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Vu l’article 88‑4 de la Constitution, | Vu l’article 88‑4 de la Constitution, | |
Vu l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, | Vu l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, | |
Vu le document de travail des services de la Commission du 28 septembre 2021, intitulé « Évaluation de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition du terme micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) », SWD (2021) 280 final, | Vu le document de travail des services de la Commission du 28 septembre 2021, intitulé « Évaluation de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition du terme micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) », SWD(2021) 280 final, | |
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2023, intitulée « Train de mesures de soutien aux PME », COM (2023) 535 final, | Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2023, intitulée « Train de mesures de soutien aux PME », COM(2023) 535 final, | |
Vu la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro‑, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes, | Vu la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro‑, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes, | |
Vu l’étude réalisée par la Banque européenne d’investissement et l’organisation European Policy Centre, intitulée « Champions cachés, opportunités manquées : le rôle crucial des sociétés de taille moyenne dans la transition économique européenne », publiée le 10 janvier 2024, | Vu l’étude réalisée par la Banque européenne d’investissement et l’organisation European Policy Centre, intitulée « Champions cachés, opportunités manquées : le rôle crucial des sociétés de taille moyenne dans la transition économique européenne », publiée le 10 janvier 2024, | |
Vu le rapport de M. Enrico Letta, intitulé « Much more than a market – Speed, security, solidarity – Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU citizens », publié en avril 2024, | Vu le rapport de M. Enrico Letta, intitulé « Much more than a market – Speed, security, solidarity – Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU citizens », publié en avril 2024, | |
Vu le rapport de M. Mario Draghi, sur l’avenir de la compétitivité européenne, publié en septembre 2024, | Vu le rapport de M. Mario Draghi, sur l’avenir de la compétitivité européenne, publié en septembre 2024, | |
| | Vu la résolution européenne n° 22 de l’Assemblée nationale du 18 janvier 2025 pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne, | |
| | Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « A Competitiveness Compass for the EU », 29 janvier 2025, COM(2025) 30 final, | |
Considérant la nécessité de politiques économiques et industrielles européennes adaptées à la diversité des entreprises ; | Considérant la nécessité de politiques économiques et industrielles européennes adaptées à la diversité des entreprises ; | |
Considérant que le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, pris en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, définit, dans son article 3, l’entreprise de taille intermédiaire (ETI) comme une entreprise dont les effectifs sont compris entre 250 et 4 999 salariés, et qui ont soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ; | Considérant que le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, pris en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, définit, dans son article 3, l’entreprise de taille intermédiaire (ETI) comme une entreprise dont les effectifs sont compris entre 250 et 4 999 salariés, et qui ont soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ; | |
Considérant qu’une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI ; | Considérant qu’une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI ; | |
Considérant qu’en France, les ETI constituent, pour les besoins de l’analyse statistique et économique, une catégorie utile d’entreprises intermédiaires entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises, seules ces deux dernières étant reconnues par le droit européen ; | Considérant qu’en France, les ETI constituent, pour les besoins de l’analyse statistique et économique, une catégorie utile d’entreprises intermédiaires entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises, seules ces deux dernières étant reconnues par le droit européen ; | |
Considérant qu’ainsi, les autorités françaises ont pu adapter les politiques publiques à la taille des entreprises et ont notamment prévu d’importantes réformes structurelles qui ont bénéficié aux ETI, comme la réforme de la fiscalité du capital qui facilite leur transmission, la réforme du cadre du dialogue social qui renforce la cohésion à l’échelle de l’entreprise, ou la baisse de la fiscalité de production qui a bénéficié à hauteur de 42 % aux ETI françaises ; | Considérant qu’ainsi, les autorités françaises ont pu adapter les politiques publiques à la taille des entreprises et ont notamment prévu d’importantes réformes structurelles qui ont bénéficié aux ETI, comme la réforme de la fiscalité du capital qui facilite leur transmission, la réforme du cadre du dialogue social qui renforce la cohésion à l’échelle de l’entreprise, ou la baisse de la fiscalité de production qui a bénéficié à hauteur de 42 % aux ETI françaises ; | |
Considérant qu’ainsi, les autorités françaises et européennes ont également pu élaborer des mesures conjoncturelles adaptées aux crises récentes : d’une part, pendant la crise pandémique de la COVID‑19, l’assouplissement de l’encadrement temporaire des aides d’État, notifié à la Commission européenne, qui a permis aux ETI françaises de bénéficier de 20 % du plan de relance industriel français alors qu’elles ne représentent que 0,2 % du total des entreprises ; d’autre part, face à l’explosion du coût de l’énergie, la mise en place d’un régime d’aides d’État autorisé par la Commission européenne au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition, qui a permis de faire bénéficier les 6 200 ETI et leurs établissements d’un dispositif d’aide adapté ; | Considérant qu’ainsi, les autorités françaises et européennes ont également pu élaborer des mesures conjoncturelles adaptées aux crises récentes : d’une part, pendant la crise pandémique de la COVID‑19, l’assouplissement de l’encadrement temporaire des aides d’État, notifié à la Commission européenne, qui a permis aux ETI françaises de bénéficier de 20 % du plan de relance industriel français alors qu’elles ne représentent que 0,2 % du total des entreprises ; d’autre part, face à l’explosion du coût de l’énergie, la mise en place d’un régime d’aides d’État autorisé par la Commission européenne au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition, qui a permis de faire bénéficier les 6 200 ETI et leurs établissements d’un dispositif d’aide adapté ; | |
Considérant que ces politiques nationales et européennes ont permis de soutenir l’emploi (+ 61 000 emplois nets créés entre 2021 et 2023) et l’investissement des ETI (+ 25 % sur l’année 2022), renforçant le tissu français d’ETI, dont le nombre a crû de 4 600 en 2008 à 6 200 en 2022 ; | Considérant que ces politiques nationales et européennes ont permis de soutenir l’emploi (+ 61 000 emplois nets créés entre 2021 et 2023) et l’investissement des ETI (+ 25 % sur l’année 2022), renforçant le tissu français d’ETI, dont le nombre a crû de 4 600 en 2008 à 6 200 en 2022 ; | |
Considérant que cette catégorie n’est pas encore reconnue par les textes européens, même si les rapports susvisés de MM. Enrico Letta et Mario Draghi ont souligné la nécessité de leur meilleure connaissance et reconnaissance ; | Considérant que cette catégorie n’est pas encore reconnue par les textes européens, même si les rapports susvisés de MM. Enrico Letta et Mario Draghi ont souligné la nécessité de leur meilleure connaissance et reconnaissance ; | |
Considérant que le relèvement des seuils de 25 %, réalisé par la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, conduit à assimiler encore plus difficilement cette catégorie d’entreprises aux grandes entreprises ; | Considérant que le relèvement des seuils de 25 %, réalisé par la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, conduit à assimiler encore plus difficilement cette catégorie d’entreprises aux grandes entreprises ; | |
Considérant qu’en excluant la reconnaissance des ETI, l’Union européenne (UE) se prive d’un cadre compétitif lui permettant de rivaliser avec les grandes puissances économiques mondiales ; | Considérant qu’en excluant la reconnaissance des ETI, l’Union européenne (UE) se prive d’un cadre compétitif lui permettant de rivaliser avec les grandes puissances économiques mondiales ; | |
Considérant que les ETI européennes sont actuellement considérées comme de grandes entreprises, ce qui les expose à une complexité normative qui freine leur potentiel de croissance et les affecte proportionnellement davantage que les autres catégories d’entreprises ; | Considérant que les ETI européennes sont actuellement considérées comme de grandes entreprises, ce qui les expose à une complexité normative qui freine leur potentiel de croissance et les affecte proportionnellement davantage que les autres catégories d’entreprises ; | |
Considérant qu’en dépit du délai de deux ans dont elles bénéficient pour confirmer leur croissance avant de rejoindre la catégorie des grandes entreprises, la perte des avantages et bénéfices des politiques destinées spécifiquement à la catégorie des PME peut contribuer à freiner la croissance d’entreprises pourtant fortement créatrices de valeur ; | Considérant qu’en dépit du délai de deux ans dont elles bénéficient pour confirmer leur croissance avant de rejoindre la catégorie des grandes entreprises, la perte des avantages et bénéfices des politiques destinées spécifiquement à la catégorie des PME peut contribuer à freiner la croissance d’entreprises pourtant fortement créatrices de valeur ; | |
Considérant que la contribution des ETI à l’économie européenne est majeure et que la Commission européenne souligne, dans sa communication précitée du 12 septembre 2023, que « la part des entreprises de taille intermédiaire est particulièrement élevée dans les écosystèmes industriels qui sont essentiels à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l’UE : électronique, aérospatial et défense, énergies, industries à forte intensité énergétique et santé » ; | Considérant que la contribution des ETI à l’économie européenne est majeure et que la Commission européenne souligne, dans sa communication précitée du 12 septembre 2023, que « la part des entreprises de taille intermédiaire est particulièrement élevée dans les écosystèmes industriels qui sont essentiels à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l’UE : électronique, aérospatial et défense, énergies, industries à forte intensité énergétique et santé » ; | |
Considérant que la Commission annonçait dans cette communication qu’elle serait « attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME, ainsi qu’à l’éventail plus large de petites entreprises de taille intermédiaire », et qu’elle comptait entreprendre, d’ici à la fin de l’année 2023, des actions tendant à : | Considérant que la Commission annonçait dans cette communication qu’elle serait « attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME, ainsi qu’à l’éventail plus large de petites entreprises de taille intermédiaire », et qu’elle comptait entreprendre, d’ici à la fin de l’année 2023, des actions tendant à : | |
« a. analyser l’incidence de l’inflation élevée et des augmentations à plus long terme de la productivité, ainsi que l’interaction avec les éventuelles mesures supplémentaires pour les entreprises de taille intermédiaire, afin de relever, lorsque cela se justifie, les seuils financiers prévus par la définition actuelle des PME ; | « a. analyser l’incidence de l’inflation élevée et des augmentations à plus long terme de la productivité, ainsi que l’interaction avec les éventuelles mesures supplémentaires pour les entreprises de taille intermédiaire, afin de relever, lorsque cela se justifie, les seuils financiers prévus par la définition actuelle des PME ; | |
« b. élaborer une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire, | « b. élaborer une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire, | |
« c. prendre par la suite les mesures nécessaires pour tenir compte d’une définition révisée des PME dans les actes législatifs concernés, et | « c. prendre par la suite les mesures nécessaires pour tenir compte d’une définition révisée des PME dans les actes législatifs concernés, et | |
« d. élaborer un ensemble de données fondé sur la définition des petites entreprises de taille intermédiaire et évaluer les mesures possibles pour soutenir ces entreprises dans leur croissance (y compris l’éventuelle application, sous forme adaptée, de certaines mesures en faveur des PME) » ; | « d. élaborer un ensemble de données fondé sur la définition des petites entreprises de taille intermédiaire et évaluer les mesures possibles pour soutenir ces entreprises dans leur croissance (y compris l’éventuelle application, sous forme adaptée, de certaines mesures en faveur des PME) » ; | |
Considérant l’absence de mise en œuvre concrète de cette annonce depuis sa publication ; | Considérant l’absence de mise en œuvre concrète de cette annonce depuis sa publication ; | |
Considérant que la Banque européenne d’investissement souligne, dans l’étude précitée publiée le 10 janvier 2024, que les ETI exportent davantage que les PME, qu’elles sont au cœur des transitions stratégiques en adoptant beaucoup plus rapidement les technologies numériques que les PME, qu’elles planifient davantage leurs investissements verts que les PME, et qu’elles ont un effet d’entraînement sur l’ensemble de leurs chaînes économiques, en amont comme en aval, ce qui en fait des entreprises structurantes pour la compétitivité européenne ; | Considérant que la Banque européenne d’investissement souligne, dans l’étude précitée publiée le 10 janvier 2024, que les ETI exportent davantage que les PME, qu’elles sont au cœur des transitions stratégiques en adoptant beaucoup plus rapidement les technologies numériques que les PME, qu’elles planifient davantage leurs investissements verts que les PME, et qu’elles ont un effet d’entraînement sur l’ensemble de leurs chaînes économiques, en amont comme en aval, ce qui en fait des entreprises structurantes pour la compétitivité européenne ; | |
Considérant que la Banque européenne d’investissement préconise ainsi la création d’une catégorie statistique dédiée, qui permettrait de rendre progressives les normes adoptées au niveau européen, de lever de ce fait l’effet de verrouillage pesant sur les PME en raison de normes européennes se renforçant avec la taille des entreprises donc ne les incitant pas à croître et, dès lors, de soutenir plus efficacement le potentiel des ETI ; | Considérant que la Banque européenne d’investissement préconise ainsi la création d’une catégorie statistique dédiée, qui permettrait de rendre progressives les normes adoptées au niveau européen, de lever de ce fait l’effet de verrouillage pesant sur les PME en raison de normes européennes se renforçant avec la taille des entreprises donc ne les incitant pas à croître et, dès lors, de soutenir plus efficacement le potentiel des ETI ; | |
| | Considérant que la Commission européenne, dans sa communication précitée du 29 janvier 2025, annonce son intention de proposer prochainement une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire, en vue de leur permettre de bénéficier d’une simplification réglementaire adaptée ; | |
Estime que la reconnaissance de la catégorie des ETI, entreprises qui sont les plus créatrices de valeur, présente un intérêt majeur pour l’économie européenne et doit être effectuée rapidement, en prenant en compte les tissus économiques nationaux ; | Estime que la reconnaissance de la catégorie des ETI, entreprises qui sont les plus créatrices de valeur, présente un intérêt majeur pour l’économie européenne et doit être effectuée rapidement, en prenant en compte les tissus économiques nationaux ; | |
Soutient cette reconnaissance qui permettrait de mieux mesurer l’efficacité des politiques dédiées aux PME ; | Soutient cette reconnaissance qui permettrait de mieux mesurer l’efficacité des politiques dédiées aux PME et à cette catégorie d’entreprises comprise entre les PME et les grandes entreprises ; | |
Encourage, sur le fondement de cette nouvelle catégorie, à concevoir, à titre permanent ou à titre temporaire en réponse à une situation d’urgence, des politiques publiques et normes adaptées et proportionnées à la taille des entreprises et à leurs spécificités, gage d’acceptabilité et de soutenabilité pour celles‑ci dans la gestion des transitions en cours, en particulier les transitions climatique et numérique ; | Encourage, sur le fondement de cette nouvelle catégorie, à concevoir, à titre permanent ou à titre temporaire en réponse à une situation d’urgence, des politiques publiques et normes adaptées et proportionnées à la taille des entreprises et à leurs spécificités, gage d’acceptabilité et de soutenabilité pour celles‑ci dans la gestion des transitions en cours, en particulier les transitions climatique et numérique ; | |
Souhaite qu’Eurostat, en lien avec les instituts statistiques des États membres, puisse effectuer une analyse de la structuration des tissus économiques nationaux sur la base d’un recensement des entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés ; | Souhaite qu’Eurostat, en lien avec les instituts statistiques des États membres, puisse effectuer une analyse de la structuration des tissus économiques nationaux sur la base d’un recensement des entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés ; | |
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil. | Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil. | |
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