Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport
Résultat des travaux de commission
Article unique
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est ainsi modifié :
Réunie le mercredi 5 janvier 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 761 (2020‑2021) relative au port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et cycles » sont remplacés par les mots : « , cycles et véhicules assimilés » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 431‑1, les mots : « deux‑roues à moteur » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs roues à moteur ou à assistance électrique ainsi que le cycle » ;
3° Il est ajouté un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – Sauf disposition expresse prévoyant une peine d’amende inférieure, l’amende encourue en cas de conduite sans casque d’un véhicule à deux roues à moteur est applicable à la conduite sans casque de tout véhicule mentionné au premier alinéa de l’article L. 431‑1.
« Les passagers sans casque d’un véhicule mentionné au même premier alinéa encourent la même amende que le conducteur. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2022.
▫