et suivantes
- Suite de la discussion (14 octobre 2025) : p. 7753 et suivantes
- Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat - (15 octobre 2025) : p. 7766 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat) : p. 7946 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les mesures contenues dans le budget pour 2026 - (22 octobre 2025) : p. 7987 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le manque de justice fiscale dans le projet de loi de finances pour 2026 - (22 octobre 2025) : p. 7990 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative au budget 2026 - (29 octobre 2025) : p. 8192 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la taxe Zucman - (29 octobre 2025) : p. 8193 et suivantes
- Débat sur le thème : « La situation des finances publiques locales » - (4 novembre 2025) : p. 8338 et suivantes
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales [n° 112 (2025-2026)] - (18 novembre 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8715 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la baisse des moyens accordés par l’Etat aux collectivités territoriales - (19 novembre 2025) : p. 8749 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la chute des recettes de TVA - (19 novembre 2025) : p. 8754 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (24 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 839 rectifié bis (Organisation d'une gestion dynamique des stocks d'urgence) : p. 9486 et suivantes
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 [n° 132 (2025-2026)] - (25 novembre 2025) - Discussion générale : p. 9576 et suivantes - Article 2 (Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 9589 et suivantes - Article 3 (Modification de la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)) : p. 9590 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 19 rectifié (Création d'un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) en 2025) : p. 9593 - État A : p. 9594 et suivantes - État B (Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général) : p. 9606 et suivantes - État D (Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux) : p. 9623 et suivantes - Demande de coordination : p. 9625 - Article liminaire (pour coordination) (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2025) : p. 9625 et suivantes - État A (Voies et moyens pour 2025 révisés) : p. 9627 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (26 novembre 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9747 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)]
Discussion générale :
 - (27 novembre 2025) : p. 9782 et suivantes - Question préalable : p. 9789 et suivantes
Discussion générale :
 : p. 9793 et suivantes - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024) : p. 9815 et suivantes
- Suite de la discussion (28 novembre 2025) - Article 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants) : p. 9843 et suivantes - Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus) : p. 9844 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1262 : p. 9859 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-2419 : p. 9860 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-306 rectifié quater : p. 9861 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1269 : p. 9862 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-1354 et n° I-1355 : p. 9863 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-1255 et n° I-2065 rectifié : p. 9864 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645 : p. 9865 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-2587 rectifié : p. 9870 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-2123 : p. 9870 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-160 rectifié, n° I-2122 et n° I-308 rectifié : p. 9871 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-861 : p. 9873 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-2591 rectifié bis et n° I-603 rectifié : p. 9873 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-1257, n° I-301 rectifié quater et n° I-300 rectifié quinquies : p. 9874 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1258 rectifié : p. 9876 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-2588 rectifié : p. 9876 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-208 rectifié ter : p. 9877 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-209 rectifié quater : p. 9878 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-602 rectifié : p. 9879 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-756 rectifié bis et n° I-890 : p. 9880 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 : p. 9882 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-2345 et n° I-2416 rectifié : p. 9884 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié : p. 9886 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-2417 rectifié : p. 9898 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-1924 et n° I-1267 : p. 9899 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1268 : p. 9900 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-2211 et n° I-2492 : p. 9901 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1922 rectifié : p. 9901 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-1001, n° I-2401 rectifié bis, n° I-1270 et n° I-1271 : p. 9904 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-297 rectifié, n° I-43 rectifié ter, n° I-178 rectifié, n° I-214 rectifié bis, n° I-239 rectifié ter et n° I-1919 : p. 9906 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-2679 rectifié : p. 9908 - Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales) : p. 9908 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis : p. 9934 et suivantes - Demande de réserve : p. 9948 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis : p. 9948 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1499, n° I-1331, n° I-898, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203, n° I-207 rectifié ter, n° I-921, n° I-1562 et n° I-752 : p. 9956 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1843 rectifié bis : p. 9982 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-637 rectifié : p. 9982 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1361 : p. 9983 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1970 rectifié : p. 9984 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-99 : p. 9985 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-2131 et n° I-1316 : p. 9985 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-822 rectifié bis : p. 9986 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1668 rectifié bis, n° I-2549 rectifié, n° 1035 rectifié, n° I-1039 rectifié ter, n° I-1548 rectifié quater, n° I-1736 rectifié bis, n° I-2372 rectifié ter et n° I-1592 rectifié ter : p. 9986 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1359, n° I-652 et n° I-1747 : p. 9989 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1197 : p. 9991 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1360, n° I-1357 et n° I-1356 : p. 9991 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter : p. 9993 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-764 rectifié : p. 10010 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1329 : p. 10011 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1533 rectifié bis et n° I-1534 rectifié bis : p. 10012 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1535 rectifié bis : p. 10012 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1993 rectifié : p. 10013 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié, n° I-1923 rectifié et n° I-191 rectifié : p. 10013 et suivantes
Première partie  (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (29 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 : p. 10033 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-2585 rectifié : p. 10035 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter : p. 10036 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-2670 rectifié et n° I-2364 rectifié bis : p. 10040 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-251 rectifié : p. 10042 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1495 : p. 10043 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-158 rectifié : p. 10043 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1292 et n° I-395 : p. 10044 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1429 : p. 10046 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497 : p. 10047 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1311 et n° 2509 rectifié ter : p. 10050 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-399 rectifié bis : p. 10051 - Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) : p. 10051 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-1272 : p. 10057 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-655 rectifié et n° I-2219 rectifié : p. 10058 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1451 rectifié, n° I-1458 rectifié bis, n° I-1457 rectifié bis et n° I-1397 rectifié : p. 10060 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-1452 rectifié : p. 10062 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-1199 rectifié : p. 10063 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-1304 rectifié ter : p. 10064 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-2668 : p. 10064 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-671 rectifié : p. 10064 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-2217 rectifié : p. 10065 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-1448  rectifié bis : p. 10066 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-188 rectifié : p. 10066 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-646 rectifié : p. 10067 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis : p. 10068 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié : p. 10070 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1449 et n° I-1300 rectifié ter : p. 10076 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis : p. 10077 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié : p. 10078 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-2667 et n° I-206 rectifié : p. 10080 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1790 rectifié, n° I-1774 rectifié et n° I-2385 rectifié : p. 10083 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié : p. 10084 et suivantes - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2323 rectifié : p. 10085 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1368 rectifié : p. 10085 et suivantes - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2117 rectifié : p. 10086 et suivantes - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2221 rectifié : p. 10087 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies : p. 10087 et suivantes - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2571 rectifié ter : p. 10089 - Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) : p. 10089 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 49 rectifié ter et n° I-1740 rectifié bis : p. 10101 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 486 rectifié quater et n° I-975 rectifié ter : p. 10102 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 834 rectifié bis, n° I-1143 rectifié et n° I-1937 rectifié quater : p. 10102 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 1987 rectifié bis et n° I-791 rectifié : p. 10103 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 2052 rectifié bis : p. 10104 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 2216, n° I-2376 rectifié ter et n° I-2377 rectifié ter : p. 10105 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727 : p. 10106 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis : p. 10108 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 1620 rectifié : p. 10123 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 2629 rectifié bis : p. 10123 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1193 rectifié quater, n° I-1137 rectifié bis et n° I-767 rectifié : p. 10123 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 1419 : p. 10125 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 76 rectifié quinquies : p. 10125 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 1612 rectifié bis, n° I-1136 rectifié bis et n° I-1195 rectifié quater : p. 10125 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 567 rectifié : p. 10127 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 2085 rectifié : p. 10127 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 1418 : p. 10128 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1194 rectifié quater et n° I-1518 rectifié bis : p. 10129 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-535 rectifié ter et n° I-821 rectifié quater : p. 10129 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-536 rectifié bis : p. 10130 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-537 rectifié bis : p. 10130 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-2666 rectifié, n° I-1733 rectifié quater, n° I-237 rectifié ter, n° I-1410 rectifié bis, n° I-858 rectifié, n° I-1279 et n° I-1516 rectifié : p. 10131 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1822 : p. 10136 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-2072 rectifié : p. 10136 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-2362 rectifié quater : p. 10137 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-712 rectifié : p. 10139 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-794 rectifié : p. 10141 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-713 rectifié : p. 10141 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1198 et n° I-1517 rectifié : p. 10142 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-525 rectifié bis, n° I-1128 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-2277 et n° I-2353 rectifié ter : p. 10143 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié : p. 10145 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1167 rectifié : p. 10148 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-2312 rectifié : p. 10148 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1597 brectifié : p. 10149 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 : p. 10150 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1274 : p. 10157 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-687 rectifié : p. 10158 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1984 rectifié bis : p. 10158 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195 : p. 10159 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis : p. 10163 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-2654 rectifié bis : p. 10166 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-994 rectifié : p. 10166 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1243 rectifié bis : p. 10168 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-787 rectifié bis et n° I-1834 rectifié quinquies : p. 10169 et suivantes - Article 12 (priorité) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville) : p. 10170 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-510 rectifié bis et n° I-1334 rectifié bis : p. 10175 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-1833 rectifié bis : p. 10175 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-532 rectifié : p. 10175 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-986 rectifié bis et n° I-686 : p. 10176 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-2618 rectifié bis : p. 10177 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534 rectifié ter, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié : p. 10177 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-2680 : p. 10181 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-1158 rectifié : p. 10181 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-1157 rectifié : p. 10182 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1997 rectifié : p. 10183 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-668 rectifié et n° I-1770 rectifié bis : p. 10183 et suivantes - Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage) : p. 10184 et suivantes - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° I-1568 et n° I-1494 : p. 10192 et suivantes - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-793 rectifié : p. 10194 et suivantes - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-1386 rectifié bis et n° I-2057 rectifié quater : p. 10195 et suivantes - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-119 rectifié : p. 10196 et suivantes - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-1241 : p. 10197 et suivantes - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° I-783 rectifié et n° I-2491 rectifié bis : p. 10198 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-1569 rectifié ter : p. 10198 et suivantes - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° I-2241 rectifié, n° I-2242 et n°I-2243 rectifié : p. 10199 et suivantes - Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021) : p. 10200 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié : p. 10202 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-886 : p. 10203 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-1384 rectifié : p. 10203 et suivantes - Article 26 (priorité) (Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales) : p. 10204 et suivantes - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° I-442 rectifié : p. 10207 et suivantes - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° I-2153 : p. 10208 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° I-1453 : p. 10208 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° I-2673 : p. 10208 et suivantes - Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales) : p. 10211 et suivantes - Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales) : p. 10221 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-322 rectifié bis : p. 10224 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-639 rectifié bis : p. 10226 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-2453 rectifié : p. 10226 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-1045 rectifié quinquies, n° I-1406 rectifié ter, n° I-1933 rectifié quater et n° I-2613 rectifié quater : p. 10227 - Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées) : p. 10227 et suivantes - Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-299 rectifié quater : p. 10231 - Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer) : p. 10231 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-662 : p. 10236 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-435 rectifié : p. 10236 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-386 rectifié et n° I-504 rectifié : p. 10237 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2267 : p. 10238 - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2039 rectifié et n° I-2040 rectifié : p. 10238 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1030 rectifié : p. 10239 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817 : p. 10241 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2261 et n° I-1744 rectifié : p. 10243 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-657 : p. 10244 - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660 : p. 10244 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-748 rectifié, n° I-1873 et n° I-2265 rectifié : p. 10245 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-432 et n° I-431 rectifié bis : p. 10246 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-659 et n° I-2266 : p. 10247 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-430 rectifié bis : p. 10248 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-436 rectifié : p. 10248 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2081 : p. 10249 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2426 rectifié : p. 10250 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1743 rectifié : p. 10250 et suivantes - Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin ») : p. 10251 et suivantes
- Suite de la discussion (30 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1126 rectifié quater : p. 10272 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-2597 rectifié : p. 10273 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis : p. 10273 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-1625 rectifié ter et n° I-1779 rectifié bis : p. 10287 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-763 rectifié et n° I-2596 rectifié : p. 10288 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis : p. 10289 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1538 : p. 10294 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-1621 rectifié et n° I-1624 : p. 10294 et suivantes - Article 9 (Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis) : p. 10295 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-635 rectifié quater : p. 10296 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1261rectifié, n° I-1008 rectifié, n° I-1897 rectifié et n° I-1956 rectifié bis : p. 10297 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1266 rectifié, n° I-2132 et n° I-2212 : p. 10300 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1265 rectifié : p. 10301 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1708 rectifié et n° I-1285 rectifié : p. 10302 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-414 rectifié, n° I-1560 rectifié ter, n° I-1602 rectifié ter et n° I-1707 rectifié bis : p. 10303 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié : p. 10305 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-7 : p. 10311 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-287 rectifié bis : p. 10315 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-711 : p. 10316 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-996 : p. 10316 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 : p. 10317 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-601 : p. 10319 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-857 : p. 10319 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-253 rectifié, n° I-526 rectifié et n° I-1691 rectifié ter : p. 10320 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-218 rectifié ter : p. 10321 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-422 rectifié : p. 10321 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846 : p. 10322 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1438 : p. 10323 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-2344, n° I-2415 rectifié et n° 2558 rectifié : p. 10323 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-876 rectifié ter, n° I-1034 rectifié bis, n° I-1041 rectifié ter, n° I-1547 rectifié quinquies, n° I-1735 rectifié bis, n° I-1761, n° I-2310, n° I-2369 rectifié ter, n° I-2458 et n° I-2562 rectifié quinquies : p. 10324 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-2036 rectifié bis : p. 10326 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-2443 rectifié : p. 10327 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1524 rectifié : p. 10328 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1310 rectifié quater : p. 10329 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-277 rectifié : p. 10331 - Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses)) : p. 10331 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter : p. 10345 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-2579 rectifié : p. 10346 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-2392 rectifié bis : p. 10346 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-1032 rectifié bis : p. 10347 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° I-95 rectifié quinquies, n° I-220 rectifié et n° I-1302 rectifié quater : p. 10347 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° I-255 rectifié, n° I-370 rectifié octies, n° 589 rectifié ter et n° 2388 rectifié ter : p. 10348 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-586 rectifié bis : p. 10348 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-2393 rectifié bis : p. 10349 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° I-221 rectifié et n° I-590 rectifié : p. 10349 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié : p. 10350 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-180 rectifié bis : p. 10357 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-573 rectifié et n° I-2490 rectifié bis : p. 10359 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1857 rectifié bis : p. 10359 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1637 rectifié, n° I-2112 rectifié,  n° I-2380 rectifié, n° I-1234, n° I-1228 et n° I-617 rectifié : p. 10360 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1858 rectifié bis : p. 10363 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1080 rectifié : p. 10363 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1401 et n° I-775 : p. 10364 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2115 rectifié et n° I-776 : p. 10364 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-753 : p. 10366 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1081 rectifié bis : p. 10366 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 et n° I-1636 rectifié : p. 10367 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-817 rectifié quater et n° I-1236 : p. 10368 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-778 : p. 10370 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-781 : p. 10370 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-782 : p. 10371 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1896 : p. 10371 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1580 rectifié, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2024 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies : p. 10372 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1513 rectifié bis : p. 10374 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-179 rectifié ter : p. 10374 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-555 rectifié bis : p. 10375 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-348 rectifié, n° I-1372 rectifié bis, n° I-1536 rectifié bis, n° I-1856 rectifié bis et n° I-2358 : p. 10375 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1635 rectifié : p. 10376 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié : p. 10377 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter : p. 10378 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1244 rectifié et n° I-1508 rectifié bis : p. 10380 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558 : p. 10381 et suivantes - Après l’article 10 (suite) : p. 10383 et suivantes - Article 11 (précédemment examiné) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) : p. 10384 et suivantes p. 10385 et suivantes p. 10390 et suivantes p. 10391 et suivantes p. 10392 p. 10392 et suivantes p. 10393 et suivantes p. 10394 et suivantes p. 10396 et suivantes p. 10397 et suivantes - Après l’article 12 : p. 10398 et suivantes p. 10400 et suivantes p. 10401 et suivantes p. 10402 et suivantes p. 10403 et suivantes p. 10404 et suivantes p. 10405 et suivantes p. 10407 p. 10407 et suivantes p. 10423 et suivantes p. 10424 p. 10424 et suivantes p. 10425 et suivantes p. 10428 et suivantes p. 10429 et suivantes p. 10429 et suivantes p. 10430 et suivantes
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (1er décembre 2025) - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-696 et n° I-2291 : p. 10448 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-1763 et n° I-2287 : p. 10449 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-187 rectifié bis : p. 10450 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-186 rectifié bis, n° I-380 et n° I-649 : p. 10450 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-1286 : p. 10454 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-2553 rectifié et n° I-2652 rectifié bis : p. 10454 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-1762 : p. 10455 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-1362 : p. 10455 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-2303 rectifié : p. 10455 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-1277 rectifié bis : p. 10456 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-804 rectifié ter : p. 10457 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-97 rectifié quinquies, n° I-213 rectifié ter, n° I-234 rectifié quater, n° I-892 rectifié sexies,  n° I-1307 rectifié bis, n° I-1323 rectifié bis, n° I-1825 rectifié bis, n° I-1837 rectifié quater, n° I-1324 rectifié, n° I-1758, n° I-614, n° I-1759, n° I-2559 rectifié bis, n° I-474 rectifié bis, n° I-475 rectifié bis, n° I-2193, n° I-2191, n° I-1766, n° I-623 rectifié ter et n° I-624 rectifié bis : p. 10457 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-900 rectifié bis, n° I-2681 rectifié, n° I-554 rectifié, n° I-89 rectifié quinquies, n° I-305 rectifié sexies, n° I-1815 rectifié bis, n° I-497 rectifié bis, n° I-625 rectifié bis, n° I-1798 rectifié ter, n° I-1871 rectifié quater,  n° I-304 rectifié quater, n° I-107 rectifié bis, n° I-67 rectifié quater, n° I-204 rectifié ter, n° I-457 rectifié bis, n° I-626 rectifié ter et n° I-1787 rectifié bis : p. 10464 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1666 rectifié et n° I-1278 : p. 10468 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2298 : p. 10469 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-292 rectifié bis : p. 10470 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2307 rectifié : p. 10470 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-609 rectifié quater : p. 10471 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié : p. 10471 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2489 rectifié bis : p. 10472 - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2046 rectifié, n° I-1869 et n° I-2368 rectifié bis : p. 10472 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-527 rectifié, n° I-1281, n° I-1765 et n° I-2367 rectifié ter : p. 10473 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1802 rectifié ter : p. 10475 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2459 rectifié : p. 10475 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1036 rectifié bis, n° I-1040 rectifié quater, n° I-1549 rectifié quinquies, n° I-1593 rectifié bis, n° I-1610, n° I-1737 rectifié bis et n° I-2404 rectifié quater : p. 10476 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1134 rectifié ter : p. 10477 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2555 rectifié : p. 10477 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1755, n° I-2308 et n° I-2374 rectifié bis : p. 10478 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2290 rectifié : p. 10479 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1220 rectifié : p. 10480 et suivantes - Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules) : p. 10481 et suivantes - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-1055 : p. 10500 et suivantes - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-1007 : p. 10504 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-966 rectifié : p. 10504 et suivantes - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-610 rectifié ter : p. 10505 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-2223 : p. 10505 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° I-483 rectifié et n° I-2274 : p. 10506 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° I-439 et n° I-2327 : p. 10506 et suivantes - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° I-272 rectifié, n° I-840 rectifié bis, n° I-1851 rectifié, n° I-1934 rectifié ter et n° I-2612 rectifié ter : p. 10507 et suivantes - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° I-273 rectifié, n° I-839 rectifié bis, n° I-959 rectifié, n° I-1850 rectifié, n° I-1935 rectifié bis et n° I-2611 rectifié ter : p. 10508 et suivantes - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-2622 rectifié bis : p. 10509 - Article 14 (Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne)) : p. 10509 et suivantes - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-1052 et n° I-844 rectifié bis : p. 10513 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-615 rectifié bis et n° I-1056 : p. 10513 et suivantes - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-676 rectifié : p. 10514 et suivantes - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-566 rectifié bis : p. 10515 et suivantes - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-2457 et n° I-684 rectifié : p. 10516 et suivantes - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-969 rectifié : p. 10517 et suivantes - Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités) : p. 10518 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-148 et n° I-1138 rectifié : p. 10522 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-2239 : p. 10523 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-2456 : p. 10524 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis : p. 10524 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-894 et n° I-679 : p. 10533 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-597 rectifié et n° I-2520 rectifié bis : p. 10534 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-846 rectifié, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1949 rectifié bis et n° I-2575 : p. 10536 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1064 : p. 10537 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-1293, n° I-1294 et n° I-446 rectifié : p. 10537 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1686 rectifié bis : p. 10539 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-110 rectifié : p. 10539 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1776 : p. 10540 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-1853 rectifié et n° I-2151 : p. 10540 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-417 rectifié bis, n° I-2078 rectifié ter, n° I-499 rectifié, n° I-1685 rectifié bis, n° I-225 rectifié et n° I-1061 rectifié : p. 10541 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-421 rectifié bis, n° I-2076 rectifié bis et n° I-1063 : p. 10546 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1403 : p. 10546 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-2475, n° I-2224 et n° I-10 : p. 10547 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065 : p. 10548 et suivantes - Article 16 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports) : p. 10550 et suivantes - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-2493 rectifié et n° I-2580 rectifié ter : p. 10553 - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° I-1112 rectifié quater, n° I-1609 rectifié, n° I-215 rectifié bis,  n° I-62 rectifié quinquies, n° I-1186 rectifié bis, n° I-1047 rectifié quinquies et n° I-2053 rectifié : p. 10553 et suivantes - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° I-978 rectifié bis et n° I-1409 rectifié : p. 10556 - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° I-971 rectifié, n° I-1190 rectifié bis, n° I-1577 rectifié bis, n° I-1687 rectifié et n° I-1842 rectifié ter : p. 10556 et suivantes - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° I-210 rectifié quater et n° I-606 rectifié ter : p. 10557 et suivantes - Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié : p. 10559 et suivantes - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1465 rectifié : p. 10563 - Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2259 rectifié, n° I-956 rectifié bis, n° I-564 rectifié bis et n° I-2712 : p. 10563 et suivantes - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1188 rectifié : p. 10565 - Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2361 rectifié ter, n° I-201 rectifié quater, n° I-1932 rectifié ter, n° I-1664 rectifié et n° I-2406 rectifié bis : p. 10565 et suivantes - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2455 : p. 10567 et suivantes - Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-705 rectifié, n° I-1051 rectifié et n° I-2474 : p. 10568 et suivantes - Article 17 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle) : p. 10569 et suivantes - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2249 : p. 10573 et suivantes - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2583 rectifié bis : p. 10574 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2678 rectifié : p. 10574 et suivantes - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2162 : p. 10575 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1037 : p. 10575 et suivantes - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1586 rectifié : p. 10576 et suivantes - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1554 : p. 10577 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1207 rectifié : p. 10577 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2428 rectifié bis : p. 10577 et suivantes - Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau) : p. 10578 et suivantes - Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1571 rectifié ter : p. 10589 et suivantes - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786 : p. 10591 et suivantes - Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1135 rectifié bis : p. 10593 - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-371 rectifié sexies, n° 1189 rectifié et n° I-1427 rectifié bis : p. 10593 et suivantes - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2234 rectifié et n° I-2319 rectifié bis : p. 10594 et suivantes - Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets) : p. 10596 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-682 : p. 10623 - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-685 : p. 10623 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-954 rectifié quater et n° I-1010 rectifié : p. 10624 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié : p. 10625 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-611 rectifié quater : p. 10629 - Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1345 rectitifé quater, n° I-2252 rectifié, n° I-694, n° I-1106 rectifié bis, n° I-1545 rectifié, n° I-1107 rectifié bis et n° I-2484 : p. 10629 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-194 rectifié, n° I-1108 rectifié bis, n° I-2232, n° I-1109 rectifié bis et n° I-2485 : p. 10633 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-544 rectifié : p. 10635 - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2237 : p. 10635 - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1125 rectifié : p. 10635 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2235 : p. 10636 - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1242 rectifié bis : p. 10636 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1466 : p. 10637 et suivantes - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2454 : p. 10638 - Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers) : p. 10638 et suivantes - Article 22 (suite) (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers) : p. 10647 et suivantes - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2396 : p. 10650 et suivantes - Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer) : p. 10652 et suivantes - Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2572 rectifié bis : p. 10677 et suivantes - Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2010 rectifié : p. 10678 et suivantes - Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-2573 rectifié et n° I-2574 : p. 10679 et suivantes - Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2256 rectifié : p. 10680 et suivantes - Article 24 (Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande) : p. 10681 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1208 : p. 10683 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1350 rectifié, n° I-1662 rectifié et n° I-1402 rectifié ter : p. 10684 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1663 rectifié : p. 10685 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2442 rectifié : p. 10686 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-937 : p. 10686 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-16 : p. 10687 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2439 rectifié bis : p. 10688 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1689 rectifié quater, n° I-2206 rectifié bis, n° I-2330, n° I-2334, n° I-2433 rectifé bis et n° I-2546 rectifié bis : p. 10689 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2438 rectifié : p. 10690 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2171 : p. 10690 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1690 rectifié quater, n° I-751 rectifié, n° I-789 rectifié ter, n° I-1280 rectifié, n° I-2329 rectifié ter, n° I-2350 et n° I-2547 rectifié ter : p. 10691 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié bis : p. 10693 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2016 rectifié quinquies, n° I-2331 rectifié, n° I-2336 rectifié, n° I-2343 rectifié ter, n° I-2447 rectifié et n° I-2548 rectifié bis : p. 10693 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1526 : p. 10695 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2444 rectifié : p. 10695 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2437 rectifié bis, n° I-1295 rectifié ter, n° I-1527 et n° I-2359 rectifié : p. 10696 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-901 rectifié, n° I-284 rectifié bis et n° I-2166 : p. 10697 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-830 rectifié : p. 10697 et suivantes - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2436 rectifié bis : p. 10698 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2676 : p. 10698 et suivantes - Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée) : p. 10699 et suivantes - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1469 : p. 10700 et suivantes - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-391 rectifié bis : p. 10701 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-54 rectifié ter : p. 10701 et suivantes - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1470 : p. 10702 - Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1318 rectifié quater, n° I-1606 rectifié ter et n° I-1950 rectifié bis : p. 10702 et suivantes - Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2295, n° I-1530 rectifié bis, n° I-1782 et n° I-2294 rectifié : p. 10703 et suivantes - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2683 : p. 10705 et suivantes - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-961 rectifié bis : p. 10706
- Suite de la discussion (2 décembre 2025) - Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-135 rectifié ter, n° I-197 rectifié ter, n° I-405 rectifié bis, n° I-461 rectifié bis, n° I-1248 rectifié quinquies, n° I-1308 rectifié ter, n° I-1793 rectifié, n° I-1816 rectifié bis, n° I-2595 rectifié bis et n° I-1594 rectifié ter : p. 10750 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-2403 rectifié et n° I-2624 rectifié : p. 10754 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-2118, n° n° I-2093, n° I-2120, n° n° I-902, n° I-356 rectifié bis, n° I-1038 rectifié quinquies, n° I-1117 rectifié ter, n° I-1490 rectifié quater, n° I-1541 rectifié bis et n° I-1719 rectifié bis : p. 10755 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125 : p. 10757 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-1087 rectifié : p. 10759 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-828 rectifié bis : p. 10759 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 456 rectifié : p. 10760 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-217 rectifié, n° I-1114 rectifié bis, n° I-1412 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-2059 rectifié quater et n° I-2230 : p. 10760 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-73 rectifié ter et n° I-455 rectifié : p. 10761 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1959 : p. 10762 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-998 rectifié : p. 10762 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-973 rectifié ter, n° I-607 rectifié ter et n° I-2607 rectifié quater : p. 10762 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2026 rectifié quater : p. 10763 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-447 : p. 10764 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-1809 rectifié bis, n° I-632 rectifié bis et n° I-1808 rectifié bis : p. 10764 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1471 : p. 10765 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-1050, n° I-2470 et n° I-693 : p. 10765 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-2494, n° I-797 rectifié bis, n° I-2373 rectifié ter et n° I-2551 rectifié quinquies : p. 10767 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-501 rectifié ter : p. 10769 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-769 rectifié et n° I-1654 : p. 10769 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1420 : p. 10770 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2674 : p. 10770 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1599 rectifié : p. 10771 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2412 rectifié : p. 10772 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-1015 rectifié, n° I-1078 rectifié bis, n° I-1656 rectifié,  n° I-1859 rectifié bis,  n° I-1883 rectifié bis et ° I-2409 rectifié ter : p. 10773 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-342 rectifié, n° I-1282 et n° I-1688 rectifié bis : p. 10773 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1221 rectifié bis : p. 10775 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-487 rectifié quinquies, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1865 rectifié bis et n° I-2464 rectifié bis : p. 10775 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-2317 et n° I-1342 rectifié ter : p. 10777 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-291 rectifié bis, n° I-2199 et n° I-2498 rectifié bis : p. 10778 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-290 rectifié ter, n° I-2333 et n° I-2497 : p. 10779 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-1016 rectifié bis, n° I-673, n° I-1704, n° I-2278 et n° I-2279 : p. 10780 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-472 rectifié quater et n° I-2427 rectifié : p. 10782 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2499 rectifié ter : p. 10783 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1017 rectifié ter : p. 10783 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-938 : p. 10784 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1468 : p. 10784 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2386 : p. 10784 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-444 rectifié bis, n° I-443 rectifié bis,  n° I-2270, n° I-2276, n° I-1848 et n° I-889 : p. 10785 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-688 rectifié : p. 10788 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2349 rectifié bis : p. 10789 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-149 : p. 10791 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2041 rectifié : p. 10792 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-450 rectifié : p. 10792 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2080 rectifié : p. 10793 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1200 rectifié : p. 10793 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1528 rectifié bis : p. 10795 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-1529 rectifié ter : p. 10796 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-437 rectifié bis : p. 10797 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-916 : p. 10797 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-2590 rectifié : p. 10797 et suivantes - Article 27 (Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation) : p. 10798 et suivantes - Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° I-2669 : p. 10801 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis : p. 10810 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-757 rectifié bis : p. 10817 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-514 rectifié : p. 10818 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2019 rectifié bis : p. 10820 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2677 : p. 10820 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 2432 rectifié ter : p. 10820 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-173 rectifié ter : p. 10821 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167,  n° I-706 et  n° I-1084 rectifié bis : p. 10821 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-997, n° I-86 rectifié quinquies, n° I-1046 rectifié ter, n° I-1049 rectifié ter et n° I-1023 rectifié : p. 10827 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1681 rectifié bis : p. 10829 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1422 et n° I-1670 rectifié bis : p. 10829 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié,  n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917 : p. 10830 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-702 rectifié : p. 10834 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2229 : p. 10835 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis : p. 10836 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2782 : p. 10838 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-285 rectifié bis et n° I-2495 rectifié ter : p. 10838 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2187 rectifié : p. 10839 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1014 : p. 10839 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-530 rectifié sexies, n° I-853 rectifié bis, n° I-2650 rectifié bis, n° I-109 rectifié bis, n° I-1341 rectifié, n° I-1405 rectifié bis, n° I-488 rectifié sexies, n° I-1284 et n° I-2034 rectifié ter : p. 10840 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-127 rectifié bis,  n° I-1151 rectifié bis, n° I-2007, n° I-2143, n° I-333 rectifié bis et  n° I-1131 rectifié : p. 10843 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1340 rectifié et n° I-2648 rectifié : p. 10844 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2042 rectifié : p. 10845 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2375 rectifié : p. 10845 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2445 rectifié : p. 10846 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1608 rectifié bis et n° I-1951 rectifié bis : p. 10846 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-699 et n° I-2158 rectifié : p. 10847 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1377 : p. 10847 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2733 : p. 10848 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1214 rectifié bis : p. 10852 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2488 rectifié : p. 10853 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-634 rectifié : p. 10853 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708 : p. 10854 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2663 : p. 10855 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-136 rectifié bis : p. 10857 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1110 rectifié bis, n° I-1139, n° I-1111 rectifié bis et n° I-1140 : p. 10857 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1346 rectifié quater, n° I-2253 rectifié et n° I-1141 : p. 10859 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2238 : p. 10860 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-744 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis : p. 10861 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1170 : p. 10862 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2051 rectifié : p. 10863 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-747 rectifié bis, n° I-1863 rectifié bis et n° I-2314 : p. 10864 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2449, n° I-1780, n° I-700, n° I-2639 rectifié bis, n° I-1201 et n° I-2617 rectifié bis : p. 10864 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-112 rectifié et n° I-1661 : p. 10867 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2044 rectifié : p. 10868 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-233 rectifié, n° I-361 rectifié ter et n° I-407 rectifié : p. 10868 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2185 et n° I-2139 : p. 10870 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-701, n° I-1674 rectifié bis, n° I-1675 rectifié bis et n° I-2144 : p. 10870 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies : p. 10871 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1509 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-508 rectifié : p. 10873 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-335 rectifié bis,  n° I-2174 rectifié, n° 2543 rectifié bis et n° I-129 rectifié ter : p. 10874 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-805 rectifié bis : p. 10875 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1172 : p. 10876 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-111 rectifié bis, n° I-1202, n° I-1741 rectifié bis et n° I-2619 rectifié bis : p. 10876 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2628 rectifié : p. 10877 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-325 rectifié ter, n° I-542 rectifié ter, n° I-1642 et n° I-2531 rectifié ter : p. 10878 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-2176 rectifié bis : p. 10880 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1174 rectifié ter, n° I-2378 rectifié bis, n° I-2002, n° I-2675, n° I-1175 rectifié ter, n° I-707 rectifié,  n° I-848 rectifié bis, n° I-2320 rectifié et n° I-1176 rectifié ter : p. 10881 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-962 rectifié et n° I-1057 rectifié : p. 10884 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2471 et n° I-698 : p. 10885 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-2533 rectifié bis : p. 10886 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1551 rectifié : p. 10886 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 : p. 10887 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-1644 : p. 10890 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2157 rectifié et n° I-2602 rectifié ter : p. 10891 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-965 rectifié : p. 10892 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-799, n° I-932 rectifié et n° I-2462 rectifié bis : p. 10893 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-394 rectifié bis, n° I-541 rectifié quinquies, n° I-993 rectifié, n° I-1028 rectifié quater, n° I-1472 rectifié, n° I-1643 rectifié bis, n° I-1995 rectifié octies et n° I-2465 rectifié : p. 10894 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2521 rectifié ter : p. 10897 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2685 : p. 10897 et suivantes - Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données) : p. 10898 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1423 rectifié et n° I-1885 rectifié bis : p. 10904 - Article additionnel après l'article 28 - Amendement  n° I-1601 : p. 10904 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-710 rectifié : p. 10907 - Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1424 rectifié et n° I-1814 rectifié bis : p. 10907 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1461 rectifié et n° I-2134 rectifié : p. 10908 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1460 et n° I-1478 rectifié : p. 10909 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-792 rectifié ter, n° I-1696 rectifié septies, n° I-1771 rectifié quater et  n° I-2384 rectifié bis : p. 10910 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-235 rectifié quater,  n° I-274 rectifié bis, n° I-1988 rectifié, n° I-375 rectifié, n° I-313 rectifié bis, n° I-353 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis,  n° I-1191 rectifié bis, n° I-1489 rectifié ter et n° I-2130 : p. 10911 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1479 : p. 10912 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1477 rectifié : p. 10913 - Article 29 (Modernisation et simplification de la gestion fiscale) : p. 10913 et suivantes - Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-1745 rectifié : p. 10918 - Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre) : p. 10918 et suivantes
- Suite de la discussion (3 décembre 2025) - Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes) : p. 10968 et suivantes - Demande de priorité : p. 10982 et suivantes - Après l’article 31 : p. 10990 et suivantes p. 10991 et suivantes p. 10992 - Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) : p. 10992 et suivantes - Après l’article 32 : p. 11004 et suivantes p. 11005 et suivantes p. 11006 p. 11006 et suivantes - Après l’article 33 : p. 11009 p. 11009 et suivantes p. 11010 et suivantes - Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales) : p. 11011 et suivantes - Après l’article 34 : p. 11015 et suivantes p. 11017 et suivantes p. 11021 et suivantes p. 11022 p. 11022 et suivantes p. 11023 et suivantes p. 11024 p. 11024 et suivantes p. 11025 et suivantes p. 11027 p. 11027 et suivantes p. 11029 et suivantes - Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 11033 et suivantes - Après l’article 35 : p. 11048 et suivantes - Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 11049 et suivantes - Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 11111 et suivantes - Après l’article 36 : p. 11126 et suivantes p. 11127 et suivantes p. 11128 et suivantes p. 11129 p. 11129 et suivantes p. 11132 p. 11132 et suivantes - Article 40 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) : p. 11133 et suivantes - Article 41 (Affectation du produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité) : p. 11135 et suivantes - Article 42 (Affectation d'une fraction des recettes de l'accise sur les carburants au financement des charges de service public de l'énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane) : p. 11138 et suivantes - Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) : p. 11140 et suivantes - Article 44 (Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports) : p. 11142 et suivantes - Article 46 (Mise à la charge de tout ou partie des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du code de procédure pénale) : p. 11143 et suivantes - Après l’article 47 : p. 11144 et suivantes
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (4 décembre 2025) - Article 48 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 11164 et suivantes - Article 3 sexies (nouveau) : p. 11164 et suivantes
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales
 - (10 décembre 2025) - Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1)) : p. 12426 et suivantes - Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2)) : p. 12434 et suivantes
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Investir pour la France de 2030
 - (13 décembre 2025) : p. 12831 et suivantes p. 12837 et suivantes
Économie
 - (13 décembre 2025) - État B : p. 12845 et suivantes
Investir pour la France de 2030
 - (13 décembre 2025) - État B : p. 12903 et suivantes
Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (13 décembre 2025) - Article 54 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) : p. 12991 et suivantes - Article 55 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) : p. 12993 et suivantes - Article 58 (Majoration des plafonds de report de crédits de paiement) : p. 13002 et suivantes - Après l’article 59 : p. 13006 - Article 60 (Garantie de l'État au bénéfice du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) des Alpes 2030) : p. 13006 et suivantes - Après l’article 60 : p. 13008 - Après l’article 61 : p. 13008 et suivantes - Article 62 (Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie) : p. 13009 - Après l’article 62 : p. 13010 - Article 63 (Souscription et augmentation de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité (MES)) : p. 13010 - Après l’article 65 : p. 13011 et suivantes p. 13012 et suivantes p. 13016 p. 13016 et suivantes p. 13017 p. 13017 et suivantes p. 13018 et suivantes p. 13019 et suivantes p. 13022 et suivantes p. 13023 et suivantes p. 13024 et suivantes p. 13025 p. 13025 et suivantes p. 13026 et suivantes p. 13028 p. 13028 et suivantes p. 13030 p. 13030 et suivantes - Demande de coordination : p. 13031
- Suite de la discussion (15 décembre 2025) : p.13044 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p.13079 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 (III) - (17 décembre 2025) : p. 13181 et suivantes
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 248 (2025-2026)] - (23 décembre 2025) - Rappel au règlement : p. 13349 et suivantes