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Engagement bénévole et vie associative (PPL)

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Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative


Chapitre 1er

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat

Chapitre Ier

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat

Chapitre Ier

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat

Chapitre Ier

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat

Chapitre Ier

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat

Chapitre Ier

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat

Chapitre Ier

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat

Chapitre Ier

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


Article 1er

Article 1er


Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 2

Article 2



Le code du travail est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)






1° Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés ;

Amdt n° AC32

1° (Alinéa sans modification)


1° (Supprimé)

Amdt n° 35 rect. ter






2° Le II de l’article L. 6323‑4 est complété par un 15° ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)


2° (Non modifié)


Le II de l’article L. 6323‑4 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 6323‑4 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé :


« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. »

Amdt n° AC30

« 15° (Alinéa sans modification) »




« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. »

« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. »


Article 1er ter (nouveau)

Amdt n° AC31

Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Supprimé)

Amdt COM‑6

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter

(Supprimé)





Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.

(Alinéa sans modification)









Article 1er quater (nouveau)

Amdt n° 94

Article 1er quater

Article 1er quater

(Supprimé)

Amdt n° 11 rect.

Article 1er quater

(Supprimé)






L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et les devoirs liés à cette forme d’engagement.

L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et les devoirs liés à cette forme d’engagement. En lien avec le réseau « Guid’Asso », il informe les bénévoles des conditions d’éligibilité au compte d’engagement citoyen ainsi que de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de leurs engagements. Les associations participent à cette information.

Amdt COM‑7












. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)


Article 3

Article 3


Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail et de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Amdt n° AC53

(Alinéa sans modification)




Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail et de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail et de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».






Article 2 bis A (nouveau)

Article 2 bis A

Article 4

Article 4






I. – Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

I. – Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :





« 4° À toute personne exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »

« 4° À toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. »

« 4° À toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. »

« 4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. »





II. – L’article L. 641‑3 du code de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article L. 641‑3 du code de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

II. – L’article L. 641‑3 du code de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :





« 4° Il exerce à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »

Amdt n° 65

« 4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits. »

« 4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits. »

« 4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits. »




Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Article 5

Article 5





I. – Après le chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)

I. – Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :




« Chapitre II bis


(Alinéa sans modification)

« Chapitre II bis

« Chapitre II bis




« Don de congés et de jours de repos


(Alinéa sans modification)

« Don de congés et de jours de repos

« Don de congés et de jours de repos




« Art. L. 3142‑131. – Par dérogation à l’article L. 3121‑59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme éligible à la réduction de l’impôt pour don au titre des a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.


« Art. L. 3142‑131. – Par dérogation à l’article L. 3121‑59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné au a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.

« Art. L. 3142‑131. – Par dérogation à l’article L. 3121‑59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.

« Art. L. 3142‑131. – Par dérogation à l’article L. 3121‑59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.




« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt‑quatre jours ouvrables.


(Alinéa sans modification)

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt‑quatre jours ouvrables.

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt‑quatre jours ouvrables.




« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est défini en concertation entre le salarié et l’employeur. »


« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. »

« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. »

« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. »




II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt COM‑16

II. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)










. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)


Article 6

Article 6



I. – Le I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)




I. – Le I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est ainsi modifié :

Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »

1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas. » ;

Amdt n° AC63

1° (Alinéa sans modification)




1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas. » ;

1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas. » ;


2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « trois ».

Amdt n° AC64

2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».




2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° AC64

II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.




II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



Article 3 bis (nouveau)

Amdts n° 55, n° 57

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 7

Article 7




Le premier alinéa de l’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :


(Alinéa sans modification)

L’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :

L’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :

L’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :






1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



1° Les mots : « et L. 512‑15 » sont remplacés par les mots : « , L. 512‑15 à L. 512‑17 et L. 516‑1 » ;


1° Après la référence : « L. 512‑15 », sont insérés les mots : « à L. 512‑17 » ;

Amdt n° 13 rect.

a) Après la référence : « L. 512‑15 », sont insérés les mots : « à L. 512‑17 » ;

a) Après la référence : « L. 512‑15 », sont insérés les mots : « à L. 512‑17 » ;

a) Après la référence : « L. 512‑15 », sont insérés les mots : « à L. 512‑17 » ;



2° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;


2° (Supprimé)

Amdt n° 13 rect.

b) (Supprimé)






3° Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, ».


3° (Non modifié)

c) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;






2° (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :






a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;

a) À la première phrase, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;

a) A la première phrase, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;






b) (nouveau) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d’administration des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du même code » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d’administration des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d’administration des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ;






3° (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et territoriaux » sont remplacés par les mots : « , des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 dudit code » ;

3° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et territoriaux » sont remplacés par les mots : « , des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au même article L. 5 » ;

3° A l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et territoriaux » sont remplacés par les mots : « , des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au même article L. 5 » ;






4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots : « , les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du même code ».

4° Au dernier alinéa, les mots : « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots : « , les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ».

4° Au dernier alinéa, les mots : « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots : « , les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Supprimé)

Amdts n° 36 rect. ter, n° 5 rect. ter, n° 14 rect.

Article 4

(Supprimé)




À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et à promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir des structures d’intérêt général telles que des associations, des fondations ou des fonds de dotation et à promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».

Amdts n° 18, n° 138, n° 143









Article 4 bis (nouveau)

Amdt n° 4

Article 4 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑10

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis

(Supprimé)






L’article L. 613‑6 du code de l’éducation est ainsi rétabli :









« Art. L. 613‑6. – Après une période de trois ans d’adhésion d’un bénévole, l’association est tenue d’informer individuellement chaque bénévole des conditions permettant la validation des acquis de l’expérience dans le cadre de son engagement bénévole. »







Chapitre 2

Simplifier la vie associative

Chapitre II

Simplifier la vie associative

Chapitre II

Simplifier la vie associative

Chapitre II

Simplifier la vie associative

Chapitre II

Simplifier la vie associative

Chapitre II

Simplifier la vie associative

Chapitre II

Simplifier la vie associative

Chapitre II

Simplifier la vie associative








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 5

Article 5

Amdt n° AC51

Article 5

(Supprimé)

Amdt n° 106

Article 5

(Suppression maintenue)

Article 5

(Suppression conforme)





Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :








« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »

« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et les associations répondant aux conditions suivantes :









« 1° Les fondations ou les associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;









« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »








Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

Article 6

Article 8

Article 8


Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

« 1° bis. Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

Amdts n° AC55, n° AC60

« 1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.


« 1° bis (Alinéa sans modification)

« 1° bis (Alinéa sans modification)

« 1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

« 1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.





« Les organismes consentant des prêts rendent publics leur liste, leurs conditions et le montant de chaque prêt jusqu’à son expiration.

Amdt n° 60

(Alinéa supprimé)




« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

« Les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

Amdts n° AC56, n° AC57

« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

Amdt n° 92


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».

Amdt n° AC58

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».



Article 6 bis (nouveau)

Amdts n° 79, n° 140

Article 6 bis

Article 6 bis

(Non modifié)

Article 6 bis

(Non modifié)

Article 9

Article 9




I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)



Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :



« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.




« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.

« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.



« Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »




« Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »

« Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »



II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les organismes concernés, sont précisées par voie réglementaire.

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑12









Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter

(Supprimé)







I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par des f et g ainsi rédigés :

I. – (Non modifié)








« f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020‑01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;









« g) Les personnes qui établissent l’existence :









« – d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle des livres II et III du code de la mutualité ;









« – de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;









« – de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;









« – d’une affiliation à un même organisme. »









II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt COM‑17

II. – (Non modifié)





Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 10

Article 10


Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 322‑3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa de l’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa de l’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa de l’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l’environnement » ;

Amdt n° AC59

a) Les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement » ;

Amdts n° 58 rect., n° 149

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) (Alinéa supprimé)






b) (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ne sont pas soumises à cette autorisation. Une simple déclaration au maire est suffisante. » ;

Amdt n° 100

b) Sont ajoutés les mots : « ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ;

Amdt COM‑18

b) Sont ajoutés les mots : « ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ;

« Sont exceptés des dispositions de l’article L. 320‑1 les jeux d’argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles‑ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. »

« Sont exceptés des dispositions de l’article L. 320‑1 les jeux d’argent et de hasard, exploités par des personnes n’étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles‑ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. » ;

« Sont exceptés des dispositions de l’article L. 320‑1 les jeux d’argent et de hasard, exploités par des personnes n’étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles‑ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».

2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l’environnement ».

2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ».

Amdts n° 58 rect., n° 150

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ».

2° A la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ».


Article 7 bis (nouveau)

Amdts n° AC61, n° AC48

Article 7 bis (nouveau)

Amdts n° 62, n° 122

Article 7 bis

(Non modifié)

Article 7 bis

(Supprimé)

Amdt n° 51

Article 7 bis

(Non modifié)

Article 11

Article 11



En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle.

En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « guid’asso ».




En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « guid’asso ».

En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « guid’asso ».



Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.




Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.

Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.


Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou tout autre organisme public, toute collectivité territoriale et tout établissement public de coopération intercommunale intéressé.

La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.




La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


Un décret précise les modalités d’application du présent article.

(Alinéa supprimé)








Article 7 ter (nouveau)

Amdt n° AC62

Article 7 ter (nouveau)

Article 7 ter

(Non modifié)

Article 7 ter

(Supprimé)

Amdt n° 15 rect.

Article 7 ter

Article 12

Article 12



Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif et le mécénat de compétences, de simplifier la vie des associations, notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative, et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail pour l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’association bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes.

Amdts n° 145, n° 53, n° 54, n° 52, n° 135 rect., n° 146



(Alinéa sans modification)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail à l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir aux dirigeants d’association bénévoles les formations proposées aux agents des collectivités territoriales, pour ouvrir la possibilité aux bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail à l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir aux dirigeants d’association bénévoles les formations proposées aux agents des collectivités territoriales, pour ouvrir la possibilité aux bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes.






Ledit rapport analyse le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour l’engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle et à identifier les besoins de financement des têtes de réseaux.

Ledit rapport analyse le rôle des têtes de réseau dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport formule des recommandations afin de consolider le rôle des têtes de réseau et identifie leurs besoins de financement.

Ledit rapport analyse le rôle des têtes de réseau dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport formule des recommandations afin de consolider le rôle des têtes de réseau et identifie leurs besoins de financement.






Ledit rapport étudie la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.

Ledit rapport étudie la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.

Ledit rapport étudie la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.



Article 7 quater (nouveau)

Amdt n° 51

Article 7 quater

(Non modifié)

Article 7 quater

(Supprimé)

Amdt n° 16 rect.

Article 7 quater

(Supprimé)






Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle et à identifier les besoins de financement des têtes de réseaux.













. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 8

Article 8

Article 8

(Supprimé)

Amdt n° 163

Article 8

(Suppression maintenue)

Article 8

(Suppression conforme)





I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – (Alinéa sans modification)








II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – (Alinéa sans modification)












Article 9 (nouveau)

Article 9

Article 13

Article 13






Après l’article L. 2125‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125‑1‑2 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 2125‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125‑1‑2 ainsi rédigé :

Après l’article L. 2125‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125‑1‑2 ainsi rédigé :





« Art. L. 2125‑1‑2. – Par dérogation aux articles L. 2125‑1 et L. 2125‑1‑1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal lorsqu’elles sont sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. »

Amdt n° 43 rect.

« Art. L. 2125‑1‑2. – Par dérogation aux articles L. 2125‑1 et L. 2125‑1‑1, l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. »

« Art. L. 2125‑1‑2. – Par dérogation aux articles L. 2125‑1 et L. 2125‑1‑1, l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. »

« Art. L. 2125‑1‑2. – Par dérogation aux articles L. 2125‑1 et L. 2125‑1‑1, l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. »








La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.


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