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| | (Alinéa sans modification) | | |
Vu l’article 88‑4 de la Constitution, | (Alinéa sans modification) | Vu l’article 88‑4 de la Constitution, | |
| | Vu les articles 310 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, | Vu les articles 310 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, | |
| | Vu la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), | Vu la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), | |
Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EURATOM) n° 1074/1999 du Conseil, | (Alinéa sans modification) | Vu le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, | |
| | Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, | Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, | |
Vu les résolutions du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021‑2027 et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne, | | | |
Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021‑2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, COM(2018) 322 final, | | | |
| | Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI) du 14 juin 2018, COM (2018) 460 final, | Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI) du 14 juin 2018, COM‑(2018) 460 final, | |
| | Vu l’avis n° 10/2018 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (COM (2018) 460 final), | Vu l’avis n° 10/2018 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale [COM‑(2018) 460 final], | |
| | Vu le 19e rapport de l’Office européen de lutte antifraude, du 1er janvier au 31 décembre 2018, | Vu le 19e rapport de l’Office européen de lutte antifraude, du 1er janvier au 31 décembre 2018, | |
| | Vu sa résolution européenne n° 117 (2018‑2019) du 21 juin 2019 sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en œuvre du Parquet européen, | Vu sa résolution européenne n° 117 (2018‑2019) du 21 juin 2019 sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en œuvre du Parquet européen, | |
| | Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil présentant le 30e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – 2018 du 11 octobre 2019, COM (2019) 444 final, | Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil présentant le 30e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – 2018 du 11 octobre 2019, COM‑(2019) 444 final, | |
| | Vu le programme de travail de la Cour des comptes européenne pour 2020, | Vu le programme de travail de la Cour des comptes européenne pour 2020, | |
Vu la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021‑2027 et les ressources propres, | | | |
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2018 établissant le Fonds européen de la défense, COM(2018) 476 final, | | | |
Vu le rapport d’information du Sénat « Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires » (n° 745, 2018‑2019) – 25 septembre 2019 – de Mme Colette MELOT, fait au nom de la mission d’information sur la sous‑utilisation des fonds européens, | | | |
Vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021‑2027 et les ressources propres : il est temps de répondre aux attentes des citoyens, | | | |
Considérant l’importance pour les prochaines années de la lutte contre la fraude aux fonds européens, en particulier à destination des pays liés à l’Union européenne par une politique de voisinage ou un partenariat particulier ; | Insiste sur l’importance de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; | Insiste sur l’importance de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; | |
Demande un renforcement du contrôle de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l’allocation des fonds européens. | Appuie la Commission et l’Office européen de lutte antifraude dans leur mission de protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; demande que l’OLAF dispose des moyens suffisants pour mener à bien ses missions ; | Appuie la Commission et l’Office européen de lutte antifraude dans leur mission de protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; demande que l’OLAF dispose des moyens suffisants pour mener à bien ses missions ; | |
| | Considère que la création du Parquet européen, organe indépendant compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et donc au budget européen, apporte une contribution forte à la lutte contre la fraude ; insiste pour que le Parquet européen soit fonctionnel à la date prévue, le 20 novembre 2020 ; relève que la législation française est en cours d’adaptation à cet effet via le projet de loi n° 283 (2019‑2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qu’il a récemment examiné en première lecture ; | Considère que la création du Parquet européen, organe indépendant compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et donc au budget européen, apporte une contribution forte à la lutte contre la fraude ; insiste pour que le Parquet européen soit fonctionnel à la date prévue, le 20 novembre 2020 ; relève que la législation française est en cours d’adaptation à cet effet via le projet de loi n° 283 (2019‑2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qu’il a récemment examiné en première lecture ; | |
| | Estime que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne impliquent de mieux contrôler les financements alloués à la politique européenne de voisinage ; considère en effet que la transparence de ces financements accroît la légitimé de la politique européenne de voisinage et contribue à stabiliser les pays bénéficiaires ; | Estime que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne impliquent de mieux contrôler les financements alloués à la politique européenne de voisinage ; considère en effet que la transparence de ces financements accroît la légitimé de la politique européenne de voisinage et contribue à stabiliser les pays bénéficiaires ; | |
| | Soutient fermement, par conséquent, les différentes initiatives prises ou en cours visant à renforcer la lutte contre la fraude dans les États tiers relevant de la politique européenne de voisinage ; | Soutient fermement, par conséquent, les différentes initiatives prises ou en cours visant à renforcer la lutte contre la fraude dans les États tiers relevant de la politique européenne de voisinage ; | |
| | Fait observer que plusieurs dispositions du cadre financier pluriannuel 2021‑2027, en particulier la proposition de règlement établissant l’IVDCI, permettraient de mieux contrôler les crédits de la politique européenne de voisinage ; appelle par conséquent à la conclusion rapide de ces négociations ; | Fait observer que plusieurs dispositions du cadre financier pluriannuel 2021‑2027, en particulier la proposition de règlement établissant l’IVDCI, permettraient de mieux contrôler les crédits de la politique européenne de voisinage ; appelle par conséquent à la conclusion rapide de ces négociations ; | |
| | Souhaite qu’à l’avenir le programme de travail annuel de la Cour des comptes européenne accorde une plus grande place à des contrôles portant sur les crédits de la politique européenne de voisinage ; | Souhaite qu’à l’avenir le programme de travail annuel de la Cour des comptes européenne accorde une plus grande place à des contrôles portant sur les crédits de la politique européenne de voisinage ; | |
| | Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. | Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. | |
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