Dématérialisation de l'état civil (PPL)

L’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :

L’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :



1° L’article 1er est ainsi rédigé :

1° À l’article 1er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ;

Amdt COM‑5

1° (Alinéa sans modification)

1° À l’article 1er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ;

1° A l’article 1er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ;



« Art. 1er. – L’expérimentation relative à l’établissement, à la conservation et à la mise à jour des actes de l’état civil effectués par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères, réalisés sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente ordonnance, est prolongée jusqu’au 10 juillet 2027. » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑5

2° L’article 2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article 2 est ainsi modifié :

2° L’article 2 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101‑1 du même code » sont supprimés ;

a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101‑1 du même code » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101‑1 du même code » sont supprimés ;

a) A la première phrase, la troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101‑1 du même code » sont supprimés ;



b) À la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;

b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;



3° L’article 10 est abrogé ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article 10 est abrogé ;

3° L’article 10 est abrogé ;



3° bis (nouveau) L’article 12 est ainsi modifié :

4° L’article 12 est ainsi modifié :

4° L’article 12 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;

Amdt n° 3

a) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;



3° bis (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 12, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;

Amdt COM‑6

b) À la fin de la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;

b) À la fin de la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;

b) A la fin de la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;



3° ter (nouveau) Après l’article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑7

3° ter (nouveau) Après le même article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :

5° Après le même article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :

5° Après le même article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :



« Art. 12‑1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente annuellement à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.

Amdt COM‑7

« Art. 12‑1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.

« Art. 12‑1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.

« Art. 12‑1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.



« Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ;

Amdt COM‑7

(Alinéa sans modification)

« Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ;

« Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ;



4° À l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

6° À l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.

6° A l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.

