Culture citoyenne (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

Article 1er	Article 1er	Article 1er
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi rédigé :	
« Art. L. 312‑15. – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables et conscients de leurs droits et de leurs devoirs.	« Art. L. 312‑15. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 312‑15. – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables et conscients de leurs droits et de leurs devoirs.	
« Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et à la laïcité.	(Alinéa sans modification)	« Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution dont celui de laïcité. Amdt n° 1	
« Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à leur faire comprendre les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain. »	(Alinéa sans modification)	« Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à leur faire comprendre les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain. »	

Article 2	Article 2	Article 2
L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi rédigé :	
« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :	« Art. L. 114‑3. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :	
« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;	
« 2° Les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;	
« 3° Les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;	
« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d’engagement en qualité de sapeur‑pompier volontaire ;	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d’engagement en qualité de sapeur‑pompier volontaire ;	
« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.	
« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.	(Alinéa sans modification)	« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.	
« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21‑24 du code civil leur est remise à cette occasion.	(Alinéa sans modification)	« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21‑24 du code civil leur est remise à cette occasion.	
« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »	(Alinéa sans modification)	« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »	

Article 3	Article 3	Article 3
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130‑2 du code du service national est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130‑2 du code du service national est ainsi modifiée :	
1° La référence : « L. 981‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6325‑1 » ;	1° Les mots : « à l’article L. 117‑1, L. 124‑2 ou L. 981‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1251‑5, L. 6221‑1 ou L. 6325‑1 » ; Amdt COM‑1	1° Les mots : « à l’article L. 117‑1, L. 124‑2 ou L. 981‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1251‑5, L. 6221‑1 ou L. 6325‑1 » ;	
2° Les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois ».	2° (Alinéa sans modification)	2° Les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois et dans la limite des places disponibles ». Amdt n° 5	

Article 4	Article 4	Article 4
À la fin du premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral, les mots : « , dont une seule établie en France » sont supprimés.	(Alinéa sans modification)	À la fin du premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral, les mots : « , dont une seule établie en France » sont supprimés.

Article 5	Article 5	Article 5
Le code électoral est ainsi modifié :	I. – Le code électoral est ainsi modifié :	I. – Le code électoral est ainsi modifié :	
	1° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié : Amdt COM‑2 rect.	1° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié :	
	a) (nouveau) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; Amdt COM‑2 rect.	a) (nouveau) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;	
1° Le premier alinéa de l’article L. 165 est complété par les mots : « et les modalités d’envoi électronique des documents de propagande électorale » ;	b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités d’envoi électronique des documents de propagande électorale » ; Amdt COM‑2 rect.	b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités d’envoi électronique des documents de propagande électorale » ;	
	1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 166, aux articles L. 212, L. 241, L. 354, au premier alinéa de l’article L. 376 et à l’article L. 558‑26, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique » ; Amdt COM‑2 rect.	1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 166, aux articles L. 212, L. 241, L. 354, au premier alinéa de l’article L. 376 et à l’article L. 558‑26, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique, » ;	
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 166, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « ainsi que les modalités d’envoi électronique des documents de propagande électorale ».	2° (Supprimé) Amdt COM‑2 rect.	2° (Supprimé)	
	II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique, ». Amdt COM‑2 rect.	II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique, ».	

Article 6	Article 6	Article 6
	I A (nouveau). – À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants exerçant un mandat d’élu local, national ou européen ». Amdt COM‑3	I A (nouveau). – À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants exerçant un mandat d’élu local, national ou européen ».	
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification) Amdt COM‑3	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :	1° (Alinéa sans modification) Amdt COM‑3	1° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :	
« Sous‑section 2 bis	(Alinéa sans modification)	« Sous‑section 2 bis	
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures	(Alinéa sans modification)	« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures	
« Art. L. 2123‑10‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances et aux réunions prévues à l’article L. 2123‑1 par des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.	« Art. L. 2123‑10‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 du présent code. » ; Amdt COM‑3	« Art. L. 2123‑10‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 du présent code. » ;	
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
2° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :	2° (Alinéa sans modification)	2° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :	
« Sous‑section 2 bis	(Alinéa sans modification)	« Sous‑section 2 bis	
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures	(Alinéa sans modification)	« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures	
« Art. L. 3123‑8‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et de participer aux séances et aux réunions prévues à l’article L. 3123‑1 par des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.	« Art. L. 3123‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑1 du présent code. » ; Amdt COM‑3	« Art. L. 3123‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑1 du présent code. » ;	
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
3° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :	3° (Alinéa sans modification)	3° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :	
« Sous‑section 2 bis	(Alinéa sans modification)	« Sous‑section 2 bis	
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures	(Alinéa sans modification)	« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures	
« Art. L. 4135‑8‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et de participer aux séances et aux réunions prévues à l’article L. 4135‑1 par des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.	« Art. L. 4135‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑1 du présent code. » Amdt COM‑3	« Art. L. 4135‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑1 du présent code. »	
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
II. – L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – (Supprimé) Amdt COM‑3	II. – (Supprimé)	
« Les étudiants membres d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficient d’aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens dans les conditions prévues aux articles L. 2123‑10‑1, L. 3123‑8‑1 et L. 4135‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Article 7	Article 7	Article 7
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	(Alinéa sans modification)	Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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