Aménagement numérique des territoires (PPR)

Le Sénat,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu la Communication COM (2016) 587 final du 14 septembre 2016 de la Commission européenne sur la « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit »,

Vu la Convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du plan « France très haut débit » et son avenant du 28 décembre 2016,

Considérant l’accès au numérique comme une condition essentielle et déterminante pour l’accès à d’autres droits ;

Considérant les nouvelles fractures territoriales apparues lors de la pandémie liée au COVID 19 concernant l’accès au numérique ;

Considérant l’impératif de lutte contre les inégalités sociales, économiques et territoriales ;

Considérant les objectifs d’aménagement harmonieux des territoires et d’attractivité du territoire et notamment des zones enclavées ;

Souhaite que le service universel des télécommunications intègre l’accès au très haut débit et soit garanti pour tous ;

Considère qu’il convient de s’interroger sur l’opportunité de créer un véritable pôle public des télécommunications afin de garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment la fibre optique ;

Estime nécessaire de revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel aux collectivités volontaires au regard de l’importance d’une bonne connectivité pour nos concitoyens ;

Souhaite que des mesures plus contraignantes soient mises en œuvre afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont actuellement contractés.