Sénat (PPR)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de résolution

Texte proposé par la commission des lois

Texte de la résolution adoptée par le Sénat et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier et compléter le Règlement du Sénat

Résolution tendant à modifier et compléter le Règlement du Sénat

		Article 1er A	Article 1er
		Aux 4e, 6e et 7e alinéas de l’article 43 du Règlement du Sénat, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « seconde ».	Aux 4e, 6e et 7e alinéas de l’article 43 du Règlement du Sénat, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « seconde ».

Article unique	Article 1er	Article 2
Insérer, après l’article 62 du Règlement, le nouvel article suivant :	Après l’article 47 du Règlement du Sénat, il est inséré le nouvel article suivant :	Après l’article 47 du Règlement du Sénat, il est inséré le nouvel article suivant :
« Art. 62 bis. – Pour l’application des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est procédé à un vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l’année dans les mêmes conditions que sur l’ensemble d’un projet de loi.	« Art. 47 bis. – 1. – Pour l’application des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est procédé à un vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l’année dans les mêmes conditions que sur l’ensemble d’un projet de loi. Il peut, en outre, être procédé à une seconde délibération dans les conditions prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 43.	« Art. 47 bis. – 1. – Pour l’application des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est procédé à un vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l’année dans les mêmes conditions que sur l’ensemble d’un projet de loi. La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des Finances.
« La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement ou la Commission des finances.	(Alinéa supprimé)
« Le vote a lieu au scrutin public ordinaire.	(Alinéa supprimé)
« Lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme repoussé. Dans le cas contraire, la discussion du projet se poursuit.	« 2. – Lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.	« 2. – Lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
« Avant le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l’article 43 du Règlement ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. »	« 3. – Avant le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l’article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. »	« 3. – Avant le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l’article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. »

		Article 2	Article 3
		L’article 59 du Règlement du Sénat est remplacé par les dispositions suivantes :	L’article 59 du Règlement du Sénat est remplacé par les dispositions suivantes :
		« Il est procédé de droit au scrutin public ordinaire lors des votes sur l’ensemble :	«Art. 59. – Il est procédé de droit au scrutin public ordinaire lors des votes sur l’ensemble :
		« 1° de la première partie de la loi de finances de l’année ;	« 1° de la première partie de la loi de finances de l’année ;
		« 2° des lois de finances, sous réserve des dispositions de l’article 60 bis (alinéa 3) ;	« 2° des lois de finances, sous réserve des dispositions de l’article 60 bis (alinéa 3) ;
		« 3° des lois organiques ;	« 3° des lois organiques ;
		« 4° des projets ou propositions de révision de la Constitution ;	« 4° des projets ou propositions de révision de la Constitution ;
		« 5° des propositions mentionnées à l’article 11 de la Constitution. »	« 5° des propositions mentionnées à l’article 11 de la Constitution. »

		Article 4
		Au quatrième alinéa de l’article 89, entre les mots :
		« 4. – Les réponses des Ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément à l’article 88 (alinéa 3) »
		et les mots :
		« sont insérées au feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel. »
		les mots suivants sont insérés :
		« ainsi que celles du Médiateur ».
▫	▫	▫