Réglement du Sénat (PPR)

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Texte de la proposition de résolution

Texte proposé par la commission des lois

Texte de la résolution adoptée par le Sénat et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Résolution modifiant le Règlement du Sénat pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Dans l’alinéa 5 de l’article 18 du Règlement du Sénat, les mots : « au budget particulier » sont remplacés par les mots : « aux crédits ».	(Alinéa sans modification)	Dans l’alinéa 5 de l’article 18 du Règlement du Sénat, les mots : « au budget particulier » sont remplacés par les mots : « aux crédits ».

Article 2	Article 2	Article 2
Dans l’alinéa 4 de l’article 45 du même Règlement, les mots : « l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « la loi organique ».	(Alinéa sans modification)	Dans l’alinéa 4 de l’article 45 du même Règlement, les mots : « l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « la loi organique ».

Article 3	Article 3	Article 3
I. – Dans l’alinéa 1 de l’article 46 du même Règlement, les mots : « l’article 41 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « l’article 43 de la loi organique ».	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Dans l’alinéa 1 de l’article 46 du même Règlement, les mots : « l’article 41 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « l’article 43 de la loi organique ».
II. – Dans l’alinéa 2 du même article, les mots : « un crédit budgétaire » sont remplacés par les mots : « les crédits d’une mission ».	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Dans l’alinéa 2 du même article, les mots : « un crédit budgétaire » sont remplacés par les mots : « les crédits d’une mission ».
III. – Le dernier alinéa (alinéa 3) du même article est abrogé.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – Le dernier alinéa (alinéa 3) du même article est supprimé.

Article 4	Article 4	Article 4
Dans l’alinéa 1 de l’article 47 bis du même Règlement, les mots : « l’article 40 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « l’article 42 de la loi organique ».	(Alinéa sans modification)	Dans l’alinéa 1 de l’article 47 bis du même Règlement, les mots : « l’article 40 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « l’article 42 de la loi organique ».

Article 5	Article 5	Article 5
Après l’article 47 bis du même Règlement, il est inséré un article 47 bis‑1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Après l’article 47 bis du même Règlement, il est inséré un article 47 bis‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47 bis‑1 . – Pour l’application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la Conférence des présidents fixe, sur la proposition de la commission des Finances, les modalités particulières d’organisation de la discussion de la loi de finances de l’année. »	« Art. 47 bis. – (Alinéa sans modification) »	« Art. 47 bis‑1. – Pour l’application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la Conférence des présidents fixe, sur la proposition de la commission des Finances, les modalités particulières d’organisation de la discussion de la loi de finances de l’année. »

Article 6	Article 6	Article 6
Dans le dernier alinéa (alinéa 5) de l’article 47 quater du même Règlement, les mots : « l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « la loi organique ».	(Alinéa sans modification)	Dans le dernier alinéa (alinéa 5) de l’article 47 quater du même Règlement, les mots : « l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par les mots : « la loi organique ».

Article 7	Article 7	Article 7
Les modifications apportées au Règlement du Sénat par la présente résolution ne s’appliquent pas à l’examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005.	(Alinéa sans modification)	Les modifications apportées au Règlement du Sénat par la présente résolution ne s’appliquent pas à l’examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005.
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