Accélérer le redressement des finances publiques (PPLC)

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Texte de la proposition de loi constitutionnelle

Résultat des travaux de la commission en première lecture

Texte rejeté par le Sénat le 14 novembre 2024

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Article 1er	Article unique
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :	Réunie le mercredi 6 novembre 2024, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 783 (2023‑2024) visant à accélérer le redressement des finances publiques.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;	En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
2° Au dix‑septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ;
3° Les dix‑neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :
« En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre financier pluriannuel déterminent, pour la durée d’une législature :
« – des plafonds de charges des administrations publiques et de sécurité sociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuels de dépenses ;
« – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la période couverte ;
« – un objectif de solde public à la fin de la période couverte, ainsi que des objectifs de solde public annuels ;
« – la stratégie d’investissements publics.
« Une loi organique précise le contenu des lois portant cadre financier pluriannuel et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut être modifiée avant l’expiration de la période qu’elle couvre que si un projet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu’une nouvelle législature est ouverte avant la fin de la période couverte par une loi portant cadre financier pluriannuel. »
4° L’avant‑dernier alinéa est supprimé.

Article 2
Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les projets de loi portant cadre financier pluriannuel, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement (le reste sans changement). »

Article 3
L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « non plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».

Article 4
Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé :
« Art. 46‑1. – Le Parlement vote les projets de loi portant cadre financier pluriannuel dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 47. »

Article 5
L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de finances ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé de même en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. »

Article 6
L’article 47‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».

Article 7
L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois portant cadre financier pluriannuel, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’effectuer des prévisions économiques indépendantes relatives aux finances publiques. Il est également chargé d’apprécier les prévisions économiques et les choix budgétaires effectués par le Gouvernement. Ses travaux éclairent le Parlement en amont de la discussion des textes financiers. Une loi organique fixe les prérogatives et la composition du Haut Conseil des finances publiques. »

Article 8
Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après les mots : « l’examen », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».

Article 9
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel, ».

Article 10
L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots : « et les lois portant cadre financier pluriannuel » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi portant cadre financier pluriannuel en vigueur.
« Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. » ;
3° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont remplacés par les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’alinéa précédent, » ;
4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Dans ces mêmes cas, » sont supprimés.

Article 11
À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots : « de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » sont remplacés par les mots : « portant cadre financier pluriannuel ».

Article 12
Les articles 34, 39, 42, 46‑1, 47, 47‑1, 47‑2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
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