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L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié : Amdt COM‑5 | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | | I. – (Alinéa sans modification) | L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié : | L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié : | |
« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : | « Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée ‶Électricité de France″ est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : | « Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée “Électricité de France” est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : | 1° Après le mot : « anonyme » sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ; Amdts COM‑5, COM‑9(s/amdt) | 1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ; Amdt n° 19 rect. | 1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ; Amdt n° CF21 | 1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ; Amdt n° 42 | | | | | 1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ; | 1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ; | |
« 1° La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité ; | « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ; Amdt n° CF3 | « 1° (Alinéa sans modification) | 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑5 | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 19 rect. | 2° (Alinéa sans modification) | 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 42 | 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑2 | 2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : | | 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : | 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : | 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : | |
| | | | | | « Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. » Amdt n° CF27 | « Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. | « L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité. Amdt COM‑2 | (Alinéa sans modification) | | « L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité. Amdt n° 34 | « L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité. | « L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité. | |
| | | | | | | | « L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie. Amdt COM‑2 | (Alinéa sans modification) | | (Alinéa sans modification) | « L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie. | « L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie. | |
| | | | | | | | | « L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Amdts n° 1 rect. ter, n° 12 rect. | | (Alinéa supprimé) Amdt n° 75 | | | |
| | | | | | | | | « Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans. Amdts n° 1 rect. ter, n° 12 rect. | | (Alinéa supprimé) Amdt n° 75 | | | |
| | | | | | | | | « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État. Amdts n° 1 rect. ter, n° 12 rect. | | (Alinéa supprimé) Amdt n° 75 | | | |
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ; | « 2° (Alinéa sans modification) | « 2° (Alinéa sans modification) | « La part de la détention par l’État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés. Amdt COM‑5 | (Alinéa supprimé) Amdt n° 19 rect. | | « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés. Amdt n° 42 | « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. Amdt COM‑2 | « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. Amdt n° 8 rect. quater | | « La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise. » Amdt n° 75 | « La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise. » | « La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise. » | |
« 3° La prestation de services énergétiques. | « 3° (Alinéa sans modification) | « 3° (Alinéa sans modification) | « L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise le 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise, pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros. Amdt COM‑5 | (Alinéa supprimé) Amdt n° 19 rect. | | « L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise, pour un prix initial de souscription qui ne peut être supérieur à 12 euros. Amdt n° 42 | « Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France. Amdt COM‑2 | « Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France. | | (Alinéa supprimé) Amdt n° 76 | | | |
| | | | | | | « Un rabais spécifique est proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimale de deux ans. Amdt n° 42 | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑2 | | | | | | |
« Son capital est détenu intégralement par l’État. Il est incessible. » | (Alinéa sans modification) | « Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. » Amdt n° 11 | « Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités de cette opération. Amdt COM‑5 | (Alinéa supprimé) Amdt n° 19 rect. | | « Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités de cette opération. Amdt n° 42 | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑2 | | | | | | |
| | | | « L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément au présent code. » Amdt COM‑5 | « L’entreprise “Électricité de France” exerce ses activités conformément au présent code. » | | « L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. » Amdt n° 42 | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | (Alinéa supprimé) Amdt n° 37 | | | |
| | | | II (nouveau). – Le 1° et les deuxième à avant‑dernier alinéas du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Amdt COM‑5 | II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Amdt n° 19 rect. | | | II. – (Supprimé) Amdt COM‑2 | | | | | | |