Financement des entreprises et attractivité de la France (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte définitif établi à l’Assemblée nationale

Texte promulgué

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Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
TITRE Ier RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE	TITRE Ier RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE	TITRE Ier RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE	TITRE Ier RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE	TITRE Ier RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE	TITRE Ier RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE	TITRE Ier RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE	TITRE IER RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code de commerce est ainsi modifié :	Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ;	1° A la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ;	
	1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de la société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ; Amdt n° CF26	1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de la société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ;	1° bis (Non modifié)	1° bis (Non modifié)	1° bis (Non modifié)	2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ;	2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ;	
2° L’article L. 22‑10‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	3° L’article L. 22‑10‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° L’article L. 22‑10‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux actions de préférence émises conformément à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant le délai prévu au I, et le cas échéant au II de ce texte. » ;	« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant le délai prévu au I et, le cas échéant, au II du même article L. 22‑10‑46‑1. » ; Amdt n° CF71	« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant la durée prévue au I et, le cas échéant, au II du même article L. 22‑10‑46‑1. » ;	« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant la durée prévue au II du même article L. 22‑10‑46‑1. » ; Amdt COM‑50			« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant la durée prévue au II du même article L. 22‑10‑46‑1. » ;	« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant la durée prévue au II du même article L. 22‑10‑46‑1. » ;	
3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 228‑10 est ainsi rédigée :	3° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 228‑10, après les deux occurrences du mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	4° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 228‑10, après les deux occurrences du mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;	4° A la première phrase du second alinéa de l’article L. 228‑10, après les deux occurrences du mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;	
« La négociation de promesses d’actions est interdite, à moins qu’il ne s’agisse d’actions à créer dont l’admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l’occasion d’une augmentation du capital d’une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. » ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑11, sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;	4° Le premier alinéa de l’article L. 228‑11 est complété par les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;	4° (Alinéa sans modification)	4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑11 est complété par les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;	4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑11 est complétée par les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;	4° (Non modifié)	5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑11 est complétée par les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;	5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑11 est complétée par les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;	
5° Après l’article L. 22‑10‑46, il est inséré un article L. 22‑10‑46‑1 ainsi rédigé :	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	6° Après l’article L. 22‑10‑46, il est inséré un article L. 22‑10‑46‑1 ainsi rédigé :	6° Après l’article L. 22‑10‑46, il est inséré un article L. 22‑10‑46‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.	« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.	« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.	« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.	« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.	
« Elles ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer les droits de vote doubles prévus aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.	« Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer les droits de vote doubles prévus aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Amdt n° CF72	« Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer les droits de vote double prévus aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.	« Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.	« Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.	
« Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à ces actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut pas excéder vingt‑cinq pour un et doit correspondre à un nombre entier de droits de vote.	« Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à ces actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut pas excéder vingt‑cinq pour un et doit être un nombre entier. Amdts n° CF73 , n° CF74	« Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à ces actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt‑cinq pour un et doit être un nombre entier.	« Le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt‑cinq pour un et doit être un nombre entier. Amdt COM‑51	(Alinéa sans modification)	« Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt‑cinq pour un et doit être un nombre entier.	« Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt‑cinq pour un et doit être un nombre entier.	« Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt‑cinq pour un et doit être un nombre entier.	
« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Ce délai peut être renouvelé par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence concernées ne peuvent prendre part directement ou indirectement au vote sur le renouvellement de ce délai et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.	« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part directement ou indirectement au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. Amdts n° CF75 , n° CF76	« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part directement ou indirectement au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.	« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part directement ou indirectement au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l’ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. Amdt COM‑52	« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l’ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.	« II. – (Non modifié)	« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l’ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.	« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. A peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l’ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.	
« III. – Les actions de préférence mentionnées au I sont converties en actions ordinaires :	« III. – Les actions de préférence mentionnées au I du présent article sont converties en actions ordinaires :	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire : Amdt COM‑53	« III. – (Non modifié)	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :	« III. – Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :	
« 1° À l’expiration du délai mentionné au II, ou en cas d’ouverture, à l’égard de la société, de l’une des procédures régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;	« 1° À l’expiration du délai mentionné au II ou en cas d’ouverture de l’une des procédures régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ; Amdt n° CF77	« 1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d’ouverture de l’une des procédures régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;	« 1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d’ouverture de l’une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;		« 1° (Non modifié)	« 1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d’ouverture de l’une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;	« 1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d’ouverture de l’une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;	
« 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale.	« 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale.	« 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale.	« 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l’actionnaire personne morale. Amdt COM‑53		« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l’actionnaire personne morale.	« 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l’actionnaire personne morale.	
« Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions dans le respect des conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Il est tenu compte de la durée de l’inscription nominative au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.	« Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Il est tenu compte de la durée de l’inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires. Amdt n° CF78	(Alinéa sans modification)	« Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions dès lors qu’elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Pour l’application de ces mêmes articles, il est tenu compte de la durée de l’inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires. Amdt COM‑54		« Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions dès lors qu’elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Pour l’application des mêmes articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46, il est tenu compte de la durée de l’inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.	« Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu’elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Pour l’application des mêmes articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46, il est tenu compte de la durée de l’inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.	« Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu’elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Pour l’application des mêmes articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46, il est tenu compte de la durée de l’inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.	
« IV. – Chacune des actions de préférence ne donne droit chacune qu’à une voix lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital.	« IV. – Chacune des actions de préférence ne donne droit qu’à une voix lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital. Amdt n° CF70	« IV. – Chacune des actions de préférence ne donne droit qu’à une voix lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur : Amdt n° 124	« IV. – Une action de préférence ne donne droit qu’à une voix lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur :	« IV. – (Alinéa sans modification)	« IV. – (Alinéa sans modification)	« IV. – Une action de préférence ne donne droit qu’à une voix lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur :	« IV. – Une action de préférence ne donne droit qu’à une voix lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur :	
		« a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ; Amdts n° 124 , n° 138(s/amdt)	« a) (Non modifié)	« a) (Non modifié)	« a) (Non modifié)	« a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;	« a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;	
		« b) Les résolutions relatives à l’approbation des comptes annuels ; Amdt n° 124	« b) (Non modifié)	« b) (Non modifié)	« b) (Non modifié)	« b) Les résolutions relatives à l’approbation des comptes annuels ;	« b) Les résolutions relatives à l’approbation des comptes annuels ;	
		« c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital. Amdt n° 124	« c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d’augmentation de capital.	« c) (Non modifié)	« c) (Non modifié)	« c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d’augmentation de capital ;	« c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d’augmentation de capital ;	
			« d) (nouveau) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225‑40 ; Amdt COM‑55	« d) (nouveau) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225‑40 ;	« d) (nouveau) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225‑40 ;	« d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225‑40 ;	« d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225‑40 ;	
			« e) (nouveau) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l’article L. 22‑10‑8 ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l’article L. 22‑10‑34. Amdt COM‑55	« e) (nouveau) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l’article L. 22‑10‑8 ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l’article L. 22‑10‑34.	« e) (nouveau) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l’article L. 22‑10‑8 ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l’article L. 22‑10‑34.	« e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l’article L. 22‑10‑8 ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l’article L. 22‑10‑34.	« e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l’article L. 22‑10‑8 ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l’article L. 22‑10‑34.	
« Par dérogation, les statuts de la société peuvent aussi prévoir que chacune des actions de préférence ne donnent droit qu’à une voix en cas d’offre publique :	« Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que chacune des actions de préférence ne donne droit qu’à une voix en cas d’offre publique : Amdt n° CF80	« Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que chacune des actions de préférence ne donne droit, en cas d’offre publique, qu’à une voix :	« Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir qu’en cas d’offre publique, une action de préférence ne donne droit qu’à une voix :	(Alinéa sans modification)	« Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d’offre publique, une action de préférence ne donne droit qu’à une voix :	« Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d’offre publique, une action de préférence ne donne droit qu’à une voix :	« Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d’offre publique, une action de préférence ne donne droit qu’à une voix :	
« 1° Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, dès lors que les statuts de la société le prévoient ;	« 1° Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, lorsque les statuts de la société le prévoient ;	« 1° Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre publique, lorsque les statuts de la société le prévoient ;	« 1° Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre publique ; Amdt COM‑56	« 1° (Non modifié)	« 1° (Non modifié)	« 1° Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre publique ;	« 1° Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre publique ;	
« 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l’offre publique, lorsqu’à l’issue de celle‑ci, l’initiateur détient au moins les trois quarts du capital et des droits de vote de la société.	« 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l’offre publique, lorsque, à l’issue de celle‑ci, l’initiateur détient au moins les trois quarts du capital et des droits de vote de la société.	« 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l’offre publique lorsque, à l’issue de celle‑ci, l’initiateur détient au moins les trois quarts du capital et des droits de vote de la société.	« 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l’offre publique lorsque, à l’issue de celle‑ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote. Amdt COM‑57	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l’offre publique lorsque, à l’issue de celle‑ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote.	« 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l’offre publique lorsque, à l’issue de celle‑ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote.	
				« Lorsqu’il est fait application des 1° et 2°, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d’actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers. Amdt n° 50	« Lorsqu’il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d’actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.	« Lorsqu’il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d’actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.	« Lorsqu’il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d’actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.	
« V. – Par dérogation au second alinéa du I et pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions dans le respect des conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. »	« V. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. »	« V. – (Alinéa sans modification) »	« V. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions dès lors qu’elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Amdt COM‑54	« V. – (Non modifié)	« V. – (Non modifié)	« V. – Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions lorsqu’elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.	« V. – Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions lorsqu’elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.	
			« VI (nouveau). – Les informations relatives au nombre, à la durée, à l’identité des bénéficiaires et aux droits de vote attachés, en fonction des résolutions d’assemblées générales, aux actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers. » Amdt COM‑58	« VI (nouveau). – Les informations relatives au nombre, à la durée, à l’identité des bénéficiaires et aux droits de vote attachés, en fonction des résolutions d’assemblées générales, aux actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers. »	« VI. – Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l’identité des bénéficiaires desdites actions, ainsi qu’aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d’assemblée générale, sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »	« VI. – Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l’identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu’aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d’assemblée générale sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »	« VI. – Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l’identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu’aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d’assemblée générale sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »	

Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis	Article 2	Article 2
Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :	Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :	
« L’article 15 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. » Amdt n° 15	« L’article 15 et les deux derniers alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. »	« L’article 15 et les deux derniers alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. »	« L’article 15 et les deux derniers alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. »	

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 3	Article 3
À la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».	À la fin de la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».	L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	
					1° L’article L. 214‑28 est ainsi modifié :	1° L’article L. 214‑28 est ainsi modifié :	1° L’article L. 214‑28 est ainsi modifié :	
		1° À la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	a) À la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;	a) À la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;	a) A la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;	
		2° (nouveau) À la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Amdt n° 16	2° À la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;	2° (Non modifié)	b) À la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;	b) À la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;	b) A la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;	
			3° (nouveau) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : Amdt COM‑18	3° (nouveau) Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :	c) Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :	c) Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :	c) Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :	
			« VII bis. – Le règlement d’un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité. » Amdt COM‑18	« VII bis. – (Non modifié) »	« VII bis. – (Non modifié) »	« VII bis. – Le règlement d’un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité. » ;	« VII bis. – Le règlement d’un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité. » ;	
					2° (nouveau) L’article L. 214‑164 est ainsi modifié :	2° L’article L. 214‑164 est ainsi modifié :	2° L’article L. 214‑164 est ainsi modifié :	
					a) Le V est ainsi modifié :	a) Le V est ainsi modifié :	a) Le V est ainsi modifié :	
					– la seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis » ;	– la seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis » ;	– la seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis » ;	
					– les a et b sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :	– les a et b sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :	– les a et b sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :	
					« 1° Soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;	« 1° Soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;	« 1° Soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;	
					« 2° Soit par des sociétés de capital‑risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;	« 2° Soit par des sociétés de capital‑risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;	« 2° Soit par des sociétés de capital‑risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;	
					« 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154, qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » ;	« 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154 qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » ;	« 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154 qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » ;	
					– au dernier alinéa, les mots : « mentionné au b ci‑dessus » sont supprimés ;	– au dernier alinéa, les mots : « mentionné au b ci‑dessus » sont supprimés ;	– au dernier alinéa, les mots : « mentionné au b ci‑dessus » sont supprimés ;	
					b) Le 1° du VII est ainsi modifié :	b) Le 1° du VII est ainsi modifié :	b) Le 1° du VII est ainsi modifié :	
					– à la première phrase, les mots : « du a » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° » ;	– à la première phrase, les mots : « du a du V ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° du V du présent article » ;	– à la première phrase, les mots : « du a du V ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° du V du présent article » ;	
					– la seconde phrase est supprimée.	– à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du V ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous‑section 2, du sous‑paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la présente section ». Amdt n° 1	– à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du V ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous‑section 2, du sous‑paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la présente section ».	
				II (nouveau). – Le 2° du I s’applique aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Amdt n° 62	II. – (Alinéa supprimé)
				III (nouveau). – L’article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi modifié : Amdt n° 14 rect. bis	II. – L’article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi modifié :	II. – L’article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi modifié :	II. – L’article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi modifié :	
				1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; Amdt n° 14 rect. bis	1° (Non modifié)	1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;	1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;	
				2° Au 1°, les mots : « agréées en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; Amdt n° 14 rect. bis	2° Au 1°, les mots : « agréées en application » sont remplacés par les mots : « au sens » ;	2° Au 1°, les mots : « agréées en application » sont remplacés par les mots : « au sens » ;	2° Au 1°, les mots : « agréées en application » sont remplacés par les mots : « au sens » ;	
				3° Au 2°, les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de » ; Amdt n° 14 rect. bis	3° (Non modifié)	3° Au 2°, les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de » ;	3° Au 2°, les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de » ;	
				4° Le 3° est ainsi modifié : Amdt n° 14 rect. bis	4° (Alinéa sans modification)	4° Le 3° est ainsi modifié :	4° Le 3° est ainsi modifié :	
				a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154 du code monétaire et financier » ; Amdt n° 14 rect. bis	a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154 du même code » ;	a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154 du même code » ;	a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154 du même code » ;	
				b) Les mots : « sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de ». Amdt n° 14 rect. bis	b) Les mots : « , sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de ».	b) Les mots : « , sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de ».	b) Les mots : « , sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de ».	
					III. – Au sixième alinéa du 1 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, les mots : « quinzième à dix‑huitième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix‑neuvième ».	III. – Au sixième alinéa du 1 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, les mots : « quinzième à dix‑huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « cinq derniers alinéas du V et le VI ».	III. – Au sixième alinéa du 1 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, les mots : « quinzième à dix‑huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « cinq derniers alinéas du V et le VI ».	
				IV (nouveau). – Le V de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Amdt n° 14 rect. bis	IV. – (Alinéa supprimé)
				1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis » ; Amdt n° 14 rect. bis	1° (Alinéa supprimé)
				2° Le a est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 14 rect. bis	2° (Alinéa supprimé)
				« Pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis : Amdt n° 14 rect. bis	(Alinéa supprimé)
				« 1° Soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ; Amdt n° 14 rect. bis	« 1° (Alinéa supprimé)
				« 2° Soit par des sociétés de capital‑risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ; Amdt n° 14 rect. bis	« 2° (Alinéa supprimé)
				« 3° Soit par des fonds communs de placements à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154, qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » ; Amdt n° 14 rect. bis	« 3° (Alinéa supprimé)
				3° Le b est abrogé ; Amdt n° 14 rect. bis	3° (Alinéa supprimé)
				4° Au dernier alinéa, les mots : « mentionné au b ci‑dessus » sont supprimés. Amdt n° 14 rect. bis	4° (Alinéa supprimé)
					IV. – Le code du travail est ainsi modifié :	IV. – Le code du travail est ainsi modifié :	IV. – Le code du travail est ainsi modifié :	
				V (nouveau). – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est ainsi modifié : Amdt n° 14 rect. bis	1° L’article L. 3332‑17‑1 est ainsi modifié :	1° L’article L. 3332‑17‑1 est ainsi modifié :	1° L’article L. 3332‑17‑1 est ainsi modifié :	
				1° Le III est ainsi rédigé : Amdt n° 14 rect. bis	a) Le III est ainsi rédigé :	a) Le III est ainsi rédigé :	a) Le III est ainsi rédigé :	
				« III. – Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l’actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises équivalentes sur le fondement du droit européen. » ; Amdt n° 14 rect. bis	« III. – Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l’actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur sont assimilées sur le fondement du droit européen. » ;	« III. – Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l’actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur sont assimilées sur le fondement du droit européen. » ;	« III. – Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l’actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur sont assimilées sur le fondement du droit européen. » ;	
				2° Au IV, après les mots : « d’utilité sociale sont », sont insérés les mots : « déclarées assimilées ou ». Amdt n° 14 rect. bis	b) Au IV, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou déclarées assimilées à celles‑ci » ;	b) Au IV, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles qui sont déclarées assimilées à celles‑ci » ;	b) Au IV, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles qui sont déclarées assimilées à celles‑ci » ;	
					2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3334‑12, les mots : « et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa de cet article » sont supprimés.	2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3334‑12, les mots : « et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa de cet article » sont supprimés.	2° A la première phrase du second alinéa de l’article L. 3334‑12, les mots : « et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa de cet article » sont supprimés.	
					V. – A (nouveau). – Les b et c du 1° du I du présent article s’appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	V. – A. – Les b et c du 1° du I du présent article s’appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.	V. – A. – Les b et c du 1° du I du présent article s’appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.	
				VI (nouveau). – Les III à V entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Amdt n° 14 rect. bis	B. – Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	B. – Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	B. – Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	

Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis	Article 4	Article 4
Le 1° du I de l’article 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un c) ainsi rédigé :	Le 1° du I de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un c ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Le 1° du I de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un c ainsi rédigé :	Le 1° du I de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un c ainsi rédigé :	
« c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du présent 1° ». Amdts COM‑9 rect. ter , COM‑20	« c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du présent 1° ; ».	« c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux titres mentionnés aux a et b du présent 1° ; ».	« c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux titres mentionnés aux a et b du présent 1° ; ».	« c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux titres mentionnés aux a et b du présent 1° ; ».	

Article 2 ter (nouveau)	Article 2 ter (nouveau)	Article 2 ter	Article 5	Article 5
		Le b du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	Le b du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	Le b du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	
Après les mots : « de négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. » Amdts COM‑19 , COM‑48 rect. bis	(Alinéa sans modification)	1° Après le mot : « de négociation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. » ;	1° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. » ;	1° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. » ;	
		2° (nouveau) Les deux derniers alinéas sont supprimés.	2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.	2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.	

Article 2 quater A (nouveau)	Article 2 quater A	Article 6	Article 6
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».	I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».	I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».	I. – A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».	
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	
1° Le d du 3 de l’article L. 221‑32‑2 est complété par les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » ;	1° Le d du 3 de l’article L. 221‑32‑2 est complété par les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » ;	1° Le d du 3 de l’article L. 221‑32‑2 est complété par les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » ;	1° Le d du 3 de l’article L. 221‑32‑2 est complété par les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » ;	
2° À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 224‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ». Amdts n° 39 rect., n° 63	2° À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 224‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».	2° À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 224‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».	2° A la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 224‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».	

Article 2 quater (nouveau)	Article 2 quater (nouveau)	Article 2 quater (Non modifié)	Article 7	Article 7
L’article L. 3332‑17 du code du travail est ainsi modifié :	L’article L. 3332‑17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, est ainsi modifié : Amdt n° 64		L’article L. 3332‑17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, est ainsi modifié :	L’article L. 3332‑17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « réglementé » sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ;	1° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ; Amdt n° 64		1° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ;	1° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ;	
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	2° (Non modifié)		2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
« 1° bis Lorsque les titres de l’entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, dans des conditions déterminées par décret ; ». Amdt COM‑21			« 1° bis Lorsque les titres de l’entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, dans des conditions déterminées par décret ; ».	« 1° bis Lorsque les titres de l’entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, dans des conditions déterminées par décret ; ».	

Article 2 quinquies (nouveau)	Article 2 quinquies (nouveau)	Article 2 quinquies	Article 8	Article 8
I. – L’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un 5° ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – L’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un 5° ainsi rédigé :	I. – L’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un 5° ainsi rédigé :	
« 5° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés. »			« 5° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. »	« 5° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. »	
II. – Le 1° de l’article 199 terdecies ‑0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :	II. – (Non modifié)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Le 1° de l’article 199 terdecies ‑0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :	II. – Le 1° de l’article 199 terdecies ‑0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :	
« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies‑0 A relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l’exception :		« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies‑0 A relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l’exception :	« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies‑0 A relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l’exception :	
« a) des entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;		« a) (Non modifié)	« a) Des entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;	« a) Des entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;	
« b) des entreprises solidaires agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ; ».		« b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ; ».	« b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ; ».	« b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ; ».	
		II bis (nouveau). – Au b du 1° du I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, les mots : « ou 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° ou 5° ».	III. – Au b du 1° du I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, les mots : « ou 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° ou 5° ».	III. – Au b du 1° du I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, les mots : « ou 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° ou 5° ».	
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt COM‑22	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	IV. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	IV. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 9	Article 9
Le code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code de commerce est ainsi modifié :	Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° Au 2° de l’article L. 225‑136, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° Au 2° de l’article L. 225‑136, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;	1° Au 2° de l’article L. 225‑136, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;	
2° L’article L. 22‑10‑52 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° L’article L. 22‑10‑52 est ainsi modifié :	2° L’article L. 22‑10‑52 est ainsi modifié :	
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire » ;	a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire » ; Amdt n° CF81	a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire. » ;				a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire. » ;	a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire. » ;	
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)				b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	
– la première phrase est supprimée ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– la première phrase est supprimée ;	– la première phrase est supprimée ;	
– à la seconde phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « délégation » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– à la seconde phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « délégation » ;	– à la seconde phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « délégation » ;	
3° Après l ’article L. 22‑10‑52, il est inséré un article L. 22‑10‑52‑1 ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° Après le même article L. 22‑10‑52, il est inséré un article L. 22‑10‑52‑1 ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° Après le même article L. 22‑10‑52, il est inséré un article L. 22‑10‑52‑1 ainsi rédigé :	3° Après le même article L. 22‑10‑52, il est inséré un article L. 22‑10‑52‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut, dans la limite de 30 % du capital social, déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de désigner cette ou ces personnes.	« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social. Amdt n° CF82	« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an. Amdt n° 87	« Art. L. 22‑10‑52‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 22‑10‑52‑1. – (Non modifié)	« Art. L. 22‑10‑52‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.	« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.	
« La personne nommément désignée, si elle est administrateur ou membre du directoire, ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elles possèdent. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 n’est pas applicable.	« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elle possède. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable. Amdts n° CF83 , n° CF84	« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. Le quorum et la majorité requise sont calculés après déduction des actions qu’elle possède. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable.	« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable. Amdt COM‑59		(Alinéa sans modification)	« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable.	« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable.	
« Le prix de l’émission est fixé par le conseil d’administration ou le directoire selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.	« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Amdt n° CF85	(Alinéa sans modification)	« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité des marchés financiers. Amdt COM‑60		« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.	« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.	« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.	
« Lorsqu’il fait usage de cette délégation, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, décrivant les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s’il en existe. » ;	« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, décrivant les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, le cas échéant. » ; Amdts n° CF86 , n° CF87	« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l’opération. Le cas échéant, ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes. » ;	« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s’il en existe. » ; Amdt COM‑61		(Alinéa sans modification)	« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s’il existe. » ;	« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s’il existe. » ;	
4° À la première phrase de l’article L. 22‑10‑53, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° (Non modifié)	4° (Non modifié)	4° (Non modifié)	4° À la première phrase de l’article L. 22‑10‑53, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».	4° A la première phrase de l’article L. 22‑10‑53, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».	
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4 (Non modifié)	Article 4 (Conforme)	Article 10	Article 10
Le II de l’article L. 632‑17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			Le II de l’article L. 632‑17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	Le II de l’article L. 632‑17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	
1° Les mots : « entreprises d’investissement » sont remplacés par les mots : « prestataires de services d’investissement » ;	1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;	1° (Alinéa sans modification)			1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;	1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;	
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)			2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».	2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».	

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5 (Non modifié)	Article 5 (Conforme)	Article 11	Article 11
L’article L. 423‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			L’article L. 423‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	L’article L. 423‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	
« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché de pays tiers à l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, d’avoir un accès direct ou de conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret. »	« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui‑ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret. » Amdts n° CF88 , n° CF79 , n° CF89 , n° CF90	« Art. L. 423‑1. – (Alinéa sans modification) »			« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui‑ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret. »	« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui‑ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret. »	

		Article 5 bis (nouveau) Amdt n° 13	Article 5 bis	Article 5 bis (Non modifié)	Article 5 bis (Non modifié)	Article 12	Article 12
		À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent code ».	À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent code ». Amdt COM‑23			À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent code ».	A la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent code ».

				Article 5 ter (nouveau)	Article 5 ter	Article 13	Article 13
				Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en :	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en :	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en :	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en :	
				1° Définissant les modalités de fractionnement d’un instrument financier ;	1° (Non modifié)	1° Définissant les modalités de fractionnement d’un instrument financier ;	1° Définissant les modalités de fractionnement d’un instrument financier ;	
				2° Définissant un régime de propriété pour l’acquisition et la détention des instruments financiers fractionnés ;	2° (Non modifié)	2° Définissant un régime de propriété pour l’acquisition et la détention des instruments financiers fractionnés ;	2° Définissant un régime de propriété pour l’acquisition et la détention des instruments financiers fractionnés ;	
				3° Étendant les droits associés aux différentes catégories d’instruments financiers dans les cas de fractionnement ;	3° (Non modifié)	3° Étendant les droits associés aux différentes catégories d’instruments financiers dans les cas de fractionnement ;	3° Etendant les droits associés aux différentes catégories d’instruments financiers dans les cas de fractionnement ;	
				4° Adaptant les règles de commercialisation et la négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d’un instrument financier ;	4° Adaptant les règles de commercialisation et de négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d’un instrument financier ;	4° Adaptant les règles de commercialisation et de négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d’un instrument financier ;	4° Adaptant les règles de commercialisation et de négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d’un instrument financier ;	
				5° Déclinant le régime de protection des investisseurs pour prendre en compte le fractionnement d’instruments financiers ;	5° (Non modifié)	5° Déclinant le régime de protection des investisseurs pour prendre en compte le fractionnement d’instruments financiers ;	5° Déclinant le régime de protection des investisseurs pour prendre en compte le fractionnement d’instruments financiers ;	
				6° Étendant à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	6° Étendant à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et en prévoyant, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	6° Étendant à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et en prévoyant, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	6° Etendant à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et en prévoyant, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	
				Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Amdt n° 52	(Alinéa sans modification)	Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	
TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES	TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES	TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES	TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES	TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES	TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES	TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES	TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6	Article 6	Article 6	Article 14	Article 14
I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que de transférer ce droit.	I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que le transfert de ce droit. Amdt n° CF91	I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit. Amdt n° 131	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Non modifié)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit.	I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit.	
Les titres transférables entrant dans le champ d’application du présent titre comprennent :	Les titres transférables au sens du présent titre comprennent : Amdt n° CF92	(Alinéa sans modification)	Les titres transférables comprennent :		(Alinéa sans modification)	Les titres transférables comprennent :	Les titres transférables comprennent :	
1° Les lettres de change et billets à ordre régis par le titre I du livre V du code de commerce ;	1° Les lettres de change et les billets à ordre régis par le titre Ier du livre V du code de commerce ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)		1° (Non modifié)	1° Les lettres de change et les billets à ordre régis par le titre Ier du livre V du code de commerce ;	1° Les lettres de change et les billets à ordre régis par le titre Ier du livre V du code de commerce ;	
2° Les récépissés et warrants régis par la section 4 du chapitre II titre II du livre V du même code ;	2° Les récépissés et les warrants régis par la section 4 du chapitre II du titre II du même livre V ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)		2° (Non modifié)	2° Les récépissés et les warrants régis par la section 4 du chapitre II du titre II du même livre V ;	2° Les récépissés et les warrants régis par la section 4 du chapitre II du titre II du même livre V ;	
3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2, chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ;	3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)		3° (Non modifié)	3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ;	3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ;	
4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable ;	4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’article 13 de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 ; Amdt n° CF131	4° (Alinéa sans modification)	4° (Non modifié)		4° (Non modifié)	4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’article 13 de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 ;	4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’article 13 de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 ;	
5° Les polices d’assurance à ordre ou au porteur régies par le chapitre II, titre I du livre I du code des assurances ;	5° Les polices d’assurance à ordre ou au porteur régies par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances ;	5° (Alinéa sans modification)	5° Les polices d’assurance de dommages et de personnes à ordre ou au porteur régies par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances ; Amdt COM‑24		5° (Non modifié)	5° Les polices d’assurance de dommages et de personnes à ordre ou au porteur régies par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances ;	5° Les polices d’assurance de dommages et de personnes à ordre ou au porteur régies par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances ;	
6° Les polices d’assurance régies par le chapitre II, titre VII du livre I du code des assurances, lorsqu’elles indiquent conformément à l’article R. 172‑3 de ce même code avoir été convenues à ordre ou au porteur ;	6° Les polices d’assurance régies par le chapitre II du titre VII du même livre Ier, lorsqu’elles ont été convenues à ordre ou au porteur ; Amdt n° CF93	6° (Alinéa sans modification)	6° Les polices d’assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale régies par le chapitre II du titre VII du même livre Ier, lorsqu’elles ont été convenues à ordre ou au porteur ; Amdt COM‑24		6° Les polices d’assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et les polices d’assurance de responsabilité civile spatiale régies par le titre VII du même livre Ier, lorsqu’elles ont été convenues à ordre ou au porteur ;	6° Les polices d’assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et les polices d’assurance de responsabilité civile spatiale régies par le titre VII du même livre Ier, lorsqu’elles ont été convenues à ordre ou au porteur ;	6° Les polices d’assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et les polices d’assurance de responsabilité civile spatiale régies par le titre VII du même livre Ier, lorsqu’elles ont été convenues à ordre ou au porteur ;	
7° Les bordereaux de cession de créances professionnelles régis par la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ;	7° Les bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles régis par la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ; Amdt n° CF132	7° (Alinéa sans modification)	7° (Non modifié)		7° (Non modifié)	7° Les bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles régis par la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ;	7° Les bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles régis par la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ;	
8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur répondant à la définition de l’alinéa premier, à l’exception de ceux mentionnés au II du présent article.	8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l’exception de ceux mentionnés au II.	8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur, répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l’exception de ceux mentionnés au II.	8° (Non modifié)		8° (Non modifié)	8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur, répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l’exception de ceux mentionnés au II.	8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur, répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l’exception de ceux mentionnés au II.	
II. – Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas :	II. – Le présent titre ne s’applique pas :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – Le présent titre ne s’applique pas :	II. – Le présent titre ne s’applique pas :	
1° Aux instruments financiers régis par le titre I du livre II du code monétaire et financier ;	1° Aux instruments financiers régis par le titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)		1° Aux instruments financiers régis par le titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;	1° Aux instruments financiers régis par le titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;	
2° Aux chèques régis par le chapitre I du titre III du livre I du même code ;	2° Aux chèques bancaires et postaux régis par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code ; Amdt n° CF94	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)		2° Aux chèques bancaires et postaux régis par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code ;	2° Aux chèques bancaires et postaux régis par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code ;	
			2° bis (nouveau) Aux bons de caisse régis par le chapitre III du titre II du livre II dudit code ; Amdt COM‑25	2° bis (nouveau) Aux bons de caisse régis par le chapitre III du titre II du livre II dudit code ;		3° Aux bons de caisse régis par le chapitre III du titre II du livre II dudit code ;	3° Aux bons de caisse régis par le chapitre III du titre II du livre II dudit code ;	
3° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 du même code ;	3° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 dudit code ;	3° (Alinéa sans modification)	3° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 du même code ;	3° (Non modifié)		4° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 du même code ;	4° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 du même code ;	
4° Aux titres à ordre régis par l’article L. 143‑18 du code de commerce ;	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° (Non modifié)	4° (Non modifié)		5° Aux titres à ordre régis par l’article L. 143‑18 du code de commerce ;	5° Aux titres à ordre régis par l’article L. 143‑18 du code de commerce ;	
5° Aux reçus d’entreposage régis par l’article L. 522‑37‑1 du même code ;	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° Aux reçus d’entreposage mentionnés à l’article L. 522‑37‑1 du même code ;	5° (Non modifié)		6° Aux reçus d’entreposage mentionnés à l’article L. 522‑37‑1 du même code ;	6° Aux reçus d’entreposage mentionnés à l’article L. 522‑37‑1 du même code ;	
6° Aux copies exécutoires de créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76‑519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.	6° Aux copies exécutoires représentant des créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76‑519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances. Amdt n° CF95	6° (Alinéa sans modification)	6° (Non modifié)	6° (Non modifié)		7° Aux copies exécutoires représentant des créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76‑519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.	7° Aux copies exécutoires représentant des créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76‑519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.	

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7 (Non modifié)	Article 7	Article 15	Article 15
I. – Tout titre transférable au sens de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis et modifié dans les conditions d’une méthode fiable prévue au I de l’article 8.	I. – Tout titre transférable au sens de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis et modifié selon une méthode fiable prévue au I de l’article 8. Amdt n° CF96	I. – Tout titre transférable au sens de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis et modifié selon une méthode fiable prévue au I de l’article 8 de la présente loi.	I. – Le titre transférable mentionné au I de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis, présenté et modifié selon une méthode fiable remplissant les objectifs prévus au I de l’article 8 de la présente loi. Amdt COM‑26		I. – (Non modifié)	I. – Le titre transférable mentionné au I de l’article 14 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis, présenté et modifié selon une méthode fiable remplissant les objectifs prévus au I de l’article 16 de la présente loi.	I. – Le titre transférable mentionné au I de l’article 14 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis, présenté et modifié selon une méthode fiable remplissant les objectifs prévus au I de l’article 16 de la présente loi.	
II. – Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui‑même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier, et de le transférer, dans les conditions prévues par le présent titre.	II. – Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui‑même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier et de le transférer, dans les conditions prévues au présent titre.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)		II. – (Non modifié)	II. – Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui‑même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier et de le transférer, dans les conditions prévues au présent titre.	II. – Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui‑même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier et de le transférer, dans les conditions prévues au présent titre.	
III. – Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté des termes de la mention concernée.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté de leurs termes.	III. – (Non modifié)		III. – (Non modifié)	III. – Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté de leurs termes.	III. – Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté de leurs termes.	
IV. – La présentation ou la remise d’un titre transférable électronique est effectuée par tout moyen de communication électronique à l’adresse électronique indiquée par le destinataire. Cette présentation ou cette remise peut également être réalisée en communiquant l’information permettant l’accès au titre transférable électronique.	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Non modifié)		IV. – (Non modifié)	IV. – La présentation ou la remise d’un titre transférable électronique est effectuée par tout moyen de communication électronique à l’adresse électronique indiquée par le destinataire. Cette présentation ou cette remise peut également être réalisée en communiquant l’information permettant l’accès au titre transférable électronique.	IV. – La présentation ou la remise d’un titre transférable électronique est effectuée par tout moyen de communication électronique à l’adresse électronique indiquée par le destinataire. Cette présentation ou cette remise peut également être réalisée en communiquant l’information permettant l’accès au titre transférable électronique.	
Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’accusé réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle remise ou présentation.	Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’avis de réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle remise ou présentation.	Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’avis de réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle présentation ou remise.				Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’avis de réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle présentation ou remise.	Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’avis de réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle présentation ou remise.	
V. – Le transfert ou le nantissement de ses droits par endossement ou par la simple remise du titre s’opère, dans le cas d’un titre transférable électronique, par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre.	V. – Le transfert ou le nantissement de ses droits par l’endossement ou par la simple remise d’un titre transférable électronique s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre. Amdt n° CF97	V. – (Alinéa sans modification)	V. – Le transfert ou le nantissement des droits conférés par le titre transférable électronique par l’endossement ou par la simple remise de ce titre s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre. Amdt COM‑27		V. – Le transfert ou le nantissement des droits conférés par le titre transférable électronique lors de l’endossement ou de la simple remise de ce titre s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre.	V. – Le transfert ou le nantissement des droits conférés par le titre transférable électronique lors de l’endossement ou de la simple remise de ce titre s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre.	V. – Le transfert ou le nantissement des droits conférés par le titre transférable électronique lors de l’endossement ou de la simple remise de ce titre s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre.	
L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié au sens du 2° du I de l’article 8.	L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié, au sens du 2° du I de l’article 8.	(Alinéa sans modification)	L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié comme la personne qui en a le contrôle exclusif. Amdt COM‑28		(Alinéa sans modification)	L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié comme la personne qui en a le contrôle exclusif.	L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié comme la personne qui en a le contrôle exclusif.	
VI. – Toute apposition de tampon, cachet, griffe ou autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature, sur un titre transférable sur support papier, peut être satisfaite pour un titre transférable électronique par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet, griffe ou autre signe distinctif.	VI. – Toute apposition de tampon, de cachet, de griffe ou d’un autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature sur un titre transférable sur support papier peut être effectuée sur un titre transférable électronique par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet ou signe distinctif ou ladite griffe. Amdts n° CF98 , n° CF99	VI. – (Alinéa sans modification)	VI. – (Non modifié)		VI. – (Non modifié)	VI. – Toute apposition de tampon, de cachet, de griffe ou d’un autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature sur un titre transférable sur support papier peut être effectuée sur un titre transférable électronique, par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet ou signe distinctif ou ladite griffe.	VI. – Toute apposition de tampon, de cachet, de griffe ou d’un autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature sur un titre transférable sur support papier peut être effectuée sur un titre transférable électronique, par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet ou signe distinctif ou ladite griffe.	

Article 8	Article 8	Article 8	Article 8	Article 8	Article 8 (Non modifié)	Article 16	Article 16
I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier dès lors qu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :	I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier lorsqu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier lorsqu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :	I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier lorsqu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :	
1° L’identifier comme le titre transférable électronique ;	1° Caractériser le titre transférable comme titre électronique ; Amdt n° CF100	1° (Alinéa sans modification)	1° Identifier le titre électronique comme le titre transférable ; Amdt COM‑29	1° Assurer l’unicité du titre transférable électronique ; Amdt n° 55		1° Assurer l’unicité du titre transférable électronique ;	1° Assurer l’unicité du titre transférable électronique ;	
2° Identifier le porteur comme la personne qui en a le contrôle exclusif ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)		2° Identifier le porteur comme la personne qui en a le contrôle exclusif ;	2° Identifier le porteur comme la personne qui en a le contrôle exclusif ;	
3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce document transférable électronique ;	3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique ; Amdt n° CF101	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)		3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique ;	3° Etablir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique ;	
4° Identifier, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire des effets ou d’être valable, ses signataires et porteurs successifs ;	4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ; Amdt n° CF102	4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ;	4° (Non modifié)	4° (Non modifié)		4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ;	4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ;	
5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations, permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues par le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.	5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées. Amdt n° CF103	5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.	5° (Non modifié)	5° (Non modifié)		5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.	5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.	
II. – Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne sera pas convertible sur un autre support.	II. – Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et les titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne peut être convertible sur un autre support. Amdt n° CF104	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)		II. – Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et les titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne peut être convertible sur un autre support.	II. – Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et les titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne peut être convertible sur un autre support.	
Le changement de support n’opère pas novation et n’altère pas les obligations ou droits respectifs des signataires, porteurs, ou personnes ayant le contrôle exclusif du titre ni ses effets envers les tiers.	Le changement de support n’opère pas novation et n’altère ni les obligations ou les droits respectifs des signataires, des porteurs ou des personnes ayant le contrôle exclusif du titre, ni ses effets envers les tiers.	(Alinéa sans modification)				Le changement de support n’opère pas novation et n’altère ni les obligations ou les droits respectifs des signataires, des porteurs ou des personnes ayant le contrôle exclusif du titre, ni ses effets envers les tiers.	Le changement de support n’opère pas novation et n’altère ni les obligations ou les droits respectifs des signataires, des porteurs ou des personnes ayant le contrôle exclusif du titre, ni ses effets envers les tiers.	
Le titre converti conserve, en tant que de raison, les propriétés du titre initial et porte mention de cette conversion sur le nouveau support. L’ancien support cesse d’être valable à compter de l’émission du nouveau support.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Le titre converti conserve, en tant que de raison, les propriétés du titre initial et porte mention de cette conversion sur le nouveau support. L’ancien support cesse d’être valable à compter de l’émission du nouveau support.	Le titre converti conserve, en tant que de raison, les propriétés du titre initial et porte mention de cette conversion sur le nouveau support. L’ancien support cesse d’être valable à compter de l’émission du nouveau support.	
III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)		III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.	III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.	

Article 9	Article 9	Article 9	Article 9	Article 9 (Non modifié)	Article 9 (Non modifié)	Article 17	Article 17
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)			I. – Le code de commerce est ainsi modifié :	I. – Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° Après l’article L. 511‑1, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)			1° Après l’article L. 511‑1, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :	1° Après l’article L. 511‑1, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 511‑1‑1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	« Art. L. 511‑1‑1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Amdt n° CF106	« Art. L. 511‑1‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 511‑1‑1. – (Alinéa sans modification)			« Art. L. 511‑1‑1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	« Art. L. 511‑1‑1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	
« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Cette dernière ne peut être tirée en plusieurs exemplaires et des copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 ne peuvent en être établies.	« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Cette dernière ne peut être tirée en plusieurs exemplaires et il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 . Amdt n° CF107	« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Cette dernière ne peut être tirée en plusieurs exemplaires et il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76.	« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Amdt COM‑30			« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique.	« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique.	
« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au I de l’article 2 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;	« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; Amdt n° CF133	« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi n° du précitée. » ;	(Alinéa sans modification)			« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 15 de la loi n° du précitée. » ;	« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 15 de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 précitée. » ;	
2° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)			2° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :	2° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 512‑1‑1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	« Art. L. 512‑1‑1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Amdt n° CF106	« Art. L. 512‑1‑1. – (Alinéa sans modification)				« Art. L. 512‑1‑1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	« Art. L. 512‑1‑1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	
« Les dispositions de l’article L. 511‑1‑1 relatives à la lettre de change électronique s’appliquent au billet à ordre électronique en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre. » ;	« L’article L. 511‑1‑1 relatif à la lettre de change électronique s’applique au billet à ordre électronique en tant qu’il n’est pas incompatible avec la nature de ce titre. » ;	(Alinéa sans modification)				« L’article L. 511‑1‑1 relatif à la lettre de change électronique s’applique au billet à ordre électronique en tant qu’il n’est pas incompatible avec la nature de ce titre. » ;	« L’article L. 511‑1‑1 relatif à la lettre de change électronique s’applique au billet à ordre électronique en tant qu’il n’est pas incompatible avec la nature de ce titre. » ;	
3° Après l’article L. 522‑24, il est inséré un article L. 522‑24‑1 ainsi rédigé :	3° Après l’article L. 522‑27, il est inséré un article L. 522‑27‑1 ainsi rédigé : Amdt n° CF108	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)			3° Après l’article L. 522‑27, il est inséré un article L. 522‑27‑1 ainsi rédigé :	3° Après l’article L. 522‑27, il est inséré un article L. 522‑27‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 522‑24‑1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	« Art. L. 522‑27‑1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Amdts n° CF108 , n° CF106	« Art. L. 522‑27‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 522‑27‑1. – (Alinéa sans modification)			« Art. L. 522‑27‑1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	« Art. L. 522‑27‑1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.	
« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est alors un registre électronique maintenu selon une méthode fiable dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.	« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est alors un registre électronique maintenu selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.	(Alinéa sans modification)	« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.			« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.	« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.	
« Il ne peut être émis de récépissé électronique si le warrant est en format papier et inversement. »	« Il ne peut être émis de récépissé électronique si le warrant est en format papier, ni de warrant électronique si le récépissé est en format papier » Amdt n° CF109	« Il ne peut être émis de récépissé électronique si le warrant est sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est sur support papier. »	« Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier. »			« Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier. »	« Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier. »	
II. – L’article L. 313‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)			II. – L’article L. 313‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – L’article L. 313‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » Amdt n° CF106	(Alinéa sans modification)				« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	
III. – L’article L. 5422‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié)			III. – L’article L. 5422‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :	III. – L’article L. 5422‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » Amdt n° CF106	(Alinéa sans modification)				« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	
IV. – L’article L. 112‑5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Non modifié)			IV. – L’article L. 112‑5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :	IV. – L’article L. 112‑5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La police, lorsqu’elle est stipulée à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues par loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	« La police, lorsqu’elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » Amdts n° CF110 , n° CF106	(Alinéa sans modification)				« La police, lorsqu’elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	« La police, lorsqu’elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »	
TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE	TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE	TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE	TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE	TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE	TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE	TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE	TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE

Article 10	Article 10	Article 10	Article 10	Article 10	Article 10	Article 18	Article 18
		I (nouveau). – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ». Amdt n° 55 rect.	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent ».	I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent ».	
Le code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	II. – Le code de commerce est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Le code de commerce est ainsi modifié :	II. – Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° Le second alinéa de l’article L. 221‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés. » ;	1° Le second alinéa de l’article L. 221‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. » ; Amdt n° CF111	1° (Alinéa sans modification)	1° Au second alinéa de l’article L. 221‑6, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent, » ; Amdt COM‑63	1° (Non modifié)	1° Au second alinéa de l’article L. 221‑6, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent » ;	1° Au second alinéa de l’article L. 221‑6, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent » ;	1° Au second alinéa de l’article L. 221‑6, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent » ;	
2° Le premier alinéa de l’article L. 223‑27 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 223‑27 est ainsi modifié : Amdt COM‑64	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 223‑27 est ainsi modifié :	2° L’article L. 223‑27 est ainsi modifié :	
			a) Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑64	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
a) À la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223‑26 » sont remplacés par le mot : « que » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	– à la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223‑26 » sont remplacés par le mot : « que » ;	(Alinéa sans modification)	– à la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223‑26 » sont remplacés par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : « , y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent » ;	– à la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223‑26 » sont remplacés par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : « , y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent » ;	– à la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223‑26 » sont remplacés par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : « , y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent » ;	
b) À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;	b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ; Amdt n° CF111	b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;	– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par un décret en Conseil d’État » ; Amdt COM‑63	– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par un décret en Conseil d’État. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;	
			b) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ; Amdt COM‑64	b) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	b) (Non modifié)	b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	
		3° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Alinéa sans modification)	3° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est ainsi modifié :	3° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est ainsi modifié :	
3° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑37, les mots : « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;	3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑37, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;	a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;	a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » et les mots : « des moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « un moyen » ; Amdt COM‑64		a) (Non modifié)	a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » et les mots : « des moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	a) A la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » et les mots : « des moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	
		b) (nouveau) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assurées par des personnes différentes peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer le conseil d’administration ou son délégataire peut décider que les administrateurs peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ; Amdts n° 82 , n° 135 rect.(s/amdt), n° 137(s/amdt)	b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par un décret en Conseil d’État. » ; Amdts COM‑66 , COM‑67 , COM‑63		b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;	b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;	b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;	
		4° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est ainsi modifié :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Non modifié)	4° (Alinéa sans modification)	4° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est ainsi modifié :	4° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est ainsi modifié :	
4° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑82, les mots : « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, ».	4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑82, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;	a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;	a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » et les mots : « des moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « un moyen » ; Amdt COM‑64		a) (Non modifié)	a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » et les mots : « des moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	a) A la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » et les mots : « des moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	
		b) (nouveau) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ; Amdts n° 82 , n° 135 rect.(s/amdt)	b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ; Amdt COM‑66		b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;	b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;	b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;	
5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225‑103‑1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :	5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225‑103‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : Amdt n° CF55	5° (Alinéa sans modification)	5° (Non modifié)	5° (Non modifié)	5° (Non modifié)	5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225‑103‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :	5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225‑103‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :	
« Les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l’article L. 225‑98 peuvent être tenues par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.	« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Amdt n° CF113	(Alinéa sans modification)				« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.	« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.	
« Le recours, exclusif ou non, à ces moyens de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.	« Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale ou de l’assemblée spéciale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Amdt n° CF114	(Alinéa sans modification)				« Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale ou de l’assemblée spéciale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.	« Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale ou de l’assemblée spéciale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.	
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, les assemblées générales ordinaires mentionnées à l’article L. 225‑98 et les assemblées spéciales prévues à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. » ;	« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Amdt n° CF113	(Alinéa sans modification)				« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.	« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.	
	« Toutefois, pour l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ; Amdt n° CF55	(Alinéa sans modification)				« Toutefois, pour l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ;	« Toutefois, pour l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ;	
6° L’article L. 225‑107 est ainsi modifié :	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)	6° (Non modifié)	6° (Non modifié)	6° (Non modifié)
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;	a) (Supprimé) Amdt n° CF115	a) (Supprimé)
b) Le II est abrogé ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)				6° Le II de l’article L. 225‑107 est abrogé ;	6° Le II de l’article L. 225‑107 est abrogé ;	
		6° bis (nouveau) L’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	6° bis (Alinéa sans modification)	6° bis (Non modifié)	6° bis (Alinéa sans modification)	7° L’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	7° L’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
		« Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage. » ; Amdts n° 82 , n° 135 rect.(s/amdt)	« Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par un décret en Conseil d’État. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage. » ; Amdts COM‑66 , COM‑63		« Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;	« Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;	« Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;	
			6° ter (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ; Amdt COM‑64	6° ter (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	6° ter (Non modifié)	8° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	8° A la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	
7° Après l’article L. 22‑10‑21, il est inséré un article L. 22‑10‑21‑1 ainsi rédigé :	7° (Alinéa sans modification)	7° (Alinéa sans modification)	7° (Alinéa sans modification)	7° (Non modifié)	7° (Alinéa sans modification)	9° Après l’article L. 22‑10‑21, il est inséré un article L. 22‑10‑21‑1 ainsi rédigé :	9° Après l’article L. 22‑10‑21, il est inséré un article L. 22‑10‑21‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur s’il en existe un, peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;	« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ; Amdts n° CF116 , n° CF118 , n° CF117	« Art. L. 22‑10‑21‑1. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ; Amdt COM‑65		« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;	« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;	« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;	
8° Après l’article L. 22‑10‑3, il est inséré un article L. 22‑10‑3‑1 ainsi rédigé :	8° (Alinéa sans modification)	8° (Alinéa sans modification)	8° (Alinéa sans modification)	8° (Non modifié)	8° (Alinéa sans modification)	10° Après l’article L. 22‑10‑3, il est inséré un article L. 22‑10‑3‑1 ainsi rédigé :	10° Après l’article L. 22‑10‑3, il est inséré un article L. 22‑10‑3‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur s’il en existe un, peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;	« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ; Amdts n° CF116 , n° CF118 , n° CF117	« Art. L. 22‑10‑3‑1. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ; Amdt COM‑65		« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;	« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;	« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;	
	8° bis (nouveau) À l’article L. 22‑10‑38, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ; Amdt n° CF119	8° bis (nouveau) À l’article L. 22‑10‑38, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	8° bis (Non modifié)	8° bis (Non modifié)	8° bis (Non modifié)	11° À l’article L. 22‑10‑38, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	11° A l’article L. 22‑10‑38, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;	
9° Après l’article L. 22‑10‑38, il est inséré un article L. 22‑10‑38‑1 ainsi rédigé :	9° Après le même article L. 22‑10‑38, il est inséré un article L. 22‑10‑38‑1 ainsi rédigé :	9° (Alinéa sans modification)	9° (Alinéa sans modification)	9° (Non modifié)	9° (Non modifié)	12° Après le même article L. 22‑10‑38, il est inséré un article L. 22‑10‑38‑1 ainsi rédigé :	12° Après le même article L. 22‑10‑38, il est inséré un article L. 22‑10‑38‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé assurent la retransmission de l’assemblée en direct, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles assurent également la rediffusion de l’assemblée en différé.	« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles assurent également que l’enregistrement de cette retransmission puisse être consulté. Amdt n° CF120	« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’intégralité de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s’assurent également que l’enregistrement de l’intégralité de cette retransmission puisse être consulté. Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission en direct de l’assemblée, celle‑ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement de cette retransmission peut être consulté. Amdts n° 81 , n° 27 , n° 72 , n° 28 , n° 139(s/amdt)	« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s’assurent également que l’enregistrement de l’assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l’intégralité de celle‑ci. Amdt COM‑68			« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s’assurent également que l’enregistrement de l’assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l’intégralité de celle‑ci.	« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s’assurent également que l’enregistrement de l’assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l’intégralité de celle‑ci.	
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette retransmission en direct et en différé. » ;	« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette retransmission et de cette consultation. » ; Amdt n° CF121	(Alinéa sans modification)	« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation. » ;			« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation. »	« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation. »	
10° L’article L. 235‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	10° (Alinéa sans modification)	10° (Alinéa sans modification)	10° (Supprimé) Amdt COM‑69	10° (Supprimé)	10° (Supprimé)
« Lors d’une assemblée où il est recouru à tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, l’actionnaire qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou de vote électronique mis à sa disposition par la société, dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération contestée a été prise pour introduire une action en nullité de celle‑ci, sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération. »	« Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. » Amdt n° CF122	« Pour une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. »

Article 10 bis A (nouveau)	Article 10 bis A (nouveau)	Article 10 bis A	Article 19	Article 19
Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation du refus d’inscription de ces points ou projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Amdt COM‑70	Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation du refus d’inscription de ces points ou projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond. » Amdt n° 58	Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation du refus d’inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond. »	Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation du refus d’inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond. »	Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation du refus d’inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond. »
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

		Article 10 bis (nouveau) Amdt n° 104	Article 10 bis (Non modifié)	Article 10 bis (Conforme)		Article 20	Article 20
		À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».				À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».	A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».

Article 10 ter (nouveau) Amdt n° 101 rect.	Article 10 ter (Non modifié)	Article 10 ter (Conforme)	Article 21	Article 21
Le code de commerce est ainsi modifié :			Le code de commerce est ainsi modifié :	Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° Le début du second alinéa de l’article L. 225‑36 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut apporter les modifications… (le reste sans changement). » ;			1° Le début du second alinéa de l’article L. 225‑36 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut apporter les modifications… (le reste sans changement). » ;	1° Le début du second alinéa de l’article L. 225‑36 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut apporter les modifications… (le reste sans changement). » ;	
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑58, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par décret » ;			2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑58, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par décret » ;	2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑58, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par décret » ;	
3° Le début du second alinéa de l’article L. 225‑65 est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance peut apporter les modifications… (le reste sans changement). » ;			3° Le début du second alinéa de l’article L. 225‑65 est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance peut apporter les modifications… (le reste sans changement). » ;	3° Le début du second alinéa de l’article L. 225‑65 est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance peut apporter les modifications… (le reste sans changement). » ;	
4° L’article L. 225‑81 est ainsi modifié :			4° L’article L. 225‑81 est ainsi modifié :	4° L’article L. 225‑81 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après le mot : « vice‑président », sont insérés les mots : « ou plusieurs vice‑présidents » ;			a) Au premier alinéa, après le mot : « vice‑président », sont insérés les mots : « ou plusieurs vice‑présidents » ;	a) Au premier alinéa, après le mot : « vice‑président », sont insérés les mots : « ou plusieurs vice‑présidents » ;	
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « le vice‑président » sont remplacés par les mots : « les vice‑présidents » ;			b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « le vice‑président » sont remplacés par les mots : « les vice‑présidents » ;	b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « le vice‑président » sont remplacés par les mots : « les vice‑présidents » ;	
5° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés » ;			5° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés » ;	5° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés » ;	
6° Le II de l’article L. 228‑65 est ainsi modifié :			6° Le II de l’article L. 228‑65 est ainsi modifié :	6° Le II de l’article L. 228‑65 est ainsi modifié :	
a) À la seconde phrase, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;			a) À la seconde phrase, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;	a) A la seconde phrase, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;	
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l’obligataire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;			b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l’obligataire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l’obligataire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;	
7° À l’article L. 22‑10‑25, les mots : « de son vice‑président » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, de ses vice‑présidents » ;			7° À l’article L. 22‑10‑25, les mots : « de son vice‑président » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, de ses vice‑présidents » ;	7° A l’article L. 22‑10‑25, les mots : « de son vice‑président » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, de ses vice‑présidents » ;	
8° Au III de l’article L. 22‑10‑59, la référence : « L. 22‑10‑30 » est remplacée par la référence : « L. 22‑10‑26 ».			8° Au III de l’article L. 22‑10‑59, la référence : « L. 22‑10‑30 » est remplacée par la référence : « L. 22‑10‑26 ».	8° Au III de l’article L. 22‑10‑59, la référence : « L. 22‑10‑30 » est remplacée par la référence : « L. 22‑10‑26 ».	

Article 10 quater (nouveau) Amdt n° 128	Article 10 quater (Supprimé) Amdt COM‑31	Article 10 quater	Article 10 quater	Article 22	Article 22
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :		I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : Amdts n° 53 , n° 65(s/amdt)	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :	
1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la constitution et à la radiation, à l’organisation des assemblées générales, aux modalités de distribution du capital, au régime de franchissement des seuils et à la fin de vie des organismes de placement collectif ;		1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif : Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	1° (Alinéa sans modification)	1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif :	1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif :	
		a) En modifiant les modalités relatives à l’organisation des assemblées générales des organismes de placement collectif ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	a) En modifiant les modalités relatives à l’organisation des assemblées générales ;	a) En modifiant les modalités relatives à l’organisation des assemblées générales ;	a) En modifiant les modalités relatives à l’organisation des assemblées générales ;	
		b) En harmonisant les calendriers relatifs à la publication des comptes et à la distribution des dividendes des organismes de placement collectif ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	b) En harmonisant les calendriers relatifs à la publication des comptes et à la distribution des dividendes ;	b) En harmonisant les calendriers relatifs à la publication des comptes et à la distribution des dividendes ;	b) En harmonisant les calendriers relatifs à la publication des comptes et à la distribution des dividendes ;	
		c) En harmonisant les définitions de capital et de sommes distribuables au sein des organismes de placement collectif ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	c) En harmonisant les définitions de capital et de sommes distribuables ;	c) En harmonisant les définitions de capital et de sommes distribuables ;	c) En harmonisant les définitions de capital et de sommes distribuables ;	
		d) En modifiant les modalités relatives à l’affectation du résultat et à la distribution d’une fraction des actifs des organismes de placement collectif immobilier ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	d) En modifiant les modalités de fractionnement des actifs des organismes de placement collectif immobilier ;	d) En modifiant les modalités de fractionnement des actifs des organismes de placement collectif immobilier ;	d) En modifiant les modalités de fractionnement des actifs des organismes de placement collectif immobilier ;	
		e) En harmonisant les règles relatives au franchissement des seuils dans les organismes de placement collectif dont les actions sont négociées sur un marché réglementé ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	e) En harmonisant les règles relatives au franchissement des seuils dans les organismes de placement collectif dont les actions sont négociées sur un marché réglementé, notamment avec l’article 1er de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;	e) En harmonisant les règles relatives au franchissement des seuils dans les organismes de placement collectif dont les actions sont négociées sur un marché réglementé, notamment avec l’article 1er de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;	e) En harmonisant les règles relatives au franchissement des seuils dans les organismes de placement collectif dont les actions sont négociées sur un marché réglementé, notamment avec l’article 1er de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;	
			e bis) (nouveau) En assurant la cohérence des modalités de déclaration applicables aux sociétés de gestion dont les fonds communs de placement franchissent les seuils prévus dans le code de commerce ;	f) En assurant la cohérence des modalités de déclaration applicables aux sociétés de gestion dont les fonds communs de placement franchissent les seuils prévus par le code de commerce ;	f) En assurant la cohérence des modalités de déclaration applicables aux sociétés de gestion dont les fonds communs de placement franchissent les seuils prévus par le code de commerce ;	
		f) En modifiant les régimes de liquidation des organismes de placement collectif ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	f) En modifiant les règles des opérations touchant à leur vie, notamment à leur fin de vie ;	g) En modifiant les règles des opérations touchant à leur vie, notamment à leur fin de vie ;	g) En modifiant les règles des opérations touchant à leur vie, notamment à leur fin de vie ;	
2° Moderniser la composition et le fonctionnement des organes de gouvernance des organismes de placement collectif ainsi que la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion ;		2° Moderniser la gouvernance des organismes de placement collectif : Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	2° (Alinéa sans modification)	2° Moderniser la gouvernance des organismes de placement collectif :	2° Moderniser la gouvernance des organismes de placement collectif :	
		a) En modifiant la composition des organes de surveillance des sociétés et des sociétés civiles de placement immobilier ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	a) En modifiant la composition et le rôle des organes de surveillance des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés civiles de placement immobilier ;	a) En modifiant la composition et le rôle des organes de surveillance des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés civiles de placement immobilier ;	a) En modifiant la composition et le rôle des organes de surveillance des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés civiles de placement immobilier ;	
		b) En modifiant les modalités relatives à la tenue des réunions des organes de surveillance des organismes de placement collectif ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	b) En modifiant les modalités de tenue des réunions des organes de surveillance ;	b) En modifiant les modalités de tenue des réunions des organes de surveillance ;	b) En modifiant les modalités de tenue des réunions des organes de surveillance ;	
		c) En modifiant la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable d’une part, et leurs sociétés de gestion d’autre part ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	c) En modifiant la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable, d’une part, et leurs sociétés de gestion, d’autre part ;	c) En modifiant la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable, d’une part, et leurs sociétés de gestion, d’autre part ;	c) En modifiant la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable, d’une part, et leurs sociétés de gestion, d’autre part ;	
		d) En modifiant les modalités d’intégration des investisseurs dans la gouvernance des organismes de placement collectif ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	d) En modifiant les modalités d’intégration des investisseurs dans la gouvernance ;	d) En modifiant les modalités d’intégration des investisseurs dans la gouvernance ;	d) En modifiant les modalités d’intégration des investisseurs dans la gouvernance ;	
3° Réformer le cadre des opérations touchant à la vie des organismes de placement collectif, au fonctionnement des compartiments, au calcul du ratio d’endettement et au fractionnement des parts ou des actions des organismes de placement collectif ;		3° Réformer le cadre des opérations des organismes de placement collectif : Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	3° (Alinéa sans modification)	3° Réformer le cadre des opérations des organismes de placement collectif :	3° Réformer le cadre des opérations des organismes de placement collectif :	
		a) En modifiant le fonctionnement des compartiments des organismes de placement collectif, s’agissant de leur autonomie juridique, de la compétence des assemblées d’actionnaires des compartiments et des droits des créanciers ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	a) En modifiant le fonctionnement des compartiments, s’agissant de leur autonomie juridique, de la compétence des assemblées d’actionnaires des compartiments et des droits des créanciers ;	a) En modifiant le fonctionnement des compartiments, s’agissant de leur autonomie juridique, de la compétence des assemblées d’actionnaires des compartiments et des droits des créanciers ;	a) En modifiant le fonctionnement des compartiments, s’agissant de leur autonomie juridique, de la compétence des assemblées d’actionnaires des compartiments et des droits des créanciers ;	
		b) En modifiant les modalités de fractionnement de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	b) (Non modifié)	b) En modifiant les modalités de fractionnement de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif ;	b) En modifiant les modalités de fractionnement de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif ;	
		c) En modifiant les modalités de valorisation de tout apport en nature dans les organismes de placement collectif immobilier ; Amdts n° 53 , n° 66(s/amdt)	c) En modifiant les modalités de valorisation des apports en nature dans les organismes de placement collectif immobilier ;	c) En modifiant les modalités de valorisation des apports en nature dans les organismes de placement collectif immobilier ;	c) En modifiant les modalités de valorisation des apports en nature dans les organismes de placement collectif immobilier ;	
4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce, du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.		4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Amdt n° 53	4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.		II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Amdts n° 53 , n° 65(s/amdt)	Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	

Article 10 quinquies (nouveau)	Article 10 quinquies (nouveau)	Article 10 quinquies	Article 23	Article 23
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	
1° Après les mots : « l’émission de réserves », la fin des 3° de l’article L. 214‑14, 3° de l’article L. 214‑24‑47, c) du 6° de l’article L. 214‑133 et 3 de l’article L. 621‑23 est ainsi rédigée : « , le refus de la certification des comptes ou l’impossibilité de les certifier. » ;	1° Après les mots : « l’émission de réserves », la fin des 3° de l’article L. 214‑14 , 3° de l’article L. 214‑24‑47, c du 6° de l’article L. 214‑133 et 3 de l’article L. 621‑23 est ainsi rédigée : « , le refus de la certification des comptes ou l’impossibilité de les certifier. » ;	1° Après le mot : « réserves », la fin du 3° des articles L. 214‑14 et L. 214‑24‑47, du c du 6° de l’article L. 214‑133 et du 3 de l’article L. 621‑23 est ainsi rédigée : « , le refus de la certification des comptes ou l’impossibilité de les certifier. » ;	1° Après le mot : « réserves », la fin du 3° des articles L. 214‑14 et L. 214‑24‑47, du c du 6° de l’article L. 214‑133 et du 3 de l’article L. 621‑23 est ainsi rédigée : « , le refus de la certification des comptes ou l’impossibilité de les certifier. » ;	1° Après le mot : « réserves », la fin du 3° des articles L. 214‑14 et L. 214‑24‑47, du c du 6° de l’article L. 214‑133 et du 3 de l’article L. 621‑23 est ainsi rédigée : « , le refus de la certification des comptes ou l’impossibilité de les certifier. » ;	
2° À l’article L. 214‑78, les mots : « de l’article L. 214‑24‑40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214‑24‑40 et L. 214‑24‑47 ». Amdt COM‑32	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° À l’article L. 214‑78, les mots : « de l’article L. 214‑24‑40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214‑24‑40 et L. 214‑24‑47 ».	2° A l’article L. 214‑78, les mots : « de l’article L. 214‑24‑40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214‑24‑40 et L. 214‑24‑47 ».	

Article 10 sexies (nouveau)	Article 10 sexies	Article 24	Article 24
Le deuxième alinéa de l’article L. 621‑30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	Le deuxième alinéa de l’article L. 621‑30 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des cas dans lesquels ce délai est réduit à trois mois. Lorsque la décision contestée fait l’objet d’une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d’un mois à compter du dépôt de cette demande. »	Le deuxième alinéa de l’article L. 621‑30 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des cas dans lesquels ce délai est réduit à trois mois. Lorsque la décision contestée fait l’objet d’une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d’un mois à compter du dépôt de cette demande. »	Le deuxième alinéa de l’article L. 621‑30 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des cas dans lesquels ce délai est réduit à trois mois. Lorsque la décision contestée fait l’objet d’une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d’un mois à compter du dépôt de cette demande. »
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;	1° (Alinéa supprimé)
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision contestée fait l’objet d’une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d’un mois à compter du dépôt de cette demande. » Amdt n° 67	2° (Alinéa supprimé)
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11	Article 11	Article 11	Article 11 (Non modifié)	Article 11 (Conforme)	Article 25	Article 25
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du Livre III de la partie législative du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311‑16‑1 ainsi rédigé :	La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311‑16‑1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)			La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311‑16‑1 ainsi rédigé :	La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311‑16‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 311‑16‑1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :	« Art. L. 311‑16‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 311‑16‑1. – (Alinéa sans modification)			« Art. L. 311‑16‑1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :	« Art. L. 311‑16‑1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :	
« 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile ;	« 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; Amdt n° CF124	« 1° (Alinéa sans modification)			« 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;	« 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;	
« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile. ».	« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international dans les cas et les conditions prévus par le même code. » Amdt n° CF124	« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. »			« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. »	« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. »	

Article 11 bis (nouveau) Amdt n° 105	Article 11 bis (Non modifié)	Article 11 bis (Conforme)	Article 26	Article 26
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :			I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :	
1° De simplifier et de clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations ainsi que des règles qui y sont exposées ;			1° De simplifier et de clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations ainsi que des règles qui y sont exposées ;	1° De simplifier et de clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations ainsi que des règles qui y sont exposées ;	
2° D’étendre à Wallis‑et‑Futuna, le cas échéant en prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.			2° D’étendre à Wallis‑et‑Futuna, le cas échéant en prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.	2° D’étendre à Wallis‑et‑Futuna, le cas échéant en prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.	
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.			II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.	II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.	

Article 12	Article 12	Article 12	Article 12 (Non modifié)	Article 12	Article 12	Article 27	Article 27
				L’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : Amdt n° 68	I. – L’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	I. – L’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	I. – L’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	
À l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier, les mots : « 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement », sont remplacés par les mots : « 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive ».	À l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier, les mots : « 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement » sont remplacés par les mots : « 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive ».	(Alinéa sans modification)		« Art. L. 511‑84‑1. – Pour l’application des articles L. 1226‑15, L. 1234‑9, L. 1235‑3, L. 1235‑3‑1, L. 1235‑11 et L. 1235‑16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l’article L. 511‑84 du présent code. Amdt n° 68	« Art. L. 511‑84‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 511‑84‑1. – Pour l’application des articles L. 1226‑15, L. 1234‑9, L. 1235‑3, L. 1235‑3‑1, L. 1235‑11 et L. 1235‑16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l’article L. 511‑84 du présent code.	« Art. L. 511‑84‑1. – Pour l’application des articles L. 1226‑15, L. 1234‑9, L. 1235‑3, L. 1235‑3‑1, L. 1235‑11 et L. 1235‑16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l’article L. 511‑84 du présent code.	
				« Pour l’application de l’article L. 1234‑9 ainsi que par dérogation aux articles L. 1235‑3, L. 1235‑11 et L. 1235‑16 du code du travail, l’indemnité à la charge de l’employeur ne peut excéder dix fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Les modalités de calcul de cette indemnité ainsi que ses montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté du salarié sont définies par décret. » Amdt n° 68	« Pour l’application de l’article L. 1235‑3 du code du travail, le montant de la rémunération mensuelle prise en compte dans le calcul de l’indemnité octroyée par le juge aux salariés d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui ont le pouvoir de prendre, d’approuver ou d’opposer leur veto à une décision portant sur des transactions du portefeuille de négociation ou qui dirigent directement un groupe de personnes ayant individuellement le pouvoir d’engager l’entreprise pour de telles transactions ne peut excéder le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »	« Pour l’application de l’article L. 1235‑3 du code du travail, le montant de la rémunération mensuelle prise en compte dans le calcul de l’indemnité octroyée par le juge aux salariés d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui ont le pouvoir de prendre, d’approuver ou d’opposer leur veto à une décision portant sur des transactions du portefeuille de négociation ou qui dirigent directement un groupe de personnes ayant individuellement le pouvoir d’engager l’entreprise pour de telles transactions ne peut excéder le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »	« Pour l’application de l’article L. 1235‑3 du code du travail, le montant de la rémunération mensuelle prise en compte dans le calcul de l’indemnité octroyée par le juge aux salariés d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui ont le pouvoir de prendre, d’approuver ou d’opposer leur veto à une décision portant sur des transactions du portefeuille de négociation ou qui dirigent directement un groupe de personnes ayant individuellement le pouvoir d’engager l’entreprise pour de telles transactions ne peut excéder le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »	
					II (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente loi.	II. – Le second alinéa de l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier ne s’applique qu’aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.	II. – Le second alinéa de l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier ne s’applique qu’aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.	
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Article 28

I. – Les articles 6 à 8 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :



1° À l’article 6 :

1° (Alinéa sans modification)

1° À l’article 14 :

1° A l’article 14 :



a) Le 1°, 2°, 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;

a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;



b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ;



2° À l’article 7, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° (Alinéa sans modification)

2° À l’article 15, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° A l’article 15, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;



3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.



I bis (nouveau). – Les articles 1er, 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables.

Amdt COM‑33

I bis. – Les articles 6 à 8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables.

II. – Les articles 14 à 16 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 14 ne sont pas applicables.



II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le I de l’article L. 950‑1 code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

III. – Le I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :



1° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le 2° est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223‑27, » est supprimée ;

Amdt COM‑33

aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223‑27, » est supprimée ;

aa) (Non modifié)

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223‑27, » est supprimée ;



ab) (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « L. 228‑61, » est supprimée ;

Amdt COM‑33

ab) (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « L. 228‑61, » est supprimée ;

ab) (Non modifié)

b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 228‑61, » est supprimée ;



ac) (nouveau) Au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228‑65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ;

Amdt COM‑33

ac) (Non modifié)

c) Au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228‑65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa » ;



ad) (nouveau) Au huitième alinéa, les références : « L. 225‑35, », « L. 225‑64, » et « L. 228‑11, » sont supprimées ;

Amdt COM‑33

ad) (nouveau) Au huitième alinéa, les références : « L. 225‑35, », « L. 225‑64, » et « L. 228‑11, » sont supprimées ;

ad) (Non modifié)

d) Au huitième alinéa, les références : « L. 225‑35, », « L. 225‑64, » et « L. 228‑11, » sont supprimées ;



a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑122 » et « L. 225‑136 » sont supprimées ;

a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑103‑1 », « L. 225‑122 » et « L. 225‑136 » sont supprimées ;

Amdt n° CF125

a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑103‑1, », « L. 225‑122, » et « L. 225‑136, » sont supprimées ;

a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑58, », « L. 225‑81, », « L. 225‑103‑1, », « L. 225‑122, » et « L. 225‑136, » sont supprimées ;

Amdt COM‑33

a) (Non modifié)

e) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑58, », « L. 225‑81, », « L. 225‑103‑1, », « L. 225‑122, » et « L. 225‑136, » sont supprimées ;



b) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

f) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; »

« Les articles L. 225‑103‑1, L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; »

Amdt n° CF126

« Les articles L. 225‑37, L. 225‑58, L. 225‑81, L. 225‑103‑1, L. 225‑122, L. 225‑136 et L. 226‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

Amdt COM‑33

« Les articles L. 225‑37, L. 225‑58, L. 225‑81, L. 225‑103‑1, L. 225‑122, L. 225‑136 et L. 226‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;



c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

g) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 228‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » ;

(Alinéa sans modification)

« L’article L. 228‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;

« L’article L. 228‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 précitée. » ;



d) Le quinzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Non modifié)

h) Le quinzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Les articles L. 22‑10‑1 à L. 22‑10‑6, L. 22‑10‑8, L. 22‑10‑9 et L. 22‑10‑11 à L. 22‑10‑23, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑34 et L. 22‑10‑38 à L. 22‑10‑45, L. 22‑10‑47 à L. 22‑10‑51, L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

« Les articles L. 22‑10‑1 à L. 22‑10‑6, L. 22‑10‑8, L. 22‑10‑9 et L. 22‑10‑11 à L. 22‑10‑23, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑34 et L. 22‑10‑38 à L. 22‑10‑45, L. 22‑10‑47 à L. 22‑10‑51 et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Amdt n° CF127

(Alinéa sans modification)

« Les articles L. 22‑10‑1 à L. 22‑10‑6, L. 22‑10‑8, L. 22‑10‑9 et L. 22‑10‑11 à L. 22‑10‑23, L. 22‑10‑34 et L. 22‑10‑39 à L. 22‑10‑45, L. 22‑10‑47 à L. 22‑10‑51, L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑58 et L. 22‑10‑60 à L. 22‑10‑78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Amdt COM‑33



« Les articles L. 22‑10‑46, L. 22‑10‑46‑1, L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑52‑1 et L. 22‑10‑53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

(Alinéa sans modification)

« Les articles L. 22‑10‑46, L. 22‑10‑46‑1, L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑52‑1 et L. 22‑10‑53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;

(Alinéa sans modification)

« Les articles L. 22‑10‑46, L. 22‑10‑46‑1, L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑52‑1 et L. 22‑10‑53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;

« Les articles L. 22‑10‑46, L. 22‑10‑46‑1, L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑52‑1 et L. 22‑10‑53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 précitée. » ;



e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification)

e) (Non modifié)

e) (Alinéa sans modification)

i) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑37, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 225‑112, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑38‑1 et L. 235‑2‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

« Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑37, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑38‑1 et L. 235‑2‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

Amdt n° CF128

« Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑37, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑38, L. 22‑10‑38‑1 et L. 235‑2‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée ; »

Amdt n° 19

« Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑35, L. 225‑36, L. 225‑64, L. 225‑65, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 228‑61, L. 228‑65, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑38, L. 22‑10‑38‑1 et L. 22‑10‑59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée ; »

Amdt COM‑33

« Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑35, L. 225‑36, L. 225‑64, L. 225‑65, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 228‑11, L. 228‑61, L. 228‑65, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑38, L. 22‑10‑38‑1 et L. 22‑10‑59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée ; »



2° Le tableau du second alinéa du 5° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

2° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :



a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

a) (Alinéa sans modification)

a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	Articles L. 511-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 511-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 511-2 à L. 511-25	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Articles L. 511-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 511-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 511-2 à L. 511-25	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Articles L. 511-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 511-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 511-2 à L. 511-25	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Article L. 511-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 511-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 511-2 à L. 511-25	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Article L. 511-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 511-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 511-2 à L. 511-25	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Article L. 511-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 511-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 511-2 à L. 511-25	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Article L. 511-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 511-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 511-2 à L. 511-25	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Article L. 511-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 511-1-1	la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 511-2 à L. 511-25	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;



b) La septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

b) (Alinéa sans modification)

b) La septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	Articles L. 512-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 512-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 512-2 à L. 512-8	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Articles L. 512-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 512-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 512-2 à L. 512-8	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	»

«	Articles L. 512-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 512-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 512-2 à L. 512-8	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	»

«	Article L. 512-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 512-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 512-2 à L. 512-8	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	»

«	Article L. 512-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 512-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 512-2 à L. 512-8	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	»

«	Article L. 512-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 512-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 512-2 à L. 512-8	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	» ;

«	Article L. 512-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 512-1-1	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 512-2 à L. 512-8	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	»

«	Article L. 512-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	Article L. 512-1-1	la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	Articles L. 512-2 à L. 512-8	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce	»



III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Alinéa sans modification)

IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑7, L. 753‑7 et L. 754‑6 est ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑7, L. 753‑7 et L. 754‑6 est ainsi rédigée :



L. 313-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 313-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 313-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 313-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 313-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 313-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 313-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 313-23

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;



1° bis (nouveau) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑11, L. 784‑11 et L. 785‑10 est ainsi rédigée :

Amdt n° 69

1° bis (Alinéa sans modification)

2° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑11, L. 784‑11 et L. 785‑10 est ainsi rédigée :



L. 621-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

Amdt n° 69

L. 621-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 621-23

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 621-23

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;



1° ter (nouveau) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑12, L. 784‑12 et L. 785‑11 est ainsi rédigée :

3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑12, L. 784‑12 et L. 785‑11 est ainsi rédigée :



L. 621-30

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 621-30

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 621-30

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;



2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑14, L. 784‑14 et L. 785‑13 est ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

4° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑14, L. 784‑14 et L. 785‑13 est ainsi rédigée :



L. 632-17

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 632-17

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 632-17

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 632-17

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 632-17

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 632-17

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 632-17

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 632-17

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;



3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑8 et L. 743‑8 est ainsi modifié :

Amdt n° 69

3° (Alinéa sans modification)

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑8 et L. 743‑8 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) La douzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

a) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Amdt n° 2

a) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 214-24-46	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
	L. 214-24-47	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-24-48 et L. 214-24-49	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

«	L. 214-24-46	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
	L. 214-24-47	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-24-48 et L. 214-24-49	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

«	L. 214-24-46	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
	L. 214-24-47	la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-24-48 et L. 214-24-49	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;



3° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑8 et L. 743‑8 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 744‑8 sont ainsi rédigées :

3° (Alinéa sans modification)

a) La dix‑huitième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 69

a) (Alinéa sans modification)

b) La dix‑huitième ligne est ainsi rédigée :



L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

Amdt n° 69

L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-28

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;



b) (nouveau) La trente‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt n° 69

b) (Alinéa sans modification)

c) La trente‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 214-78	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-79 et L. 214-80	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

Amdt n° 69

«	L. 214-78	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-79 et L. 214-80	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

«	L. 214-78	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-79 et L. 214-80	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

«	L. 214-78	la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-79 et L. 214-80	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;



c) (nouveau) La cinquante‑cinquième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 69

c) (Alinéa sans modification)

d) La cinquante‑cinquième ligne est ainsi rédigée :



L. 214-133

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

Amdt n° 69

L. 214-133

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-133

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-133

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;



4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 744‑8 est ainsi modifié :

Amdt n° 69

4° (Alinéa sans modification)

6° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 744‑8 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

a) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 214-24-46	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
	L. 214-24-47	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-24-48 et L. 214-24-49	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

«	L. 214-24-46	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
	L. 214-24-47	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-24-48 et L. 214-24-49	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

«	L. 214-24-46	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
	L. 214-24-47	la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-24-48 et L. 214-24-49	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;



a) La dix‑neuvième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 69

a) (Alinéa sans modification)

b) La dix‑neuvième ligne est ainsi rédigée :



L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

Amdt n° 69

L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-28

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-28

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;



b) La trente‑huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt n° 69

b) (Alinéa sans modification)

c) La trente‑huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 214-78	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-79 et L. 214-80	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

Amdt n° 69

«	L. 214-78	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-79 et L. 214-80	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

«	L. 214-78	la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-79 et L. 214-80	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;

«	L. 214-78	la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
	L. 214-79 et L. 214-80	l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013	» ;



c) La cinquante‑sixième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 69

c) (Alinéa sans modification)

d) La cinquante‑sixième ligne est ainsi rédigée :



L. 214-133

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Amdt n° 69

L. 214-133

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-133

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;

L. 214-133

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

» ;



5° (nouveau) La dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 744‑9 est ainsi rédigée :

7° La dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 744‑9 est ainsi rédigée :



L. 214-164

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

L. 214-164

la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

L. 214-164

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France



III bis (nouveau). – L’article L. 531‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑33

III bis (nouveau). – L’article L. 531‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III bis. – (Non modifié)

V. – L’article L. 531‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Est applicable à Wallis‑et‑Futuna l’article L. 311‑16‑1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

Amdt COM‑33

(Alinéa sans modification)

« Est applicable à Wallis‑et‑Futuna l’article L. 311‑16‑1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »



IV. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)

VI. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :



1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 5422‑3 et L. 5422‑4 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

« L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

Amdt n° CF129

(Alinéa sans modification)

« L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;



2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 5422‑3 et L. 5422‑4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

« L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

Amdt n° CF130

(Alinéa sans modification)

« L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »



Article 14	Article 14	Article 14	Article 14	Article 14 (Non modifié)	Article 14	Article 29	Article 29
I. – Le 2° de l’article 3 entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi. Les prix d’émission légalement fixés avant cette date restent applicables.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le 2° de l’article 3 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date, par référence aux dispositions légales et réglementaires, demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée. Amdt COM‑34		I. – Le 2° de l’article 3 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date, par référence aux dispositions légales et réglementaires, demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur à la date de ladite assemblée.	I. – Le 2° de l’article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date par référence aux dispositions légales et réglementaires demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur à la date de ladite assemblée.	I. – Le 2° de l’article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date par référence aux dispositions légales et réglementaires demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur à la date de ladite assemblée.	
II. – Le 3° de l’article 3 et l’article 10 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.	II. – Le 3° de l’article 3 et l’article 10 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)		II. – (Non modifié)	II. – Le 3° de l’article 9 et l’article 18 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.	II. – Le 3° de l’article 9 et l’article 18 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.	
III. – Le titre II entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux titres transférables établis avant cette date.	III. – Le titre II entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Il ne s’applique pas aux titres transférables établis avant cette date.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié)		III. – Le titre II entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Il ne s’applique pas aux titres mentionnés au I de l’article 6 établis avant cette date.	III. – Le titre II entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Il ne s’applique pas aux titres mentionnés au I de l’article 14 établis avant cette date.	III. – Le titre II entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Il ne s’applique pas aux titres mentionnés au I de l’article 14 établis avant cette date.	
IV. – L’article 11 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Il n’est applicable qu’aux recours formés après son entrée en vigueur.	IV. – L’article 11 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il n’est applicable qu’aux recours formés après son entrée en vigueur.	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Non modifié)		IV. – (Non modifié)	IV. – L’article 25 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il n’est applicable qu’aux recours formés après son entrée en vigueur.	IV. – L’article 25 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il n’est applicable qu’aux recours formés après son entrée en vigueur.	
							La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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