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Sénat (PPR)

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Texte proposé par la commission des lois
Texte de la résolution adoptée par le Sénat et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962
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Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat

Article 1er

Article 1er

L’article 63 du Règlement du Sénat est complété par l’alinéa suivant :

L’article 63 du Règlement du Sénat est complété par l’alinéa suivant :

« – 6° En cas de force majeure, par décision du Bureau du Sénat. »

« – 6° En cas de force majeure, par décision du Bureau du Sénat. »

Article 2

Article 2

L’article 7 du Règlement du Sénat est ainsi modifié :

L’article 7 du Règlement du Sénat est ainsi modifié :

« Chaque année, au début de la première session ordinaire d’octobre, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :

« Chaque année, au début de la première session ordinaire d’octobre, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :

« 1° La Commission des Affaires culturelles, qui comprend 45 membres ;

« 1° La Commission des Affaires culturelles, qui comprend 44 membres ;

« 2° La Commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprend 65 membres ;

« 2° La Commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprend 68 membres ;

« 3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprend 45 membres ;

« 3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprend 44 membres ;

« 4° La Commission des Affaires sociales, qui comprend 45 membres ;

« 4° La Commission des Affaires sociales, qui comprend 44 membres ;

« 5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, qui comprend 35 membres ;

« 5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, qui comprend 35 membres ;

« 6° La Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale, qui comprend 35 membres. »

« 6° La Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale, qui comprend 35 membres. »