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I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411‑9‑1 à L. 411‑9‑3 ainsi rédigés : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411‑9‑1 à L. 411‑9‑3 ainsi rédigés : | |
« Art. L. 411‑9‑1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article L. 411‑9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique qui détermine : | « Art. L. 411‑9‑1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article L. 411‑9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes qui détermine : Amdt COM‑1 | « Art. L. 411‑9‑1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article L. 411‑9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes qui détermine notamment : Amdt n° 12 | |
« 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention et de destruction mises en œuvre par les plans locaux de lutte contre le frelon asiatique définis au II ; | « 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; Amdt COM‑2 | « 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; | |
« 2° La classification des départements en catégories en fonction de l’importance et des dégâts causés par la présence de l’espèce ; | « 2° La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes ; Amdt COM‑2 | « 2° La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes ; | |
« 3° Les financements alloués à la recherche d’outils de lutte efficaces ; | « 3° Les financements alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique et à la recherche d’outils de lutte efficaces et sélectifs ; Amdt COM‑2 | « 3° Les financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio‑économiques et sanitaires alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique, à la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs et à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ; Amdt n° 13 | |
« 4° L’accompagnement financier des collectivités territoriales dans le cadre des plans locaux de lutte contre le frelon asiatique prévus au II, en fonction de la classification prévue au 2°. | « 4° L’accompagnement financier des collectivités territoriales dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes prévus au même II, notamment pour l’acquisition de systèmes de prévention et de lutte contre la prédation. Amdt COM‑2 | « 4° (Supprimé) Amdt n° 13 | |
| | | « 5° (nouveau) L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles. Amdt n° 2 rect. | |
« Il est élaboré par l’État en concertation avec les représentants de collectivités territoriales, d’acteurs socio‑économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, d’organisations de protection de l’environnement, d’associations de défense sanitaire, et de membres de la communauté scientifique. | « Le plan mentionné au premier alinéa du présent I est élaboré par l’État en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants d’acteurs socio‑économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, d’associations de protection de l’environnement et de membres de la communauté scientifique. Amdt COM‑3 | « Le plan mentionné au premier alinéa du présent I est établi par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants d’acteurs socio‑économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs et d’associations de protection de l’environnement ainsi que des membres de la communauté scientifique. Amdt n° 14 | |
« II. – Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique est élaboré par le représentant de l’État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, les acteurs socio‑économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des organisations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. | « II. – Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est élaboré par le représentant de l’État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio‑économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. Amdt COM‑4 | « II. – Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est élaboré par le représentant de l’État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio‑économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. | |
« Le plan départemental met en œuvre le plan national prévu au I. Le plan départemental est renouvelé à chaque modification du plan national. | « Le plan départemental décline territorialement le plan national prévu au I. Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national. Amdt COM‑4 | « Le plan départemental décline territorialement le plan national prévu au I. Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national. | |
| | | « Le plan départemental organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. Ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui. Amdts n° 11 rect., n° 17(s/amdt), n° 16(s/amdt) | |
| | « III (nouveau). – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Amdt COM‑4 | « III (nouveau). – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. | |
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Le cas échéant, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid. | « Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. Amdt COM‑5 | « Art. L. 411‑9‑2. – (Supprimé) Amdt n° 11 rect. | |
« Art. L. 411‑9‑3. – Tout dommage imputé au frelon asiatique subi par un rucher exploité à des fins commerciales ouvre droit à une indemnisation proportionnée aux dommages. Les montants forfaitaires d’indemnisation et les modalités de calcul de l’indemnisation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, pris après concertation avec les représentants des apiculteurs. » | « Art. L. 411‑9‑3. – Tout dommage imputé au frelon asiatique à pattes jaunes subi par un chef d’exploitation apicole ouvre droit à une indemnisation proportionnée aux dommages. Les montants forfaitaires d’indemnisation et les modalités de calcul de l’indemnisation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, pris après avis de l’interprofession apicole et de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation. » Amdt COM‑6 | « Art. L. 411‑9‑3. – Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime. » Amdt n° 15 | |
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. | II. – (Alinéa sans modification) | II. – (Supprimé) Amdt n° 18 | |
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. | III. – (Alinéa sans modification) | III. – (Supprimé) Amdt n° 18 | |
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