Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Résultat des travaux de commission
Article unique
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
Réunie le mercredi 12 octobre 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 872 (2021‑2022) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
▫